Copyright et législation

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Janov, 25 Juin 2011.

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  1. Janov
    Janov Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Merci à WRI d'exister : même si je ne m'inscris qu'aujourd'hui, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de trouver ici des renseignements utiles.

    Je suis l'éditeur Français d'un site web entièrement gratuit et ne générant aucun revenu (pub ou autre). Ce site est en extension .fr et hébergé en France (OVH). Donc soumis à la législation française applicable au net. Bref, pour une question d'actualité un peu épineuse, je vais malheureusement devoir rester "générique" dans mes propos. En espérant que cela ne nuise pas à la compréhension de la problématique.

    Pendant 15 ans (en gros), une marque internationale a toléré la publication de scans partiels ou intégraux de ses manuels et/ou catalogues. Les scans concernent majoritairement des manuels de produits et des catalogues n'étant plus commercialisés nulle part dans le monde depuis 5 à 25 ans. Les scans des manuels sont donc mis à gratuitement à disposition de collectionneurs (pour restauration des produits) par des sites d'amateurs (dont le mien). Les scans des catalogues ont le même but bien qu'il s'agisse avant tout d'une forme de nostalgie pour des produits disparus.

    Aujourd'hui, après une si longue période de bienveillance à l'égard des sites offrant des ressources aux collectionneurs, la société (toujours en activité dans le même domaine mais avec des produits renouvelés) a décidé de faire valoir ses droits de copyright sur les documents mis à disposition sur le net. A priori, c'est son droit donc on met son mouchoir par-dessus et on supprime tout document incriminé.

    Toutefois, toujours selon un modèle exclusivement gratuit et ne générant pas le moindre revenu, est-il légal du point de vue de la loi française, de faire héberger ces documents sur des serveurs situés dans un pays non-signataire des traités internationaux sur le copyright et de pointer dessus soit par lien depuis un site .fr ou par un sous-domaine du site .fr ?

    En clair : les documents soumis à copyright ne sont pas hébergés en France mais pointés par un site relevant de la loi française vers un serveur situé dans un pays où la diffusion libre de ces documents est légale.

    En espérant m'être exprimé avec clareté, merci par avance de vos conseils éclairés.
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    En fait ce que tu décris est le principe du streaming, et ça ne marche pas.

    Tu es français, résidant en France, et ton site est un .fr tu es donc soumis à la loi française, où que se trouvent les documents. Tu es notamment responsable des liens que ton site fait vers d'autres. Le lieu d'hébergement des documents n'a rien à voir avec cela, surtout si c'est toi qui prend l'hébergement "hors convention de Berne" car il y a alors volonté de fraude manifeste.

    En revanche, il vous reste la possibilité d'un gros buzz négatif vis à vis de la marque ^^
     
  3. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    sans compter la réponse biaisée, qui consiste à dire de pondre votre propre manuel, en vous appuyant sur la doc en votre possession. Libre ensuite soit de choisir sous quel licence le diffuser...

    Tant que cela reste une ouevre nouvelle qui ne se contente pas repomper l'existente mais apport quelque chose (je ne peux que rester générique, au niveau du principe).
    Mais c'est du boulot...
     
  4. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Vous avez fumé des produits que l'on ne trouve pas dans le commerce, pour donner un aussi mauvais conseil, pénalement répréhensible ?

    Janov, le copyright ca ne veut rien dire en France, je suppose que l'on vous a fait valoir des droits d'auteur ?
     
  5. Janov
    Janov Nouveau WRInaute
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    OK, merci pour les avis.
    C'est un peu ce que je redoutais en osant un parallèle (bien que techniquement différent) avec ce que je lis des sanctions envers les annuaires de torrent.

    Pour l'hébergement, disons que ça n'aurait pas été souscrit par moi mais plutôt par un résident "hors convention de Berne". Quant au gros buzz négatif, j'ai déjà préparé l'arsenal (qui tient notamment compte de la notion de "diffamation") et il n'y a qu'à appuyer sur le bouton ;)

    Et un lien vers un site "Berne compliant" depuis le mien ? Site cible qui "fortuitement" afficherait un lien vers l'hébergement "not Berne compliant" des documents ?
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Bah si ton lien dis "vous pouvez trouver les trucs en cherchant bien sur ce site", ça revient au même.
     
  7. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Arf, révisez le cpi avant de vous lancer dans du dénigrement volontaire et organisé d'une marque !
     
  8. Janov
    Janov Nouveau WRInaute
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    Exact, droits d'auteur.
    Je n'ai pas encore été ciblé par la vague de courriers juridiques, mais plusieurs sites européens étant déjà tombés, je compte les heures de mon sursis.

    En ce qui concerne la réponse de Marie-Aude, je l'ai prise avec tout ce qu'elle sous-entend à propos de la diffamation. Mais il est vrai que le raccourci pouvait prêter à confusion.
     
  9. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    C'est vous qui avez fumé... le buzz négatif n'est pas de la diffamation.
    Ou alors expliquez par exemple à Nestlé à quel point ils ont loupé une bonne occasion de faire taire leurs détracteurs, ou bien à Fotolia.
     
  10. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Une chose a creuser dans le droit des marques donc de la cpi, il y a un article qui dit grosso modo qu'encourt la déchéance celui qui a laissé faire usage de son titre durant 5 ans...Y aurait-il quelque chose dans le même genre en D.A
     
  11. Janov
    Janov Nouveau WRInaute
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    Oui, certes :mrgreen:
    Mais je n'aurais bien évidemment pas recommandé la visite de ce site "ami" (avec lequel je n'ai rien à voir) dans des termes aussi directs. Il suffit parfois de mélanger 2 sujets qui n'ont a priori rien à voir dans une même phrase, par exemple...

    edit : les réponses fusent, je n'arrive plus à suivre :D
     
  12. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Je ne crois pas avoir parlé de pénalement répréhensible pour de la diffamation ( droit presse et liberté d'expression ) mais code civil, code de la consommation, et cpi. Organiser un opération négative contre une marque et de surcroit parce qu'elle demande à ce que ses droits privatifs soient respectés, c'est un délit répréhensible.
     
  13. Janov
    Janov Nouveau WRInaute
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    Nestlé - Fotalia ? un lien qui exlique le cas peut être ?

    Intéressant ce point... D.A. ? Droit des Affaires ?
     
  14. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Et ? En quoi "un gros buzz négatif" correspond à "organiser une opération négative" ?
    :D

    Bon allez je vous laisse, je sais que je vous tape sur les nerfs, j'en suis vraiment désolée, il faudra vous y faire.
     
  15. Janov
    Janov Nouveau WRInaute
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    En quoi cela serait-ce condamnable au civil ? Il ne s'agirait que d'exposer "crûment" la vérité (la marque revendique ses droits légitimes sur ses oeuvres protégées). Le tout agrémenté d'une opinion personnelle exprimée sous la forme "puisque la marque a opté pour une politique aussi sévère envers ses clients en leur interdisant notamment l'accès aux informations qui leur permettent de restaurer d'anciens produits, tout client sera dorénavant en mesure de prendre une décision éclairée quand à l'achat des produits en cours de commercialisation de ladite marque. En clair, si vous craignez de perdre un jour le manuel de votre produit, il est peut être plus sage de vous tourner vers les produits d'une autre marque dont la politique sera plus respectueuse de ses clients".

    PS : si mon opinion devait ensuite être reprise par d'autres sites, je serais alors le seul à pouvoir faire valoir mes droits sur une reproduction de mes propos. Ce qui, en l'occurrence, aurait fort peu de chance de se produire (étant moi-même très laxiste sur la question)
     
  16. YoyoS
    YoyoS WRInaute accro
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    Ce qu'appelle Marie-Aude un buzz négatif est simplement faire valoir son droit d'expression sur le sujet. On dit juste que UnTel nous traine en justice et après le buzz prend ou pas suivant la diffusion.

    En quoi c'est de la diffamation ? Pourtant si le buzz prend (comprendre l'info circule), c'est négatif pour l'attaquant ...
     
  17. Janov
    Janov Nouveau WRInaute
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    Merci, c'est très précisément le point que je soulevais : l'opinion exprimée est, d'une part, basée sur des faits avérés et non déformés/tronqués/amputés, et d'autre part, une opinion personnelle ... qui peut éventuellement être sujette à diffusion plus large puisque potentiellement reprennable à l'identique par d'autres sites.

    PS : en l'occurrence, il s'agirait d'une menace d'action judiciaire si je ne supprime pas les contenus concernés.
     
  18. YoyoS
    YoyoS WRInaute accro
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    Tant que tu évites de les attaquer publiquement dans ton article, tu n'as rien à craindre. C'est un article d'information comme un autre ...
     
  19. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Tu dois rester extrêmement factuel, prudent dans ta façon de t'exprimer. Absolument rien qui puisse être compris comme une injure.
    Tu peux réexpliquer tes motifs, l'historique, et insister sur l'aspect négatif que cela a vis à vis de l'attachement à la marque de la part des fans qui utilisent ces manuels.
    Tu peux demander si il y aura des ressources de remplacement, même payantes ? Poser des questions sur les motifs
     
  20. Janov
    Janov Nouveau WRInaute
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    Oui, le principe était de rester purement factuel puis de passer à "l'opinion personnelle" (ferme mais non diffamatoire : juste pas du tout complaisante).

    Pour la réaction à la demande juridique, d'après les sites déjà touchés, le dialogue est relativement fermé. Le motif et l'historique sont parfaitement connus de la société en question qui en a d'ailleurs très largement profité jusqu'à présent puisque l'ensemble des sites concernés forme une communauté de clients particulièrement fidèles.

    Par ailleurs, il semblerait qu'aucune alternative de la marque ne soit envisagée, qu'il s'agisse d'un modèle gratuit ou payant directement contrôlé par la marque.

    Je soupçonne un problème beaucoup plus vaste : des produits clones envahissent le marché et sont originaires de pays "pas franchement Berne compliant". J'imagine qu'un resserrage énergique de boulon dans la gestion des droits pourrait servir des manoeuvres de plus grande envergure. Mais il ne s'agit que de spéculation : il pourrait s'agir d'un simple "coup de lune".
     
  21. john260
    john260 Nouveau WRInaute
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    Quand vous dites documents soumis à copyright voulez vous dire que vous avez déposé ces documents sur un site du type
    INPI.fr ou Copyright.be ???
     
  22. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Un document "soumis à copyright" est tout simplement un document protégé par les droits d'auteurs. Déposer un document sur un site ou pas n'y change rien
     
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