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Démission d'une SARL pour passer en auto-entrepreneur

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par lequestionnateur, 1 Février 2010.

  1. lequestionnateur
    lequestionnateur Nouveau WRInaute
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    Hello tout le monde :mrgreen:

    D'habitude je viens sous un autre pseudo mais bon là vu que c'est juridico-légalo-financier, je me suis créé un pseudo tout neuf pour l'occasion :) En fait je doute de la légalité de mon idée. Mais promis, si c'est pas légal, je fais pas.

    Bon alors je vous explique la situation.

    Situation actuelle : je suis le seul salarié d'une SARL que j'ai cofondé et dont je suis aussi le gérant minoritaire (moins de 50%). J'y travaille depuis plusieurs années. Toutes les cotisations sont à jour, mais chaque mois, trimestre, je me prends la tête avec toute cette paperasse. J'ai découvert par exemple samedi que l'AGS était passé de 0,1 à 0,4 dans le courant de l'année, et j'avais pas suivi le truc. Bref j'arrive jamais à faire un truc très bon, et j'ai toujours des régulations à faire en courant d'année. Je suis payé au smic, c'est à dire des clopinettes vu les risques. De plus, le salaire peut se retrouver amputer d'un mois sur l'autre si j'ai fais un mauvais mois. Un salaire qui évolue à la baisse, c'est pas très secure non plus et pas très salariat surtout.

    Situation désirée : démissionner, devenir auto-entrepreneur, et continuer à travailler pour la SARL. L'avantage pour moi est :
    - de payer moins de cotisations dont je n'ai en pratique pas le droit (un gérant minoritaire qui demande le chomage est souvent reçu à coup de pompes dans le luc surtout quand c'est lui qui s'est licencié)
    - gagner plusieurs heures de paperasses et de prise de tête avec l'administration (l'année dernière par exemple, j'ai reçu un rappel de cotisations à payer -je ne me souviens plus de l'organisme- qui datait de ... 2000 et 2001 ! Un rappel de presque dix ans ! Un truc de fou
    - d'éventuellement avoir une activité complémentaire non liée à l'entreprise. Pour faire simple, je ne suis pas forcément en odeur de sainteté avec tous les associés de la SARL, et j'aimerais bien développer certains projets peinard sans passer par la SARL.

    L'avantage principal pour la SARL est de payer moins de cotisations, de faire évoluer le salaire en fonction du CA mensuel (ou selon d'autres critères liés directement à mon travail -ca a un coté plus valorisant que salarié d'ailleurs-).

    Et là un doute m'assaille, est-ce légal ? En effet, les services fiscaux, les organismes sociaux ne peuvent-ils pas y voir une volonté de payer uniquement moins de cotisations (dans les 21% au lieu de 32%) ? Si j'ai d'autres clients, cela supprime t-il ce risque ? Si la SARL "embauche" d'autres auto-entrepreneurs, cela supprime t-il le risque ? Le gain en cotisation n'est pas négligeable, même si je n'ai pas fait encore tous les calculs, mais le gros gain est administratif pour moi. Et la palier ne me pose pas de problème. Y'a 0 frais dans mon activité. Donc 30.000 euros de salaire brut, ca fait 10 ans que je suis à 2-3 fois moins :)

    Enfin voila, j'aimerais assez vos lumières sur le sujet.

    Merci d'avance
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le problème que j'y vois plus, c'est le côté convention réglementée, les contrats passés entre les associés et les "entités" qu'ils détiennent à l'extérieur de la sarl sont toujours surveillés
     
  3. lequestionnateur
    lequestionnateur Nouveau WRInaute
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    ah oui je vois... le coté gérance d'un coté qui finalement décide de confier un "chantier" à un auto-entrepreneur qui n'est autre que le gérant lui même. C'est vrai que ca peut être trouble. Mais la rémunération / facturation restera dans les règles du marché. L'objectif c'est pas de vider la trésorerie (qui n'existe pas d'ailleurs lol). Mais c'est vrai que j'avais pas pensé à cet aspect là. Merci.

    Edit : Mais sinon quand tu dis surveiller, tu dis surveiller par les associés ou par le fisc et consors ?
     
  4. lequestionnateur
    lequestionnateur Nouveau WRInaute
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    C'est encore moi. Vu qu'il s'agit d'une activité courante liée à l'activité de l'entreprise et dans les prix du marché, et non d'un prêt ou encore d'un one shot, ne peut-on pas en conclure qu'il s'agit tout simplement d'une convention courante et non règlementée ?
     
  5. seb2310
    seb2310 WRInaute impliqué
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    J'y vois 2 problèmes

    1/ Il n'est pas certain du tout que le statut auto entrepreneur te soit accordé du fait de ta gérance

    2/ en admettant que le satut auto entrepreneur te soit accordé, au 1er controle urssaf les honoraires que tu auras perçu en tant qu'AE risquent d'être considérés comme du "salaire déguisé" et donc taxés comme tels ce qui veut dire concretement, charges à payer + pénalités.

    la prise de risques sur un tel montage me semble plutôt dangereuse.
     
  6. lequestionnateur
    lequestionnateur Nouveau WRInaute
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    le truc que je ne comprends pas c'est que supposons que je sois taxés par derrière. C'est l'une des mes craintes d'ailleurs. Je vais finalement simplement payer des cotisations sur des droits que je n'ai pas en tant qu'auto entrepreneur, comme les droits au chomage. La différence de cotis' dans mon cas correspond uniquement à des droits que je perds. Y'a pas d'avantages en tant que tel. Je paye moins, mais j'ai moins aussi.

    Et pour la gérance, je suppose que coller ca à n'importe qui c'est encore plus bidouilleux :)
     
  7. seb2310
    seb2310 WRInaute impliqué
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    Tu vas payer les mêmes cotisations que pour des salaires, majorées des pénalités qui peuvent aller jusqu'a 300% si mes souvenirs sont bons.
     
  8. abouvard
    abouvard WRInaute occasionnel
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    Salut !

    Le problème majeur est ailleurs. Il n'est pas autorisé de basculer son statut (Sarl, ou EI) vers un statut d'auto-entrepreneur, si tu reprends la même activité que celle de l'année en cours ou de l'année précédente.
     
  9. lequestionnateur
    lequestionnateur Nouveau WRInaute
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    euh non mon statut c'est salarié. Je ne suis pas une SARL. La SARL existe toujours. C'est elle qui a le patrimoine.

    Bon alors si je résume (et en me faisant l'avocat du diable), si je démissionne, l'entreprise (gérée) par moi ne pourra pas être mon client si je deviens auto-entrepreneur. Car l'activité peut être différente. Je peux très bien faire la mise à jour du site, via mon statut de gérant non rémunéré et vendre à l'entreprise des développements sur le site. Donc même ca je n'aurais pas le droit ? C'est quoi la différence avec l'essaimage ? que je sois gérant c'est ca ?
     
  10. lequestionnateur
    lequestionnateur Nouveau WRInaute
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    J'ai posé la question à l'Urssaf :)
     
  11. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Oui il y a le fait que tu sois gérant.
    L'autre point à prendre en compte est le nombre de clients. Si tu as un seul client, ça devient un contrat de travail déguisé. Si tu as plusieurs clients et que ta SARL n'est pas ta source de revenus principale, cela peut passer.
     
  12. Gougueule
    Gougueule WRInaute discret
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    AE

    salut,

    est ce que ton statut AE ne peut pas comporter une activité différente à celle que tu exerçais? le statut AE est quand même fait pour un mec normal (en gal salarié) qui a une activité annexe, non? Pour éviter le black.
    Qu'a dit l'URSSAF qui dit toujours non, non ,non mais en gal il faut y aller.
    Actuellement entre toutes les mesures, les ASS, les RMI, les RSA les AE, les micros, tous le monde, pole emploi etc.. ni pompe plus rien. Tous les cas sont différents, les métiers virtuels en rajoute une couche. C'est le why et un risque car personne ne peut te répondre mais en cas de descente là, on peut te trouver le hic.
     
  13. JeanL
    JeanL Nouveau WRInaute
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    Il faut aussi prendre en compte que l'auto-entrepreneur est responsable sur ses biens propres en cas de problème, par exemple un litige lors de l'exécution d'un contrat. Ce statut a été conçu pour un travail occasionnel, mais pour une activité régulière de long terme, le statut de la SARL offre une protection appréciable.
     
  14. BlackHat
    BlackHat Nouveau WRInaute
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    Merci on a compris ça. Ce qui le gonfle c'est la paperasserie. Et de toute façon même en SARL, on peut être infiniment responsable aussi.
     
  15. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    le statut d'AE n'est qu'une simplification administrative (et des prélèvements...) du statut de travailleur indépendant, lequel est aussi responsable sur ses biens propres en cas de problème.
    Mais bon, même dans le cas d'une SARL tu seras responsable sur tes biens propres si tu as besoin d'obtenir un prêt bancaire, par exemple, où les banques te demanderont de t'engager sur tes biens perso.
    Pour les litiges sur un contrat, tu peux déjà te blinder avec une bonne rédaction du contrat
     
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