Litige : Réclamation des données d'un utilisateur ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par degourdi, 10 Juillet 2012.

  1. degourdi
    degourdi Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Sur l'un des mes sites qui permet aux utilisateurs d'héberger leurs photos, j'ai eu un litige avec un conseil en propriété intellectuelle.

    Tout d'abord, j'ai reçu un recommandé dans lequel il était indiqué que l'une des photos présente sur mon site était contrefaisante à l'une des marques de leur client (slogan très connu en france). J'ai donc, dès réception, supprimé cette image est mis en lieu et place de celle-ci un texte indiquant que l'image avait été supprimée suite à une réclamation etc...

    Plus de 6 mois plus tard (aujourd'hui), je reçois un nouveau courrier de ce même cabinet, m'indiquant que le texte que j'avais mis, à la place de l'image contrefaisante, n'était pas exactement celui que son client voulait mais surtout, ils me demande de leur transmettre les coordonnées de l'utilisateur qui a posté cette photo (je suppose ip, nom, etc).

    Ce cabinet n'étant pas une autorité judiciaire, est-il en droit de me demander les coordonnées de l'utilisateur qui a uploadé la photo ? Y'a-t-il un texte de loi qui prévoit ce type de cas ?

    Merci
     
  2. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Je pense que tu dois leur dire qu'ils portent plainte contre X, et que c'est à l'autorité judiciaire de faire la demande, que tu n'es pas autorisé à leur transmettre ces informations.

    C'est ce que semblent dire l'article 6 section II de la LCEN et les articles 226-21 et 226-22 du code Pénal.

    Mais il y a probablement des experts dans le coin qui auront un avis plus tranché.

    Jacques.
     
  3. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Je plussoie, sans être non plus experte, mais la communication de données personnelles à un tiers est une atteinte à la vie privée.
    Quant au texte... faut pas charrier non plus, si ton texte n'est pas illégal, tu peux leur facturer la modification :)
     
  4. epsilon74
    epsilon74 WRInaute occasionnel
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    si ils veulent les données de l'utilisateur, c'est dépôt de plainte obligatoire, et tu recevra (éventuellement) une réquisition (me rappelle plus le terme exact) des autorités. Sans ça, tu ne dois absolument rien fournir.
     
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