Législation : faire gagner de l'argent...

sebnutt

WRInaute impliqué
Je voudrais faire gagner de l'argent sur un site de jeu gratuit. l'internaute a le droit à 10 parties quotidiennes gratuites, et gagne des points.
un certain nombre de points lui donne la possibilté, en contre-parties de ces points, de recevoir un chèque de 5,10 ou 20€

Jusque la tout est légal.
Puis-je tout de meme proposer sur le site aux internautes d'acheter des parties ?
 

DomicilePC

WRInaute discret
je suis en train d'en monter un de jeux.
ça ne dépend pas également du hasard? Si le hasard n'intervient pas, je crois qu'on peut faire un jeu(concours) payant(?)
 

sebnutt

WRInaute impliqué
tout a fait...c'est la différence faite au niveau de la loi entre
concours (0 hasard)
loterie (100% hasard)

le concours peut etre payant, la loterie DOIT etre ouverte a tous, sans obligation d'achat...

et Oui, le reglement doit etre deposé chez un huissier...
 

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