Libérale ou commerciale et quelle option fiscale ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par refpartie, 20 Novembre 2013.

  1. refpartie
    refpartie WRInaute discret
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    Bonsoir,
    je suis en AE mais j'ai l'intention de créer une SARL, y être gérant et non-salarié mais j'ai un soucis de choix des options fiscales et de l'activité.
    En fait je suis informaticien, je vends du service essentiellement (création de site internet, référencement, application web).
    Depuis quelques jours, j’achète des produits que je revends, (vetements, accessoires hi-tech, pour téléphone, etc...).

    J'ai toujours fait du développement internet, mais j'ai l'impression sans aucune certitude, que ce nouveau coté commerciale correspondra à un pourcentage sans doute plus élevé dans mon activité. ET j'y prend gout.

    Mon comptable me dit de choisir comme option fiscale IS et réel simplifié pour la TVA.
    D'autres me conseillent de me mettre en BNC....

    Je compte prendre l'option payante au CFE pour être orienté, mais j'aimerai savoir si quelqu'un a rencontré ce pb ?

    Mon comptable me dit, c'est pas grave, quelque soit le régime tant que tu paies tes charges et ta TVA.

    Mais bon il y a sans doute un réel intérêt à choisir la bonne option fiscale/activité ?

    Merci pour votre aide
     
  2. indigene
    indigene WRInaute accro
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    BNC signifie "bénéfices NON commerciaux"
    Ca veut tout dire !

    Je pense que tu seras vite limité pour les plafonds et tu risques de payer plus cher en étant dans la tranche maximum d'imposition si tu restes en BNC
     
  3. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    Attention de ne pas tout mélanger. Il n'y a pas de plafond en SARL (sauf si on se met en microsocial..., ce qui est très rare).
    Pour la SARL (ou plutot EURL si tu es seul), les options sont IS ou IR pour l'impot, et réel simplifié ou normal pour la TVA.
    Les conseils du comptable sont bons, à mon avis.

    Ensuite, le statut social du gérant dépend de l'activité déclarée comme principale dans les statuts de la société (on peut avoir plusieurs activités - ce qui n'a strictement aucun impact sur la société-, mais l'une d'elles doit être déclarée comme "activitéprincipale").

    Si l'activité principale est commerciale (vente de matériel) ou artisanale (réparation de matériel, ou bien vente d'espaces publicitaires), le gérant est rattaché au RSI ( statut dit "BIC": BIC vente ou BIC service).

    Si l'activité est de type libérale (développement logiciel), on parle de BNC, et dans ce cas le gérant est rattaché à la CIPAV (retraite), au RSI Professions libérales (maladie) et à l'URSSAF (CSG et allocations familliales). On paye nettement moins de charges sociales en BNC (mais en ayant une retraite plus faible).
    Voir sur mon site "Comment fonctonne l'EURL".
     
  4. refpartie
    refpartie WRInaute discret
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    merci pour vos réponses, ca devient plus clair.

    Dans les options fiscales du formulaire, sur la même ligne se trouve BNC / BIC / IS, quand mon comptable me disait de cocher IS j'avais pas bien compri que je devais également cocher soit BNC ou BIC (je sais ca craint).

    J'ai sous-estimé le réel intérêt de choisir mon activité première à venir. En une semaine j'ai fait plus de bénéfices en vente de vêtements qu'en 2 mois de développement (d'ou mon empressement à changer de statut).

    Mon parcours informatique à sans doute perturbé mes choix, apres tout, si je me débrouille mieux en commerce, pourquoi ne pas passer une activité (informatique) qui rentre dans le cadre BNC dans une SARL de type BIC...

    Merci encore
     
  5. advaloria
    advaloria Nouveau WRInaute
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    Bonjour

    Votre comptable dit n'importe quoi, suivant votre statut et certaines options fiscales et sociales, certaines charges peuvent changer.

    Entièrement OK avec MikeR et suivant vos dires si vous faites plus de ventes commerciales que de prestations de services cela sera automatiquement BIC.

    Si vous êtes seul. je vous conseille, l'EURL avec l'option IS , comme cela vous pouvez décider de prendre un salaire inférieur à vos bénéfices , cela pourrait réduire vos charges sociales considérablement.
    exemple votre bénéfice est de 40 000 euros, vous avez pris pris 20 000 de prélèvement perso vous ne payerez (45% de charges sociales environ SOIT 9000 ) et 15% d'IS soit 1650 soit un total de 10650.

    Si vous étiez sur l'iR vous seriez taxé sur 18000 de charges sociales soit une différence de 7350 la dessus

    Ne pas oubliez aussi dans le cas d'une SARl ou EURL que si vous percevez vos dividendes, des prélèvement sociaux sont à payer également.

    Ce que je veux dire c'est qu'en fonction de votre activité, de votre chiffre d'affaires de vos prévisions de résultat , vous devez essayer d'optimiser fiscalement socialement et juridiquement votre activité et choisir une structure appropriée, ceci n'est pas à prendre à la légère. Le cas que j'ai indiqué plus haut c'est juste un exemple mais peut être qu'une autre optimisation peut être plus intéressante, d’où l’intérêt de bien réfléchir.

    Cordialement

    Ludovic

     
  6. refpartie
    refpartie WRInaute discret
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    Bonjour,
    merci advaloria, ton exemple m'éclaire encore plus.

    Par contre EURL ou SARL unipersonnel ce n'est pas strictement identique ?

    Je sais d'avance que je ne continuerai pas seul dans cette activité, je projette de recruter (associer ?) une personne courant 2014, d'où mon choix de SARL.

    Avec vos réponses, j'ai quand même l'impression que mon choix final sera :
    SARL unipersonnelle
    Statut : Gérant
    Option IS
    Activité ; BIC
    TVA : réel simplifié

    et au niveau du statut de l'activité qu'il faudra définir, un truc du genre : "Vente de services et produits divers", je voulais ajouter via internet, mais si demain je veux vendre sur les marchés...
    on me dit de rester un peu vague pour avoir un peu plus de liberté dans l’exercice de mon activité !

    Je continu de regarder des infos autour de vos réponses. Merci encore pour votre aide !
     
  7. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    D'abord EURL = SARL avec un unique associé.

    C'est comme SASU = SAS avec un unique associé

    Ensuite, suivant que tu veux recruter (donc un salarié) en 2014 ou t'associer (une personne qui prendrait des parts dans la société), ce n'est pas du tout pareil.
    Une association courant 2014 impliquerait qu'il te faudrait vendre des parts sociales, donc les estimer et se mettre d'accord avec le futur associé sur la répartition du capital et la gérance de la société, les modes de transmissions des parts etc...

    C'est presque mieux de réfléchir à cela dès la création de la société plutôt que quelques mois plus tard... A mon sens, si tu es à l'origine de la société, que c'est toi qui a eu l'idée, fais le démarrage (ce qui est le plus dur) et que l'affaire commence à rouler, il vaut mieux prendre des salariés...

    Sinon option IS et BIC ok.
    Pour la TVA, je ne suis pas fan du réel simplifié que je trouve plus compliqué que le réel normal (un comble).
    Pour t'expliquer en gros la différence, en réel normal tu déclares la TVA tous les mois au réel (ce qui suppose de faire le calcul tous les mois mais on sait ce que l'on paie) alors que le réel simplifié, il y a un système d'acompte trimestriel au pourcentage de TVA payée l'année précédente (voire N-2 le 1er trimestre) et une régularisation en fin d'année.
    Les coûts sont identiques, c'est le mode de déclaration qui change.

    Pour les statuts, il faut noter toutes les activités que tu comptes faire (maintenant et dans le futur), cela évite de revenir dessus plusieurs années après. C'est bien d'être assez vague pour que toutes tes (futures) activités soient inclus.
    Par contre "vente de service", cela ne veut rien dire. Une vente est l'opposée d'un service juridiquement.
    Comme activité "vente de marchandises" et "prestations informatiques", ça me semble mieux.
     
  8. advaloria
    advaloria Nouveau WRInaute
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    La SAS ou SASU , oui effectivement peut être une bonne solution aussi mais vaudrait il pas calculer les charges sociales d'un pdg de SASU ou SAS et le comparer avec un gérant majoritaire TNS.

    Le statut du dirigeant d'une SASU ou SAS est un statut salarié donc avec des charges plus importantes mais la SASU ou SAS est aussi un excellent statut qui donne confiance aux partenaires et qui pour l'instant évite la taxation des charges sociales sur les dividendes contrairement à l'EURL OU SARL.

    Je pense que vous devez bien réfléchir comme l'a précisé Miss promostic des la création de votre entreprise, cela évitera bien des formalités et des frais par la suite.

    Maintenant c'est à vous de bien réfléchir, de comparer suivant vos prévisions, suivant votre activité, suivant votre ou vos associés futurs ce qui sera le plus judicieux pour vous.
     
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