Facturation avec ou sans TVA ? Diverses obligations?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Modyssée, 23 Avril 2013.

  1. Modyssée
    Modyssée Nouveau WRInaute
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    Bonjour

    Dans le cadre d'un site ou les professionnels m'achètent un service:

    1. Dois je mentionner les prix TTC ou HT ?
    2. Dois je inclure une TVA ? (si oui, de combien pour un service aux pro ?) je suis pour le moment en auto-entreprise
    3. dois je inclure dans ma facture paypal la TVA (il y a une option pour)
    4. Les pros m'achèteront en temps réel le "service" via paypal (type abonnement), suis je obligé de facturer où la facture digitale paypal (avec nom de la société, adresse etc.) suffit?
    5. dans le cadre d'une auto-entreprise, suis je tenu d'indiquer sur mon site comme pour les SARL "le site est édité par la société blabla au capital de blabla + adresse postale" ?

    Je précise que je suis en autoentreprise mais qu'il y a de fortes chances que je passe rapidement à une entreprise individuelle car je risque de dépasser le plafond assez rapidement d'après mon business plan.
     
  2. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    En autoentreprise, tu n'es pas soumis à la TVA. Tu ne la factures pas, et en contrepartie tu ne la récupères pas sur les factures de tes fournisseurs.
    Tu dois donc simplement indiquer " TVA. Non applicable, art. 293 B du CGI."
    Pour les pros, il faut leur donner l'option de demander une facture papier (en PDF éentuellement).
    Tu dois donner ta raison sociale, tes CGU et CGV, déclaration CNIL, etc....
     
  3. YoyoS
    YoyoS WRInaute accro
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    Pour la belgique,vous facturez tout HTVA si vous vendez à un pro étranger possédant donc un numéro de TVA intracommunautaire.
    Dans le cas d'une vente à un pro avec numéro TVA belge, vous facturez TTC.
    Pour la vente à un particulier partout dans le monde, on facture TTC.
     
  4. B-vibes
    B-vibes WRInaute occasionnel
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    ??? alors pourquoi ne pas franchir le pas tout de suite ?
     
  5. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    En autoentreprise, on ne facture pas de TVA. (et on ne la récupère pas non plus sur les achats)

    Par contre, la TVA devient applicable dès lors que le seuil de CA est franchi et que l'autoentreprise devient automatiquement une entreprise individuelle classique. Exemple, tu atteins 35000 € de CA pour du service au mois de juillet, dès le 1er août il faut facturer et déclarer la TVA aux impôts.
     
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