Serveur étranger législation, fiscalité, droit

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par civodul31, 11 Août 2008.

  1. civodul31
    civodul31 WRInaute discret
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    Bonjour,


    Mes sites sont sur des serveurs étrangers aux usa et en Allemagne, j'aurai aimé savoir de qui je dépends au niveau de la législation, fiscalité, cnil et droit en général.

    Merci pour vos lumières,

    Cordialement,

    Ludovic
     
  2. bozoleclown
    bozoleclown WRInaute impliqué
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    Si tu passes plus de 6 mois et un jour sur le territoire français, tu es redevable de l'impôt sur le revenu (peu importe sa provenance)

    après en ce qui concerne le droit,cnil,législation, je ne sais pas : mais bon j'ai envie de dire la législation du pays hébergeant.
    Maintenant je pense que si un lien est démontré entre toi ou ton entreprise et le site en question, tu peux être tenu responsable
    mais bon à prendre avec des pincettes.
     
  3. Topsitemaker
    Topsitemaker WRInaute impliqué
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    BOnsoir,
    je ne suis pas un spécialiste, je réponds simplement avec le bon sens.

    Fiscalité : il faut savoir où atterrissent tes sources de revenus lorsque tu fais transaction suite à une facturation. Si tes revenus arrivent dans une banque française tu payes selon le régime français, si c'est une allemande selon le régime allemand...

    pour la législation, la CNIL et le droit il faut savoir où est monter ta structure, théoriquement le lien d'appartenance du site à son auteur doit correspondre à ce que tu as mis dans le WHOIS.

    En sachant que la loi française peut sanctionner les français même s'il vivent à l'étranger, et vice versa des étrangers qui sont sur le marché français. En pratique, je pense que les autorités françaises auront plus de difficultés si tu correspond a un des 2 cas.
     
  4. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Pour la fiscalité, ce qui compte c'est le critère de rattachement économique, et on en a un seul.
    Donc si les revenus tombent un coup sur 2 en allemagne, 1 coup sur 2 en France, ils seront quand même tous taxables au même endroit (en tout cas en Europe) car il y a des conventions pour éviter la double imposition.

    Le rattachement économique, pour faire simple, c'est là où ton activité est immatriculée, et où généralement tu es domicilié.
    Si tes serveurs sont en Allemagne, cela ne change rien. Surtout si ce sont des serveurs comme Lycos ou 1&1 français, puisque ton prestataire de service est français et soumis à la législation française.

    De plus en plus sur internet, tu es soumis à la loi du pays où tu es accessible (c'est pourça qu'Ebay a dû brider les enchères sur les paraphernalia nazi en Europe), et du pays ù tu es domicilié.

    Donc pour faire simple, considère que, français, tu es soumis à la loi française. Si tu veux y échapper, il faut faire attention à tous les détails de ton montage
     
  5. herveG
    herveG WRInaute accro
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    Fiscal : lieu de ton domicile fiscal comme cela été dit ci dessus.

    Pour ce qui est des factures, tu devras prendre en compte les différence de TVA (si tu est en régime TVA), ou alors tu devras obtenir des facture HT si tu as un numéro de TVA intracommunautaire - et ton prestataire également)

    CNIL : obligation uniquement pour les personnes domiciliées en France (le lieu du serveur n´importe pas)

    Pour le droit en général et en cas de litige, c´est souvent le lieu du "vendeur" qui est retenu. Si le contrat est un contrat avec une entreprise allemande, alors la législation sera allemande.
     
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