Plainte et réclamation de 2000 euros car j'ai utilisé deux photos...

[anthony974]

Bonjour tout le monde,

Je tiens un e-commerce, dans le domaine de pièces de voiture.
J'ai plus de 7000 produits en vente sur ce site.
Et malheureusement, à cause de mon ignorance, j'ai reçu il y a quelques semaines, une plainte de la part d'un fabriquant en Allemagne, car j'ai utilisé 2 photos sur le site internet.
Appelons cette société allemande "HENRI" pour illustrer le problème.

Sur mon site, je propose des pièces dites "adaptables" : ils sont identiques à l'origine, mais ce ne sont pas les "originales" (comme le marché des médicaments en gros).
Parmi ces pièces, il y avait donc ces 2 produits, ayant le même design que "HENRI".
Dans la description de ces produits, j'ai bien écrit une phrase du genre "produit look HENRI" (et non produit HENRI).
J'ai utilisé leurs photos pour illustrer le produit.
Et leur problème, c'est que ce produit qu'ils vendent à 400 euros, je le revends à 180 euros...

Et donc, j'ai reçu un recommandé et mail pour enlever ces produits et payer 2500 euros pour le problème causé, car soit disant j'utilise leur marque pour attirer les clients, sans leur autorisation.

Le jour où j'ai reçu leur mail et courrier (en anglais), j'ai supprimé de suite ces 2 produits en question.
D'ailleurs, je n'ai jamais eu UNE seule vente sur ces deux produits.
Malgré ces deux points, ils me réclament toujours aujourd'hui 2000 euros (500 euros de réduction comme "geste"...)

Pensez-vous que cela puisse aller loin?
Que dois je faire?
Je n'ai pas 2000 euros à donner comme ça
Surtout que j'ai utilisé ces photos avec ignorance sans connaitre les conséquences


Dois je donner suite à leur menace? Ou dois je ignorer et ne rien craindre?
Connaissez-vous de bons avocats spécialisés dans ce genre d'affaires? (en particulier sur Paris)

Merci pour votre aide

 

[Zecat]

1 - ne reconnait rien par ecrit (meme mail) meme un truc cool du style "j'ai mis que 2 photos, je savais pas, et j'ai rien vendu et c'est resté 3 jours sur le site" ... rien nada que la partie adverse puisse exploiter

2 - recommandé d'avocat ou direct ? si direct laisse béton à mon avis. Si ils sont vraiment motivés, ils dérengeront un mec en robe noire !

3 - si avocat c'est pas mieux ? Demander des tunes en echanges de non poursuites est un délit de chantage ...

Bref moi a ta place je bouge pas et je laisse venir sans broncher ...

Avec un peu de bol en plus si pas par avocat, on peut penser que pas de constat d'huissier faits dans les regles non plus et donc plouf plouf plouf ...

 

[anthony974]

Malheureusement j'avais déjà répondu et signé par écrit de ne plus utiliser leur marque et leur photo
Mais je n'ai pas signé leur foutu papier réclament les 2000 euros.
J'ai négocié à l'amiable mais ils s'en foutent royalement j'ai l'impression.

J'ai parlé par mail directement avec l'avocat, car le courrier et les mails proviennent de l'avocat directement.
Je lui ai dis que j'allais en parler avec mon avocat. Il me laisse un délai jusqu'au 25/09.

Personnellement, je ne pense pas que cela aille loin, mais j'ai peur quand même.
Et pour le futur, j'aimerai aussi être clair la dessus, et consulter / payer un avocat s'il le faut.

 

[Marie-Aude]

Très honnêtement, d'un point de vue juridique, tu es à 1000% en tort, à cause de l'utilisation de leurs photos.
Rien que l'infraction aux droits photos peut coûter ce prix là, sans oublier le détournement, la confusion, etc...

Les tribunaux allemands sont extrêmement désagréables quand on est dans son tort.
Le scénario le pire : dépôt de plainte, condamnation + paiement des dépens. Il est douteux que le tribunal te donne raison. Tu es un professionnel comme eux, donc censé savoir, blabla blabla

Si c'est une grosse boîte, le coût de l'avocat, ils s'en foutent un peu, d'autant plus qu'ils ont de fortes chances que tu payes à la fin.

L'analyse de Zecat "demander des tunes en échange de non poursuite est un chantage" est à mon humble avis légèrement à côté de la plaque. Il ne s'agit pas de chantage, mais d'une facturation qu'ils sont décidés à voir payée, et ils disent qu'ils iront jusqu'au procès pour obtenir raison. Ce n'est pas du chantage, mais une explication du programme.

Par ailleurs, ce genre de procédé est légal en Allemagne. Il y a des cabinets juridiques qui se sont faits des c... en or avec tous les sites qui n'affichaient pas leurs mentions légales. Je n'ai pas trop suivi le détail, ça ne me concernait pas, mais en gros ils contactaient les proprios en facturant une "amende" et si le proprio ne payait pas ET ne se mettait pas en règle, il y avait dépôt de plainte. Je connais une dizaine de personnes et d'entreprises qui se sont exécutées sans problème, et ce n'était pas illégal, manifestement.

Enfin, comme tu es pro, en mettant les choses au pire, tu peux parfaitement être assigné devant un tribunal allemand, avec un exequatur ensuite sur la France (ce qui veut dire des frais supplémentaires).

Tout ça c'est le scénario le pire. Le scénario le plus simple, c'est que tu leur expliques que ça va leur coûter bonbon et que ça va durer des années, qu'un mauvais accord tout de suite vaut mieux qu'un bon procès plus tard et que tu es prêt à transiger pour une somme en rapport avec les revenus de ta société, sinon elle met la clé sous la porte. Tu peux aussi leur susurrer que en France, la responsabilité pénale et personnelle du dirigeant est extrêmement limitée, contrairement à l'Allemagne, et que, une fois la clé mise sous la porte, il ne faut pas rêver un instant se payer sur tes deniers personnels.

(C'est pareil, c'est pas un chantage, c'est une exploration des possibilités)

 

[franckM]

Sauf que déjà légalement on a pas à demander directement un montant pour un préjudice, c'est tout simplement non autorisé en France (après je sais pas pour l'allemagne ???). Mais pour lui c'est pas le droit français qui s'applique ?

2500€ ? pourquoi, comment ? ensuite 2000€ pourquoi 500€ de moins ? sur quelle base estiment-ils ce préjudice ?

Seul un juge peut déterminer le préjudice subi par la marque (si préjudice il y bien eu).

Par contre, tu as clairement eu tord de commencer à discuter avec eux car maintenant ils ont des preuves que tu as bien utilisé les photos. Car il est peu probable qu'ils aient fait un constat d'huissier en bonne et due forme sinon ils t'en auraient mis une copie avec leur courrier.
Et si pas de constat d'huissier, pas de preuves, pas de condamnation.

 

[lecouti]

S'il tombe sous le coup des Lois allemandes, tout ce qu'on connait en France ne vaudra pas. Par ailleurs, le constat d'huissier a peut-être été fait ou n'est peut-être pas exigé en Allemagne. Moi, je ne poursuivrai pas cette affaire seul. Soit j'accepterai pour éviter des conséquences plus lourdes, soit je consulterai d'urgence un avocat. Dans le premier cas je sais ce que çà me coûte et je passe à autre chose, dans le deuxième cas, çà peut s'arrêter à une consultation (si l'avocat confirme qu'il n'y a rien à faire).

 

[anthony974]

Merci pour vos avis.
Voici un peu plus de détails :

Le 18 juillet je reçois un mail de la part de l'avocat, deux fichiers pdf, incluant captures d'écran etc.
J'étais en plein vacances, de quoi bien me faire *****
Deux trois jours après je reçois le recommandé également.

Dans le PDF, voici un extrait :

It has come to "Henri GMBH's atention that you are offering a PRODUIT 1 and PRODUIT 2
via the website www.monsite.fr
by using our client's trademark "HENRI";
compare enclosed printout. You are using the trademark in order to attract potential customers.

At no time did Henri GMBH ever authorize the usage of the tradermark "Henri" by you.

Puis il cite les numéros des articles de loi etc.


Puis il demande :

1- que je signe la déclaration "enclosed declaration to cease and desist"
2- de donner tous les bénéfices réalisés sur ces produits à "Henri"
3- make restitution to Henri, in an amount to be determined by us, etc.
4- destroy all aillegally used, created, and/or distributed pictures
5- compensate attorney's fees resulting from our assignment as listed in the enclosed calculation of costs. The determined value in dispute is appropriate.


puis en fin de lettre :

calculation of costs

statutory attorney's fees 2060.50 euros
Post and telecomunication lump fee 20.00 euros
Sum 2080.50 euro

Le jour où j'ai reçu ce mail, par précaution, j'ai supprimé directement ces deux articles en question.
Je lui renvoie un mail pour demander si ça suffit, mais l'avocat répond qu'il faut signer la déclaration également.
Je lui ai répondu je ne pouvais pas payer ce qu'il me réclame et je n'étais pas d'accord.
Il m'envoie une partie de la déclaration (désistement pour utiliser leur produits, marques etc.) sans "l'amende" : je signe et renvoie par mail :

Dear Sir,
Thank you for the quick removal of the offers. But you still have to comply with the rest of the claims, especially the declaration to cease and desist (in particular No. 1), which you can also send in advance per email.
Further, depending on the information you are providing, we might be able to reduce the amount of fees.
We expect your reply by the Friday, July 27th, 2012.

Je lui précise ensuite également que je n'ai jamais vendu un seul de leur produit même si ils étaient sur le site.
Je les avais rajouté seulement il y a 2-3 mois environ :
Une de mes réponses :

Dear sir,
The pictures have been used only 2-3 months ago.
Only for illustrating a "PRODUIT 1" and a "PRODUIT 2" on a BMW X6
The description was clear : it is not an original product from HENRI but a product with an approximate design
You can check our sales since our company's creation : we have never proposed HENRI products ans never sold one HENRI product.

Il m'envoie ensuite la nouvelle déclaration sans les pénalités que je signe puis me répond :

Dear XXXX,
in the name of our client we do accept that declaration to cease and desist. Concerning the reduction of costs, we’ll come back to you, as soon as we have talked to our client.
Best,
Christian

Un mois s'écoule :

Dear XXXX,
I have now talked to our client concerning a reduction of costs and we can offer in this special case you a reduction to 500 €. This is including lawyer’s fees and license fees. As soon as we have received the money, this case is completely settled. If you need to pay in rates, please let us know so we can grant you this possibility.
Best regards,

Ce qui revient à 1580.50 euro


Voilà où ça en est aujourd'hui...
Soit j'essaie de négocier de réduire encore (je me croirais sur un marché...)
Soit j'ignore (solution peu probable)
Soit je fais appel à un avocat spécialisé (mais où et comment le trouver?)
Soit je paie ces pu**** de 1580.50 euro

 

[jcaron]

Si j'ai bien compris, tu vends des accessoires pour des voitures de la marque X, qui ne sont pas fabriqués par X. Qui c'est qui attaque? X, ou un autre fabriquant de ces accessoires (Y), dont les produits que tu vends sont des copies?

Dans le premier cas, si tu as bien indiqué que ce sont des produits "compatibles X", je ne pense pas qu'il y ait de base légale valable pour t'attaquer. Dans le deuxième, si tu as dit que ce sont des produits "comme ceux de Y", je pense que tu es complètement en tort.

Jacques.

 

[zeb]

Je sais pas si dans ton malheur tu n'est pas un sacré chanceux ... car en France :

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

Article L217-1 du code de la consommation: Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers

L'idée d'utiliser une photo pour une pièce qui n'est pas du constructeur outre que cela porte préjudice a la marque d'origine, est un cas avéré de publicité mensongère il me semble ou en tous cas ça y ressemble ...

 

[anthony974]

Oui il s'agit du deuxième cas.
Y fabrique des produits pour la marque du véhicule X
Moi j'ai trouvé des produits identiques à Y (look identique, mais aucune inscription de Y, ou autre) pour ce même véhicule X
J'ai bien spécifié qu'il s'agit de produits au "look Y" et non originaux Y.

Il me faudrait un avocat dans tous les cas.
Peut être que je suis en tord, mais je veux en être sûr...
Est-ce la vente de ce produit avec l’appellation de leur marque qui est en tort ou la vente tout court d'un produit identique ?

 

[zeb]

bah déjà as tu le droit d'utiliser leur marque dans le cadre d'une activité commerciale ? pose toi déjà cette question, moi perso j'en doute ... surtout si c'est pour fourguer du matériel concurrent

 

[Info99]

ca fait peur ce genre d'histoire. Même en utilisant que des photos sous licence CC avec utilisation commercial sur mon site, j'ai peur de faire quelque chose de mal. C'est flippant le net...

 

[jcaron]

Euh, je viens de relire un de tes messages précédents, et il te propose une réduction à 500 euros, pas une réduction de 500 euros. Je serais toi, je paierais tout de suite.

En France, l'article L713-2 du CPI dispose que:

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

Les droits des Etats-membres de l'UE sont assez fortement alignés, je pense dont que c'est pareil en Allemagne.

En France, la peine maximale est de 3 ans + 300 000 euros. Même si ça n'ira très probablement pas jusque là, si tu vas en justice et que tu es condamné, ça va te coûter (très) nettement plus que 500 euros. Ta seule "chance" de payer moins de 500 euros est de trouver une faille dans la procédure (genre absence de constat d'huissier ou équivalent fait dans les règles de l'art), mais comme tu leur as déjà envoyé des mails reconnaissant l'existence du problème, ça va être très difficile.

Jacques.

 

[anthony974]

Mon anglais m'a en effet porté à confusion.
Il m'a demandé :

Dear XXXX,

We can offer you a reduction to 500 € in total. Concerning the other resellers, we try to prosecute as many as possible, but often do not know all the infringements. But you are always free to inform us about other infringements. We expect your reply/ payment as soon as you have talked to your lawyer, latest 21.09.2012.


Best,

Christian

C'est bien 500 euros au total? Si oui, je vais payer et basta. J'ai redemandé confirmation de sa part.
Cependant, je veux être sur pour le reste des produits que je mets ou mettrai en vente sur le site internet, si je serai en droit ou en tord.
Ce qui " m'énerve " , c'est que je suis LOIN d'être le seul à vendre ou utiliser leur photo, que ça soit pour Henri ou un autre ... !
Une simple recherche sur google image, et les résultats ne manqueront pas...

 

[zeb]

Fait attention a qui tu paye si tu paye ;-) ... trop facile de faire peur et d'encaisser au nom d'un tiers ...

 

[fredfan]

Je pensais aussi qu'il y avait erreur de traduction mais je doute. Il faudrait demander à un anglophone confirmé

 

[jcaron]

C'est bien 500 euros au total?

D'après les deux messages que tu as cités, oui.

Cependant, je veux être sur pour le reste des produits que je mets ou mettrai en vente sur le site internet, si je serai en droit ou en tord.
Ce qui " m'énerve " , c'est que je suis LOIN d'être le seul à vendre ou utiliser leur photo, que ça soit pour Henri ou un autre ... !
Une simple recherche sur google image, et les résultats ne manqueront pas...

L'image dans le cas présent est presque secondaire à mon avis. C'est plus le fait que tu dises "style X" ou "look X" qui est répréhensible (en plus du fait que les accessoires eux-mêmes peuvent être considérés comme des contrefaçons). Tu crois que tu vendais des fausses Rolex ou des faux sacs Vuitton en disant "montre imitation Rolex" ou "sac façon Vuitton" tu serais dans ton droit? Nope, c'est complètement illégal, c'est la base même de la contrefaçon. Donc soit tu vends ses accessoires à lui, soit tu vends des accessoires qui ne sont pas des copies des siens, et tu n'utilises pas sa marque. C'est normal.

Jacques.

 

[anthony974]

Tout à fait d'accord
Mais pour moi contrefaçon = copie identique, reprenant la marque etc.
Là, il ne s'agit qu'un accessoire (pour personnaliser la voiture) au design de la compagnie Y.
Je vais payer cette compagnie, mais je vais demander à cet avocat si j'ai le droit tout de même de vendre ces produits, sans citer par contre la marque de cette compagnie Y.

Par ailleurs, sur le footer du site notamment (et sur les factures), j'ai rajouté :

Toute utilisation des marques par "monsite" dans ses factures, documents commerciaux ou cartons n’est faite qu’à titre de référence nécessaire pour qualifier la désignation du produit.
Elle ne peut entraîner aucune confusion sur l’origine de la pièce, conformément aux dispositions de l’article L713-6-b du code de la propriété intellectuelle.

Ce qui m'énerve surtout, c'est que beaucoup d'autres concurrents (France ou ailleurs, USA, etc.) font la même et n'ont pas apparemment aucun soucis...

 

[lecouti]

1) Même si ce n'est que 500 € à payer je ne ferai pas l'impasse d'une consultation juridique.
2) je vérifierai que l'avocat qui a transmis la réclamation a bien pignon sur rue et s'il est dûment mandaté par l'entreprise lésée.

 

[anthony974]

Vers qui dois je m'orienter pour une consultation juridique?
Quel avocat? Quel cabinet ?
Actuellement je vis entre la Réunion (famille) et Rouen (travail)

 

[Marie-Aude]

Un avocat ayant des connaissances en droit des affaires et en propriété intellectuelle et industrielle.

 

[anthony974]

Où pourrait on trouver ce genre d'avocat justement?
Désolé de mon ignorance, je n'ai eu besoin de chercher un avocat

 

[Marie-Aude]

Il y a un conseil des avocats pour chaque département qui a une liste de ses membres

 

[anthony974]

Merci.
Je vais contacter un avocat, puis ensuite payer les 500 euros.
Ca tombe sur moi, mais ça pourrait tomber sur beaucoup d'autres revendeurs également
Dire que je n'arrive toujours pas à boucler les fins de mois, 500 euros en moins qui partent comme ça me fait bien plus que c****

Plus on travaille le référencement, plus on a de la visibilité, plus on est exposé à des problèmes également lorsque l'on fait du commerce...

 

[Marie-Aude]

... et donc plus on doit être rigoureux sur sa gestion, les images qu'on utilise, les textes qu'on fait.

Ici on est nombreux sur le forum à souvent tirer la sonette d'alarme, et à se faire répondre que "tout le monde le fait".

 

[zeb]

Plus on travaille le référencement, plus on a de la visibilité, plus on est exposé à des problèmes également lorsque l'on fait du commerce...

Je suis vraiment sincèrement désolé pour toi je sais ce qu'est une fin de mois difficile (voir des années complètes :mrgreen: ), mais là tu mélange un peut tout, n'oublie pas que c'est toi qui utilise des photos sans les droits, qui trompe l'acheteur avec l'image d'un produit qui ne l'est pas, qui économise les frais d'une photos que tu aurais réalisé ou fait réaliser, etc etc ...
Si tu t'en tire que pour ça c'est loin d'être grave.

N'oublie pas non plu que les "pseudo pièces de voiture certififé compatibles" sont aussi parfois mis en cause dans des accidents bref le tableau pourrait être bien pire que cela. A ta place je ne me plaindrai pas et je profiterai de la "leçon pas cher" pour aller dans le bons sens et vite surtout que tu est censé être pro.
Et celui qui te dit ça il a même pas les moyens de se payer un A/R entre Rouen et la Réunion ...

Sinon pour avancer sur le problème tu as probablement droit à un conseil juridique gratuit avec u des nombreux contrat a la con qu'on est obligé de souscrire (CB, assurance, ...) il me semble même que certaines mairies offrent ce service.

 

[lecouti]

Sinon pour avancer sur le problème tu as probablement droit à un conseil juridique gratuit avec u des nombreux contrat a la con qu'on est obligé de souscrire (CB, assurance, ...) il me semble même que certaines mairies offrent ce service.

Malheureusement çà ne concernera pas la partie pro. Tu peux aussi te pencher pour l'avenir sur les assurances de protection juridique dédiée au professionnels qui ne sont pas si onéreuses que çà quand on regarde le service que çà peut rendre.
Mais Zeb a bien résumé la situation, tu t'en sort à bon compte (pas au regard de la somme à payer, mais par rapport à ce que çà aurait pu te coûter). S'informer de la règlementation en vigueur et anticiper sur les conséquences juridiques font parti des obligations d'un chef d'entreprise.

 

[anthony974]

Ah oui effectivement, il faudrait que contacte mon assurance pro !
Merci pour vos réponses

 

[inde]

Ah ah ah, tout ça fleure bon l'amateurisme... Une boite qui part de 2500 et qui arrive à 500€, qui suggère que tu lui communiques d'autres contrevenants et tout ça pour deux photos, un gars qui se lance dans des réponses écrites sans même consulter un avocat, qui compte sur un forum de SEO pour l'éclairer, etc. etc.

Laisse tomber mon gars, soit tu n'es pas doué pour les affaires, soit tu te fous de nous, soit tu es trop émotif pour jouer avec les copyright des autres...

En tout état de cause, une assignation transfrontalière avec un avocat d'affaire va coûter à "Henri" 30 fois ce que le préjudice représente en terme de perte d'exploitation. Tout sent l’esbroufe à plein nez. T'es-tu renseigné sur tes interlocuteurs ? L'avocat est-il vraiment mandaté par la firme ? Il me semble que si c'est le cas, il ne te demanderait pas 2500€ qui doivent représenter, au bas mot, ce que leur coûterait un vrai avocat pour ce genre de démarches.

La dernière option serait qu'Henri te pousse gentiment à oublier les produits concurrents et à vendre les leurs. En te foutant une grosse pétoche (là ils ont bien réussi leur coup), tu seras plus soft pour la suite et moins regardant sur les conditions.

Moralité : si tu joues avec les copyright des autres, fais le en connaissance de cause et prépare toi à l'adversité en mesurant le coût potentiel + risque avec le gain. Sinon reste dans le droit chemin de la légalité et prend une verveine avant de te coucher.

Grand fou va !

 

[pinrolland]

Ca fait foi du courrier en langue étrangère adressé directement à un particulier ????
a mon avis c'est valable que via un cabinet d'avocat ou d'huissier mandaté dans le pays du mec visé.

Là en effet ça sent l'esbrouffe à plein nez.

une bonne astuce pour se faire du fric sur le dos de craintifs... :mrgreen:

 

[inde]

Ca fait foi du courrier en langue étrangère adressé directement à un particulier ????

En droit commercial tout fait foi... Souviens-t-en et vas en paix

 

[pinrolland]

tu peux parfaitement être assigné devant un tribunal allemand, .....

par qui ???

 

[inde]

tu peux parfaitement être assigné devant un tribunal allemand, .....

par qui ???

1ère partie - L'Europe
http://ec.europa.eu/civiljustice/jurisdiction_courts/jurisdiction_courts_gen_fr.htm

2ème partie - L'Allemagne (droit du travail et droit civil)
http://ec.europa.eu/civiljustice/jurisdiction_courts/jurisdiction_courts_ger_fr.htm

3ème partie - Droit international
http://ec.europa.eu/civiljustice/jurisdiction_courts/jurisdiction_courts_int_fr.htm
mais surtout
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_civil_matters/l33054_fr.htm

 

[pinrolland]

Et à quel coût et avec quelle assurance de succès à l'époque d'adopi .. ? :?

Tes réfs : -> litiges nationaux !

pour 1 petit millier d'euro ? :lol:
lever le stylo coutera 10 fois plus au bas mot....

 

[Winsiders]

Vous partez sur l'hypothèse de base que s'ils vont au procès ils continueront de demander 2500€... 2500 c'était pour la conciliation amiable, s'ils vont au procès ils demanderont plus ou/et le remboursement des frais d'avocat. Et donc du coup peut être qu'ils le feront.

 

[jcaron]

En effet, il semblerait que certains sous-estiment les possibilités offertes au plaignant et surtout les risques encourus par le fautif.

En gros, il y a deux aspects: le pénal (punir celui qui a commis la faute) et le civil (obtenir des dommages et intérêts). Dans le cas présent les dommages sont probablement faibles (puisqu'il n'y a eu aucune vente) et difficiles à chiffrer, ce qui compte le plus c'est de punir le fautif, pour faire un exemple (et donc décourager les autres qui font/pourraient être tentés de faire la même chose). Pour ça, il suffit de porter plainte, ça ne coûte rien ou presque rien suivant les cas, et c'est le parquet (ou équivalent local) qui instruit, il n'y a même pas besoin d'un avocat pour ça. En France ils peuvent en plus se constituer partie civile (pour obtenir des dommages et intérêts et/ou le remboursement de frais d'avocat s'ils en engagent), je suppose que l'équivalent existe aussi en Allemagne.

Au final, comme déjà dit, le fautif peut être condamné à des amendes qui peuvent aller jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros et à un peine de prison. Même si l'initiateur de la procédure ne touche pas un centime, la valeur d'exemple est importante. Et avec un bon avocat, ils peuvent probablement aussi obtenir des gros sous.

Jacques.

 

[Marie-Aude]

par qui ???

Par la société allemande. Comme moi, personnellement, en tant que société marocaine, je peux (j'ai déjà) choisi d'assigner un contrevenant suisse devant un tribunal marocain, et de faire exécuter le jugement en suisse. Plus économique pour moi.

Il ne faut pas, en plus de ce que J. Caron a dit, sous estimer l'aspect culturel. Une boite allemande ne réagit pas comme une boite française, les tribunaux allemand non plus.

Et notamment, dans le cas qui nous occupe, ne pas oublier l'importance du label "qualité allemande" dans l'automobile

 

[anthony974]

En France, lorsqu'il s'agit d'une SARL, il suffit de fermer la société et basta

 

[pinrolland]

par qui ???

Par la société allemande. Comme moi, personnellement, en tant que société marocaine, je peux (j'ai déjà) choisi d'assigner un contrevenant suisse devant un tribunal marocain, et de faire exécuter le jugement en suisse. Plus économique pour moi.

Il ne faut pas, en plus de ce que J. Caron a dit, sous estimer l'aspect culturel. Une boite allemande ne réagit pas comme une boite française, les tribunaux allemand non plus.

Et notamment, dans le cas qui nous occupe, ne pas oublier l'importance du label "qualité allemande" dans l'automobile

Tu m'as mal compris !
C'est pas le controleur de gestion teuton et l'adjoint sécurité parcequ'il a des gros bras qui vont venir frapper à la porte.

Si qq chose doit se faire c'est via la justice nationale qui devra avoir été saisie par la justice germanique. Sans parler des huissiers, traducteurs certifiés, avocats.

Et que les faits le justifie !

Tu parles que la justice a d'autres problèmes que la copie de deux photos de manivelle d'essuie-glace sur un site outre Rhin, sans aucun enjeu estimable.
D'autant plus à l'époque de la remise en cause Hadopi...
Un multi-récidiviste connu je dis pas, mais là....
Cite-moi rien qu'une jurisprudence.

 

[jcaron]

En France, lorsqu'il s'agit d'une SARL, il suffit de fermer la société et basta

Mais bien sûr. L'espoir fait vivre...

Jacques.

 

[Leonick]

Tu parles que la justice a d'autres problèmes que la copie de deux photos de manivelle d'essuie-glace sur un site outre Rhin, sans aucun enjeu estimable.

et d'un, je ne vois pas le rapport avec hadopi
et de 2 : le point sur lequel ils attaqueraient n'est pas tant l'utilisation sans autorisation d'une photo, mais surtout tromperie (car mettre une image présentant le produit allemand et vendre une imitation) et parasitisme plus, éventuellement, atteinte à l'image de l'entreprise allemande, car les visiteurs qui achètent une pièce imité mais pensent que c'est de la marque allemande vont faire la liaison cette marque allemande est de mauvaise qualité
tu as regardé le problème d'un mauvais angle : c'est sur celui de la contrefaçon qu'il faut voir ça et, là dessus, c'est au niveau mondial que ça se fait. Pour le domaine des pièces automobiles, les marques françaises sont aux avants postes sur ce combat

 

[pinrolland]

Tu parles que la justice a d'autres problèmes que la copie de deux photos de manivelle d'essuie-glace sur un site outre Rhin, sans aucun enjeu estimable.

et d'un, je ne vois pas le rapport avec hadopi
et de 2 : le point sur lequel ils attaqueraient n'est pas tant l'utilisation sans autorisation d'une photo, mais surtout tromperie (car mettre une image présentant le produit allemand et vendre une imitation) et parasitisme plus, éventuellement, atteinte à l'image de l'entreprise allemande, car les visiteurs qui achètent une pièce imité mais pensent que c'est de la marque allemande vont faire la liaison cette marque allemande est de mauvaise qualité
tu as regardé le problème d'un mauvais angle : c'est sur celui de la contrefaçon qu'il faut voir ça et, là dessus, c'est au niveau mondial que ça se fait. Pour le domaine des pièces automobiles, les marques françaises sont aux avants postes sur ce combat

Je vais te redire comme à Marie-Aude, Quelles jurisprudences ?
Tu parles de contrefaçons, mais qu'est ce qu'on fait contre les sociétés asiatiques qui inondent l'Europe ....
T'as pas vu l'émission tété sur les couteaux Laguiole et leurs fabrications en ...Inde ?

 

[Leonick]

sauf que là, on parle de pays européens

 

[jcaron]

http://www.fashion-dailynews.com/telex/vuitton-des-proces-en-contrefac ... -1908.html

En 2009, plus de 9.500 raids anti-contrefaçon ont été menés dans le monde par des autorités locales alertées par Vuitton, soit une quarantaine d'opérations par jour. Sur la même année, le groupe a initié près de 27.000 procès et obtenu la fermeture de 430 sites internet qu'il jugeait litigieux.

http://www.strategies.fr/actualites/marques/167120W/louis-vuitton-et-b ... anada.html

08/07/2011 - Les marques de luxe Louis Vuitton (LVMH) et Burberry ont remporté une bataille devant les tribunaux canadiens contre des sociétés locales ayant vendu de faux accessoires à leurs couleurs. Singga, Carnation Fashion et Altec Productions, qui importaient de la marchandise de contrefaçon de Chine pour les écouler dans des boutiques au Canada et sur Internet, ont été condamnées par la Cour fédérale à verser 1,4 million de dollars canadiens à Louis Vuitton et 1,1 million à Burberry, soit au total 2,5 millions de dollars canadiens (1,8 million d'euros).

http://ca.fashionmag.com/news-222138-Contrefacon-des-fabricants-chinoi ... -condamnes

Contrefaçon: des fabricants chinois de fausses Weston condamnés
La Cour de Canton a condamné deux responsables d’une usine locale spécialisée dans les contrefaçons de chaussures Weston. Quelque 3 700 fausses paires avaient été saisies lors du démantèlement, il y a un an, pour une valeur estimée à 1,85 million d’euros.

Les deux accusés écopent d’une peine de trois ans d’emprisonnement, ainsi que de quatre années de mise à l’épreuve. Ils reçoivent en outre respectivement des amendes de 30 000 et 22 000 euros.

http://bourse.lefigaro.fr/indices-actions/actu-conseils/hermes-i-gagne ... nis-197405

Hermès I.: gagne un procès en contrefaçon aux Etats-Unis.

Selon Aurel BGC citant les agences de presse, Hermès International a remporté, devant un tribunal new-yorkais, son action en justice contre plus d'une trentaine de sites Internet (Hermesbags-outlet.net, Hermes-Birkin-bags.org , HermesOutletStore.com...) accusés d'avoir vendu des contrefaçons. Les sites ont été condamnés à verser 100 millions de dollars (environ 75 millions d'euros) au groupe de luxe français. Le juge a aussi ordonné que des grands noms de l'Internet (moteurs de recherche, réseaux sociaux...) ne renvoient plus vers les sites en question.

Ca suffira?

Jacques.

 

[zeb]

J'ai pas l'impression qu'on soit sur le terrain de la contrefaçon. Il semble bien qu'on parle de pièces détachées compatibles mais pas contrefaites (illustrées certes de bien vilaine façon). Bref c'est pour cela qu'outre les problèmes de droits d'auteurs, le parlais plus de publicité mensongère perso.

 

[anthony974]

Non ce n'est pas de la contrefaçon à l'état pur si on peut résumer ça en deux mots.
Cela touche, pour la marque qui porte plainte, au droit de propriété intellectuelle.
Il s'agit d'une version au "design" se rapprochant de l'auteur. Aucune marque, ni aucune inscription de la marque, ni aucune référence se référent à la marque n'est présente sur le produit ni sur l'emballage.
Je qualifierai cela comme une copie non autorisée en quelque sorte. Le truc, c'est que tout le monde vend ces pièces là, y compris aux E-U.
Les liens donnés par Jacques sont uniquement des contrefaçons, pur et dur, copie 100% de a à z avec tromperie sur le client.
Alors que les deux produits évoqués ici sont bien donnés avec une description précisant qu'il ne s'agit pas de la version originale.
On rentre sur un terrain où juger le produit comme étant une copie ou contrefaçon ou autre, reste subjectif.

Demain si je vends un téléphone avec un design se rapprochant du iphone, mais pas avec la marque iphone dessus, etc.
est ce que cela sera jugée comme une contrefaçon?
Les deux produits évoqués ici ne sont pas à 100% identiques, mais le fait est que j'ai utilisé leur photo pour illustrer le produit...

Je parlerai donc plus d'utilisation de photos et de marques sans autorisation d'auteur.
Rien à voir avec la contrefaçon, qui n'est d'ailleurs pas évoqué dans le courrier adressé par l'avocat mandaté par la société allemande.
Et payer 500 euros pour avoir publié deux photos alors qu'elles sont utilisées par X revendeurs sur internet...

 

[Marie-Aude]

Tu m'as mal compris !
C'est pas le controleur de gestion teuton et l'adjoint sécurité parcequ'il a des gros bras qui vont venir frapper à la porte.

Relis le message que tu as cité et tu verras que ce n'est pas ce que j'ai dit.

Tu parles que la justice a d'autres problèmes que la copie de deux photos de manivelle d'essuie-glace sur un site outre Rhin, sans aucun enjeu estimable.

Ayant vécu en Allemagne (toi aussi ?) je peux te certifier que la justice a là bas pour principal problème (et obligation) de juger les cas qui lui sont soumis. Et qu'une fois que la machine judiciaire est enclenchée, elle va jusqu'au bout, et dans un certain nombre de cas avec des procédures assez accélérées.
C'est au plaignant de décider de ce qu'il fait... si il est dans son droit, la justice ne peut pas refuser de traiter parce qu'elle juge que ça n'en vaut pas la peine (petit manuel de la démocratie de base, introduction)

 

[pinrolland]

@jcaron
T'as oublié le différent ressent Apple vs Samsung !!! :lol:
Ben justement regarde la mayonnaise qu'il faut faire monter pour ces affaires, idem pour LVMH

On est à 10 000 000 de lieus avec l'affaire présente. attention aux effets d'échelle et généralisations.

@Marie -Aude
Tu vas la poursuivre ta plainte conte tes helvetes ?
pour le reste le droit et le non droit.... ça existe, même si je vis pas à Marseille.

 

[jcaron]

Non, tous les crimes et délits ne sont pas forcément poursuivis. Ça ne veut pas dire pour autant qu'aucun ne l'est comme tu semblais le suggérer. Si tu veux donner comme conseil à l'OP qu'il dorme sur ses deux oreilles et qu'il ne risque rien, je pense que ce n'est pas un bon conseil, ça peut lui coûter très cher. Est-ce-que ce sera forcément le cas? Non. Est-ce que c'est possible? Oui. A chacun de juger le risque. Mais quand on commence à recevoir des courriers d'un avocat, je pense que la probabilité qu'une plainte soit déposée devient assez élevée (on a passé le stade du "ni vu ni connu" puis celui du "le plaignant t'envoie des e-mails sans que ça lui coûte rien", il a commencé à dépenser des sous pour faire valoir ses droits), et à partir de là, le risque d'être condamné dans les conditions présentées l'est aussi.

N'oublie pas encore une fois qu'au pénal (si c'est la route qu'ils veulent suivre), ça ne coûte rien ou presque au plaignant. Il suffit de porter plainte, et c'est ensuite l'Etat qui s'occupe de tout, pas besoin d'avocat ni rien de tout ça. Et même s'il en utilise un, ce sera le fautif qui paiera à la fin. Et comme ils ont déjà commencé à payer un avocat pour ce dossier, ils n'en sont plus à ça près.

Jacques.

 

[anthony974]

Au passage, j'avais reçu également une lettre de la part de Toyota demandant de supprimer leurs logos sur le site.
Il s'agissait seulement d'un mail, mais il ne réclamait pas de dommages etc.
Donc en gros, utiliser les logos des fabricants et marques c'est interdit.
Que ça soit pour le logo d'apple, de sony, ou de n'importe quelle marque !

 

[jcaron]

Visiblement tu as besoin d'une formation sur la propriété intellectuelle.

Jacques.

 

[Marie-Aude]

@Marie -Aude
Tu vas la poursuivre ta plainte conte tes helvetes ?

Décidément tu ne me lis pas avec attention j'ai écrit "j'ai fait exécuter", ce qui veut dire que oui, j'ai poursuivi, et obtenu gain de cause.

J'ai avancé de l'argent, mais j'ai fait un exemple, et la chose a été sue, ce qui fait que maintenant certains retirent beaucoup plus vite quand je fais la demande

 

[anthony974]

Visiblement tu as besoin d'une formation sur la propriété intellectuelle.

Jacques.

Malheureusement, j'ai fais comme tous les concurrents déjà sur le marché.

 

[lecouti]

@Anthony974. Tu as quand même agi avec légèreté. C'est un peu gros de dire: "je ne savais pas que je n'avais pas le droit ou les autres aussi le font..." Quoi qu'il arrive et si çà se solde par une perte de 500 € tu t'en seras bien tiré. L'utilisation des logos de marque sans autorisation est monnaie courante sur le web, çà ne rend pas la chose légale pour autant.
J'ai échangé récemment avec une banque qui m'a refusé l'utilisation de son logo pour un article que je rédigeais sur un de ses produits. Je me suis étonné du refus et évoqué les concurrents qui utilisaient le logo de la banque (en plus sur des comparateurs). La réponse a été : "on le sait, on n'a jamais donné d'autorisation mais on ne fait rien pour l'instant". Ce qui ne veut donc pas dire qu'ils n'agiront jamais. J'ai fait mon article, j'ai obtenu l'autorisation de reprendre certaines statistiques et un extrait de leur communiqué de presse et je l'ai mis en ligne sans le logo.

 

[anthony974]

Enfin bref
Maintenant je le sais ... !
On peut clôturer

 

[jcaron]

@Anthony974: Ça c'est aussi intelligent que de dire "tout le monde pirate des films alors moi aussi" ou "tout le monde roule plus vite que la limite alors moi aussi". Mais ton gros problème, c'est que tu fais des choses sans avoir la moindre idée de si c'est légal ou pas, et tu n'as aucune idée de ce que c'est que la contrefaçon ou la propriété intellectuelle. C'est dangereux de faire du business dans ces conditions. Prendre des risques c'est une chose, mais il faut savoir lesquels on prend, et les conséquences que ça peut avoir. Sinon c'est purement de l'inconscience, et ça risque de te coûter très cher.

Dans ton cas, tu as plusieurs problèmes:
- tu vends des pièces qui sont "style toto": il y a probablement contrefaçon du style en question. Pas besoin que ce soit une copie exacte avec le nom dessus, il peut suffire que ça ressemble pour qu'il y ait contrefaçon, si le style est distinctif. Par exemple, un sac qui ressemble à un sac Vuitton (i.e. qui reprend la toile damier ou monogramme, même en la modifiant un peu), c'est une contrefaçon même si ce n'est pas une copie exacte d'un sac Vuitton existant.

- tu précises bien sur ton site qu'elles sont "style toto": tu utilises la marque de toto sans autorisation. Il y a aussi contrefaçon. En plus, il y a parasitisme/concurrence déloyale.

- tu utilises des images de toto pour illustrer. Ça renforce les deux points précédents, et en plus, il s'agit de contrefaçon, tu n'as pas le droit d'utiliser des images sans autorisation.

Tu continues à dire un message sur deux que la contrefaçon c'est autre chose, mais tu te trompes complètement. La contrefaçon, c'est n'importe quelle atteinte à la propriété intellectuelle d'un autre, c'est très large. Quelques extraits:

Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.

Article L515-1
Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article L521-1
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article L613-17-2
Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code.

Article L615-1
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.

Article L716-1
L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

Article L713-2
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Article L713-3
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

Et ainsi de suite.

Un point important est que dans le cas des marques, son propriétaire est tenu de défendre sa marque, i.e. d'attaquer tous ceux qui l'utilisent sans autorisation sans que ce soit permis par la loi, sinon la marque est considéré comme usuelle, et perd sa protection.

La prochaine fois que tu passes à Paris, passe faire un tour au musée de la contrefaçon, ça devrait être assez instructif. En attendant, lis le Code de la Propriété Intellectuelle. Tu vas avoir des surprises.

Jacques.

 

[pinrolland]

Tout le monde sait qu'il a tord. Lui aussi, il le dit, il se fond dans la masse de ceux qui font pareil....

Le problème n'est pas à ce niveau !!
C'est la procédure par laquelle il se trouve en soucis qui est en cause.
Il a aucun justificatif à donner d'un courrier en anglais provenant d'une boite en GE.
Il n'a à répondre que devant la justice française. Et tant qu'elle n'est pas saisie ou qu'elle ne réagit pas, il n'a pas à s'agiter.
et surtout pas à donner de l'argent !!!

D'ailleurs, cette pratique de la boite s’assimile à de l'estorction de fond car complètement arbitraire.

C'est du même acabit que "vous m'avez accroché le pare-chocs, vous me donner 200€ et on en reste là...."

En France : ON NE SE FAIT PAS JUSTICE SOIT MEME ... (en GE aussi sans doute...)

 

[Leonick]

Il n'a à répondre que devant la justice française.

et pour quelle raison cette limitation ?

 

[fredfan]

Le problème c'est que la justice française ne sera saisie qu'après la décision du tribunal d'origine, et il sera impossible de revenir dessus

 

[pinrolland]

Il n'a à répondre que devant la justice française.

et pour quelle raison cette limitation ?

je rêve !!!
parce qu'un des rôles de l'état c'est de protéger ses citoyens, son territoire, ses lois,.... vis à vis de l’étranger !!
de plus:

article 3 des droits de l'homme :
« Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

Regarde les salauds qui ont tué cette jeune, en Israel, dans la rue avec leur 4x4
Ils sont vite rentrés en France et jusqu'à présent on peut rien leur faire...

Inversement les boites américaines qui licencient de façon abusive les français dans leurs boites installées chez nous, on peut rien faire également (Samsonite, ..)

 

[pinrolland]

Le problème c'est que la justice française ne sera saisie qu'après la décision du tribunal d'origine, et il sera impossible de revenir dessus

Faux !
Une décision de justice pris par un état étranger ne peut s'appliquer automatiquement en France. Je te signale qu'il y a la lois et les procédures. la loi peut être la même mais si les procédures sont différentes, le jugement est caduque.

L'article 3 précédent s'applique ! :mrgreen:

 

[Marie-Aude]

Regarde les salauds qui ont tué cette jeune, en Israel, dans la rue avec leur 4x4
Ils sont vite rentrés en France et jusqu'à présent on peut rien leur faire...
Inversement les boites américaines qui licencient de façon abusive les français dans leurs boites installées chez nous, on peut rien faire également (Samsonite, ..)

Tu ne devrais pas affirmer aussi fortement des choses dans un domaine où tu sembles manquer un peu de connaissances de bases.

En ce qui concerne le cas de l'accident de voiture en Israël, on peut faire des choses, mais Israël voulait que les conducteurs soient extradés en israël, ce qui est impossible, parce que la France n'extrade pas ses ressortissants. Et pourquoi les mecs sont venus en France ? Justement pour ne pas être jugés en Israel ^^. Une autre procédure est en cours, si j'ai bien compris
Si Israel accepte les jugements par contumace (je n'en sais rien) ils peuvent très bien être jugés là bas. Si le pays n'accepte pas les jugements par contumace, ils doivent être jugés en France, ce qui est possible.

Deuxièmement, même la France juge "en France" des étrangers, et sans qu'ils soient présents à leur procès.
http://www.maitre-eolas.fr/?q=gibraltar

Troisièmement ... Samsonite ? C'est bizarre, justement il y a procès et jugement (accessoirement, je te rappelle que les inculpés sont les repreneurs qui ont racheté l'usine et qui sont juridiquement responsables des licenciements abusifs, pas samsonite). Le litige avec la société américaine portait sur l'annulation de la vente
http://www.libelille.fr/saberan/2009/01/samsonite-stait.html

Donc pour résumer :
- un pays est souverain pour juger sur son territoire les infractions que sa propre loi définit, même si elles se sont produites à l'extérieur du pays (compétence universelle de la Belgique, par exemple)
- un pays est souverain pour exécuter les sentences sur son territoire
- quand la personne condamnée est à l'extérieur du pays, en fonction des conventions internationales le pays qui a condamné l'étranger a la possibilité de demander son extradition, ou de faire exécuter la peine par le pays ou l'étranger se trouve. Cela s'appelle un exequatur. C'est généralement limité par les lois du pays où se trouve l'étranger (le délit doit y être reconnu, et la peine doit être équivalente à celle inscrite dans la législation nationale).
- si les conventions internationales ne peuvent pas jouer, l'étranger condamné peut vivre sa vie mais dès qu'il remet les pieds sur le territoire où il a été condamné il risque la case "prison / exécution de la peine". ça arrive à beaucoup de gens aux Etats Unis, par exemple...
- la coopération judiciaire à l'intérieur de la Communauté Européenne est assez forte

 

[pinrolland]

Bien sur je sais tout cela , suffit de lire la presse. L'article de paris match sur le fait tragique à fait presque tout le canard.
Je dis simplement que dans le cas "normal" et par défaut il n'est pas possible pour un français d'être condamné en France par un tribunal étranger au nom des Droits de l'Homme. (je te signale que jusqu'à présent on en est dans ce cas de figure)
Ca devient sans doute possible qu'à partir de procédures longues et couteuses qui se rajoutent.
(je mettrais qd m à part ta référence sur le cas Gibraltar complètement inclassable)

(pourquoi Israel voulait extrader ? c'est bien parce qu'il ne peut y avoir jugement en France ! si la condamnation était possible, il laisserait faire)


Et dans le cas qui nous intéresse, copies de deux banales photos sur un site en ligne sans enjeu démontré, on est en dehors de tout cela.
Je retiens qu'une chose démontrable jusqu'à présent : estorction de fond par une société étrangère sur un citoyen français.

 

[anthony974]

Pour trancher tout le monde, si vous avez une adresse d'un avocat sur Paris spécialisé dans le droit intellectuel, j'irai prendre RDV.

 

[pinrolland]

Pour trancher tout le monde, si vous avez une adresse d'un avocat sur Paris spécialisé dans le droit intellectuel, j'irai prendre RDV.

Pourquoi ? tu veux porter plainte ? :lol:

j'en connais un excellent mais à Montpellier Christian Le Stanc. Il est connu au delà de nos frontières et m'a défendu dans un affaires de prop indust dans le début des années 90. Il m'a fait gagné en TGI et appel contre l'administration. Il y en a moins que sur les doigts des deux mains en France comme lui. Tu lui donnes un coup de fil pour te renseigner sur Paris.

 

[lecouti]

Pourquoi ? tu veux porter plainte ? :lol:

???
@Anthony974: non, mais tu as pas mal de sites spécialisés qui peuvent t'aider à trouver quelques listes. Je te conseille d'en sélectionner deux ou trois et d'avoir une première discussion téléphonique ou échange de mail avec eux avant d'en choisir un et de prendre rdv. Autre chose, insiste pour avoir un devis très précis de ce que çà te coûtera. Analyse, entretien et éventuellement courrier.

 

[pinrolland]

Pourquoi ? tu veux porter plainte ? :lol:

???
.

Oui pour l'estorction de fonds ! :mrgreen:

 

[pinrolland]

Pourquoi ? tu veux porter plainte ? :lol:

???
@Anthony974: non, mais tu as pas mal de sites spécialisés qui peuvent t'aider à trouver quelques listes. Je te conseille d'en sélectionner deux ou trois et d'avoir une première discussion téléphonique ou échange de mail avec eux avant d'en choisir un et de prendre rdv. Autre chose, insiste pour avoir un devis très précis de ce que çà te coûtera. Analyse, entretien et éventuellement courrier.

Donne également un coup de fil à ton assurance en RC !
tu expliques qu'on t'intimide et te réclame 2000€

 

[lecouti]

Donne également un coup de fil à ton assurance en RC !
tu expliques qu'on t'intimide et te réclame 2000€

C'est un conseil ou de l'ironie ?

 

[Marie-Aude]

Je dis simplement que dans le cas "normal" et par défaut il n'est pas possible pour un français d'être condamné en France par un tribunal étranger au nom des Droits de l'Homme. (je te signale que jusqu'à présent on en est dans ce cas de figure)

Tu n'as rien compris, mais vraiment RIEN.
Un tribunal étranger peut condamner à l'étranger et faire exécuter en France.

Ca devient sans doute possible qu'à partir de procédures longues et couteuses qui se rajoutent.

Et qui sont à la charge de la personne condamnée

(pourquoi Israel voulait extrader ? c'est bien parce qu'il ne peut y avoir jugement en France ! si la condamnation était possible, il laisserait faire)

Parce que la famille voulait un procès sur place en Israël.
http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-deux-chauffards-refusent-d-e ... 786722.php
http://www.leparisien.fr/faits-divers/affaire-lee-zeitouni-un-juge-fra ... 086364.php
http://www.lemonde.fr/international/article/2012/07/02/affaire-lee-zei ... L-32280270

Je vais le faire simple ^^

un pays peut autoriser ou pas qu'on juge les gens en leur absence. (ça s'appelle "par contumace")
La France l'autorise dans certains cas http://fr.wikipedia.org/wiki/Contumace
D'autres pays aussi http://en.wikipedia.org/wiki/In_absentia

 

[Leonick]

et ce que tu sembles avoir oublié, c'est que ce n'est pas un citoyen lambda qui a reçu le courrier, mais le responsable légal d'une entreprise, là on est dans le cadre de relation B2B