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Mentions légales et nom/nom commercial

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par walking7, 5 Mai 2015.

  1. walking7
    walking7 WRInaute passionné
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    Bonjour,

    Dans le cas d'auto entrepreneur, donc entreprise individuel ..
    J'aimerai savoir s'il est obligatoire de mentionner son nom dans les mentions légales d'un site ? Peut-on le remplacer par le nom commercial que l'on aurait déposer à l'INPI ?

    merci par avance de votre aide
     
  2. detectimmobilier
    detectimmobilier WRInaute passionné
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    Bonjour,

    Je ne vois pas ce qui l'en empêcherait, néanmoins il y a bien un dirigeant derrière ce nom commercial
     
  3. loubet
    loubet WRInaute impliqué
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    "1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
    a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;"

    donc oui, mettre son nom est obligatoire.
     
  4. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Dans le cas d'un auto entrepreneur tu es obligé de mettre ton nom, suivi éventuellement du "nom commercial" car celui ci est une marque, et pas un nom d'entité légale (équivalent de la société)
     
  5. walking7
    walking7 WRInaute passionné
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    Je parle bien de la page des mentions légales sur un site internet .. et non de la facture client. Vous aviez compris cela ?
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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  7. walking7
    walking7 WRInaute passionné
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    Ok et si l'on ne veut pas que google indexe cette page (pour éviter le DC car je vais utiliser un générateur de mentions légales ET que je veux pas forcément que mon nom ressorte dans les serps en étant associé au site) un no follow c'est possible ou mal vu par google?

    sinon 2eme possibilité je laisse follow mais je remplace la partie texte du nom par un fichier image, qu'en pensez vous ?
     
  8. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    C'est comme tu le sens.. mais c'est noindex, pas nofollow
     
  9. walking7
    walking7 WRInaute passionné
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    merci de ta réponse .. d'autres avis ?

    Je me demande si c'est mal vu/interprété par google 1) si je met la page en noindex ou 2) si je met une image à la place du texte à l'endroit du nom.
     
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