Facturation : résident à l'étranger

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Kitasen, 6 Avril 2009.

  1. Kitasen
    Kitasen Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Je désire faire la demande à un prestataire français pour la modification de la charte graphique de mon site Internet. Je n'habite pas en France, je possède le statu de résident permanent au Japon.

    – Comment se passe la facturation dans mon cas ?
    – La TVA est-elle appliquée au prestataire ?
    – Disposant encore d'une adresse déclarée en France, est-il préférable de l'utiliser pour la facturation et pour se protéger juridiquement en cas de conflit ?
     
  2. herveG
    herveG WRInaute accro
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    Je peux déjà te donner une réponse : pas de TVA pour les échanges extra-communautaires.
    Ton prestataire te fera une facture HT que tu règleras depuis le japon.

    La vrai question est : "ou se situe le foyer "légal" de ton entreprise / statut juridique" ? Au japon ? Ou est enregistré ta société ?
     
  3. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    En fait, pour les échanges de services, c'est "pas de TVA entre professionnels assujettis à la TVA". Si le client n'est pas assujetti à la TVA (donc assimilé à un consommateur final), le fournisseur doit facturer la TVA de son pays.

    Deuxième réponse : l'adresse de facturation ne protège pas en cas de conflit, étant tous les deux résidents au Japon il est bien plus simple de vous soumettre à la loi japonaise (sinon en cas de conflit tu devras "faire exécuter" ton jugement au Japon, cher..)
     
  4. herveG
    herveG WRInaute accro
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    Ah oui, moi je suis parti dans l' optique d' un business entre professionnels.

    Si tu achètes une prestation a titre privé alors effectivement, la facture fera mention de la TVA du pays ou se situe le prestataire et tu payeras le montant TTC.
     
  5. Kitasen
    Kitasen Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Merci pour vos éclaircissements. Il s'agit d'une entreprise individuelle (kojin jigyo), étrangement, il n'y a pas de TVA standard pour la vente de services, toutes mes facturations sont portés au taux de 5 %, mais pour les échanges extra-communautaires, il serait possible de me faire rembourser une partie de cette TVA. Selon les services il est possible d'en être exonérer totalement... .

    TVA National : 4 %
    TVA Local : 1 % (ne s'applique pas pour les transactions hors Japon)

    Je dois aussi facturer le prestataire en Yen, au taux de change mensuels de la TVA intracommunautaire du mois en cours.

    Je continue de prendre mes renseignements, il s'agit pour moi de ne pas faire la même erreur deux fois, j'ai éprouvé des difficultés lors du calcul de la taxe d'entreprise individuel pour la déclaration d’impôts annuelle. :?
     
  6. jeanluc
    jeanluc WRInaute accro
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    Comment ça ?

    Ce serait plutôt le prestataire qui va te facturer, non ? Et en quoi une firme japonaise est-elle concernée par la TVA intracommunautaire (= entre pays européens) ?

    Jean-Luc
     
  7. Kitasen
    Kitasen Nouveau WRInaute
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    Oui, cependant il doit appliquer une TVA, il est difficile d'imaginer un prestataire connaître le taux de TVA de chaque pays.
    Une entreprise, si elle exerce une activité en France, doit être soumise à la TVA. Dans mon cas, je suis mon propre hébergeur (ma machine est payé ainsi qu'héberge en France). Un système un peu lourd, puisque certain pays ont passé des accords pour éviter la double taxation, mais pas d'autres.

    Je suis moi-même un peu pommer, je continue de prendre mes renseignements.
     
  8. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    j'ai du mal à comprendre : tu est au japon et tu ne trouves rien de mieux à faire que d'avoir ton serveur en France et de faire appel à un développeur français, alors que beaucoup d'entreprises cherchent à délocaliser. Tu aimes les défis :lol:
     
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