Mentions légales pour un site pas vraiment personnel

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Yass45, 14 Août 2016.

  1. Yass45
    Yass45 Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Je développe entièrement un site de manière personnel. Ce site correspond correspond à une plateforme communautaire nécessitant la création d'un compte.
    De la publicité (sûrement adsence) y sera déposée.

    Pour les mentions légales, suis-je obligé de déclarer mon adresse postale ?? :roll: Car j'aimerai bien la cacher, c'est vachement personnelle. Au max je peux fournir mon prénom et nom mais pas l'adresse...
     
  2. spout
    spout WRInaute accro
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  3. Yass45
    Yass45 Nouveau WRInaute
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    Mon pays est la France, je préfère une réponse d'êtres humains que celle d'une boule de cristal
     
  4. Yass45
    Yass45 Nouveau WRInaute
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    Oui justement j'ai fais plusieurs recherches avant de poster mais je ne sais pas dans quel case je dois me mettre : Suis je un entrepreneur ? J'ai vu que pour les blogs seul l'identité de l'héberger suffit !
     
  5. spout
    spout WRInaute accro
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    Si tu mets de la publicité, c'est une activité commerciale et si tu n'en met pas:
     
  6. Louis63
    Louis63 WRInaute discret
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    et la sanction possible :
    " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article."
    entre cela et diffuser son adresse (que l'on peut mettre dans une image), mon choix est vite fait.
     
  7. Yass45
    Yass45 Nouveau WRInaute
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    Ah c'est tellement nulle cette loi, car j'ai lu qu'en cas de poursuite judiciaire si on a mentionné l'hébergeur ça suffit car ce dernier a toutes mes info perso...

    Comment ça dans une image ? Ça change rien image ou pas. ..

    Y a pas d'autre alternative pour ne pas mentionner son adresse ????
     
  8. Louis63
    Louis63 WRInaute discret
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    tu ne mets pas de pub pour ne pas en faire un site commercial, et alors, tu peux ne mettre que les coordonnées de ton hébergeur.
     
  9. spout
    spout WRInaute accro
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    C'est pas vraiment ce qui est mentionné:
     
  10. Louis63
    Louis63 WRInaute discret
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    c'est ce que dit la loi ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFART ... 0000801164 ) qui compte :
    "2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1."

    à noter que pour les autres personnes, c'est
    " d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I."

    dans un cas, il faut le tel de l'hébergeur, pas dans l'autre. pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer.
     
  11. Yass45
    Yass45 Nouveau WRInaute
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    Du coup meme si je ne met pas de pub, je dois mentionner mon nom et adresse (je suis le prestataire du site non ?) ?
     
  12. rick38
    rick38 WRInaute impliqué
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    T'inquiètes, il y a encore jamais eu un particulier embêté par la justice pour n'avoir pas mis ses infos personnelles sur son site.
     
  13. UsagiYojimbo
    UsagiYojimbo WRInaute accro
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  14. Koxin-L.fr
    Koxin-L.fr WRInaute passionné
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    Ce que tu dis. ;-)

    Fait un site qui emmerde un type ou une boite, tu va voir...
     
  15. Gorapat
    Gorapat WRInaute impliqué
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    A vérifier avec un juriste, mais peut-être pourrais-tu utiliser une boite postale ?
     
  16. Koxin-L.fr
    Koxin-L.fr WRInaute passionné
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    Non, c'est pas légale.
    Pour un indépendant, y a 3 choix, son domicile perso, un local commercial (le sien, un centre d'affaire, un incubateur, etc...) ou une adresse de substitution pour les SDF.
     
  17. Gorapat
    Gorapat WRInaute impliqué
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    idem boite postale non?
    Je pensais au courrier du voyageur en parlant de boite postale (c'est bien le terme qu'ils utilisent sur leur site)
     
  18. FortTrafic
    FortTrafic WRInaute passionné
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    Faut mettre ton n° de carte bleue avec le code sécurité à 3 chiffres et n'oublie pas la date d'expiration. Aussi ton certificat de naissance et ton passport. Au cas où, on sait jamais c'est pour la confiance dans l'économie numérique, cherche pas à comprendre c'est pour ton bien.

    Non plus sérieusement, si tu mets 3 rue Lafayette, 69000 Lyon, c'est quoi le problème ?
     
  19. Louis63
    Louis63 WRInaute discret
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    cela sert à avoir une adresse si tu veux exercer ton droit de réponse suite à la publication d'un propos te concernant, à avoir un nom et une adresse pour assigner quelqu'un si tu considères qu'une faute à été commise, à envoyer une notification de retrait de contenu illicite à un hébergeur ...

    donc, si tu mets une adresse bidon alors qu'une personne avait une vraie raison d'avoir accès à ton identité, sa plainte a des chances de te poser des soucis.
     
  20. FortTrafic
    FortTrafic WRInaute passionné
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    Mouais, ben entre cette hypothétique raison floue et la probabilité qu'un malade mental vienne t'attendre devant chez toi vu qu'ils ne sont plus enfermés, il vaut mieux donner une adresse bidon.
     
  21. UsagiYojimbo
    UsagiYojimbo WRInaute accro
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    Rien de plus énervant que de lire ce genre de conneries sur un forum où il y a une majorité de pros.
     
  22. FortTrafic
    FortTrafic WRInaute passionné
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    Vraiment rien de plus énervant? :)
    Celui qui pose la question n'est pas un pro, il le précise bien, adapte tes réponses au demandeur.
    Oui je sais il parle d'adsense, donc blablabla, pas la peine de te lancer là dedans, on connait la chanson au final OUI TU AS RAISON, voilà. Moi je parle de la pratique pas de la théorie.
     
  23. UsagiYojimbo
    UsagiYojimbo WRInaute accro
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    Ce n'est pas parce que ce n'est pas un pro qu'on doit lui dire de la merde. Il y a un règlement Adsense, autant le respecter.
     
  24. FortTrafic
    FortTrafic WRInaute passionné
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    Quel rapport entre le règlement adsense et l'adresse dans les mentions légales?
    Moi je parle du rapport entre adsense et le fait de devoir être pro, je pensais que c'était là dedans que tu allais te lancer, c'est pour ça je dis au final, oui t'as raison on sait.

    Bon bref, ok qu'il mette sa vraie adresse et puis voilà. Je ne veux pas d'embrouilles :)

    Après s'il n'est pas pro malgré les gains adsense alors le message de Louis63 veut peut-être dire qu'il n'est pas obligé de la mettre, juste son hébergeur :
    "2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1."
     
  25. UsagiYojimbo
    UsagiYojimbo WRInaute accro
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  26. FortTrafic
    FortTrafic WRInaute passionné
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    Je ne vois pas le rapport entre les règles "officieuses" d'adsense et l'histoire de l'adresse dans les mentions légales. :)
     
  27. Koxin-L.fr
    Koxin-L.fr WRInaute passionné
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    Non, ce n'est pas la même chose.
    Un sdf, qui monte un ae, doit demander une domiciliation pro auprès d'une association ou d'un ccas.
    Ne pas confondre avec le sdf qui souhaite une BP à la poste pour son courrier perso. ;-)
     
  28. Gorapat
    Gorapat WRInaute impliqué
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    désolé, suis pas spécialiste en sdf
     
  29. doyz17
    doyz17 WRInaute discret
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  30. Koxin-L.fr
    Koxin-L.fr WRInaute passionné
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    Slt,

    Non, il faut juste indiquer qui est le directeur de publication, le responsable du contenu proposé.