Règles de validité des constats sur internet

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Leonick, 19 Février 2010.

  1. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    Le TGI de Paris précise les règles de validité des constats sur internet.../
    /... ou d’un agent de Copyright France, société privée non agréée par le ministère de la Culture au sens de l’article L 331 du CPI.
    Attention donc à votre choix de structure pour effectuer un constat, voire même déposer vos sources.
    En clair, n'importe qui peut faire un constat, sauf que pour pouvoir les utiliser dans le cadre d'un procès, là ça ne peut plus être fait par n'importe qui ni n'importe comment :wink:
     
  2. agenceinternet
    agenceinternet WRInaute passionné
    Inscrit:
    28 Mars 2008
    Messages:
    1 135
    J'aime reçus:
    0
    une reco ! Merci pour cet article très intéressant !
     
  3. tigars
    tigars Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    27 Octobre 2006
    Messages:
    37
    J'aime reçus:
    0
    merci pour l'info, du coup quelqu'un connait-il un organisme pas trop cher et fiable ??
     
  4. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
    Inscrit:
    21 Septembre 2008
    Messages:
    4 250
    J'aime reçus:
    0
    Les seuls vraiment fiables, cad dont les éléments puissent être reconnues comme preuves juridiaquement valides ce sont les constats d'huissiers.

    Ah... oui; il faut aussi trouver un huissier qui connaisse la bonne procédure (vider le cache,utilisation d'une ligne internet correcte, DNS,...).

    edit: toutes copies d'écran obtenues autrement que d'après les règles prévues ne pourraient avoir - au mieux- que la valeur de "commencement de preuve, si elles sont étayées par d'autres sites (en cas de buzz, etc..).
     
  5. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
    Inscrit:
    21 Septembre 2008
    Messages:
    4 250
    J'aime reçus:
    0
    Pour le dépot des sources, il y a un truc pas mal: l'enveloppe Soleau (cf; Inpi). C'est une enveloppe spéciale, cachetée,q ue l'on s'envoie à soi-même, et qui est datée. Elle a avleur juridique devant un tribunal devant lequel elle sera décachetée.
     
  6. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    il y a l'APP (Agence de Protection des Programmes), voir http://app.legalis.net/ mais visiblement ils semblent avoir un gros problème au niveau de leur serveur et il y a mélange dans les sous domaines.
    Ils te permettent aussi de déposer des sources pour pouvoir pérenniser tes développements : ton client veut être sûr qu'en cas de dépôt de bilan de ta part il pourra toujours faire évoluer ou corriger l'appli que tu as développée (si elle n'est pas en open source). Tu déposes tes sources et indique quel client pourrait y avoir accès et, uniquement en cas d'arrêt de ton activité sans reprise par un tiers, le client aura accès aux sources. Ca le rassure mais toi tu n'as pas besoin de lui donner les sources au préalable.
    Voir un exemple sur http://www.twd-industries.com/archives/Google/APP_26-02-2007.pdf exemple trouvé en recherchant https://www.google.fr/search?hl=fr&client=firefox-a&hs=XrE&rls=org.mozi ... A9+constat
     
  7. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
    Inscrit:
    5 Juin 2006
    Messages:
    16 371
    J'aime reçus:
    2
    Hop, une recco :)
     
  8. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    Bon http://app.legalis.net/ est de nouveau opérationnel, vous pouvez y trouver plein d'infos très intéressantes

    le dépôt des sources avec possibilité de mise à dispo aux clients sous certaines conditions s'appelle Contrat d’entiercement
     
Chargement...
Similar Threads - Règles validité constats Forum Date
Search Console regles avec ou sans www Crawl et indexation Google, sitemaps 2 Octobre 2019
Quid des règles de bonnes pratiques SEO pour l'administration d'un forum Référencement Google 10 Août 2019
Cas de non respect des règles AdSense : demander un examen sans modifications ? AdSense 8 Août 2019
Modification des règles d'affichage des bannières AdSense AdSense 2 Juillet 2019
netlinking : 20 règles à connaître sur les liens Netlinking, backlinks, liens et redirections 2 Juillet 2019
Problème règles affiliation Amazon Monétisation d'un site web 21 Mai 2019
Modifications des règles de contenu enrichi Référencement Google 13 Mai 2019
Nouvelles règles de monétisation des chaînes YouTube AdSense 17 Janvier 2018
Règles de l'ICANN : obligation d'hébergement dans le pays Noms de domaine et référencement 26 Novembre 2017
Les règles de prix catalogue ne fonctionnent pas Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 26 Juin 2017
  1. Ce site utilise des cookies. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies.
    Rejeter la notice