Question juridique sur les jeux d'argent

WRInaute occasionnel
Bonjour a tous !

A priori, apres une courte recherche sur les jeux d'argent sur internet. il ressort qu'une loi de 1836 interdit tout jeu en ligne ou ayant attrait a de l'argent et cette loi n'a jamais changé depuis cette date.

Pourtant j'ai trouvé tres facielement un site bien connu, permettant de gagner des chèques en euros, avec une société francaise derrière, un reglement déposé chez huissier etc.

So ... avez-vous une idée de la faille juridique qu'ils ont pu exploiter ?

Merci d'avance !
 
WRInaute discret
La faille c'est l'UE.
Je ne peu pas être très précis mais je sais qu'il y a une "loi" europpéenne qui passe au dessus de la loi française.
 
WRInaute impliqué
SparH a dit:
La faille c'est l'UE.
Je ne peu pas être très précis mais je sais qu'il y a une "loi" europpéenne qui passe au dessus de la loi française.
Désolé mais c'est pas ça du tout ...

Donc Kaliiii, la faille c'est que ce ne sont pas des jeux d'argent car l'internaute ne paye pas, tout comme les loteries à Carrefour avec ton ticket de caisse ;)

Tu vas me dire qu'il paye ? Oui et non, car tu dois impérativement déposer un règlement en bon et du forme (voir un avocat) chez un huissier, pour lancer ce type de jeu en France ...

1 joueur sur 10 demande à être remboursé 8)
 
WRInaute occasionnel
Merci Cloacking, je n'ai pas trop compris ce que tu as dit.

"Tu vas me dire qu'il paye ?"

Tu sous entend qu'on ne peut pas considérer l'allopass comme un paiement a part entière ? ca c'est top interressant !

'Dépot du reglement chez huissier'
Leur reglement est déposé chez un huissier. Je l'ai déja fait pour un jeu concours, ca ne coute que 200 €, ce n'est donc pas inabordable !

Donc concretement, on peut dire que le micropaiement n'est pas un moyen de paiement a part entière ? hum un vide qui serait vite comblé par un avocat je pense...
 
WRInaute accro
Il y a une loi française qui autorise certains types de jeux type loterie mais qui impose des conditions comme des constats de huissier, par exemple. Je peux retrouver la référence, si personne ne voit à quoi je fais allusion.
 
WRInaute occasionnel
je veux bien la référence. J'aimerais lancer un service de ce type, mais je ne veux pas non plus faire n'importe quoi juridiquement.

Merci d'avance !
 
WRInaute impliqué
J'ai tenté de t'expliquer tu n'as pas voulu prendre mes conseils :(
Va donc voir un avocat spécialisé en droit commercial, ça te fera donc 200€ d'huissier et 1.000 d'avocats ;)
 
WRInaute accro
Kaliiii a dit:
A priori, apres une courte recherche sur les jeux d'argent sur internet. il ressort qu'une loi de 1836 interdit tout jeu en ligne ou ayant attrait a de l'argent et cette loi n'a jamais changé depuis cette date.

Pourtant j'ai trouvé tres facielement un site bien connu, permettant de gagner des chèques en euros, avec une société francaise derrière, un reglement déposé chez huissier etc.

So ... avez-vous une idée de la faille juridique qu'ils ont pu exploiter ?

Merci d'avance !

En gros, le principe est que tu n'as pas le droit de faire un jeu:
- qui coûte quelque chose
- qui fasse appel au hasard
- qui permette de gagner quelque chose

(il me semble qu'il y a une 4e condition, mais je ne m'en souviens plus, ça fait un bail que je n'ai pas joué avec ça).

Donc pour que ce soit légal, il faut, au choix:
- que ça ne coûte rien du tout (soit c'est totalement gratuit, directement comme indirectement, soit tu proposes un moyen de se faire rembourser les frais)
- que ça ne fasse pas appel au hasard, ni directement, ni indirectement (donc pas de tirage au sort, même pour départager des ex-aequo): il faut que ce soit un concours, pas un jeu.
- qu'il n'y ait rien à gagner, mais bon, ce n'est plus un jeu alors.

L'obligation du dépôt du règlement est de mémoire plus une histoire de jurisprudence qu'autre chose, mais difficile d'y couper.

Attention: la jurisprudence a une interprétation très large des coûts et du hasard.

Attention bis: il y a des cas particuliers comme les paris sportifs qui sont du ressort de certains monopoles.

A côté de ça, une partie de ces restrictions sont considérées comme incompatibles avec le droit européen, mais ça n'empêche pas certains de passer quelques jours en prison parce que la loi française n'est pas encore en conformité...

Jacques.
 
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