1 SARL, 2 EURL ou autre ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Tartif, 7 Janvier 2012.

  1. Tartif
    Tartif WRInaute discret
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    Bonjour à tous,

    Je suis associé avec un ami dans la création de sites web. Jusqu'à présent nous étions tous deux AE mais nous avons largement dépassé les plafonds autorisés par le statut en 2011. Nous travaillons ensemble sur les mêmes projets et, jusqu'à présent, nous essayions de verser de manière équitable sur nos deux comptes nos différentes sources de revenus. Pas hyper pratique car il est difficile d'arriver à l'équilibre et quasi chaque mois nous étions obligé de nous faire un chèque de plusieurs centaines voir milliers d'euros pour équilibrer nos comptes.

    Ne pouvant plus être AE nous nous posions donc logiquement la question : vers quelle structure évoluer ? C'est là que ça se gâte, car ni lui ni moi ne connaissons grand chose au monde de la création d'entreprise... Nous avons donc logiquement pensé en premier lieu à faire une SARL, mais lorsque nous avons vu le montant plutôt élevé des charges, nous avons décidé de nous y pencher dessus plus sérieusement.

    Nous pourrions aussi monter chacun notre EURL ou EIRL ? Il nous a semblé que le gros avantage de cette solution était d'avoir 64000€ (38000€ X 2) de taux d'IS réduit à 15%. Le problème de l'équilibrage des comptes va toujours se poser mais l'idée d'avoir 64k€ à 15% au lieu de 38 nous a paru intéressant. Qu'en pensez vous ?

    Peut être y a t'il d'autres statuts intéressants, type SAS par exemple ?

    Nous travaillons dans le web donc avons peu de frais à déduire de notre CA. Nous avons, pour l'instant, tout deux un emploi salarié à côté. Peut être amené à changer si notre (nos) entreprise sont un succès.

    Merci d'avance pour vos avis et conseils
     
  2. Bigb06
    Bigb06 WRInaute impliqué
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    Bonjour,

    Au vu de vos explications, une société type SARL ou SAS est une évidence : une seule entité qui facture pour les 2 associés ou co gérants. Après à vous de choisir le type de structure. Il est vrai que le passage d'un statut 'auto-entrepreneur à société change beaucoup de choses, avec la notion de frais. On pense à tord que l'on a peu de frais, mais en y réfléchissant bien on peut déduire:
    - si on a une pièce dédiée au travail, déduire cette partie. De même avec l’électricité au prorata...
    - abonnement internet et mobile
    - amortissement du matériel informatique
    - déplacements chez les clients
    - location de serveurs web
    - clés usb, disque durs de sauvegarde...

    C'est une autre façon de gérer, donc bonne chance à vous dans votre nouveau projet !
     
  3. Tartif
    Tartif WRInaute discret
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    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Quel est l'avantage de la SARL vis à vis de la SAS ou inversement ? Vous ne pensez pas qu'avoir deux EURL serait une bonne idée dans la mesure ou cela nous ferai économiser 6840€/an d'IS ?
     
  4. robinpc
    robinpc WRInaute occasionnel
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    Il peut également y avoir des abattements très intéressant en S.A.R.L. si la société est domiciliée en ZFU ou dans une pépinière d'entreprise. Tu peux regarder si près de chez toi il en existe, les exonérations sont très intéressantes.
     
  5. fobec
    fobec WRInaute discret
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    Bonjour,

    séparer en 2 sarl ou conserver 1 seul structure, c'est une sacré question :)

    En plus de l'IS, je te conseille de réfléchir également sur :
    - charge de travail suppl. avec 2 structures,
    - doublement des frais de compta (800-1200 €),
    - doublement de certaines taxes, y compris sociales.

    Un comptable devrait pouvoir te faire des simulations avec des tranches de CA avec 1 ou 2 sarl
     
  6. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Premièrement, le fait d'avoir 2 autoentreprises pour votre activité est illégal, si le fisc vous était tombé dessus, il vous aurait requalifié en "société de fait". Donc, vous faites bien de trouver une autre structure...

    Il est par contre légal d'avoir 2 sociétés où vous vous fassiez des rétrocessions d'honoraires d'un commun accord.
    Reste à savoir si c'est intéressant.

    Le pour :
    - plus d'IS à taux réduit donc moins d'impôt à payer (7 000 € de gagner au maximum)

    Les contres :

    - plus de frais de compta (1000 à 2000 € en plus)
    - la CET est doublée car vous serez certainement sur les bases minimales
    - les clients peuvent se sentir désarçonner d'avoir 2 interlocuteurs dans 2 sociétés différentes
    - un "gros client" peut rester chez l'un ou l'autre, en cas de litige entre vous 2, ça peut poser problème
    - le fonds de commerce est divisé en 2 parties, ce qui peut poser problème lors d'une transmission éventuelle
    - si vous avez un nom commercial, l'un d'entre vous d'eux en aura la propriété et l'autre non
    - ... (tous les problèmes inhérents à avoir 2 structures alors qu'il n'y a qu'une entreprise réelle)

    Pour la différence SARL/SAS (ou EURL/SASU), il s'agit essentiellement de la différence au niveau de la rémunération des gérants/dirigeants.
    En SARL, le gérant paie des cotisations personnelles TNS autour de 40%. Il y a une cotisation minimale à l'année.
    En SAS, le dirigeant paie des cotisations assimilées salariées (sauf chomage) autour de 57%. Il n'y a pas de cotisation minimale. Si pas de rémunération, pas de cotisations. Si le dirigeant est par ailleurs salarié, il a le droit de conserver sa protection sociale de salarié.
    Autre différence, autant les règles de fonctionnement d'une SARL sont fixées par la loi, autant le statut de la SAS est beaucoup plus libre : c'est pourquoi il vaut mieux prendre un avocat pour rédiger les statuts, et donc les frais de constitution augmentent.
     
  7. zeb
    zeb WRInaute accro
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    Mouais ... je voie pas trop ce que le fisc peut avoir a redire de deux personnes déclarées qui partagent leur travail sous deux entité différentes en mettant en commun leur action commerciale (car a priori ça ce résume à ça) Sinon il faut plomber la moitié des indep et autre artisans / AE en France.
    Et pour avoir été contrôlé dans cette situation dans les années 90 en leur expliquant qu'on avait même monté une structure type association pour se donner du poids commercial (genre taxi parisiens a une époque) on a jamais eu de souci.
    Manquerait plu qu'a l'heure ou on a des TDC qui détournent des milliards en toute impunité on ai deux pauvre gars qui rament doucement en déclarant qui se fasse ennuyer.

    Sinon a titre perso, entre passer en structure lourde a forte imposition et diminuer volontairement mon CA possible pour garder ma qualité de vie je chercherai pas 10 jours -> diminution de CA augmentation des loisirs etc ...
     
  8. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    "Nous travaillons ensemble sur les mêmes projets"

    Ca va beaucoup plus loin qu'une simple action commerciale commune d'après la description.

    "Sinon il faut plomber la moitié des indep et autre artisans / AE en France."
    Ce chiffre me parait totalement farfelu.
    2 entreprises individuelles peuvent très bien travailler ensemble pour quelques projets, mais dans le cas présent, c'est toute l'activité qui est commune.
    Les 2 personnes ont une vraie volonté de s'associer et contribuent aux bénéfices/pertes.
    C'est la définition de la "société créée de fait."

    Si la requalification est établie, la règle des "sociétés en nom collectif" s'appliquent, à savoir la responsabilité indéfinie et solidaires des associés.
     
  9. zeb
    zeb WRInaute accro
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    C'est pas un chiffre, c'est une proportion imagée pour dire "beaucoup".

    Mouais pas convaincu... Si on fait des lois pour ça c'est vraiment qu'on a rien d'autre a faire ou qu'on a vraiment la volonté de pas prendre la vrai fraude a bras le corps. Mais bon c'est un autre sujet.
     
  10. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Oui enfin la loi doit dater de quelques siècles, car c'est le fondement même du droit des sociétés.

    Une personne physique effectue une activité professionnelle à son nom -> entreprise individuelle
    2 personnes physiques souhaitent s'associer pour une activité professionnelle -> société

    Si pour une raison ou une autre, les 2 personnes souhaitent contourner le dispositif de société, cela me semble normal qu'il y ait des conséquences.
    Généralement, les services fiscaux n'y voient que du feu jusqu'au jour où un "associé de fait" se retourne contre l'autre, ou alors un client lésé met le doigt où ça fait mal.
     
  11. Tartif
    Tartif WRInaute discret
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    Merci à tous pour vos réponses.

    Peux tu m'en dire plus sur ce point? Va t'on être imposé deux fois avec cette méthode ? Moi sur la somme encaissé et lui sur les heures qu'il facture à ma société (ou inversement) ?

    57% de cotisation en SAS ça me parait juste énorme 8O . C'est sur la rémunération que ce verse le gérant ? Y'a t'il moyen de se pyaer en dividende pour optimiser sa fiscalité comme en SARL ? Est plus avantageux ?

    Merci d'avance à tous pour votre aide car je suis un peu paumé au milieu de tout ça...
     
  12. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    L'imposition chez les sociétés est uniquement sur le bénéfice (produits - charges) donc vous ne serez pas imposés 2 fois.

    Ex : tu reçois 10 000 € de CA et ton ami 6000 €. Supposons que vous n'avez aucun frais et que vous ne vous versiez aucune rémunération. D'un commun accord, ton ami te refacture 2000 € de prestations.
    Ton bénéfice : 10 000 - 2000 = 8000 €
    Le bénéfice de ton ami : 6000 + 2000 = 8000 €
    S'il n'y avait pas eu de facturation entre vous, le bénéfice aurait été le même (10000 + 6000 = 8000 + 8 000).
    Donc la même imposition sur les bénéfices.

    Pour la rémunération en dividendes, c'est parfaitement possible dans toutes les sociétés de capitaux dont font partie les SAS.
    Il est même possible de ne se rémunérer qu'en dividendes vu qu'il est possible de ne se verser aucune rémunération dans l'année.

    Si on reprend l'exemple précédent, l'impôt sur les bénéfices serait pour toi de 8000 x 15% (taux réduit d'IS) = 1200 €.
    Donc le bénéfice distribuable est de 8000 - 1200 = 6800 €.

    Et maintenant on passe à l'imposition des dividendes (6800€), le truc le plus tordu.
    Déjà il y a les prélèvements sociaux obligatoires (CSG+CRDS) de 13.5 % en 2012 : 6800 x 13.5% = 918 €
    Et là 2 choix sont possibles : le prélèvement libératoire de 21% ou l'imposition sur le revenu classique.
    Si prélèvement libératoire : 6800 x 21% = 1428 €.
    Donc le reste dans ta poche net d'impots de toute sorte = 6800 - 918 - 1428 = 4454 €.
    Si imposition sur le revenu classique, je te laisse faire le calcul à partir de ce site : http://www.patrimea.com/fr/compte-titres-pea/imposition-dividendes
     
  13. Tartif
    Tartif WRInaute discret
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    Merci beaucoup pour ta réponse très claire et très argumentée miss pronostic. J'y vois beaucoup plus clair. D'ailleurs je me demandais si il était possible de domicilier son entreprise à l'étranger mais de travailler en france? Vu les taux avantageux d'imposition en Irlande par exemple je serai surpris d'apprendre que personne ne le fait ? A moins que ce ne soit interdit par la loi ?

    @robinpc: J'ai pas loin de chez moi une zone sensible. Elle est peut être classé zfu? Je vais me renseigner. Quels sont les avantages fiscaux que l'ont peut tirer à être en zfu ?

    Merci d'avance pour vos réponses
     
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