LeGuide.com condamné pour ne pas avoir signalé les liens sponsorisés

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Djoudje, 17 Décembre 2012.

  1. Djoudje
    Djoudje WRInaute discret
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  2. forty
    forty WRInaute passionné
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    après les misères de google ca risque d'être le coup de grâce pour les comparateurs
     
  3. StefouFR
    StefouFR Guest
    Alors c'est la fin de ce système d'hypocrite qui compare soi-disant pour le bien du consommateur.
     
  4. noren
    noren WRInaute accro
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    Misères, misères c'ets vite dit, quand on regarde les stats Alexa (ce n'est peut être pas significatif, mais bon) ils sont pas à plaindre, ils sont même en constante montée depuis un moment.

    je ne me fait pas de soucis pour eux :wink:
     
  5. Djoudje
    Djoudje WRInaute discret
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    La condamnation vient surtout de là :
    « Moyennant rémunération, la société Leguide.com permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres »
    Qu'en est-il alors des sites qui mettent en avant les liens d'affiliation, ou des annuaires qui font payer pour apparaitre en tête de catégorie ? Si ce procédé n'est pas clairement signalé par le site, cela peut aussi être assimilé à de la publicité dissimulée.
     
  6. Rogers
    Rogers WRInaute impliqué
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    Les annuaires ou autres sites n'ont pas pour but de comparer.

    Le maître mot du comparateur est de proposer la meilleure offre au meilleur prix pour le visiteur.
    En mettant en avant les marchands payants sans le signaler au consommateur est une tromperie car le comparatif n'est plus neutre.
     
  7. pierre19750
    pierre19750 Nouveau WRInaute
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    @Rogers

    Rappel affaire Kelkoo :
    C.A de Versailles du 11 février 2009 Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
    http://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000020713954&fastReqId=2096797434&fastPos=1
    Titrages et résumés : COMMUNAUTE EUROPEENNE - Protection des consommateurs -
    Aux termes de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, transposée par la loi du 21 juin 2004, le caractère commercial de la communication est défini comme « toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement des biens, des services, de l'image d'une entreprise, ou d'une personne ayant une activité commerciale industrielle ou artisanale ou exerçant une profession réglementée ». Dès lors qu'une société fournit, moyennant rémunération, aux commerçants co-contractants des espaces sous forme de tableaux dans lesquels les marchandises sont inscrites par catégories de produits, par promotions ou par prix pratiqués, et qu'un lien permet à l'intervenant intéressé par la lecture d'une quelconque offre d' accéder au secteur marchand, donc d'entrer directement dans le magasin virtuel où il peut acheter, elle doit être considérée comme ayant l'activité d'un prestataire de service commercial et publicitaire intervenant dans l'économie marchande et soumis comme tel à l'ensemble des règles régissant celle-ci


    Rappel affaire LeGuide.com :
    C.A de Paris du 28 septembre 2011 : décision (etainpassion.com) pewterpassion / leguide.com sur legalis.net
    http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3343
    La décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation en date du 13 décembre 2011 - REJET du 4 décembre 2012
    .... Mais considérant que la société Leguide.com fournit aux e.marchands des espaces sous formes de tableaux dans lesquels les marchandises sont inscrites par catégories de produits ou de prix pratiqués avec un lien permettant à l'internaute intéressé d'accéder au secteur marchand et de procéder à un achat; que moyennant rémunération, elle permet aux e.marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, ce qui assure de façon indirecte leur promotion; que ce faisant, la société Leguide.com exerce une activité de prestataire de service commercial et publicitaire;


    Commentaire sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2011 n°09-13.223 par Gille Buis Avocat à la Cour [Arrêt attaqué C.A de Versailles du 21 octobre 2011]
    http://www.buis-avocat.fr/site-comparateurs-publicitaires
    La cour de Cassation retient - que le site Kelkoo.com dont les résultats constituent des publicités doit être identifié comme tel
    - et que ces pratiques sont illicites et faussent le jeu de la concurrence sur le marché où elle intervient (Cass. com. 29 novembre 2011 n° 09-13.223 (n° 1214 FS-D), Sté Kelkoo c/ Sté Concurrence ).
    C’est sur ce deuxième point que la décision nous parait importante, le premier ne faisant que révéler ce que les professionnels connaissaient déjà de longue date.
    Même si les commentateurs notent qu’il s’agit d’une des premières décisions au regard de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 qui dispose que "toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle", nous rappellerons qu’il s’agit d’une règle de droit commun applicable pour toute publicité, qu’elle soit en ligne ou non.
    Des lors, par application du principe de neutralité technologique, il n’était pas nécessaire de se rapporter à un texte superflu.
    En revanche, en se référant au droit de la concurrence et en constatant que le site fausse le jeu normal de la concurrence, la Cour de Cassation prend une position forte dont on peut attendre de multiples conséquences .
    La même analyse pourra en effet s’appliquer
    •au buzz organisé,
    •aux avis laudateurs sur les forums
    •ou encore à toute démarche non ouvertement publicitaire mais volontairement organisée au profit d’un produit ou d’un service

    Enfin, la Cour de Cassation distingue fort justement ce site « publicitaire » d’une offre de contrat et déclare inapplicable à ce site l’article L 121-18 du code de la consommation, qui impose de préciser la durée de validité de l’offre et le montant des frais de livraison, puisqu’il ne ne s’applique qu’aux offres de contrat.
    Une décision décidemment intéressante


    http://www.etainpassion.com/comparateurs-de-prix-publicite-et-verite-judiciaire.html
     
  8. alain78france
    alain78france WRInaute occasionnel
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    Bonjour,
    comparateur et tromperie.
    Enfin on commence à s'en occuper sérieusement.
    Il y a encore quelques ' niches ' qui vont sauter 'avis , et..).
    Merci pour la bonne nouvelle.
    Alain
     
  9. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    cette condamnation n'est pas récente : c'est juste que leur pourvoi en cassation vient d'être cassé. Mais, à l'époque, plusieurs comparateurs avaient été attrapés. Tout comme les sites d'avis de consommateurs il y a 2-3 ans
     
  10. nza2k
    nza2k WRInaute impliqué
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    +1
    http://www.boursorama.com/bourse/profil/resume_societe.phtml?symbole=1rEPALGUI
    15K, ça devrait passer :)
     
  11. forty
    forty WRInaute passionné
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    j'ai parlé trop vite sur ce coup là :oops:
     
  12. maloc
    maloc WRInaute discret
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    Le pire c'est qu'elle se fait épingler alors que c'est l'un des rares comparateurs qui permet d'être mis sans payer. Quand j'avais une boutique (et pas de sous) c'est le seul comparateur qui me ramené du trafic et de façon non négligeable.

    Enfin 15k euros, c'est plus une symbole qu'autre chose ...
     
  13. pierre19750
    pierre19750 Nouveau WRInaute
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    Où voyez-vous dans "leguide.com" "d'être mis sans payer" ?
     
  14. studio-creations
    studio-creations WRInaute discret
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    Il est tout a fait possible de mettre sa boutique et ses produits sans payer sur Le Guide. J'ai plusieurs sites qui y sont inscris et je ne leur ai jamais donné 1€. C'est sur on n'est pas 1er dans leurs résultats mais ça ramène toujours un peu de trafic.
     
  15. pierre19750
    pierre19750 Nouveau WRInaute
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    Où situez-vous des "produits sans payer" sur "Le Guide" ? ?

    Rappel : Comparateur : le caractère publicitaire du référencement doit être clair
    http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3432
     
  16. pierre19750
    pierre19750 Nouveau WRInaute
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    Rappel : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3343

    Considérant que l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d’abord vers les produits et offres des e.marchands « payants » et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix ; qu’elle constitue une pratique trompeuse au sens des dispositions de l’article L 121-1 du code de la consommation, de même qu’une pratique déloyale au sens de l’article L 120-1 du même code, la clientèle potentielle d’un commerçant pouvant être détournée vers des concurrents qui ont payé pour obtenir un référencement prioritaire."

    Ce topic serait à rapprocher de celui-ci :
    https://www.webrankinfo.com/forum/t/quelle-plateforme-equivalente-a-le-guide-com.122640/


    .
     
  17. BTPUB
    BTPUB WRInaute discret
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    Bonjour,

    Ce qui m'étonne dans tout cela, c'est que ça fait des années que tous ces comparateurs agissent de la sorte et que les pouvoirs publics ne bougent pas.
    Il en est de même dans les comparateurs d'assurances ou de crédits et je dirai même que c'est pire, car à partir du moment où vous faites une simulation, vos coordonnées sont automatiquement transmises aux compagnies adhérentes et ces dernières ne se gênent pas pour vous démarcher copieusement par la suite!
     
  18. ybet
    ybet WRInaute accro
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    et des annuaires :roll:
     
  19. pierre19750
    pierre19750 Nouveau WRInaute
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    La solution retenue par la Cour de cassation coïncide avec une décision rendue par la CJUE le 5 juillet 2012 venue mettre en cause la pratique du lien hypertexte destiné à informer le consommateur (aff. 49/11, 3e ch., Content Services Ltd). L’arrêt du 5 juillet 2012 vient préciser que la pratique du lien hypertexte ne satisfait pas aux exigences des articles 5, § 1 de la directive du 20 mai 1997 et L.121-19 du Code de la consommation, lesquels précisent que les informations doivent être « fournies » et « reçues » par le consommateur, ce qui n’est pas le cas lorsque celui-ci est obligé pour y accéder, de cliquer sur un lien qui, de plus, le renvoie sur une autre page
    http://www.village-justice.com/articles/Leguide-requalification-activite,13582.html
     
  20. zeb
    zeb WRInaute accro
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    Les annuaires, pour une certaine part non négligeable, ne sont pas destinés a "vendre" mais a faire découvrir, bref le contexte est assez différent.
     
  21. zeb
    zeb WRInaute accro
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    MDR hypocrisie notoire dans un monde ou personne n'est égal dans ses moyens de promotion d'un produit ou d'un service.
     
  22. totoaussi
    totoaussi WRInaute discret
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    Merci pour l'article,

    un homme averti en vaut deux
     
  23. pierre19750
    pierre19750 Nouveau WRInaute
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    -
    Nouvelle condamnation après Kelkoo, LeGuide.com : Google Shopping doit avouer sa nature «publicitaire»

    Selon la cour d'appel, «l'internaute peut être amené à croire que les [annonces] répertorient tous les produits vendus [...] de manière objective alors qu'en réalité, ne sont présentés que les produits [que le marchand a inscrits] sur Google Shopping». «Cette absence d'identification est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur», détaille la cour d'appel, jugeant qu'il s'agit d'un «trouble manifestement illicite» au regard de l'article 20 de la loi de confiance dans l'économie numérique (LCEN).

    http://www.lefigaro.fr/hightech/201...clarer-publicitaire-en-france.php#comment-box
     
  24. alain78france
    alain78france WRInaute occasionnel
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    Bonjour,
    Merci Pierre pour cette info ' selon la cour d'appel '
    Reste la cassation mais je pense que GG sera plus habile en faisant une annonce sur ses pages
    Alain
     
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