Belgique - Comment déclarer ses revenus

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par miniil, 13 Septembre 2010.

  1. miniil
    miniil Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous,

    Je possède un site web perso sur lequel je diffuse de la publicité. Je précise que mon site web est juste un hobby et non mon travail.

    Comment déclarez-vous de tels revenus en Belgique?
    Faut-il un statut comme indépendant par exemple?
    A combien êtes-vous taxé?

    D'avance merci pour vos réponses.
     
  2. Alaindeloin
    Alaindeloin WRInaute passionné
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    indépendant, société privée à responsabilité limité etc...
    tu es taxé sur le bénéfice (recette - dépense) ou sur le salaire que tu te verses.
     
  3. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Statut d'indépendant complémentaire, au minimum, si compatible avec l'activité exercée en tant que salarié (s'assurer d'avoir l'accord de l'employeur, et qu'il n'y ait aucune concurrence entre l'activité de l'employeur et celle de l'indépendant).

    Peut être combiné avec un temps plein s'il est possible de justifier que l'activité d'indépendant ne requiert pas de déplacements, ou de gestion de clientèle aux heures où la personne est employée en tant que salarié.

    La déductibilité des frais est moins intéressante qu'en société (voiture, essence, téléphone, resto, voyages,...), et le calcul de l'impôt est celui des personnes physiques (par opposition à l'impôt société qui est de 33%), et est bien évidemment calculé sur le bénéfice imposable (recettes - dépenses admises).

    Le plus simple, c'est de prendre rendez-vous avec un expert-comptable fiscaliste... c'est leur métier de vous conseiller... :)
     
  4. Willgoto
    Willgoto WRInaute passionné
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    En belgique, en matière d'impôts sur le revenus, tes revenus seront soit considérés comme "occasionnels" soit comme "professionnels" ds le cas de personnes physiques (cad ton cas actuel) et toujours comme revenus professionnels ds le cas d'une société.

    L'avantage d'être considérés comme revenus divers occasionnels (ex. un employé d'un compagnie d'assurance vend sa collection privée de timbres postes ou vend son site internet privé) , c'est qu'ils sont taxés séparément à un taux de faveur (sic) de 33 % au lieu d'être globalisés avec tes autres revenus et taxés à un taux plus élevé. Cependant, le critère est que les dits revenus soient occasionnels cad non fréquents, non répétitifs et donc des revenus mensuels de publicité n'ont aucune ou vraiment peu de chances d'être acceptés comme occasionnels. Que le montant soit grand ou petit n'est pas le critère.

    Reste donc le cas des revenus professionnels ils seront ajoutés à tes autres revenus professionnels et taxés comme tels. Donc si ta profession principale est salarié, tu seras considéré aussi comme travailleur indépendant à titre complémentaire. Attention alors de ne pas dépasser certains montants, sinon il y aura aussi des cotisations sociales d'indépendant à payer.

    Tu déclares les revenus bruts, mais aussi les charges professionnelles (à justifier, car il n'y a pas de forfait global comme pour les salariés) qui viennent en déduction.

    Si tu mets ton site dans une société que tu crèes, il y a des frais de constitution et des frais périodiques (comptes annuels et cotisation sociale de société), mais la taxation des revenus se fera séparément de tes revenus de personne physique et au taux de l'impôt des sociétés qui est différent (plus bas) de celui des personnes physiques.

    Ne perds pas de vue aussi la question des impôts indirects( TVA). Là pour les recettes pas trop élevées, il y a un régime forfaitaire allégé (peu importe d'être indépendant ou société).
     
  5. Willgoto
    Willgoto WRInaute passionné
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    2 petites précisions:
    C'est dans la partie 2 cadre XV de la déclaration

    mais, à moins de laissser les revenus s'accumuler dans la société, il faut prendre aussi en compte le précompte mobilier que tu vas payer si tu retires les bénéfices sous formes de dividendes. Au total, cela restera sans doute inférieur au taux de l'impôt des personnes physiques, très élevé en Belgique.
     
  6. 1-sponsor
    1-sponsor WRInaute passionné
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    En Belgique, sans le statut auto entrepreneur et sans le portage salarial, tu es obligé d'avoir un diplôme de gestion de base / accès à la profession si tu es âgé de moins de xxx ans (oops, je ne sais plus l'année de naissance...)
     
  7. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    Pour l'accès à la profession, un diplôme de secondaire supérieur peut suffire. Il est également possible d'être assisté par un conjoint.
     
  8. supergago
    supergago WRInaute occasionnel
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    Je nuance tes propos, comme la dit 1-sponsor un peu plus haut, nos sympathiques dirigeants ont décidé que si tu avais eu ton diplôme de secondaire supérieure avant 1995 tu étais capable... Si tu as eu ton diplôme après 1995 tu n'es plus capable et tu dois avoir la gestion. Merci à nos sympathiques élus pour leur motivation à occuper nos soirées :D

    Plus sérieusement, pour avoir la gestion il y a des formations forem , des cours du soir ou le jury central...
     
  9. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Je crois que le posteur vient de se suicider :) Et dire qu'en France, on dit que c'est compliqué. Bon promis, quand on vous rachètera pour l'euro symbolique, vous adopterez notre administration :)
     
  10. supergago
    supergago WRInaute occasionnel
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    Genre vous il vous faut 3 minutes pour devenir autoentrepreneur et 3 minutes pour ne plus l'être.

    Ici c'est 2 heures à attendre le fonctionnaire ... 1 heures à remplir de la paperase et 75 € + Plus 3 heures à la tva pour avoir un numéro ( après ca je connaissais toute la vie de la bonne femme ) + 2 jours ppur que le numéro de tva. Et encore c'est que les pentiums 1 de notre administration fiscal veulent bien s'allumer :mrgreen:

    Et le plus fantastique c'est que tu dois payer 75 € pour arreter ton activité :mrgreen:

    Après tu t'étonne qu'on fait du noir :D
     
  11. miniil
    miniil Nouveau WRInaute
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    C'est leur métier sauf que quand on parle d'affiliation à des plateformes publicitaires, ils n'ont souvent aucune idée de quoi on parle.

    J'ai téléphoné au helpcenter du ministère des finances, celui disponible lorsqu'on doit remplir notre déclaration d'impôt. Il m'a fallut 1/4h pour leur faire comprendre que je ne traitais pas directement avec les enseignes mais que j'étais enregistrée sur une plateforme (plusieurs plateformes) qui était l'intermédiaire entre le diffuseur et l'annonceur.

    Cependant il arrive parfois que je ne reçoive pas de commission sur un mois. C'est rare mais ça arrive... Si c'est le cas, les revenus pourraient être considérés comme occasionnels? Si par exemple, je reçois des commissions 10 mois / 12 ?

    En fait oui, je vais aller me pendre MDR.
    Allez-y achetez-nous et vite SVP :)

    Tout ça en travaillant à temps plein... Grrr pas évident.



    Bon concrètement...
    Je suppose que parmi les personnes qui m'ont répondu, il y a des pauvres petits belges qui ont ou qui ont eut le même cas que moi : Diffuser de la publicité et se rendre compte que ça générait des revenus... Qu'avez-vous comme solution? Indépendant complémentaire, revenu divers, société, ??? Qu'est-ce qui est le plus avantageux, bref la solution qui ne permet au final d'avoir encore quelques euros dans notre poche histoire au moins de payer notre connexion internet, notre hébergement, ...


    Sur ce je vais me pendre :roll:
     
  12. jeanluc
    jeanluc WRInaute accro
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    C'est la meilleure réponse qu'on t'a donnée jusqu'ici.

    Ne te base pas sur les on-dits. L'administration belge n'est pas plus inefficace que celle des autres pays européens. Arrêtez de pratiquer l'auto-flagellation, bande de masos! :lol:

    On crée une société ou on devient indépendant facilement en Belgique. Les frais ne sont pas plus élevés qu'ailleurs. Si on demande de démontrer un minimum de compétence en gestion avant de se lancer, c'est que l'expérience montre que ceux qui n'ont pas ces compétences de base se plantent souvent avec une belle faillite et des dettes sur le dos quand on les laisse foncer (je sais qu'il y a des exceptions).

    Prends rendez-vous sans engagement avec deux ou trois experts comptables et demande-leur ce qu'ils te conseillent.

    Jean-Luc
     
  13. 1-sponsor
    1-sponsor WRInaute passionné
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    Hééé ouai... Moi je l'ai toujours dit que la France (18 fois plus grand que la belgique) c'était bien organisé.
     
  14. supergago
    supergago WRInaute occasionnel
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    J'ai tourné les choses à la dérision. Mais bon, sans rentrer dans des débat le diplome de gestion c'est 3 soirée de cours par semaine pendant 4 mois :oops:
    En france vous deveznez entrepreneur en 10 minutes via internet et les procédures administratives sont simplifier. Je n'ai absolument pas exagéré le temps passé au guichet d'entreprise ni à la tva ( ni le bug informatique ) . Et 75 € je trouve que ca ne favorise ni l'emploi ni la création d'entreprise.
    Pour éviter les frais de comptable il est aussi possible d'aller dans un guichet d'entreprise style ucm ou ils pourront aussi donner des renseignements :)
     
  15. miniil
    miniil Nouveau WRInaute
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    3 soirées par semaine ???? 8O 8O 8O
    Pfff je n'en ai déjà plus qu'une de libre :(

    Mais vous (pauvres petits belges) qu'avez-vous choisi comme solution?
    Indépendant, société, retirer la pub (solution radicale MDR), ... ?
    Quelle la solution la plus avantageuse, qui au final ne coûte pas plus cher que ce qu'on gagne? Surtout qu'on ne sait pas prévoir à l'avance les revenus...
     
  16. Willgoto
    Willgoto WRInaute passionné
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    En matière de Droit, a fortiori de Droit fiscal, la terminologie est à utiliser de manière précise. Occasionnels signifie non répétitifs. Donc, des revenus récurrents de publicité ne sont pas "occasionnels". (nb il y a une deuxième condition, c'est de ne pas être liée à ta profession principale, condition qui est, je crois, remplie ds le cas exposé).

    Par contre, le revenu net de la vente d'un site, même extrêmement rentable, fait à titre privé est bien un revenu occasionnel, ....à condition de ne pas refaire le coup chaque année ou tous les deux ans. Je répète le montant n'est pas le critère en la matière

    Comme le prix de vente est fonction directement de la rentabilité du site, c'est une manière indirecte d'encaisser le fruit publicitaire de ton travail. Et du prix de vente, tu peux déduire tes frais (réalisation du site,...) réels prouvés.

    Mais, il ne faut pas tout compliquer. Affiliation,...c'est un revenu de "publicité" et ton client est la régie. Point final et il n'y a pas à chercher des complications juridiques là où il n'y en a pas.

    En gros, et sauf le « noir », il n'y en a pas d'autres que celles déjà indiquées. Le choix dépend des montants en cause et de considérations propres à ton cas personnel. Des salariés, aussi indépendants à titre complémentaire, il y en a des tas, c'est pas si compliqué. Et tout est possible si les montants le justifient, y compris la constitution d’une société à l’étranger .
     
  17. Willgoto
    Willgoto WRInaute passionné
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    La formule la plus simple est quand même celle d'indépendant à titre complémentaire, comme des centaines de milliers d'autres le font en Belgique. Une société, c'est des formalités en plus.

    Pour faire ton choix, il y a quand même aussi pas mal de documentation disponible gratuitement.

    par ex. pour s'initier aux "sociétés, il y a ce très bon lien
    http://www.notaire.be/societes/

    Pour le statut d'indépendant à titre complémentaire, je suppose que l'INASTI (l'Institut de la sécurité sociale des Indépendants) peut aussi te fournir l'information dont tu as besoin (conditions, montants, formalités,..).

    Vois encore des infos utiles ici par exemple : http://www.ucm.be/ucm/ewcm.nsf/_/7C7FD2A73BB8CDBDC1256C62005267A9?opendocument

    Mieux tu es documenté au préalable, plus profitable aussi sera un éventuel entretien avec un expert comptable qui ne devra pas te répéter ce que tu sais déjà.
     
  18. miniil
    miniil Nouveau WRInaute
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    Et bien je vous remercie déjà de toutes vos réponses et vos conseils.

    Je vais me renseigner sur le titre d'indépendant complémentaire dans un premier temps.
    Y en a-t-il parmi vous qui on choisi cette option?


    Le "noir" comme l'a cité quelqu'un ce n'est de toute façon pas une option qui peut être retenue puisque je me suis rendue compte de mon erreur de ne pas avoir déclarer mes revenus de 2007 suite à un courrier du ministère des finances qui lui avait reçu un courrier de Tradedoubler.

    Bref, si comme moi vous utilisez cette plateforme d'affiliation, n'oubliez pas de renseigner vos revenus :)
     
  19. 1-sponsor
    1-sponsor WRInaute passionné
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    Pour ce que tu veux faire, avoir un petit blog en même temps que tes études. Je suis tenté de dire : aucune ! En tout cas si tu n'as pas accès à l'indépendant complémentaire (pas l'age / pas le diplôme / pas la possibilité de le passer). Désolé, tu gagnes à la fois trop et trop peu pour les statuts qui sont à te disponibilité. C'est pas ta faute, c'est la faute de ton pays (qui est à la fois le mien) qui est en retard pour tout ce qui est « internet ».
     
  20. spout
    spout WRInaute accro
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    J'ai plutôt souvenir de 1999, j'ai eu fini mes secondaires supérieures en 1998 et j'ai eu accès à la profession (indépendant complémentaire).
     
  21. miniil
    miniil Nouveau WRInaute
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    Bon j'ai fini mes secondaire en 1995 donc ça passe non???
     
  22. supergago
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    Je t'avoue que je me souvenais plus de l'année et que à la suite d'une recherche qui à aboutit sur becompta ou ils parlaient de 1995 mais tu as surement raison.

    Allait grace à vous je démarre quatre mois de cours en octobre :D
     
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