Règles de validité des constats sur internet

Leonick

WRInaute accro
Le TGI de Paris précise les règles de validité des constats sur internet.../
/... ou d’un agent de Copyright France, société privée non agréée par le ministère de la Culture au sens de l’article L 331 du CPI.
Attention donc à votre choix de structure pour effectuer un constat, voire même déposer vos sources.
En clair, n'importe qui peut faire un constat, sauf que pour pouvoir les utiliser dans le cadre d'un procès, là ça ne peut plus être fait par n'importe qui ni n'importe comment :wink:
 

JanoLapin

WRInaute accro
Les seuls vraiment fiables, cad dont les éléments puissent être reconnues comme preuves juridiaquement valides ce sont les constats d'huissiers.

Ah... oui; il faut aussi trouver un huissier qui connaisse la bonne procédure (vider le cache,utilisation d'une ligne internet correcte, DNS,...).

edit: toutes copies d'écran obtenues autrement que d'après les règles prévues ne pourraient avoir - au mieux- que la valeur de "commencement de preuve, si elles sont étayées par d'autres sites (en cas de buzz, etc..).
 

JanoLapin

WRInaute accro
Pour le dépot des sources, il y a un truc pas mal: l'enveloppe Soleau (cf; Inpi). C'est une enveloppe spéciale, cachetée,q ue l'on s'envoie à soi-même, et qui est datée. Elle a avleur juridique devant un tribunal devant lequel elle sera décachetée.
 

Leonick

WRInaute accro
tigars a dit:
merci pour l'info, du coup quelqu'un connait-il un organisme pas trop cher et fiable ??
il y a l'APP (Agence de Protection des Programmes), voir http://app.legalis.net/ mais visiblement ils semblent avoir un gros problème au niveau de leur serveur et il y a mélange dans les sous domaines.
Ils te permettent aussi de déposer des sources pour pouvoir pérenniser tes développements : ton client veut être sûr qu'en cas de dépôt de bilan de ta part il pourra toujours faire évoluer ou corriger l'appli que tu as développée (si elle n'est pas en open source). Tu déposes tes sources et indique quel client pourrait y avoir accès et, uniquement en cas d'arrêt de ton activité sans reprise par un tiers, le client aura accès aux sources. Ca le rassure mais toi tu n'as pas besoin de lui donner les sources au préalable.
Voir un exemple sur http://www.twd-industries.com/archives/Google/APP_26-02-2007.pdf exemple trouvé en recherchant https://www.google.fr/search?hl=fr&client=firefox-a&hs=XrE&rls=org.mozi ... A9+constat
 

Leonick

WRInaute accro
Bon http://app.legalis.net/ est de nouveau opérationnel, vous pouvez y trouver plein d'infos très intéressantes

le dépôt des sources avec possibilité de mise à dispo aux clients sous certaines conditions s'appelle Contrat d’entiercement
 

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