2 ndd avec termes génériques, même thématique et concurence

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par oli004, 27 Septembre 2010.

  1. oli004
    oli004 WRInaute passionné
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    Bonjour à toutes et tous,

    Dans mon exemple je prendrai une requete totalement générique "trucmachin", qui est un mot d'usage courrant au même titre que pomme, chaussette, neursserie ou football.

    Un site existant depuis quelques années en raport avec l'activité de trucmachin, situé à paris, dont le nom de domaine est trucmahin-paris.fr peut-il empecher ou faire procés (éventuellement pour concurence ou je ne sais quoi) à un nouveau site qui s'intitulerait trucmachin-paris.com et qui évidement traite du sujet machintruc ?

    Objectivement, je pense qu'il n'y a pas matière à procés dans la mesure où il s'agit d'un nom de domaine générique et que rien empeche d'avoir plusieurs activité de trucmachin dans la même ville?

    je m'en remets toutefois à vos avis ou expérience en la matière.
     
  2. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Il y a deux types d'attaques possible:
    - contrefaçon de marque: pour ça il faut qu'il y ait une marque déposée, donc un petit tour à l'INPI répondra à ta question
    - parasitisme / concurrence déloyale: c'est assez large, et s'il y a risque de confusion et que tu joues sur la notoriété de quelqu'un qui est déjà établi, le risque est en effet non négligeable que ça pose un problème.

    Jacques.
     
  3. Lentreprenaute
    Lentreprenaute WRInaute impliqué
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    Bonjour,

    je ne vois pas trop pourquoi Jacques vous met en garde. :?:

    Cordialement
     
  4. Schwarzer Stern
    Schwarzer Stern WRInaute impliqué
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  5. Robinson
    Robinson WRInaute passionné
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    Car en matière de concurrence déloyale, il ne faut pas grand chose pour se mettre dans l'illégalité. Et si le site actuel est "ancien" et assez connu, le nouveau voulant profiter de la notoriété de l'autre court de gros risques.
    Ensuite, faut évidemment voir quels bénéfices commerciaux sont tirés de ces sites. Si le seul revenu est la publicité pour un montant relativement faible, on peut difficilement parler d'un commerce (et donc de concurrence).
     
  6. Lentreprenaute
    Lentreprenaute WRInaute impliqué
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    Bonjour Robinson

    exemple pris par oli004 : football-paris.ndd

    Mis à part la ville de Paris, le département de Paris, ou la ville de Paris dans l'Illinois :D qui pourraient vouloir défendre le nom , je sais sans trop avoir poussé la chose qu'il y a des conditions particulières sur l'utilisation d'un nom géographique, ne sachant pas ce que veut faire oli004, qu'il étudie un peu sur le sujet. Ceci dit, je ne vois pas en quoi faire un site sur le football parisien permettrait de caractériser une infraction, en associant ces deux termes et beaucoup d'usages sont fait de la ville de Paris dans les noms de domaine, exemple rapidos hotel+paris.
     
  7. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Le problème évoqué ici n'est pas d'utiliser terme générique + nom de ville, mais d'utiliser la même combinaison terme générique + nom de ville qu'un autre site, avec juste une autre extension, pour un site sur le même sujet.

    Ce n'est pas forcément un problème, mais ça peut l'être, surtout si l'autre site a un minimum de notoriété, ou qu'on peut dire d'une façon ou d'une autre que le "copieur" utilise la notoriété de l'autre pour récupérer du trafic. Il suffit que l'autre se fasse doubler dans les SERPs ou voie son trafic baisser pour qu'il déclenche une procédure qui ne sera pas forcément complètement injustifiée, au moins légalement (même si dans les faits, il est vraisemblable que les utilisateurs tapent l'expression correspondante sans savoir que le site existe - ce qui reste très difficile à prouver).

    Jacques.
     
  8. error404
    error404 Nouveau WRInaute
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    salut,

    Ton exemple ne permet pas de bien juger car il contient le nom d'une ville, donc le ndd n'est pas totalement générique (au passage la ville de Paris est très regardante sur l'utilisation de son nom et a le procès facle...)

    Mais si on prend un autre exemple, mettons wxw.tabledechevet.com d'une boutique qui vend des tabes de chevet, et bien si tu prends le ndd wxw.tabledechevet.net qui est dispo et que tu l'utilises egalement pour vendre des tables de chevet, tu n'encours aucun risque car l'expression table de chevet est générique et non déposable, et tu l'utilises de façon distinctive pour revendre tes articles. Tu ne peux donc etre taxé d'aucun parasitisme envers l'autre boutique meme si elle est déja établie depuis des années, c'était à elle de verrouiller les choses en enregistrant tous les ndd proches du sien pour éviter ce genre de concurrence.


    D'ailleurs les exemples sont fréquents sur la toile, de sites portant le meme ndd générique avec des extensions différentes, vendant les memes produits, le tout cohabitant sans aucun probleme juridique. C'est d'aileurs la raison pour laquele les domainers se jettent à corps perdus sur les ndd génériques car ils savent qu'ils sont par nature protégés de tout risques d'attaque, donc revendable facilement.
     
  9. Robinson
    Robinson WRInaute passionné
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    Nom générique = protéger de tout risque ???

    Tu vas bien trop vite en besogne ^^

    Surtout qu'une expression peut s'écrire de différentes façons, et ça suffit généralement à créer une "identité" sur le net.
    Ton "tabledechevet" n'est pas un nom générique ! Trouve le moi dans le dictionnaire ^^ (ouais je pinaille, mais un juge ne pinaille pas sur ce genre de détails et tout est analysé)
     
  10. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    D'abord, le cas présenté ici concerne les noms de domaines avec terme générique + ville. Ca n'est donc plus si générique que ça. Et malheureusement, il y a des gens qui arrivent à déposer des marques génériques, et des juges qui considèrent qu'elles sont valables pour toutes sortes de raisons tordues (cf le cas annonces bateau).

    Ensuite, au dela du droit des marques, il y a la concurrence déloyale (parasitisme), qui est beaucoup plus large, et qui est particulièrement souvent utilisée (avec succès) pour lutter contre des sites concurrents

    Bref, ce n'est malheureusement pas si simple que ça :-(

    Jacques.
     
  11. error404
    error404 Nouveau WRInaute
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    annonces bateau n'est pas un terme générique au sens premier du terme, il ne désigne pas "spécifiquement" des petites annonces de bateau à louer/vendre etc il n'est pas assez distinctif, meme si évidemment on peut supposer qu'il s'agit de petites annonces de bateaux (il aurait alors fallu prendre un ndd du genre petitesannoncesbateauavendre.com pour que tout soit clair :) )

    Table de chevet, au meme titre que lampadaire ou chemise est très clairement distinctif car désignant un objet très précis, et n'est pas déposable dans la catégorie qu'il désigne (tout dépôt de marque accepté par l'inpi - qui au passage est une vraie passoire- peut être contesté et annulé) ce genre de ndd ne peut souffrir d'aucune attaque s'il est utilisé pour vendre des tables de chevet.
     
  12. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Ce que vous écrivez n'a aucun sens, mais vraiment aucun ! Article L711-2 : sont dépourvus de caractère distinctif, les signes ou dénominations qui, dans le langage courant et professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service. Plus générique que annonce bateau pour des petites annonces de bateaux,...difficile de faire plus généraliste !

    cordialement
     
  13. error404
    error404 Nouveau WRInaute
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    c'est votre avis, ce n'est ni le mien ni celui du juge qui a tranché.
    Encore une fois, ce terme peut passer pour pas assez clair (meme si par déduction on imagine bien ce qu'il sous-entend) et donc attaquable
     
  14. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Error,

    Mon avis, il faut le dire vite, c'est plutôt le code de la propriété intellectuelle rédigé en langue française.

    bonne journée
     
  15. error404
    error404 Nouveau WRInaute
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    oui et le juge il est sans doute groenlandais
     
  16. frangolacci
    frangolacci WRInaute occasionnel
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    Ce que vous écrivez n'a aucun sens, mais vraiment aucun ! Article L711-2 : sont dépourvus de caractère distinctif, les signes ou dénominations qui, dans le langage courant et professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service. Plus générique que annonce bateau pour des petites annonces de bateaux,...difficile de faire plus généraliste !

    Pourquoi écrire que ça n'a pas de sens étant donné que le dépôt de marque sur "annonce bateau" a été accepté?
     
  17. error404
    error404 Nouveau WRInaute
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    des tas de noms de marques sont déposés tous les jours et sont facilement contestables car trop génériques et distinctifs

    Vous semblez n'avoir que cet exemple en tete, annonce bateau, en avez vous d'autres?
    Si vous faites une recherche sur google sur des ndd génériques vous verrez qu'il y en a à la pelle avec des extensions différentes et qui appartiennent à des personnes différentes, et tout le monde est content
     
  18. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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