EURL: impot sur le revenu ou impot sur les sociétés?

Discussion dans 'Le café de WebRankInfo' créé par rebaj83, 1 Avril 2006.

  1. rebaj83
    rebaj83 WRInaute discret
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    Salut!

    Toujours en quête de vérité sur le système d'imposition français, je vous propose le raisonnement suivant, en vous invitant à le corriger s'il est faux, et en espérant qu'il en éclairera certains s'il est juste.

    Le cas est une création d'EURL de services Web (création de sites etc...)

    Lorsque l'on crée une EURL, deux régimes d'imposition sont possibles:

    L'IR: impot sur le revenu.
    L'IS: impot sur les sociétés.

    Par défaut, le régime de l'EURL est l'impot sur le revenu, c'est a dire qu'il n'est fait aucune distinction entre le bénéfice de la société et le bénéfice du gérant (transparence fiscale), qui doit reporter le bénéfice imposable (chiffre d'affaire - charges) sur sa déclaration de revenu.
    Rappelons que dans ce cas, la rémunération que le gérant se sera versée n'est pas déductible du CA.
    Cependant, le gérant peut opter pour l'impot sur les sociétés, et faire la distinction entre le bénéfice de la société et le sien.

    Afin d'effectuer un exemple ultra simplifié, nous allons considérer une société qui fait un CA de 10 000€ et a 3000€ de charges.
    Nous supposerons que l'impot sur le revenu est au taux 30%, et que le gérant s'est versé un revenu de 3500€.

    Donc dans le cas de l'IR nous aurons: (10000 - 3000) X 0,3 = 2100€ d'impots, soit un bénéfice net de 4900€

    Dans le cas de l'IS, le taux est de 33% pour les sociétés au CA > 7M € ou bénéfices au delà de 38000€, et 15% en decà.

    Ce qui nous donne pour la société:
    (10000 - 3000 - 3500) X 0,15 = 525€ d'impots.
    et pour le gérant:
    3500 X 0,30 = 1050€ d'impots.

    Soit un total de 1575€ d'impots.

    Donc j'en conclus qu'il est vachement plus intéressant de choisir l'IS que l'IR si l'on a un CA inférieur à 38000€, que l'on fait du service, et que l'on s'attribue une rémunération raisonnable.

    J'ai bon?
     
  2. Mth
    Mth WRInaute occasionnel
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    oui, vous avez tout bon,

    depuis que l' I.S. est réduit à 15 % sur la tranche de début ,il est interessant de choisir cette imposition, surtout si comme dans votre exemple, on laisse du bénéfice non distribué, donc non soumis à l' IRPP

    Si le bénéfice est entierement distribué il reste 3500 - 525 (IS) = 2975 x0.3 =892.5 d' irpp à payer
     
  3. psychoreflex
    psychoreflex WRInaute impliqué
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    Pour un petit CA et des petits bénéfices, quand on commence par exemple, le statut de travailleur indépendant est tout de même beaucoup plus commode :

    - Moins de frais d'installation.
    - Obligations comptables beaucoup plus légères.
     
  4. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    sauf que si on prend un revenu de 3500€ le gérant sera non imposable sur le revenu.
     
  5. psychoreflex
    psychoreflex WRInaute impliqué
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    à 3500 E de revenus en travailleur indépendant, t'as le droit au RMI.
     
  6. rebaj83
    rebaj83 WRInaute discret
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    re

    Tout d'abord je rappelle que les chiffres utilisés sont bas pour simplifier les calculs... donc les 3500 de revenus, c'est clair que c'est faible.

    Deuxièmement, pour répondre a Psychoreflex:
    Statut de travailleur indépendant = entreprise individuelle = deux possibilités:

    1) régime des bénéfices réels identique à une EURL soumise à l'IR

    2) régime micro = 37% d'abattement forfaitaire sur le CA en BNC.
    On refait le calcul avec les mêmes suppositions:

    10000 X 0,37 = 3700€ soit un bénéfice imposable de 6300€ imposé à l'impot sur le revenu: 6300 X 0,30 = 1890€ d'impots soit un bénéfice net de 4410€.
    Donc moins intéressant!!! surtout qu'en régime micro, on ne facture pas la TVA, mais on ne la récupère pas! donc des frais plus importants!

    Voila, donc je pense que se mettre un peu a la compta pour réduire ses impots, ca peut etre interessant ;)

    Surtout qu'ilparaitraitque ce n'est pas si simple que ca de passer d'une entreprise individuelle à une EURL par la suite.

    Une petite question sur l'IS: je lis que pour bénéficier du taux réduit à 15%, en plus d'avoir un CA en dessous de 38000€, le capital de l'entreprise doit être entièrement libéré à la création.
    Qu'est ce que cela signifie? que par exemple si on fait un apport initial de 3000€ pour le capital, celui ci ne pourra pas évoluer sous peine de repasser a 33%?
     
  7. RefConseil
    RefConseil WRInaute discret
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  8. Robinson
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    37% d'abattement oui... cependant est-ce que les charges atteignent ce niveau ? C'est différent pour chacun.
    Par exemple, pour moi mes charges sont loin d'atteindre 37%, donc mes bénéfices "net" sont supérieurs.
     
  9. psychoreflex
    psychoreflex WRInaute impliqué
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    Idem pour la TVA, certaines professions n'achètent rien. Tenez, en tant que webmaster, vous payez de la TVA sur quoi ? Le serveur et l'abonnement adsl, ça fait pas lourd à la fin de l'année.
     
  10. psychoreflex
    psychoreflex WRInaute impliqué
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    De toute façon toute cette paperasserie administrative est complètement stupide et ne sert qu'à embaucher des fonctionnaires. Exemple : Vous gagnez une somme x. Selon votre statut, vous allez en garder plus ou moins. Mais vous aurez fourni le même effort, fait le même travail, avec les mêmes compétences. Alors ? A quoi joues t'on ? A celui qui bidouille le mieux la paperasse ?
     
  11. rebaj83
    rebaj83 WRInaute discret
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    Oui c'est certain, mais la TVA on la paye pour les cartes de visites, l'hebergement, la connexion, l'essence.....
    pas lourd + pas lourd + par lourd = ca commence à peser dans la balance!
    Surtout que l'on peut facilement s'en passer, et des lors qu'un client nous demande de lui fournir un PC, alors la on se mord les doigts de ne pas la recupérer.

    Eh oui! malheureusement!
     
  12. Mth
    Mth WRInaute occasionnel
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    Le capital doit effectivement être entièrement libéré à la création de la société pour bénéficier du taux réduit.

    Le capital libéré, est ce qui est apporté effectivement à la société.

    Il ne peut pas y avoir une convention lors de la création de la société prévoyant que les futurs associés s'engagent à mettre à la disposition de la société une autre partie de capital.

    Ce qui n'empèche pas par la suite une augmentation de capital, mais ça ne peut pas être prévu dans les statuts de départ, par exemple.
     
  13. rebaj83
    rebaj83 WRInaute discret
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    Merci pour la précision!

    Vous avez l'air bien bien calé sur ce statut, est ce le votre?
     
  14. Mth
    Mth WRInaute occasionnel
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    Comptable à la retraite :wink:
     
  15. Sacha | Bankexam.fr
    Sacha | Bankexam.fr WRInaute discret
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    Je suis désole je remonte un vieux post, mais il m'a été utile et j'ai un piece supplémentaire à apporter (d'ailleurs il pourrait être déplacé dans le nouveau forum droit/fiscalité).

    Un tableau de comparaison EURL IR vs IS qui illustre très bien pour ceux qui se posent la question !

    http://www.optimisation-fiscale.org/rev ... erant.html
     
  16. bertimus
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    Sympa ton lien, c'est le genre de question que je me pose en ce moment : quoi faire après l'EI régime micro ?

    Petite remarque si jamais le site est à toi :
    4 points et non 4 %, ça fait +6.6% dans le cas évoqué ;)
     
  17. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    c'est quoi leur passage de 7800 € à 22000€ entre 2007 et 2008 pour les charges sociales d'une EI ? 8O
     
  18. bertimus
    bertimus WRInaute passionné
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  19. Sacha | Bankexam.fr
    Sacha | Bankexam.fr WRInaute discret
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    Malheureusement le site n'est pas à moi, et oui 6.6% dans le cas évoqué, c'est donc effectivement plus interessant de passer directement à l'IS. Je viens de lancer la création, l'aventure fiscale commence.... (et ca me fait un peu peur !)
     
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