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Comdamnation pour parasitisme ou usage de sites satellites trop nombreux

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par biddybulle, 4 Novembre 2011.

  1. biddybulle
    biddybulle WRInaute passionné
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    Un très bon sujet à propos de parasitisme sur des noms communs, l'un appelé selection-biere.com enregistré en 2006 et intitulé selectionbiere.com enregistré plus tardivement en 2007.

    Le premier porte plainte contre le second qui fait une redirection vers son véritable site saveur-biere.com. La justice le condamne à ne plus utiliser l'ensemble de ses domaines satellites.

    Qu'en pensez vous ?

    http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3256
     
  2. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Intéressant, surtout qu'il n'y a pas de marque déposée et que le nom est générique.
     
  3. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    Je crois que vous avez mal compris l'objet de la plainte et le jugement. :mrgreen:
     
  4. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Ok le parasitisme du nom de domaine n'est pas retenu

    Par contre le nuage de sites est condamné au motif qu'il prive le site du plaignant d'avoir une juste place en haut des serps et d'être normalement visité

    Les satellites ne sont donc pas seulement répréhensibles par Google, mais aussi par la loi. Il est donc légitime d'attaquer en justice un site qui vous passe devant grâce à un nuage de sites, si les moyens engagés par ailleurs ne justifient pas cette position.
     
  5. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    je crois que tu prêtes trop de compréhension technqiue au juge, fredfan. Moi j'ai compris que le réseau de sites satellites a été condamné car il linkaient le site litigieux. Rien de plus.

    Votre avis ?
     
  6. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    pour moi, c'est que le juge voulait faire condamner pour parasitisme, car l'accusé avait utilisé un ndd sans tiret alors que le plaignant utilisait antérieurement celui avec tiret, et le renvoyait vers le sien, qui ne comprenait pas les mêmes keywords dans le ndd.
    Etant donné que c'était un ndd avec des mots clés génériques dans le domaine, il ne pouvait donc y avoir de protection de nom d'enseigne et le parasitisme ne pouvait donc être justifié.
    Il a donc essayé de le condamner pour un autre motif.
    Pas sur que dans le même cas de figure avec un autre juge ou même lui même, cela tienne la prochaine fois.
    En cassation il est possible que ce jugement soit invalidé, mais, visiblement, le jeu n'en valait pas la chandelle pour le défendeur
     
  7. sovite
    sovite WRInaute discret
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    Mon avis :

    Premier arrivé, premier servis, c'est la règle pour les dépots de ndd et des noms de marque.

    Etant donné que le plaignant a déposé le domaine AVANT l'accusé, et que tous les deux soient des professionnels, je trouve logique que le domaine revienne au plaignant.

    Mais uniquement parce que l'accusé avait connaissance de l'existence de l'entreprise en question, et redirigeait le nom vers son propre site commercial.

    Si le nom de domaine déposé après aurait été utilisé a d'autre fins, j'aurait été contre le transfert du nom, si ce n'est moyennant rémunération du plaignant. Surtout qu'il s'agit de mots génériques.
     
  8. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Le nom ne revient pas au plaignant. Il a été débouté sur ce point
     
  9. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    c'est faux !

    1- ça n'est pas exact pour els marques
    2- le fait d'être servi n'est en aucun cas une reconnaissance de la légitimité sur le terme déposé
    3- on ne peut pas (en France du moins), mettre la marque et le NDD dans el même panier et els traiter de la même façon

    @leonick: +1 pour ton explication. Je la trouve lumineuse
     
  10. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    C'est absurde. Les juges ne condamnent pas pour un motif pour se rattraper de ne pas pouvoir le faire sur un autre.
     
  11. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Et bien vous avez tort. :mrgreen:
     
  12. Ehplod
    Ehplod WRInaute impliqué
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    Capone a été condamné pour fraude fiscale à défaut de pouvoir l'être pour meurtre multiple.

    Ok... C'est un peu arraché. :)
     
  13. lamiadirectory
    lamiadirectory WRInaute discret
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    Dans tous les cas, c'est quand même bien la France, ici en Italie il faudrait entre 6 e 10 ans pour obtenir justice !
     
  14. peoplelooks
    peoplelooks Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    un petit coup d'oeil sur la conclusion de l'affaire en question : -http://www.domainesinfo.fr/chronique.php?chronique_id=377

    Au 21/11/2011, d'après Etienne Wery (avocat) sur Droit et Technologies, il paraît que le monde du référencement est en plein doute après cet arrêt de cour d'appel -http://www.droit-technologie.org/actuality-1442/le-referencement-en-plein-doute-apres-un-arret-de-cour-d-appel.html
     
  15. lamiadirectory
    lamiadirectory WRInaute discret
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    très "juste" nouvelle ! (dommage que l'article soit mal codifié :( )
     
  16. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Rien de neuf, il s'agit d'une référence au même arrêt du 5 octobre (je ne remets pas le lien ancré dans le quote pour des raisons évidentes)
     
  17. SpawnToHell
    SpawnToHell Nouveau WRInaute
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    Cet affaire fait tout de même peur, certes dans ce cas là c'est peut être flou comme histoire, mais une personne qui veut développer son référencement et achète donc d'autre domaine afin d'améliorer son positionnement naturellement dont les satellites contiennent un contenu de qualité et qui eux aussi font l'objet d'un référencement dans les règles je ne vois pas bien ou est le mal.

    Moi ce que je vois c'est qu'une personne investi et travail son référencement tandis que l'autre attend et se plain. Si ça contenue comme ça excusez moi mais le référencement file du mauvais coton il sera bien interdit de référencer son site au risque d'être mis devant les tribunaux par un concurrent qui ne fait pas aussi bien que vous.
     
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