Facturer un particulier ?

TonyMcFly · 28 Janvier 2013

Bonjour,

je me retrouve dans le cas suivant :

Un particulier a un site internet (basique, non commercial) qui m’intéresse, j'aimerais annoncer sur son site.

Par exemple on mets en place le deal suivant : ma bannière s'affiche sur son site pour 100 euros par mois.

Sachant que tout ce qui sort du compte pro doit être justifier par des factures, puis-je donc lui demander de me fournir des factures ?

Merci.

lecouti · 28 Janvier 2013

J'ai eu le cas pour un achat que mon entreprise a réalisé auprès d'un particulier. Mon comptable m'avait simplement demandé de faire rédiger par le particulier une facture (sans les obligations liées aux personnes morales bien sûr) avec Nom, Prénom, adresse, libellé précis de la facturation et date. Une simple feuille convient. Ce que déclare (ou pas) le particulier ne regarde que lui.

TonyMcFly · 29 Janvier 2013

Merci pour ta réponse !

Bon donc de mon côté y'a aucun soucis, et après du siens ça ne me regarde pas !

Encore merci pour cette réponse claire

Leonick · 29 Janvier 2013

lecouti a dit:
J'ai eu le cas pour un achat que mon entreprise a réalisé auprès d'un particulier. Mon comptable m'avait simplement demandé de faire rédiger par le particulier une facture (sans les obligations liées aux personnes morales bien sûr) avec Nom, Prénom, adresse, libellé précis de la facturation et date

sans le numéro siret ? ce qui fait donc de toi un complice de travail dissimulé :wink:

finstreet · 29 Janvier 2013

C'est vrai que là il s'agit d'une activité commerciale... et donc Siret et tout le tintouin obligatoire

lecouti · 29 Janvier 2013

Le SIRET ne concerne que les entreprises. Et une entreprise peut acheter à qui elle veut y compris des particuliers. Pas de TVA récupérable bien sûr. Elle peut également acheter des biens d'équipements et amortir etc. Il n'y a aucune contrainte légale à ma connaissance.
Le problème se pose toutefois du côté du particulier. Dans mon cas, il ne s'agissait aucunement pour lui d'une activité habituelle (une vente d'un meuble sur annonce). Dans le cas de TonyMcFly, le risque existe pour son partenaire qui perçoit dans ce cas des revenus réguliers. Mais que ce dernier agisse ou non dans la légalité reste son problème. (ce qui n'empêche pas peut-être une mise en garde).

finstreet · 29 Janvier 2013

"Mais que ce dernier agisse ou non dans la légalité reste son problème"

Hum hum là je ne suis pas sur du tout. Un particulier peut facturer. C'est légal. Quand il s'agit de la vente d'une voiture, d'un site, etc... bref, du one shot. Mais les boites qui vont bosser des particuliers de façon régulière, c'est aussi une façon pour l'entreprise de favoriser le travail dissimulé... et là, la boite aussi est responsable. Si tu achètes un bien volé, tu es receleur. C'est le même principe. Même si tu n'as pas volé. Là en +, tu SAIS que le particulier a "volé" l'urssaf

Leonick · 29 Janvier 2013

lecouti a dit:
Dans le cas de TonyMcFly, le risque existe pour son partenaire qui perçoit dans ce cas des revenus réguliers. Mais que ce dernier agisse ou non dans la légalité reste son problème

non : ça n'est pas que le problème du particulier, c'est le sien aussi. si la facture ne comporte pas de siret, tu auras du mal à faire croire que "je croyais qu'il était déclaré en entreprise", donc redressement urssaf possible, voire requalification en cdi :wink:

Marie-Aude · 29 Janvier 2013

Indépendamment de tout travail dissimulé, d'une façon générale, l'entreprise qui enregistre une facture est responsable de ce qu'elle met dans ses comptes : elle doit donc vérifier que la facture est exacte et conforme à la réglementation, et donc, qu'elle porte toutes les bonnes identifications, en fonction du cas particulier. Elle doit aussi vérifier l'exactitude des numéros légaux mis sur la facture.

Elle n'est effectivement pas responsable de la non déclaration des revenus par celui qui facture. En revanche, elle est censée savoir qu'une prestation publicitaire est professionnelle par nature, et doit donc être facturée par une entité légalement enregistrée quelque part.

La bannière publicitaire n'est absolument pas de la vente one shot d'un bien

JanoLapin · 29 Janvier 2013

En même temps, il est aussi possible de faire une facture annuelle au lieu de 12 factures mensuelles.....

lecouti · 29 Janvier 2013

C'est vrai que le cas de TonyMcFly est particulier et ne ressemble pas au cas auquel j'ai été confronté.
J''ai retrouvé les traces de mes échanges de mail avec mon expert-comptable à l'époque.
Celui-ci me précisait alors qu'il n'y a aucun texte qui permet à un particulier de facturer et que, théoriquement, sans une facture comportant les mentions obligatoires, la déductibilité de la dépense pouvait être remise en cause par l'administration. Sauf que pour un achat occasionnel (mon cas à l'époque), la tolérance était de mise et jamais à sa connaissance aucune dépense de ce type n'avait été remis en cause.

Marie-Aude · 29 Janvier 2013

JanoLapin a dit:
En même temps, il est aussi possible de faire une facture annuelle au lieu de 12 factures mensuelles.....

Oui mais la prestation est effectuée de façon régulière sur l'année

Leonick · 29 Janvier 2013

tout à fait : ce qui compte, c'est la régularité de l'activité. Et là, avec un bandeau pub affiché, c'est tout sauf du one shot

JanoLapin · 29 Janvier 2013

Certes, mais cela ne retire rien au faitq ue les entreprises ont droit d'acheter des biens / servcies à des particuliers, qui doivent du coup leurs fournir un justificatif pour qu'elles le rentrent en compta.
Les particuliers ont droit d'avoir des activités régulières. Le problème est de savoir si ils la déclarent ou pas, ce qui n'est aps le problème de l'entreprise. L'affichage d'une bannière me semble difficilement qualifiable en "travail déguisé".

ybet · 29 Janvier 2013

Tout à fait d'accord avec ce qui a été dit (y compris que le gars peut se prendre un contrôle ..). Je sais pas en France mais en Belgique, divers maisons affichent une pub sur un panneau publicitaire. C'est inscrit dans la déclaration contribution comme divers (et ne demande pas d'assujetissement ou autres) mais est donc taxé comme revenu. Le plus "vicieux" reste de le déclarer comme vente comptoir (un ticket de caisse de magasin) en négatif. Cette méthode n'est utilisable qu'en payement caisse ou chéque, pas en payement par compte .... c'est une solution un peu spéciale tant que les départements vente sont un peu regroupés dans la compta (les comptes de vente). Par contre, ca met de toute façon, celui qui reçoit comme amendable.
Une autre solution est aussi un échange genre bon d'achat (là aussi, c'est pas forcément législation ... en plus qu'il peut y avoir des rétractations des deux cotés) ... l'échange de liens peut aussi se négocier :wink:

patapon87 · 29 Janvier 2013

JanoLapin a dit:
Les particuliers ont droit d'avoir des activités régulières.

Euh.... non ?

finstreet · 29 Janvier 2013

la différence avec le panneau pub que l'on colle sur sa maison, c'est que la gestion d'un site avec de la pub, implique des mises à jour, des développements, etc, etc, etc... bref y'a du travail. C'est pas de la location d'un espace immobilier. C'est de la location d'espaces publicitaires au sens commercial.

Donc Urssaf et tout le tintouin

Et pour JanoLapin... oui les particuliers ont le droit d'avoir une activité régulière. Encore heureux. Ca s'appelle le salariat ou le bénévolat

Sorti de ca, c'est du black. Point.

Leonick · 29 Janvier 2013

l'affichage de pub sur son habitation, ça fait partie, explicitement, des revenus (micro) fonciers. Ça ne s'applique donc pas pour d'autres types d'affichages de pubs. Point barre.
En France, pour le travail dissimulé, les 2 parties sont coupables. Sauf que l'éditeur peut se justifier en disant "mais je croyais qu'ils m'avaient fait un cdd" et hop, vous vous retrouvez à devoir licencier un cdi, car sans contrat clairement établi, c'est le cdi qui est considéré établi. :mrgreen:

JanoLapin · 30 Janvier 2013

comme particulier, tu peux déclarer des revenus (BNC / BIC).

finstreet · 30 Janvier 2013

Oui. C'est le cas d'une prostitué... qui sera alors redevable de l'urssaf et consors. C'est travailler en indépendant. Et pour les BNC, ca dit bien ce que ca veut dire

JanoLapin · 30 Janvier 2013

ça dit bien que tu peux déclarer jusqu'à 27 K€.

Et pour info, une prostituée ne peux faire de déclaration à l'Urssaf, car sa profession n'est pas reconnue. Si tu y allais (*), tu le saurais

(*) à l'Urssaf, bien sur ! :mrgreen:

Leonick · 30 Janvier 2013

JanoLapin a dit:
comme particulier, tu peux déclarer des revenus (BNC / BIC).

pas comme particulier : comme entreprise individuelle :wink:

finstreet · 30 Janvier 2013

JanoLapin a dit:
Et pour info, une prostituée ne peux faire de déclaration à l'Urssaf, car sa profession n'est pas reconnue. Si tu y allais (*), tu le saurais

http://www.liberation.fr/societe/0101445017-les-prostituees-doivent-co ... a-l-urssaf

Tu n'y vas pas assez souvent... à l'urssaf

JanoLapin · 30 Janvier 2013

@leonick: si, c'est tout à fait possible comme particulier.

@finnstreet: bon, ben je vais me reconvertir, alors....

Leonick · 30 Janvier 2013

Ca n'est pas parce qu'au niveau déclaration d'impôts c'est faisable qu'au niveau urssaf tu ne seras pas redevable

JanoLapin · 30 Janvier 2013

ce n'est pas l'objet du débat: la question est: en tant qu'entreprise, ouis-je acheter des prestations daffichage de bannière à un particulier qui devra me faire un reçu (puisqu'il n'a pas le droit de faire de "facture", laquelle est réservée aux pros).

Si j'ai bien compris, nos réponses vont dans le même sens: c'est oui. Charge au particulier de savoir respecter la loi de son côté.
A ce sujet, je maintiens qu'un achat de € 100 / mois ne saurait ahma être transmuté en travail déguisé du fait d'un montant si faible

Marie-Aude · 30 Janvier 2013

JanoLapin a dit:
Si j'ai bien compris, nos réponses vont dans le même sens: c'est oui. Charge au particulier de savoir respecter la loi de son côté.

A mon avis, c'est NON, car le particulier, si il ne respecte pas la loi, ne peut pas émettre de facture acceptable en comptabilité pour l'entreprise. Et si il respecte la loi, il se transforme en "autre chose".

JanoLapin a dit:
A ce sujet, je maintiens qu'un achat de € 100 / mois ne saurait ahma être transmuté en travail déguisé du fait d'un montant si faible

Je suis relativement d'accord, pas à cause du montant, mais des autres critères du contrat de travail de fait. En revanche pour l'entreprise, c'est un a priori un refus de déductibilité de la charge, donc un surcoût égal au montant de l'IS.

sypsyp · 30 Janvier 2013

Voilà ce que j'ai retiré des mes diverses expériences sur les différents problèmes mentionnés dans ce fil :

1. L'entreprise achète au particulier un bien (voiture, appartement, site web).
Il s'agit d'un acte exceptionnel (= il ne se reproduit pas tous les jours avec le même particulier, pour lui c'est un acte isolé). Le particulier ne fait pas de facture, il fait un reçu mentionnant la vente (pratique par exemple si l'achat se fait en cash, ce qui est interdit au delà de 3000 euros). L'entreprise n'a pas déduction de TVA (normal un particulier n'est pas collecteur donc il n'y a pas de TVA) et a priori le bien n'est pas forcément amortissable (enfin c'est ce que j'ai compris, ce dernier point est donc à vérifier).

2. L'entreprise achète une prestation au particulier. Il doit y avoir émission de facture, donc numéro de siret, hors le particulier n'en a pas et ne peux donc pas émettre de facture (à noter : une association peut le faire, mais elle est soumise à plein de règles strictes sur ce chapitre). Si il y a prestation et pas de facture, il y a donc un contrat de travail de fait (pas besoin que ce soit écrit pour que cela existe) et donc travail au noir. Il ne faut pas croire que l'état fait porter la faute sur le prestataire quand il y a une facture sans SIRET. J'ai bossé dans une entreprise qui a été lourdement redressé dans ce cas de figure, toute les factures sans SIRET sur 3 ans ayant été qualifiées de travail au black, avec donc paiement des charges + pénalité + amende (car mauvaise foi). La plupart des factures portaient sur des montants inférieurs à 500 euros.

Note : la location immobilière et la location d'espaces pub sur le web c'est totalement différent. Le premier c'est une activité non commerciale avec un régime fiscal spécifique et une imposition aux BNC des sommes perçues. Quand on loue un panneau pub dans son jardin, ce qu'on loue c'est les 10 m2 sous le panneau, et le locataire fait ce qu'il veut (en l'occurence mettre un panneau), on est donc pas payé pour le panneau, mais bien pour la surface où il est installé.
La location d'espace publicitaire sur le web est considéré comme de la publication sur un média, et c'est une activité commerciale (j'ai demandé 3 fois à quelques années de distance au fisc, au cas où cela aurait changé). Donc il faut une facture avec siret etc. C'est important car cela change beaucoup de choses, par exemple une société civile ne peut pas vendre d'espace pub web, alors qu'elle peut faire de l'immobilier (SC immobilière) ou de la finance (SC d'investissement), voire même de l'investissement dans une SARL qui vend de la pub en ligne !

EDIT concernant la vente de sites web : plus haut quand je parle de vente d'un site, c'est bien de la vente d'un site pour lequele la société qui achète n'était pas partie prenante dans la création, sinon il s'agit d'une prestation.

JanoLapin · 30 Janvier 2013

Marie-Aude a dit:
A mon avis, c'est NON, car le particulier, si il ne respecte pas la loi, ne peut pas émettre de facture acceptable en comptabilité pour l'entreprise. Et si il respecte la loi, il se transforme en "autre chose".

La possibilité que les entreprises achètent à des particuliers existe tout à fait dans le droit français: où alors tous les brocanteurs sont des employeurs déguisés, pour ne prendre qu'un des nombreux exemples?
On est dans une zone grise de tolérance, mais dotée de procédures officelles (*)

La deuxième chose est que du coup, il faut bien que la loi permette cette "transgression": donc formellement, le particulier n'a pas droit d'émettre des factures, qui sont réservées aux pros. Par contre les entreprises acheteuses ont bien besoin d'un document pour "renter en compta" les débours correspondants --> le particulier émet un avis sur papier libre, doté d'un minimum de mentions

(*) d'où ma remarque précédente sur une facture annuelle plutôt que mensuelle....

Leonick · 30 Janvier 2013

sypsyp a dit:
Il doit y avoir émission de facture, donc numéro de siret, hors le particulier n'en a pas et ne peux donc pas émettre de facture (à noter : une association peut le faire, mais elle est soumise à plein de règles strictes sur ce chapitre)

en fait, une association a un numéro de siret

Leonick · 30 Janvier 2013

JanoLapin a dit:
La possibilité que les entreprises achètent à des particuliers existe tout à fait dans le droit français: où alors tous les brocanteurs sont des employeurs déguisés, pour ne prendre qu'un des nombreux exemples?

comme te l'as dit, au dessus, sypsyp c'est possible pour la vente d'un bien, pas d'un service

JanoLapin a dit:
(*) d'où ma remarque précédente sur une facture annuelle plutôt que mensuelle....

ça ne change rien, la régularité regardée est celle de l'activité, pas du paiement

Marie-Aude · 30 Janvier 2013

JanoLapin a dit:
La possibilité que les entreprises achètent à des particuliers existe tout à fait dans le droit français: où alors tous les brocanteurs sont des employeurs déguisés, pour ne prendre qu'un des nombreux exemples?
On est dans une zone grise de tolérance, mais dotée de procédures officelles (*)

Très bon exemple et je vous remercie de l'avoir donné :lol: :lol:

Le particulier ne peut vendre que de façon ponctuelle à un brocanteur. Il y a eu des séries de redressement vis à vis des "particuliers" qui industrialisaient les vide-greniers, ou qui vendaient beaucoup de meubles de beaucoup d'héritages sur e-bay

et qui se sont fait redresser.

Effectivement, on est dans un cas où le broc, si il respecte ses procédures (et tient son livre des achats détaillés) ne peut pas être inquiété puisque le bien vendu peut l'être par un particulier "sincère" ou par un professionnel au black. Il n'a pas moyen de savoir si son achat est le premier objet que vend le particulier dans l'année, ou le millième (sauf bien sûr si il achète très régulièrement à ce même particulier).

En ce qui concerne la pub, c'est la nature même de l'achat qui fait que cela doit être facturé par un "pro". Notamment pour toutes les bonnes raisons que sypsyp a indiqué. Le rythme de facturation ne change rien : la "location" d'espace publicitaire sur un site, qu'elle soit facturée en une fois ou en douze est le résultat de tâches effectuées régulièrement par le webmaster.