Mentions pour facturation et autoliquidation en franchise en base de TVA

kartyr · Jeudi à 09:00

Salut,

Dans ma quête incessante pour m'auto-stresser, j'aurais voulu savoir exactement quelle(s) bonne(s) mention(s) faire figurer sur une facture à destination d'un assujetti professionnel situé dans un autre pays européen, lorsqu'on est micro-entrepreneur en franchise en base de TVA en France.

Exemples courants : Google AdSense (Irlande), Amazon Europe, etc...

En tant que bénéficiaire de la franchise en base de TVA, est-ce que la mention correcte est toujours "293 B" ("L. 223" à partir du 1er janvier 2027), ou bien faut-il également faire figurer la mention "autoliquidation"? A la place? En plus? Ou autre chose?

Merci.

alex_builds_eu · Hier à 05:34

Les deux mentions ne répondent pas à la même question, et c'est pour ça qu'on hésite. Le 293 B dit pourquoi tu ne factures pas de TVA sur une opération française. L'autoliquidation dit qui est redevable quand l'opération n'est pas taxable en France du tout. Pour une presta à un assujetti établi dans un autre État membre, le lieu part chez le preneur (art. 259, 1°), donc c'est la seconde qui est attendue.

impots.gouv.fr, page « Prestations entre assujettis », le dit en une ligne : « Il porte la mention "autoliquidation" sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique "TVA non applicable – art. 259-1 du CGI" si le client est un assujetti établi hors de l'UE. » Le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 va dans le même sens à son § 540, pour les opérations dont le lieu se situe dans un autre État membre. Perso je laisse quand même le 293 B en pied de facture, ça décrit mon statut, mais ce n'est pas lui qui rend la facture correcte.

Deux choses qui vont avec, et qu'on oublie plus souvent que la mention elle-même : le numéro de TVA intracom devient obligatoire dans ce cas (article 286 ter, 5° du CGI, « tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre »), et le demander ne fait pas sortir de la franchise. Et la DES est à déposer dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité, sans seuil, même pour 40 € d'AdSense.

Sur ta parenthèse « L. 223 à partir du 1er janvier 2027 » : la bonne référence est L. 233-3 du CIBS. Le L. 223-3 existe bien dans le code tel qu'il s'appliquera, mais il porte sur le droit à déduction, donc en le citant on renvoie à un article réel qui n'a rien à voir avec la franchise. Et la bascule a été repoussée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance 2026-671 du 27 juillet 2026, avec tolérance des anciennes références CGI jusqu'au 30 juin 2028. Rien à changer sur tes factures cette année.

Pour AdSense précisément, la page d'aide Google « Mon compte est rattaché à Google Ireland » confirme l'autoliquidation et donne leur numéro IE6388047V ; seuls les éditeurs domiciliés en Irlande doivent leur envoyer une facture. Amazon je ne l'ai pas vérifié, ils passent par un mandat de facturation sur certains programmes et là je ne sais pas si le raisonnement tient tel quel.

kartyr · Hier à 08:27

Merci une nouvelle fois pour ta réponse très complète.

Donc, je comprends qu'en mettant les deux mentions "autoliquidation" et "article 293 B" sur la facture, je serais tranquille. C'est bien ça ?

Pour résumer (micro-entreprise en franchise en base de TVA, B2B) :

Client UE assujetti :

Autoliquidation de la TVA par le preneur – article 196 de la directive 2006/112/CE.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Client hors UE non assujetti :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Et à partir du 1er janvier 2027 :

TVA non applicable – article L. 233-3 du CIBS.

C'est bon ?

alex_builds_eu · Hier à 11:30

Oui pour la première ligne, avec une nuance sur laquelle des deux fait le travail. C'est l'autoliquidation qui est obligatoire ici, parce que c'est elle qui dit qui est redevable ; le 293 B, tu le portes au titre de l'article 293 E, II du CGI, qui impose la mention de franchise sur les factures que tu délivres. Les deux ne se contredisent pas, elles ne répondent pas à la même question. Ta référence à l'article 196 de la directive est correcte, le mot « Autoliquidation » seul suffirait.

Par contre ta ligne hors UE mélange deux cas, et j'ai ma part là-dedans : dans le fil sur les factures en dollar je t'avais dit que le 293 B valait pour tout le monde, client français, allemand ou américain. C'est faux dès que le lieu de la presta part chez le client. Amazon US, une agence américaine, un éditeur US, ce sont des assujettis : article 259, 1°, le lieu est chez eux, et la mention attendue est « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Pas d'autoliquidation par contre, le mécanisme est européen et ne les concerne pas. Sur Amazon je reste prudent quand même : sur certains programmes ils facturent à ta place par mandat, et là c'est leur modèle qui porte les mentions, pas le tien.

Le cas « hors UE non assujetti » existe bien, mais il est plus étroit qu'il n'en a l'air. L'article 259 B sort de France toute une liste de prestations quand le preneur est un particulier établi hors UE : publicité, conseil, ingénierie, traitement de données, fourniture d'informations, cessions de droits d'auteur ou de licences, services fournis par voie électronique. Pour tout ce qui est dans cette liste, c'est le 259 B qui se mentionne. Le 293 B ne reprend la main que pour un particulier hors UE sur une presta qui n'y figure pas, typiquement quelque chose rattaché à un bien matériel.

Et pour 2027, tu peux t'épargner le suivi des renumérotations. Le 293 E, II laisse le choix entre « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et une simple référence à l'article 284 de la directive 2006/112/CE. La seconde ne bougera pas quand le CGI basculera vers le CIBS, alors que la première, tu devras la reprendre.

kartyr · Hier à 11:59

Désolé si je suis long à la détente, c'est pour être bien sûr.

Si je facture une société américaine (située aux États-Unis), je dois donc mettre :

"TVA non applicable – art. 259-1 du CGI"

1) C’est bien ça ?

Et je mets aussi, en plus :

"TVA non applicable – art. 293 B du CGI"

2) Quand même, n'est-ce pas ?

3) Est-ce que ça peut être regroupé en une seule ligne ?

"TVA non applicable – art. 259-1 et art. 293 B du CGI"

Merci.

alex_builds_eu · Hier à 13:01

Oui pour la première. C'est mot pour mot la formule que l'administration met sur sa page « Prestations entre assujettis » lorsque le preneur est un assujetti établi hors UE. Ce qui demande un peu d'attention est en amont : hors UE, pas de VIES, donc c'est à toi de pouvoir montrer que ton client agit bien en tant qu'assujetti. Le BOFiP donne un moyen simple au § 240 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : porter sur la facture une référence à l'article 44 de la directive 2006/112/CE fait présumer cette qualité. C'est une présomption simple, et ce qu'elle vaut face à un contrôle réel je n'en sais rien, je n'ai jamais eu le cas.

Oui aussi pour la seconde, mais pas pour la raison qu'on croit. Ce n'est pas le 293 B qui explique l'absence de TVA sur cette facture, c'est le lieu de la prestation qui est parti aux États-Unis. Le 293 B, tu le portes parce que le 293 E, II impose la mention de franchise sur les factures que tu délivres, sans distinguer où l'opération se situe. Et ce sont bien les règles françaises qui s'appliquent à cette facture : le 289-0, II, 2° les étend aux opérations réputées non situées dans l'UE dès lors que le prestataire est établi en France.

Pour la ligne unique, je ne le ferais pas, et c'est là que la différence de nature entre les deux mentions se voit. Celle de la franchise a une rédaction fixée par le texte, « TVA non applicable, article 293 B du CGI », avec la référence à l'article 284 de la directive comme seule variante admise. Celle du 259-1 n'est même pas dans la liste du 242 nonies A de l'annexe II : le 12° vise les exonérations, le 13° l'autoliquidation, et ta prestation pour les États-Unis n'est ni l'une ni l'autre, elle est hors du champ territorial français. C'est une formule d'explication, reprise de l'administration. En les fusionnant, tu abîmes la seule des deux qui a une forme légale et tu fais dire au 293 B qu'il exonère une opération qui n'était déjà pas française. Deux lignes, ça ne coûte rien.

Et sur cette facture-là, deux obligations de mon message précédent tombent : pas de numéro de TVA intracom à demander (le 286 ter, 5° vise le preneur redevable dans un autre État membre), et pas de DES, elle ne couvre que les prestations dont le preneur est assujetti dans un autre État membre. Donc rien à déposer le mois suivant pour un client américain.