Bonjour
Je me réveille.
Tombé ce matin sur l'url :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704
Avec ceci :
La loi Darmanin est-elle définitivement amendée ?
Que me resterait-il à faire pour rendre mon site payant ?
Seulement le GDPR ?
Merci.
Je me réveille.
Tombé ce matin sur l'url :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704
Avec ceci :
Code:
35
Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.
Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Exemple 1 : un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
Exemple 2 : les automates tels que, par exemple, les distributeurs d'essence ou matériels de gestion des péages autoroutiers, dès lors qu'ils ne permettent que le paiement par carte bancaire ou virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, sont dispensés, par tolérance administrative, de l'obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
La loi Darmanin est-elle définitivement amendée ?
Que me resterait-il à faire pour rendre mon site payant ?
Seulement le GDPR ?
Merci.