Darmanin oui au ecommerce ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par ortolojf, 3 Août 2018.

  1. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour

    Je me réveille.

    Tombé ce matin sur l'url :

    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704

    Avec ceci :

    Code:
    
    35
    Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.
    Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
    Exemple 1 : un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
    Exemple 2 : les automates tels que, par exemple, les distributeurs d'essence ou matériels de gestion des péages autoroutiers, dès lors qu'ils ne permettent que le paiement par carte bancaire ou virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, sont dispensés, par tolérance administrative, de l'obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
    
    
    La loi Darmanin est-elle définitivement amendée ?

    Que me resterait-il à faire pour rendre mon site payant ?

    Seulement le GDPR ?

    Merci.
     
  2. ABCWEB
    ABCWEB WRInaute impliqué
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    implémenter le module de paiement
     
  3. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour ABCWEB

    Celà ne pourrait être fait qu'avec une solution bancaire VAD ?

    Stripe n'accepte pas les sites de pronostics de courses de chevaux.

    Paypal, trop difficile à implémenter, ( nombre trop élevé de types de litiges possibles, et implémentation trop complexe, sans compter les difficultés récurrentes de connexions ), reste pas grand chose à part les solutions propriétaires des banques.

    Et, comment s'accommoder du GDPR pour un petit site web ?

    Merci beaucoup.
     
  4. ABCWEB
    ABCWEB WRInaute impliqué
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    Moi je m'en fout
     
  5. Johanwri
    Johanwri WRInaute occasionnel
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    Le principe general du GDPR est le consentement.

    Donc ne pas envoyer une newsletter si pas consentement du client et un simple bandeau d'information des cookies avec une phrase du style "En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience, réaliser des statistiques d’audiences et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux sociaux."
    Les cookies dont on parle dans le GDPR ne sont pas les cookies de foncitonnement (panier par exemple) mais les cookies de partages des RS et des analytics.
    Si vous ne partagez pas sur les RS sur votre site, si vous n'envoyez pas de newsletter sans consentement et si vous utlisez Piwik (un de vos messages precedents), aucun probleme vis a vis du GDPR.
    Theoriquement si le client n'accepte pas en cliquant sur le bandeau, aucun cookies analytics et RS ne doit etre active.
    Il faut mettre en place le minimum pour faire bonne figure mais il ne faut pas non plus que le GDPR devienne un frein a gagner de l'argent et faire payer votre business.
    Si comme vous dites vous avez un petit site web, bandeau cookies et foncez.
     
  6. Johanwri
    Johanwri WRInaute occasionnel
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    Ou paiement en crypto monnaie ?
    https://bitcoinpay.com/en/developers
    https://bitcoin.fr/depenser-ses-bitcoins/
     
  7. rick38
    rick38 WRInaute passionné
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    LOL.

    Les acheteurs peuvent ouvrir un litige pour demander un remboursement, c'est normal, mais quand on fournit un bon service il n'y a pas de raison d'avoir peur que la plupart des utilisateurs soient malhonnêtes en voulant un remboursement.
    A moins que le service founi soit une escroquerie...
    Genre des pronostics bidons...
    Si toutefois un pronostic n'est par définition pas bidon, ça c'est un débat que Stripe semble avoir tranché :D
     
    spout apprécie ceci.
  8. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour rick38

    Je pensais à mon prof d'Informatique qui disait ceci : "Il faut suivre le cahier des charges.", et aussi : "Une application doit prévoir tous les cas d'utilisation, même imprévus."

    A la rigueur, je pourrais faire une injection ( application mathématique injective ) de l'ensemble des cas prévus par Paypal vers celui des cas prévus par mon application.

    Reste le fait qu'il y a quelques années, Paypal était injoignable aléatoirement sur le compte de mon dirlo.

    En tout cas, la compliance à la Loi Darmanin, c'est un gros bug.

    Merci de vos encouragements.

    Respectueusement.
     
  9. ortolojf
    ortolojf WRInaute accro
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    Bonjour

    Suite à email à Stripe :

    Voici la réponse ci-dessous :

    Je ne comprend pas bien l'argumentation qui dit que les transactions s'effectuent avec Stripe par l'intermédiaire d'un seul organisme financier.

    Il y a théoriquement deux organismes financiers : Stripe et la banque réceptrice.

    Mais Stripe prétend ne pas être un organisme financier...

    Que faire ?

    Merci beaucoup de vos réponses.

    Amicalement.


    Code:
    
    9/ Certification du logiciel de caisse : pas nécessaire avec Stripe
    Il semblerait que vous fassiez allusion à une modification de la législation française relative au dispositif antifraude à la TVA [1] intervenue le 4 juillet dernier.
    
    Cependant, depuis cette même date [2], la législation a été revue et prévoit que : il est inutile d'utiliser un logiciel certifié "si tous les paiements issus de la vente d'un bien ou service sont directement effectués par l'intermédiaire d'une institution bancaire établie dans l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations au regard de la directive 2011/16/UE".
    
    Nous avons échangés longuement avec notre conseiller fiscal sur ce thème. 
    
    Il apparaît qu'il n'y a aucun changement pour ce qui est de notre position puisque nos utilisateurs français reçoivent leurs virements sur un compte bancaire français ou européen, ce qui devrait être le cas pour vous si vous avez un compte Stripe ouvert en France. 
    
    Stripe n'est pas une institution financière.
    
    Cette directive européenne est axée sur les informations partagées entre les autorités fiscales et les gouvernements européens. Il est également important de souligner que cette directive ne s'applique pas aux compagnies. Elle s'applique aux autorités fiscales des différents pays de l'Union européenne.
    
    Les récents amendements effectués par les autorités fiscales françaises (FTA) créent une tolérance administrative pour les compagnies qui reçoivent des paiements au travers d'une institution de crédit, comme le FTA est en mesure de communiquer directement avec les institutions de crédits et d'effectuer des contrôles. Cet amendement stipule également que cette tolérance devrait s'appliquer à tous les paiements passant par une banque établie dans l'un de spays de l'Union européenne soumise à l'obligation d'échange automatique d'information entre les autorités fiscales, selon ce qui est prévu par la directive du conseil de l'Union européenne 2011/16/EU du 15 février 2011. 
    
    
     
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