Mentions pour facturation et autoliquidation en franchise en base de TVA

kartyr · Hier à 09:00

Salut,

Dans ma quête incessante pour m'auto-stresser, j'aurais voulu savoir exactement quelle(s) bonne(s) mention(s) faire figurer sur une facture à destination d'un assujetti professionnel situé dans un autre pays européen, lorsqu'on est micro-entrepreneur en franchise en base de TVA en France.

Exemples courants : Google AdSense (Irlande), Amazon Europe, etc...

En tant que bénéficiaire de la franchise en base de TVA, est-ce que la mention correcte est toujours "293 B" ("L. 223" à partir du 1er janvier 2027), ou bien faut-il également faire figurer la mention "autoliquidation"? A la place? En plus? Ou autre chose?

Merci.

alex_builds_eu · Aujourd'hui à 05:34

Les deux mentions ne répondent pas à la même question, et c'est pour ça qu'on hésite. Le 293 B dit pourquoi tu ne factures pas de TVA sur une opération française. L'autoliquidation dit qui est redevable quand l'opération n'est pas taxable en France du tout. Pour une presta à un assujetti établi dans un autre État membre, le lieu part chez le preneur (art. 259, 1°), donc c'est la seconde qui est attendue.

impots.gouv.fr, page « Prestations entre assujettis », le dit en une ligne : « Il porte la mention "autoliquidation" sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique "TVA non applicable – art. 259-1 du CGI" si le client est un assujetti établi hors de l'UE. » Le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 va dans le même sens à son § 540, pour les opérations dont le lieu se situe dans un autre État membre. Perso je laisse quand même le 293 B en pied de facture, ça décrit mon statut, mais ce n'est pas lui qui rend la facture correcte.

Deux choses qui vont avec, et qu'on oublie plus souvent que la mention elle-même : le numéro de TVA intracom devient obligatoire dans ce cas (article 286 ter, 5° du CGI, « tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre »), et le demander ne fait pas sortir de la franchise. Et la DES est à déposer dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité, sans seuil, même pour 40 € d'AdSense.

Sur ta parenthèse « L. 223 à partir du 1er janvier 2027 » : la bonne référence est L. 233-3 du CIBS. Le L. 223-3 existe bien dans le code tel qu'il s'appliquera, mais il porte sur le droit à déduction, donc en le citant on renvoie à un article réel qui n'a rien à voir avec la franchise. Et la bascule a été repoussée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance 2026-671 du 27 juillet 2026, avec tolérance des anciennes références CGI jusqu'au 30 juin 2028. Rien à changer sur tes factures cette année.

Pour AdSense précisément, la page d'aide Google « Mon compte est rattaché à Google Ireland » confirme l'autoliquidation et donne leur numéro IE6388047V ; seuls les éditeurs domiciliés en Irlande doivent leur envoyer une facture. Amazon je ne l'ai pas vérifié, ils passent par un mandat de facturation sur certains programmes et là je ne sais pas si le raisonnement tient tel quel.