Législation : faire gagner de l'argent...

[sebnutt]

Je voudrais faire gagner de l'argent sur un site de jeu gratuit. l'internaute a le droit à 10 parties quotidiennes gratuites, et gagne des points.
un certain nombre de points lui donne la possibilté, en contre-parties de ces points, de recevoir un chèque de 5,10 ou 20€

Jusque la tout est légal.
Puis-je tout de meme proposer sur le site aux internautes d'acheter des parties ?

 

[sebnutt]

élément de réponse
http://www.jurisexpert.net/blogs/index.php?cat=37

apparemment, c'est légal, tant qu'est lisible la mention
"Jeu gratuit ouvert à tous, sans obligation d'achat"

 

[finstreet]

élément de réponse
http://www.jurisexpert.net/blogs/index.php?cat=37

apparemment, c'est légal, tant qu'est lisible la mention
"Jeu gratuit ouvert à tous, sans obligation d'achat"

et que tu déposes un règlement chez un huissier

 

[DomicilePC]

je suis en train d'en monter un de jeux.
ça ne dépend pas également du hasard? Si le hasard n'intervient pas, je crois qu'on peut faire un jeu(concours) payant(?)

 

[sebnutt]

tout a fait...c'est la différence faite au niveau de la loi entre
concours (0 hasard)
loterie (100% hasard)

le concours peut etre payant, la loterie DOIT etre ouverte a tous, sans obligation d'achat...

et Oui, le reglement doit etre deposé chez un huissier...

 

[DomicilePC]

Faut-il déposé obligatoirement chez un huissier pour un concours?

 

[sebnutt]

Faut-il déposé obligatoirement chez un huissier pour un concours?

je me suis posé la meme question... la réponse semble etre oui (comme pour une loterie)