Mention Légal d'un site Web : rappel !

[Ephemere]

Ce petit rappel, qui ne mange pas de pain, mais qu'un trés grand nombre de webmaster sur WRI et ailleurs semblent oublier :
http://www.journaldunet.com/expert/...s-d-un-site-web-gare-aux-contraventions.shtml

 

[bee_human]

Ce petit rappel, qui ne mange pas de pain, mais qu'un trés grand nombre de webmaster sur WRI et ailleurs semblent oublier :
http://www.journaldunet.com/expert/...s-d-un-site-web-gare-aux-contraventions.shtml

Extrait: "Cette loi, et d'autres textes, obligent les éditeurs professionnels de sites Web à s'identifier.

Des informations à fournir obligatoirement
La loi de 2004 fixe des obligations différentes selon que l'éditeur professionnel d'un site Web est une personne physique ou une personne morale. Ceux qui exercent individuellement mettent à disposition du public "leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone" et, s'ils sont assujettis aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, "le numéro de leur inscription".

1. C'est quoi un éditeur professionnel ? La définition est où ?

2. Au moment ou l'AFNIC veut protéger certaines données des enregistrements de NDD, la loi impose qu'une personne physique laisse accessible sur internet son nom, son adresse et son numéro de téléphone. On nage en plein délire.

 

[Ephemere]

Professionnel : site appartenant à une structure juridique tel que eurl, sarl, sa ... donc entreprise et déclarée comme tel.

 

[bee_human]

Professionnel : site appartenant à une structure juridique tel que eurl, sarl, sa ... donc entreprise et déclarée comme tel.

OK.

Donc, un particulier qui fais un site n'est donc pas tenu de mettre de mentions légales.

Si tu as une eurl et que ton site est hébergé à l'étranger, cette loi s'applique-t-elle ?

 

[Leonick]

1. C'est quoi un éditeur professionnel ? La définition est où ?

de toutes façons, particulier ou professionnel, le fait de devoir afficher ses coordonnées et le nom de l'hébergeur n'est pas vraiment récent. Après, que peu de sites la respectent...

2. Au moment ou l'AFNIC veut protéger certaines données des enregistrements de NDD, la loi impose qu'une personne physique laisse accessible sur internet son nom, son adresse et son numéro de téléphone. On nage en plein délire.

Non, car d'après ce que j'ai compris, l'AFNIC veut surtout ne plus mettre à la disposition la liste globale des derniers domaines créés et non pas cacher complètement le nom du possesseur du domaine.

 

[pkw]

Ce petit rappel, qui ne mange pas de pain, mais qu'un trés grand nombre de webmaster sur WRI et ailleurs semblent oublier :
http://www.journaldunet.com/expert/...s-d-un-site-web-gare-aux-contraventions.shtml

Extrait: "Cette loi, et d'autres textes, obligent les éditeurs professionnels de sites Web à s'identifier.

Des informations à fournir obligatoirement
La loi de 2004 fixe des obligations différentes selon que l'éditeur professionnel d'un site Web est une personne physique ou une personne morale. Ceux qui exercent individuellement mettent à disposition du public "leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone" et, s'ils sont assujettis aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, "le numéro de leur inscription".

Lorsque j'édite un site en tant que webmaster particulier, j'ai toujours considéré remplir mes obligations légales en maintenant mes informations Whois a jour... et je peux vous garantir que ceux qui vous cherchent vraiment vous trouvent...
Maintenant, c'est mon interpretation perso de "Ceux qui exercent individuellement mettent à disposition du public", qui n'engage que moi!

 

[une bridget]

Nous les partculiers on fait quoi?
On met notre adresse de domicile et notre numéro de portable perso dans les mentions légales ?
Pas cool, je trouve!
Donc si on est pas une association, pas une entreprise, que doit-on faire pour etre dans la loi???

 

[pkw]

Nous les partculiers on fait quoi?
On met notre adresse de domicile et notre numéro de portable perso dans les mentions légales ?
Pas cool, je trouve!
Donc si on est pas une association, pas une entreprise, que doit-on faire pour etre dans la loi???

Sans garantie, je te donne une solution ci-dessus:
si ton site utilise un nom de domaine (genre -www.monsite.com), alors tu as renseigné tes coordonnees lors de l'enregistrement. Ces informations (sauf filtre anonymisant) sont accessibles par simple consultation du whois.

Perso, je considere remplir mes obligations ainsi (mais, encore une fois, cela n'engage que moi).

 

[johnny-57]

Ben pour réunir toutes les possibilités pourquoi ne pas mettre un lien du genre infos légales qui redirige vers le whois ?

 

[Leonick]

en y ajoutant les coordonnées complètes de l'hébergeur du site

 

[pkw]

Ben pour réunir toutes les possibilités pourquoi ne pas mettre un lien du genre infos légales qui redirige vers le whois ?

Parce que, comme beaucoup, je n'ai pas envie de recevoir des coups de fils à mon domcile en masse pour un oui ou un non. Animer un site perso, c'est donner de son temps, avoir du plaisir, pas un calvair. A contrario, si je veux en faire un commerce, je créé une société.

Je veux respecter la loi, je ne veux surtout pas en faire plus...

 

[johnny-57]

Oui je sais, c'est chiant mais c'est la loi, sinon l'astuce serait peut etre de mettre un portable prépayé dessus ou même un numéro voixip qui aboutit uniquement sur répondeur et là tu filtre ^^'
Maintenant je comprend également qu'on est pas forcement envie de publier son adresse mais comme il a déjà été dit plus haut celui qui cherche il trouve facilement avec le whois.
Et dans le whois tu as renseigné ton numéro de téléphone également ^^'

 

[knuop]

Pour plus d'infos sur la LCEN https://www.webrankinfo.com/forum/t/informations-obligatoires-sur-les-sites.15496/

 

[Leonick]

la solution pour éviter une récupération automatique des coordonnées, les mettre sous forme d'image avec un noindex dans la page des coordonnées.

 

[pixagone]

quelques infos sur http://www.lexinpix.com

 

[jeff-com]

2. Au moment ou l'AFNIC veut protéger certaines données des enregistrements de NDD, la loi impose qu'une personne physique laisse accessible sur internet son nom, son adresse et son numéro de téléphone. On nage en plein délire.

non, on ne nage pas en plein délire : c'est logique en fait...

Lorsque tu mets en ligne un site web, tu es responsable de ce que tu y mets et de ce que tu y laisse mettre par les autres (via un forum, les commentaires d'un blog, un annuaire...) il faut permettre à tous de t'identifier de manière claire et univoque dans le cas où le contenu serait "litigieux" (insultes, diffamation etc...) pour quelqu'un. Le fait de mettre ses infos à jour dans le whois n'est pas suffisant, loin de là, car pour trouver ces infos, il faut 1) savoir que ça existe, 2) savoir comment s'en servir, 3) que le serveur whois ne cache pas les informations. Je doute que le quidam sache tout cela.

De plus, rendre ces informations disponibles sont, quelque part, un gage de bonne foi : en cas de litige, tu ne pourras pas dire "ah ben non c'est pas mon site" tu montres que tu assumes... ça rajoute aussi de la crédibilité.

Pour un non-pro (ie : quelqu'un qui n'exerce pas d'activité rémunérée dans le domaine, et pas seulement les personnes immatriculées à l'urssaf (indépendants-free lance) ou en entreprise (ei, eurl, sarl etc...) ou association : toute rémunération fait de toi un professionnel de fait), pour un non pro, donc, les noms et prénoms + contact email sont suffisants en général, sauf, bien sûr si tu proposes quelconque service contre rétribution.

vala

 

[V]

france pays de c*ns

edit: j'ai oublié le pluriel

 

[david96]

Normalement la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) nous averti par un envoie de courrier simple de nous mettre en conformité !

Ce serait quand même dég. de recevoir directement une amende (qui est salé entre nous) alors que la plupart des webmestres ne sont pas au courant de tout cela !

D'ailleurs ! Une petite reco !

 

[Leonick]

Ce serait quand même dég. de recevoir directement une amende (qui est salé entre nous) alors que la plupart des webmestres ne sont pas au courant de tout cela !

ben oui, les webmasters savent très bien comment placer des pubs : adsense, etc... mais ne savent pas qu'il ne faut pas cliquer sur leurs pubs, qu'il faut placer ses coordonnées et informations légales sur un site, qu'il faut déclarer ses revenus aussi bien aux organismes sociaux qu'au impôts, etc...
Webmaster, c'est un peu plus que de dezipper un script sur un hébergement.
Et pour en revenir à "on ne savait pas", gg ne prend pas de gant : tu n'as pas respecté NOS conditions, tu es viré. Point barre.

 

[johnny-57]

Nul n'est censé ignorer la loi, quand on est un "pro" de la création de site web on doit également connaitre ses obligations légales.
C'est sur c'est ultra chiant de devoir donner ses coordonnées perso sur un site je le comprends je n'aimerais pas avoir à le faire mais c'est comme ça on y peut rien. Maintenant chacun fait comme il l'entend mais à ses risques et périls.

 

[V]

il est beaucoup plus facile de mettre ses coordonnées sur internet quand on veut se donner une image de serieux, et que l'on vend de toute manière une prestation de service que lorsqu'on a un site tres frequenté et peuplé de 50% de cretin prebubere.
Je ne parle meme pas des spammeurs.
On peut longtemps parlé de conformité, de reglements, de "t'assume" et autres jolies phrases qui vont donner l'impression à google (qui certainement passe par ce forum) qui voit plein de mots ronflants qui font serieux et qui vont certainement augmenter le "trust rank" ou je ne sais quoi encore sur les sites webs de ceux qui ont posté dans ce message.
N'en reste pas moins que ce type de loi montre surtout que le gouvernement à une vision franco-française du web et que celle ci est a des années lumières de quelque chose de realiste.

Il va sans dire (tout de meme) que la moindre des choses lorsqu'on pratique de la vpc c'est de donner des informations pour que le consommateur puisse faire valoir son droit de retractation de 7 jours (et donc un moyen simple de nous contacter).
Il y a cependant une grosse difference entre étaler ses coordonnées sur le web comme c'est demandé par la loi et donner cette information au client, qui lui a réellement besoin de la connaitre.

 

[Leguerinos]

La loi est claire pourtant, TOUT le monde doit avoir accès aux coordonnées du webmaster d'un site sans pour cela avoir des connaissances poussées en informatique. Je veux dire par la que les coordonnées doivent être présentes sur le site en lui même.

Je ne parle meme pas des spammeurs.

Rien n'oblige de mettre une adresse mail, mais simplement un nom, une adresse, et un numéro de téléphone.
De plus il est obligatoire d'y ajouter les coordonnées de son hébergeur.

 

[Leguerinos]

Extrait de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) :

III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm

 

[bee_human]

Extrait de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) :

III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm

Je ne suis pas hébergé en France. Cette loi ne s'applique donc pas, je suppose.

Si j'étais hébergé en France, le paragraphe 2 me permettrait de toute façon que de mettre les coordonnées de mon hébergeurs puisqu'il a mes coordonnées perso.

 

[Leguerinos]

Je ne suis pas hébergé en France. Cette loi ne s'applique donc pas, je suppose.

Si je ne dit pas de bêtises, la loi appliquable est celle du pays dans laquelle le site est consulté... mais je ne suis pas capable de retrouver l'article associé.

Si j'étais hébergé en France, le paragraphe 2 me permettrait de toute façon que de mettre les coordonnées de mon hébergeurs puisqu'il a mes coordonnées perso.

Oui.

 

[bee_human]

Si je ne dit pas de bêtises, la loi appliquable est celle du pays dans laquelle le site est consulté... mais je ne suis pas capable de retrouver l'article associé.

C'est inapplicable.

A la limite que l'on puisse dire que cela s'applique aux webmasters dont la résidence principale est en France, OK (à l'extrême limite...). Mais que cela s'applique aux webmasters dont le site est consulté en France, je n'y crois pas une seule seconde. Les lois françaises n'ont pas vocation à être internationales. Même pas européennes d'ailleurs.
:roll:

On va peut-être se diriger vers une censure à la chinoise pour tous les sites qui ne respectent pas les lois françaises.

 

[V]

On va peut-être se diriger vers une censure à la chinoise pour tous les sites qui ne respectent pas les lois françaises.

ah oui tient - oh zut internet est eteint -

a la place votre fai vous mettra une popup en site "site conseillé"

 

[pkw]

super, j'osais pas le citer faute de le retrouver...

Extrait de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) :

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm

SUPER, merci !

Je n'avais pas osé mentionner cette possibilité, faute de retrouver le texte de loi (bon, ok, je n'avais pas trop forcé pour le rechercher...).

IL me semblait bien qu'un webmaster de site perso (cad non commercial a tout point de vue) pouvais rester anonyme aux yeux des visiteurs (mais pas de la justice, bien sur).

pkw.