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Accusé réception , mail , fax , qu'est ce qui est légal ou pas ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Green Life, 11 Juin 2011.

  1. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Profitant de l'élan impulsé par les joutes définissant un site pro ou perso, il n'en reste pas moins que l'essentiel, c'est de toujours pouvoir être contacté, et identifié pour des questions juridiques, fiscales et autre.

    Etre identifié, pour certaines activités du web, c'est certes juridiquement fondamental, d 'un point de vue web, mais c'est aussi parfois, un gage de confiance qu'on donne à un partenaire, un client, ou une communauté d'utilisateurs.

    Mention ou pas mention, mes contrats d'hébergement, mes ndm, sot tous faits à mon adresse perso.

    Et il en est de même pour de nombreux services web.

    Le problème est double : contacter et être contacté.

    Le contact de certains services.

    Certains services, pour être contactés, exigent que leur soient envoyé un courrier en accusation réception, les raisons sont nombreuses, notamment juridiques. C'est aussi une façon de se protéger, de savoir que le requérant, en faisant son A/R, a du présenter une pièce d'identité au bureau de poste .
    C'est tout de même long, et couteux, surtout dans le cadre de violation de droits d'auteur, surtout si cela concerne juste un bout de texte et que ce que l'on désire, au final, c'est juste de voir la copie retirée. Cela fait un peu cher le retrait de la copie.

    Alors il y a les arrêts de jurisprudence, qui souvent font obstacles aux seuls fax et mails, et puis j'ai le point de vue de magistrats, et autres du parquet dans ma ville , qui me disent : le mail, si les logs permettent de remonter à leur auteur, peuvent servir de preuve ou de commencement de preuve.

    Il n'empêche qu'envoyer un fax électronique, ou un mail avec signature électronique, c'est tout de même plus rapide et plus économique, et plus adapté à l'économie numérique, où tout se passe parfois très rapidement et parfois nécessite d'agir en masse ( par exemple, l'envoi de plusieurs dmca pour blogger, facebook ou twitter ou encore youtube )

    Etre contacté

    Il y a quelques mois de cela, même plus d'un an, la distribution du courrier dans ma résidence passait par le concierge, c'est à dire que le facteur donnait un sac au concierge qui se chargeait de les mettre dans les boites aux lettres, les raisons venant du fait que la résidence voulait filtrer toute possibilité de colocation qui était interdite.

    Il est arrivé que des personnes cherchent à me joindre, par rapport à des sites, en m'envoyant des courriers en A/R . Le problème, c'est que je recevais des avis de passage, ce qui est normal si on est pas chez soit, ce qui ne l'est pas lorsqu'on est chez soit : le facteur passer chaque matin vers 8 heures, bien avant que je parte au travail. Un beau matin je suis allé voir le facteur concerné, et je lui ai demandé d'expliquer l'origine de cet avis d'office. Ce par quoi il m'a répondu que le sac qu'il donne à la résidence ne contient que des avis de passages et pas les recommandés. Mais la poste a l'obligation, vis à vis de ses clients et des destinataires, de remettre le courrier, ce à quoi il me répondit que ma résidence fait office d'exception, que cela ne dépend pas de lui, mais du centre de tri.

    J'ajoute aussi que sur les avis de passage , il y a le nom du bureau de poste le plus proche où récupérer le courrier, mais pas l'adresse. Autant dire que j'ai poireauté 3 heures dans le quartier pour trouver le bureau de poste concerné lors du premier avis de ce genre. Trouvant le bureau, je trouve, ouverture lundi - vendredi de 15 h à 17 h ! :eek: Bien alors c'est plutôt mal barré pour aller récupérer le courrier en question, surtout avec des horaires de boulot d'après midi et de soirée, dans un job localisé à 50 km du lieu de résidence, et qui plus est au service commercial d'une des plus importantes sociétés de transports française ( et dont les filiales collipostage concurrencent de plein fouet la poste )

    En résumé, alors que les postes ouvrent du lundi à samedi en journée, j'étais rattaché au seul bureau à la c** où les horaires 15h a 17h du lundi au vendredi sont plutôt limites, et où en plus on ne me remettait pas les A/R mais des avis d'office.

    Allant dans les autres bureaux :
    _ la réponse : faut aller chercher le courrier par une personne de votre choix. Et si on avait personne pour aller chercher le courrier justement ?
    _ sur la question de faire transférer les A/R sur un bureau plus ouvert : impossible ( à moins de se mettre en poste restante, ce qui n'a rien de gratuit , ce qui peut aussi se révéler une perte de fric si pendant des mois on ne reçoit rien)
    _ sur la création d'une boite postale : réservez uniquement aux professionnels ( je sais, le site de la poste dit le contraire, mais le site de la poste ne vous parlera pas aussi des transferts de courrier qui sont également impossibles pour certaines adresses, le site de la poste ne sert qu'à vendre des services dont la plupart ne peuvent être exécutés )

    Je contacte le service commerciale de la poste, qui me fait le coup théâtrale du mec étonné de savoir que je suis avisé d'office. Il me dit qu'il va lancer une enquête, patati patata . Quelques jours plus tard, je reçois un courrier suite à la demande, affirmant, noir sur blanc, que les résidents sont avisés d'office ( ce qui signifient que la poste écrit noir sur blanc qu'elle ne me délivre pas les courriers recommandés , mais m'oblige à aller les chercher dans un bureau dont les horaires d'ouverture sont ridicules.

    Juridiquement, que se passe t 'il ?

    On a l'obligation d'aller chercher un courrier recommandé, sinon cela se retourne contre le destinataire
    D'un autre côté, de la part de la poste, il s'agît d'un acte de rétention illégal contraignant à aller chercher à un endroit, à tel moment, un courrier, et ce dans la mesure où on est en plus avisé d'office ( aucune excuse à l'avis d'office, interphone, possibilité d'être contacté ).

    Dans les faits, rien de surprenant pour les avocats qui savent qu'il existe plusieurs moyens de se déresponsabiliser à la réception d'un courrier a/r en raison des nombreuses failles du système de la poste.

    Et toujours en pratique, généralement, comme je savais qui me contactais, j'invitais la personne qui cherchait à me contacter à le faire soit par fax, soit par courrier a/r mais en utilisant une société autre que la poste qui se révèle incapable de faire son job.

    Moi même en tant que commercial, quand on doit livrer un destinataire, et par respect du client , on prévenait par téléphone le destinataire avant d'envoyer un chauffeur.

    Alors un courrier A/R, c'est cher, c'est long, et en plus la poste ne fait pas son boulot.
     
  2. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Vache :eek:
    J'ai compris, WRI remplace ton psy ?

    Donc ta conclusion de tout ça, c'est quoi ? ;)
     
  3. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Pour résumer : ce serait bien de reconnaître les communications mails et fax comme officielles afin de ne pas subir les contraintes des envoies en accusé réception.
     
  4. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    ca partait intéressant et ensuite t'as parlé de Mme Michu et là...

    Ah sinon la distinction qu'on a déjà faite c'est :

    AdSense ==> obligation d'une structure ==> professionnel

    Si AdSense ET pas de structure autre que particulier (pas entreprise, pas association, pas auto entreprise) alors ==> travail dissimulé illégal

    Donc c'est pour ça que AdSense ==> obligations de respecter la LCEN à destination des professionnels

    Sinon le mec qui a de l'adsense, et qui ne donne pas son adresse, peut être poursuivi par les organismes sociaux, le Trésor Public, et bien sur est en contradiction avec la LCEN.

    C'est tout ce qu'on disait... après ton courrier... comme dit Padadam, on n'est pas tes psys
     
  5. Green Life
    Green Life WRInaute discret
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    Oui, c'est intéressant, cela confirme que tu n'arrives pas encore à te faire à l'esprit que l'on ne puisse pas forcément être d'accord avec toi et avec tes opinions. Tu vois, c'est toute la différence entre accepter qu'une personne puisse ne pas penser comme toi / et imposer son opinion.

    Sinon, si tu avais lu, tu verras que je ne fais pas ici mention de pro / perso / adsense, mais des difficultés que soulève l'envoi de courriers en A/R . D'ailleurs, c'est indiqué dans le titre du sujet. Jamais je n'ai parlé dans ce fil d'aller dissimuler ses coordonnées.
     
  6. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    "impulsé par les joutes définissant un site pro ou perso"

    Je réponds à l'impulsion et t'explique la différence :) Ca évitera que tu te perdes en conjecture
     
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