Juridique : Nom de domaine et marque ?

Discussion dans 'Noms de domaine et référencement' créé par UtOpiK, 10 Janvier 2012.

  1. UtOpiK
    UtOpiK Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous,

    Je me retrouve confronté à un problème. J'ai acheté il y a 3 ans déjà un nom de domaine, j'utilise ce nom de domaine en tant que blog.
    Aujourd'hui, une marque déposé viens se plaindre que j'utilise le même nom que leur marque et me demande de céssé.
    Voici le mail que j'ai reçu :

    Code:
    Bonjour,
     
    Vous utilisez le nom xxxx pour votre blog, votre communauté Facebook et votre compte Twitter.
     
    Je suis le gérant de la société xxx, déposée au RCS Le Havre sous la référence [b]B xxx xxx xxx[/b]
    Nous sommes également les propriétaires de la marque xxx déposée auprès de l’INPI.
    Vous utilisez sans permission notre marque pour vos activités.
    Merci donc de cesser cela et de ne plus utiliser le nom xxxx que cela soit sur votre blog, votre communauté Facebook et votre compte Twitter.
     
    Cordialement,
     
    xxx
    Aujourd'hui, c'est vrai j'utilise un nom de domaine du même nom de la marque, cependant j'utilise juste le .net et il ont déjà le .fr/.org/.com

    J'aurai souhaitez savoir qu'en est-il au niveau juridique ? Est-ce légale ? Jusqu'ou cela peut aller ?

    Merci d'avance de votre aide
     
  2. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    qui est le primo-utilisateur en public ?
    les activitées concernées par ces noms de domaines sont-elles les mêmes?
    quels liens as-tu avec cette société?
     
  3. UtOpiK
    UtOpiK Nouveau WRInaute
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    Bonsoir JanoLapin,

    En réponse à tes questions :

    La marque a été déposée en 2002.
    Activités de la marque :
    Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Gestion de fichiers informatiques. Service d'affichage électronique. Formation et support informatique en ligne ; Publication électronique de textes en ligne. Conception de logiciels ; Création et entretien de sites web pour des tiers.

    Elle a les domaines en .com .fr .org avec le nom de sa marque, qui redirige vers un site internet connu pour des astuces internet, web, ect...

    Je n'ai aucun lien avec cette société.
    Premier contact hier par mail, auquel je n'ai pas répondu pour le moment.

    Merci de vos éclaircissements
     
  4. UtOpiK
    UtOpiK Nouveau WRInaute
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    Voici ce que j'ai trouvé sur internet... C'est assez ambigue, c'est pourquoi je suis en train de chercher un juriste ou avocat spécialisé dans l'internet.

    Code:
    En tant que particulier, j'ai acheté le nom de domaine "XImmobilier.Com " Il s'agit concrètement d'un portail immobilier . Une agence immobilière enregistrée au Registre du Commerce sous "XImmobilier" menace de m'attaquer en justice si je ne leur vends pas mon nom ou si je ne le change pas. Suis-je protégé ?
    
    Contrairement à une idée malheureusement très répandue, on n'est jamais propriétaire d'un nom de domaine, mais seulement titulaire d'un droit d'usage sur celui-ci.
    Par l'enregistrement de ce nom, vous avez semble-t-il porté atteinte à la dénomination sociale antérieure d'une entreprise. Cette dernière pourrait entendre faire respecter ses droits sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme (article 1382 du Code civil).d'autant plus que votre portail concerne le même secteur d'activité.
    Néanmoins, dans cette hypothèse, vous pouvez soutenir que l'entreprise française peut enregistrer sa dénomination à titre de nom de domaine dans la zone " .fr ". Elle n'est donc pas empêchée de communiquer sur le réseau Internet.
     
  5. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    La marque a été achetée en 2002 et toi tu as acheté ton NDD il y a trois ans, soit six ou sept ans après eux.... c'ets en ta défaveur.
    Si de plus, vous êtes sur des secteurs proches, tu risques nettement de te faire accuser de paraistisme, voire plus.

    Si tu n'obéis pas, et qu'ils sont sérieux, tu peux perdre nettement plus que ton NDD.
     
  6. UtOpiK
    UtOpiK Nouveau WRInaute
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    Ok, merci de l'info je vais réfléchir à tout ça...
     
  7. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    ben oui : prendre des ndd sur des tld moins usités sous prétexte que ce sont les seuls encore libres, peut amener de mauvaises surprises ensuite
     
  8. alexw
    alexw Nouveau WRInaute
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    J'ai une question complémentaire:
    Je souhaite créer xxxyyxxx.com, alors que xxx-yy-xxx.fr existe déjà, sur un créneau similaire.
    Le dépôt de la marque n'a pas été faite à l'INPI donc je suis en train de le faire.

    Le fait de réserver la marque "xxx yy xxx" à l'INPI me donne t'il le droit d'avoir le domaine xxxyyxxx.com et de stopper la concurrence de xxx-yy-xxx.fr?

    Ou est-ce que le nom de domaine antérieur xxx-yy-xxx.fr leur donne le droit à la marque, sans même passer par l'INPI?? ça serait trop facile, car il suffirait d'enregistrer des noms de domaines et ne pas passer par l'INPI... non?

    Merci pour vos conseils.
     
  9. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    en général, quand on se pose la question, c'est que les mots sont des mots clés du domaine. Donc même si l'inpi accepte la marque, pas évident du tout qu'elle soit déclarée valide devant les tribunaux.
    Ensuite, du fait que le ndd avait une existence antérieure à ton dépôt de marque, il te faudra payer très cher de très "bons" avocat pour espérer pouvoir récupérer le ndd. Et, en supposant que l'autre site perdre, il me parait inconcevable que le tribunal fasse jouer l'article 700. Donc au mieux tu auras récupéré son ndd, mais dans 2 ou 3 ans, voire pire et à un coût de plusieurs dizaines de milliers d'euros
     
  10. Roland1
    Roland1 WRInaute discret
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    tu récupères pas le nom de domaine pour contrefaçon (car antériorité), mais en concurrence déloyale (faut le prouver sur le long terme).
     
  11. polweb
    polweb WRInaute accro
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    Fais vite une redirection 301 de ton nom de domaine vers un que tu aura judicieusement choisis. Tiret ou pas c'est la même marque évidemment.

    A plus.
     
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