Facturer les commissions Paypal/Paiement banque à ses clients

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Julia41, 12 Novembre 2010.

  1. Julia41
    Julia41 WRInaute passionné
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    Bonjour,
    donc Paypal, ainsi que les modules de paiement par CB prennent des commissions.

    Ma question est : est-ce légal de dire à ses clients "si vous optez pour le paiement paypal, une majoration de **% sera appliquée sur votre facture".
    Car il me semblait avoir lu que c'était illégal et qu'il fallait frauder dans l'autre sens (en cas de paiement par virement/chèque on fait une réduction et là ça devenait légal).
    Donc si c'est légal et que vous avez une phrase magique, je la prends.
    Sinon, je reste comme actuellement avec uniquement par paiement par virement et par chèque.

    Merci de vos éventuels retours.
     
  2. loran750
    loran750 WRInaute passionné
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    hello

    cf la réponse de la DGCCRF : http://forum.rue-montgallet.com/ruemontgallet/LesboutiquesdeMontgallet ... 9962_1.htm

    La réponse est limpide. Pour le moyen de le contourner à l'envers, je n'en sais rien.
     
  3. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Il fut un temps, les contrats commerçants CB interdisaient de facturer un supplément pour les paiements par carte (pour favoriser l'utilisation des cartes, ce qui a été un succès incontestable en France). Il me semble que c'est maintenant illégal (d'interdire les prix différents) depuis la PSD (directive sur les services de paiement, entrée en vigueur le 1er novembre 2009), mais j'ai la flemme d'aller vérifier (et d'aller vérifier la transposition en droit français).

    Je te laisse vérifier:
    PSD: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:319:00 ... 01:FR:HTML
    CMF: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072 ... e=20101113
    (il est possible que ce soit en fait dans le code de la consommation ou ailleurs...)

    Il est par contre illégal d'annoncer un prix X, et de dire à la fin "c'est X + Y% parce que vous payez par le moyen Z" si le moyen Z est le seul disponible (les compagnies low-cost se font régulièrement tirer les oreilles sur ce point).

    Ceci dit:
    - commercialement, ce n'est généralement pas une bonne idée, parce qu'en France en tous cas, les gens ne sont pas trop habitués à ça (alors qu'en Suisse par exemple c'est très courant)
    - le coût des commissions Paypal, même s'il n'est pas négligeable, n'est pas si important que ça par rapport à la valeur ajoutée que ça t'apporte
    - à moins que tes prix ne soient vraiment si serrés que ça, tu peux donc l'intégrer dans ta marge (et donc faire éventuellement plus de marge dans les autres cas, mais les autres moyens de paiement ont des coûts "cachés" à ne pas ignorer)
    - je suppose évidemment que tu sais que les commissions Paypal sont révisables à la baisse à partir d'un certain volume...

    Jacques.
     
  4. Julia41
    Julia41 WRInaute passionné
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    Merci loran & jcaron, ami de la nuit ;)
    Bon, donc niveau légal ça confirme ce que j'avais entendu, donc on va rester sur le même tarif.
    - Commercialement, je suis à 200% d'accord, d'où ce post.
    - Justement, ça apporte une valeur ajoutée, certes, mais comparé au virement (j'ai directement l'argent sur le bon compte). Surtout maintenant que j'essaye d'avoir un peu plus de client "pro" et moins de particuliers.
    - Là c'est surtout psychologique pour la marge, sachant que je préfère le client qui me paye par virement, ça me fait chier de le pénaliser "lui".
    - Je n'en suis pas encore à ce volume, mais c'est une piste.

    Bon, en tout cas, merci à vous deux pour ces retours, je vais adapter ça ;)
     
  5. juju34070
    juju34070 WRInaute occasionnel
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    La technique pour paypal
    Admettons que tu facture 100 euros.

    Tu donnes l'adresse email au client en lui précisant qu'il doit t'envoyer un paiement das lequel tu reçois 100 euros...
    Ainsi les frais seront à sa charge...
    Si tu envoi toi la facture via paypal tu l'as dans l'os.
     
  6. leo11173
    leo11173 WRInaute occasionnel
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    juju34070n négatif pour ça.

    Tu lui factures 100, il doit envoyer 100 et pas plus.
     
  7. forummp3
    forummp3 WRInaute passionné
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    si t'es pas content de paypal, ben tu ne prend plus paypal. Si tu perd des clients à cause du manque de paypal, ca veut dire que paypal te fait gagner des clients, donc tu garder paypal, la commission serait donc justifié, car grace a paypal tu as plus de clients.

    CQFD
     
  8. juju34070
    juju34070 WRInaute occasionnel
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    Il y a une option qui permet de choiri si 100 est la somme à envoyer ou si 100 est la somme que l'autre doit recevoir
     
  9. guess_who
    guess_who WRInaute occasionnel
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    Idem même opinion, pourquoi garder paypal s'il ne t'apporte pas des clients supplémentaires?
     
  10. loran750
    loran750 WRInaute passionné
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    Entre nous, je pense que tu dois intégrer la majoration de Paypal dans tes prix et proposer le même prix quel que soit le moyen de paiement.

    Commercialement, vu du client, c'est un forfait global, et le client ne se pose pas de question. Un service = un prix, basta.

    Quant à garder Paypal comme moyen de paiement, et bien, pour des petites sommes c'est vraiment pas mal d'utiliser un mail/password plutôt que de sortir sa CB.
    C'est bien pour les achats impulsifs :)
     
  11. leo11173
    leo11173 WRInaute occasionnel
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    Certes, mais le total d'une facture est la somme totale que le client devra payer. Si la facture indique 100, il paye 100. Si il payes 100+x, la facture n'est alors pas correcte.
     
  12. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Il y a deux types de paiement Paypal:
    - le cas général: c'est celui qui reçoit qui paie les frais
    - le cas "mass payment": c'est celui qui envoie le paiement qui paie les frais

    Dans ce dernier cas, les frais sont payés à Paypal, pas au destinataire, c'est donc totalement admissible, exactement comme quand tu fais un virement vers une tierce partie et que ta banque te facture des frais. C'est un problème entre toi et ta banque, pas entre toi et le commerçant.

    Mais pour revenir au sujet original, oui, sauf cas très particuliers avec des marges très très serrées ou des montants très très importants, les frais facturés à celui qui reçoit le paiement, c'est son problème, à lui de les intégrer dans sa structure de coûts avec le reste de ses frais fixes et variables. Oui, un virement ça a l'air d'avoir autant d'avantages voire plus qu'un paiement par CB ou Paypal, mais, surtout en France, la probabilité que quelqu'un paie par carte est quand même bigrement plus élevée que celle que quelqu'un paie par virement. Sans parler des délais de paiement. Donc absorber les commissions CB/Paypal, ça me paraît plus que normal, et puis c'est tellement plus simple...

    Jacques.
     
  13. Julia41
    Julia41 WRInaute passionné
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    Le soucis, à mon niveau, est principalement niveau compta après :p
    Je fais une facture de 100€, je reçois un paiement de ~98€, et vu que la compta et moi, on est pas très copains...
     
  14. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Au niveau comptable, si tu le fais manuellement, il faut solder le compte client (pour 100 €) et indiquer les frais paypal (compte 627...) avec l'éventuelle TVA.

    Mais sinon le plus simple n'est pas d'enregistrer facture par facture et règlement par règlement. Pour une boutique, tu peux te permettre d'enregistrer tes ventes une seule fois pas mois et par mode de règlement en fonction de ce que tu touches réellement + la facture mensuelle de frais paypal + facture de frais d'autres types de paiement. Bien sur, il faut conserver le justificatif du détail de chaque vente et le relevé paypal.
     
  15. elembius
    elembius WRInaute occasionnel
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    chez nous en suisse les frais bancaires sont déductible...

    dans ta compta tu dois avoir
    1 la facture client 100 E

    2 virerment paypal 98 E

    3 frais paypal 2 E.
     
  16. julien54
    julien54 Nouveau WRInaute
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    j'ai interrogé la répression des fraudes. il est illégal de facturer des frais de paiement sauf autorisation de la Haute autorité de la concurrence. Je leur ai écris et pas de réponse. En revanche il y a des sites qui facturent exemple envoi moins cher pour les particuliers. mais on peut faire une remise pour les autres systèmes de paiements c'est légal. Sur mon site je marque que je préfère les virements et chèques et que je ne souhaite pas engraisser les banques et çà part les jeunes , les autres clients suivent .
     
  17. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Donc tu préfères les virements et les chèques? Sachant que:
    - tu paies pour recevoir un virement (sur un compte pro, c'est payant, même si c'est peu et que ça apparaît de façon assez décalée en général)
    - à moins que tu aies mis en place un système complexe de remontée des infos de ton compte bancaire vers ton site de vente en ligne, ça veut dire qu'il faut que tu pointes les virements reçus tous les jours, les recherches dans ta base de commandes, et valides les paiements manuellement
    - tu as toujours le risque du virement qu'il est difficile de faire correspondre (nom de correspond pas, référence inexacte, montant inexact...)
    - tes clients doivent avoir accès à un accès par Internet à leur compte, qui permette de faire des virements vers un nouveau destinataire sans préavis. Les banques en France sont encore au moyen-âge, entre celles qui ne le permettent pas, celles qui ne permettent de le faire que vers des destinataires pré-enregistrées, ou celles qui réclament un délai de 72 heures pour faire un virement vers un nouveau destinataire, tu mets beaucoup de freins et de blocages
    - même si tout va bien de ce côté, ça implique quand même d'aller se connecter sur le site de sa banque, de saisir un nom, un IBAN, un BIC, un montant, puis d'attendre confirmation de ta part au mieux le lendemain. Ça casse complètement la dynamique

    Je ne te parle même pas des chèques, pour lesquels il y a également:
    - un coût direct pour toi
    - un coût de traitement manuel
    - la nécessité de l'amener à la banque
    - un coût d'envoi pour le client
    - un délai d'acheminement
    - un délai d'encaissement
    - un risque de rejet (chèque volé, chèque en bois)

    Tu as peut-être des clients qui suivent, mais tu dois aussi également avoir un taux d'abandon élevé, et des coûts pas forcément plus faibles qu'avec une CB... Ça peut dépendre du panier moyen (parce que d'un côté le coût est fixe alors que de l'autre il est variable), mais dans l'ensemble je pense honnêtement que tu y perds beaucoup, ton taux de conversion doit en souffrir...
     
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