Lesgislation française en terme de collecte d'adresses mail

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par milkiway, 31 Mai 2010.

  1. milkiway
    milkiway WRInaute accro
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    Bonjour,

    En France lorsque l'on veut constituer une base d'adresse mail pour newsletter, quelle sont les obligations ?
    Plusieurs cas de figure :
    1- Je veux juste envoyer une newsletter mensuelle avec le contenu que j'annonce sur la page d'inscription : les meilleurs sujets débatus sur le site ce mois-ci
    2- Idem que 1 mais avec de la publicité dans les messages
    3- Idem que 2 mais je veux envoyer une fois par mois ma newsletter et une fois par mois une newsletter commerciale (donc tournée sur, par exemple, une offre d'un partenaire)
    4- Je veux pouvoir revendre ou proposer à la location ma base

    Je vous avoue être un peu perdu.

    Le double opt in est il obligatoire ?
    En gros que faut il faire pour être dans les clous dans les 4 cas de figure :?:

    A ce jour, je propose l'inscription en indiquant le contenu et que celui ci contiendra des offres des partenaires, et les membres s'inscrivent en double opt in (inscription -> mail avec lien de confirmation -> inscrit).

    Merci à vous
     
  2. Théophraste
    Théophraste WRInaute impliqué
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    cf la cnil, usine à gaz très active pour justifier les énormes fonds publics qui convergent vers elle et vers les comptes bancaires des salariés de la dite usine à gaz, ça paye bien.

    En gros, une adresse email est une information personne, on ne peut en stocker une qu'avec l'autorisation du proprio, et on doit la supprimer sur demande. Fichier d'adresses à déclarer à la cnil.
     
  3. milkiway
    milkiway WRInaute accro
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    Bien évidemment, j'ai fait une déclaration CNIL depuis le début, là dessus pas de souci.

    Mais doit on faire cocher une case pour pouvoir inclure de la pub ou c'est juste pour que les données puissent être réutilisées à d'autres fins/par d'autres annonceurs ?
     
  4. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le double opt-in est la règle, de mémoire (inscription puis confirmation par mail) et il faut faire deux cases : une pour l'envoi d'informations à partir du site, et une pour la transmission d'adresses aux partenaires
     
  5. milkiway
    milkiway WRInaute accro
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    Double opt-in est la règle, tu sous endends, obligatoire ou couramment utilisé ?
     
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