exploitation d'un nom de domaine : aspect légal

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par idjé, 13 Octobre 2011.

  1. idjé
    idjé Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Ma question concerne la législation sur les NDD et les marques.
    J'explique :
    J'ai déposé un nom de domaine en .fr (calendrier.fr, pour l'exemple) au mois de mai 2011.
    Le .com (calendrier.com) est détenu depuis longtemps (5ans) par une société.
    Parallèlement, la marque 'calendrier' à été déposé en mars 2011 par une autre personne ou société.

    Dernièrement, un e-commercant me propose de me racheter calendrier.fr. Par la suite il me rappèle en me disant qu'i n'est plus intéressé car il a vu que la marque 'calendrier' est déposé et qu'en conséquence il n'ose pas exploiter calendrier.fr

    En allant sur le site de l'inpi , il est indiquer que le nom de domaine profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation. C’est donc la règle du “premier arrivé, premier servi” qui s’applique.

    A la vue de cette remarque ma question est : y a-t-il un quelconque risque d'exploiter calendrier.fr pour ce e-commercant?
    Merci
     
  2. Ebookpourtous
    Ebookpourtous WRInaute discret
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    Bonjour,

    Je ne suis pas un spécialiste mais voilà mon point de vue.

    Il me semble ennuyeux que la marque "calendrier" ait été déposée avant que tu ne déposes ton nom de domaine. En effet, dans ce cas il y a antériorité en faveur du déposant de la marque et il peut, à mon avis, t'interdire d'exploiter le nom calendrier.fr

    Le cas n'est pas le même pour calendrier.com qui a déposé son nom de domaine bien avant le dépôt de la marque.

    Personnellement je pensais que "calendrier" faisait partie des noms communs et ne pouvait pas être déposé à l'INPI... je devais me tromper :!:

    En toute honnêteté je pense que je n'utiliserais pas le nom de domaine calendrier.fr pour un e-commerce, les répercutions seraient bien trop importantes en cas de litige avec le déposant de "calendrier". Imagine le préjudice pour toi si tu devais fermer ton site dans l'attente d'un éventuel procès, par exemple.

    Tout ce qui précède n'engage que moi, je le répète je ne suis pas un spécialiste du droit du web ou du droit tout court.
     
  3. idjé
    idjé Nouveau WRInaute
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    Merci de ta réponse. Pour info, j'ai utilisé le terme 'calendrier' pour l'exemple, il ne s'agit pas du NND qui me pose problème.
     
  4. lecouti
    lecouti WRInaute passionné
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    je rejoins Ebookpourtous pour l'antériorité. La règle sur celle qui concerne les NDD ne peut aller à l'encontre d'une marque déposée à l'INPI qui plus est avant que tu ne réserves ton NDD.
     
  5. Ebookpourtous
    Ebookpourtous WRInaute discret
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    Bonjour,

    Autant pour moi, je n'ai pas fais attention... aussi je me disais, déposer le nom "calendrier" :lol:

    Ça fera partie des anecdotes du forum, - 1

    A+
     
  6. smorge
    smorge WRInaute occasionnel
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    :roll: Il fait pourtant partie d'une catégorie de noms génériques qui peuvent s'échanger au moins plusieurs milliers d'euros sur le second marché...
     
  7. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    Si le nom et la marque est du type totalement générique comme l'es le mot "calendrier", personne ne peut se l'approprier.
    La marque déposée n'a alors aucune valeur.

    J'ai bien déposé une marque générique et un concurrent (certes très puissant), s'est approprié avant moi la version .fr dès qu'elle s'est libérée, malgré que j'avais depuis des années le .com (depuis début 2000) . J'ai consulté plus de 5 avocats spécialisés en droit des marques, et tous m'ont répondu que mon problème puisse être jugé en ma faveur ...

    Donc tout dépend du côté générique de ce NDD.
     
  8. smorge
    smorge WRInaute occasionnel
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    Si, il est heureusement possible de protéger un nom générique, dans un usage et un secteur déterminé. Si par exemple j'ai la marque calendrier de plein droit dans l'habillement et que j'exploite calendrier.com pour vendre des vêtements tu ne pourras pas exploiter calendrier.info pour vendre des chaussettes. Par contre tu pourras, en toute bonne foi, faire un site sur les calendriers :)
     
  9. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    D'accord avec cette remarque qui coulait de source mais méritait cette précision. En employant le mot "générique", j'associais l'utilisation dans son domaine. Est-ce le cas dans la question du fil?
     
  10. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    c'ets faux. Un nom de domaine préexistant peut de fait interdire le dépot d'une marque à l'identique sur son secteur
     
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