Concurrence déloyale ou intimidation

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par tribalium, 11 Juin 2008.

  1. tribalium
    tribalium WRInaute discret
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    bonjour,
    je viens de recevoir un mail d'un fabricant me disant que je fais de la Concurrence déloyale sans me donner aucune explication et me demande de retirer son produit car il est a coté d'autres produits d'autres fabricant concurrents . la je pige vraiment pas ce qui cloche. les boutiques en ligne classent leurs produits par catégories tout fabricants confondu et au final c'est le client qui choisira le produit qui correspond le plus a ses besoins.

    je pensse que ma page arrive dans les premiers résultats sur gg et son produit n'est pas forcement très competitif

    pouvez vous jettez un oeil sur cette fameuse page et me dire si oui je fais de la concurrence déloyale et pourquoi et quesque qui peux bien gêner ce fabricant pour réagir de la sorte.
    Code:
    le produit c'est le  Subescaleras móvil Jolly "fin de page" et la page c'est http://www.ortosoluciones.com/es/eliminacion-barreras/subeescalera/
    Et autre question un fabricant a t'il le droit de m'interdire de vendre son produit sans aucun motif?
     
  2. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Es tu sûr que le mail provient bien du fabricant
     
  3. tribalium
    tribalium WRInaute discret
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    certain a 100% je comprends pas sa demarche sachant que de nombreux comparateur de prix mettent son produit en concurence un peux plus bas dans la premiere page de gg.
     
  4. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Je dis cela car un mail se falsifie très facilement, tu as vérifier les entêtes?

    Je suppose que tu as déjà un stock de son produit.

    Commence déjà par lui demander d'être plus explicite sur la concurrence déloyale, a partir du moment ou tu vends ses produits, il ne peux y avoir concurrence déloyale :roll:

    Celle la, elle est bonne :
    - Bonjour monsieur le fabricant, j'achète ce lot de votre produit pour le mettre au catalogue de ma boutique.
    ...
    - Non vous n'avez pas le droit de vendre mon produit.

    J'ai bien l'impression qu'il n'a pas comprit ce qu'est le commerce, et encore moins en ligne.
     
  5. mariea
    mariea WRInaute impliqué
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    oui ... Ton site est une vitrine, je vois pas en quoi, il y peut y avoir préjudice à le poser à coté d'autre produits ... :?
     
  6. mahefarivony
    mahefarivony WRInaute accro
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    mmmh, je pense pas que le commerce soit aussi facile que ça.
    ce n'est pas parce-que moi je vends un produit que toi tu auras automatiquement le droit de revendre ce que tu m'as acheté ?
     
  7. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Il faut que ce soit précisé dans la facture que le produit est interdit à la revente, sans cette mention, rien n'empêche d'en faire du commerce.
     
  8. loran750
    loran750 WRInaute passionné
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    pour moi c'est beaucoup d'intox... Il ne faut pas toujours se faire impressionner par celui qui parle plus fort que les autres.

    Soit cordial, demande des preuves, ou des textes de loi, se rapportant EXACTEMENT à ton cas, et tu verras qu'en face, tu n'obtiendras rien puisque dans la plupart des cas, tu ne contreviens à aucune loi :)

    L.
     
  9. tribalium
    tribalium WRInaute discret
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    en fin de compte c'est encore plus simple , le client achète et le produit est livré directement depuis l'entrepôt du fabricant. sa me permet d'éviter le stock , améliorer le délais de livraison pour le client et offrir les frais de port au passage. j' ai regardé en long en large mais je vois pas ou je peux faire ou poser un préjudice, je me suis déjà mis en contact cet après midi Mr était pas disponible... , je reçois leur catalogue de produit et les tarifs.
    je me remet en contact demain demandant des justifications écrites et précises,et avec un peu de bol je post demain la soluce.

    bonne nuit
     
  10. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    Si d'autres sites vendent ces produits alors ils doivent te proposer les memes conditions ( contrat ou autre) autrement cela s'apelle de la discrimination.
     
  11. magicaxe
    magicaxe WRInaute discret
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    Le problème n'est pas plutôt que l'on retrouve la même description du produit sur cette page: h**p://www.shopmania.es/compras~online-articulos-medicales~compra-subescaleras-movil-jolly~p-335474.html :?:
     
  12. tribalium
    tribalium WRInaute discret
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    shopmania pas en cause, en fin de compte j'ai eu une réponse , soit disant la maison mère en italie a décider il y a de sa 2 mois de fragmenter l'exclusivitée de la vente de ce produit en espagne par region , pour avoir l'exclusivitée de la vente de ce produit la condition obligatoire est de ne vendre rien d'autre que leur produit avec biensur un contrat de clause de non concurrence bien ficelé.

    Dans mon cas précis ,je n'ai jamais rien signé et ne signerai jamais rien bien entendu je les laisse s'enfoncer dans leur politite commercial bancale et sans issues, et je n'ai bien évidement aucune obligation de retirer le produit dans ma page web.

    Il ma été expliqué que même si un client voulait m'acheter le produit eux refuserait de l'envoyer ou de me le vendre. logiquement je devrait envoyer le client dans le point de vente qui couvre l'exclusivité de la région ou je me trouve.

    Au lieu de permettre a des centaines de page web de vendre et promotionner leur modèle sur la toile il se referment commercialement parlant sur eux même.
    c'est bien dommage pour eux car je sort en premiere page Espagne je dirais meme que je leur fais un faveur de ce dur labeur qu'est le positionement , et leur produit n'est vraiment pas mon cheval de bataille, je ferai la joie de leur concurrent direct tant pis pour eux.

    merci beaucoup pour vos vives réactions et bonne soirée a tous.
     
  13. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
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    ya pas tjrs un épuisement du droit après la première vente ?
     
  14. tribalium
    tribalium WRInaute discret
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    je pensse que si, mais le changement de politique commercial interne peux peut etre annuler ce droit je sais pas, sur les factures aucunes restrictions n'est mentionnées , a savoir que le produit est directement livré depuis l'entrepôt du fabricant et pas de mon orthopédie mais je penses pas que sa change grand chose... je vends , je paie d'avance et ils me facture.

    ils répartissent l'exclusivité de la vente sous contrat exclusif , sans ceci ce serait un pur refus de vente qui est biensur punissable comme en france.
     
  15. dh
    dh WRInaute occasionnel
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    a verifier mais je crois qu'en France le refus de vente n'est plus illégal ou en cours de le devenir

    Dh
     
  16. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    Il l'est toujours, je te rassure :wink:
     
  17. Suede
    Suede WRInaute passionné
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    Il n'y a pas une difference entre vente entre entreprise et particuliers?
     
  18. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    Non, le refus de vente est interdit par la loi .
    Si un contrat est imposé par le vendeur pour ses clients, il doit vous le fournir et donc vous donner la possibilite de pouvoir acheter ses produits.
     
  19. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Sur le fond, non.
    Une entreprise peut imposer des conditions de crédit, par exemple, sur la base d'un scoring ou d'un historique client, qui conduit à refuser de vendre à certains, mais si le client paye comptant, elle est obligée de livrer.
    Une entreprise peut accorder contractuellement des exclusivités à des clients revendeurs, mais dans ce cas c'est uniquement dans le cadre de ces exclusivités qu'elle refuse de vendre à un autre, et l'exclusivité doit être réelle.

    Mettre en place des conditions de vente ou d'exclusivité qui conduirait à refuser de vendre à une seule entreprise pourrait être attaqué au tribunal.

    Pour les particuliers, il y a quelques refus de vente légaux, comme par exemple de l'alcool à quelqu'un d'éméché, ou quand le "client" potentiel pourrait faire fuir d'autres, genre le mec ignoble et pas lavé depuis six mois dans un restau ou chez Cartier, mais c'est tout.
     
  20. tribalium
    tribalium WRInaute discret
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    exact il y a certaines exclusions ou "motif légitime"
    -http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1q.htm

    une autre page qui explique clairement la definition du refus de vente entre professionnels et a un consommateur.
    -http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/refusdevente.html

    dans le cadre d'un Abus de position dominante
    -http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Abuspositiondominante.html
     
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