Plainte et réclamation de 2000 euros car j'ai utilisé deux photos...

1 - ne reconnait rien par ecrit (meme mail) meme un truc cool du style "j'ai mis que 2 photos, je savais pas, et j'ai rien vendu et c'est resté 3 jours sur le site" ... rien nada que la partie adverse puisse exploiter

2 - recommandé d'avocat ou direct ? si direct laisse béton à mon avis. Si ils sont vraiment motivés, ils dérengeront un mec en robe noire !

3 - si avocat c'est pas mieux ? Demander des tunes en echanges de non poursuites est un délit de chantage ...

Bref moi a ta place je bouge pas et je laisse venir sans broncher ...

Avec un peu de bol en plus si pas par avocat, on peut penser que pas de constat d'huissier faits dans les regles non plus et donc plouf plouf plouf ...

 

Très honnêtement, d'un point de vue juridique, tu es à 1000% en tort, à cause de l'utilisation de leurs photos.
Rien que l'infraction aux droits photos peut coûter ce prix là, sans oublier le détournement, la confusion, etc...

Les tribunaux allemands sont extrêmement désagréables quand on est dans son tort.
Le scénario le pire : dépôt de plainte, condamnation + paiement des dépens. Il est douteux que le tribunal te donne raison. Tu es un professionnel comme eux, donc censé savoir, blabla blabla

Si c'est une grosse boîte, le coût de l'avocat, ils s'en foutent un peu, d'autant plus qu'ils ont de fortes chances que tu payes à la fin.

L'analyse de Zecat "demander des tunes en échange de non poursuite est un chantage" est à mon humble avis légèrement à côté de la plaque. Il ne s'agit pas de chantage, mais d'une facturation qu'ils sont décidés à voir payée, et ils disent qu'ils iront jusqu'au procès pour obtenir raison. Ce n'est pas du chantage, mais une explication du programme.

Par ailleurs, ce genre de procédé est légal en Allemagne. Il y a des cabinets juridiques qui se sont faits des c... en or avec tous les sites qui n'affichaient pas leurs mentions légales. Je n'ai pas trop suivi le détail, ça ne me concernait pas, mais en gros ils contactaient les proprios en facturant une "amende" et si le proprio ne payait pas ET ne se mettait pas en règle, il y avait dépôt de plainte. Je connais une dizaine de personnes et d'entreprises qui se sont exécutées sans problème, et ce n'était pas illégal, manifestement.

Enfin, comme tu es pro, en mettant les choses au pire, tu peux parfaitement être assigné devant un tribunal allemand, avec un exequatur ensuite sur la France (ce qui veut dire des frais supplémentaires).

Tout ça c'est le scénario le pire. Le scénario le plus simple, c'est que tu leur expliques que ça va leur coûter bonbon et que ça va durer des années, qu'un mauvais accord tout de suite vaut mieux qu'un bon procès plus tard et que tu es prêt à transiger pour une somme en rapport avec les revenus de ta société, sinon elle met la clé sous la porte. Tu peux aussi leur susurrer que en France, la responsabilité pénale et personnelle du dirigeant est extrêmement limitée, contrairement à l'Allemagne, et que, une fois la clé mise sous la porte, il ne faut pas rêver un instant se payer sur tes deniers personnels.

(C'est pareil, c'est pas un chantage, c'est une exploration des possibilités)

 

Sauf que déjà légalement on a pas à demander directement un montant pour un préjudice, c'est tout simplement non autorisé en France (après je sais pas pour l'allemagne ???). Mais pour lui c'est pas le droit français qui s'applique ?

2500€ ? pourquoi, comment ? ensuite 2000€ pourquoi 500€ de moins ? sur quelle base estiment-ils ce préjudice ?

Seul un juge peut déterminer le préjudice subi par la marque (si préjudice il y bien eu).

Par contre, tu as clairement eu tord de commencer à discuter avec eux car maintenant ils ont des preuves que tu as bien utilisé les photos. Car il est peu probable qu'ils aient fait un constat d'huissier en bonne et due forme sinon ils t'en auraient mis une copie avec leur courrier.
Et si pas de constat d'huissier, pas de preuves, pas de condamnation.

 

S'il tombe sous le coup des Lois allemandes, tout ce qu'on connait en France ne vaudra pas. Par ailleurs, le constat d'huissier a peut-être été fait ou n'est peut-être pas exigé en Allemagne. Moi, je ne poursuivrai pas cette affaire seul. Soit j'accepterai pour éviter des conséquences plus lourdes, soit je consulterai d'urgence un avocat. Dans le premier cas je sais ce que çà me coûte et je passe à autre chose, dans le deuxième cas, çà peut s'arrêter à une consultation (si l'avocat confirme qu'il n'y a rien à faire).

 

Si j'ai bien compris, tu vends des accessoires pour des voitures de la marque X, qui ne sont pas fabriqués par X. Qui c'est qui attaque? X, ou un autre fabriquant de ces accessoires (Y), dont les produits que tu vends sont des copies?

Dans le premier cas, si tu as bien indiqué que ce sont des produits "compatibles X", je ne pense pas qu'il y ait de base légale valable pour t'attaquer. Dans le deuxième, si tu as dit que ce sont des produits "comme ceux de Y", je pense que tu es complètement en tort.

Jacques.

 

Je sais pas si dans ton malheur tu n'est pas un sacré chanceux ... car en France :

L'idée d'utiliser une photo pour une pièce qui n'est pas du constructeur outre que cela porte préjudice a la marque d'origine, est un cas avéré de publicité mensongère il me semble ou en tous cas ça y ressemble ...

 

bah déjà as tu le droit d'utiliser leur marque dans le cadre d'une activité commerciale ? pose toi déjà cette question, moi perso j'en doute ... surtout si c'est pour fourguer du matériel concurrent

 

ca fait peur ce genre d'histoire. Même en utilisant que des photos sous licence CC avec utilisation commercial sur mon site, j'ai peur de faire quelque chose de mal. C'est flippant le net...

 

Euh, je viens de relire un de tes messages précédents, et il te propose une réduction à 500 euros, pas une réduction de 500 euros. Je serais toi, je paierais tout de suite.

En France, l'article L713-2 du CPI dispose que:

Les droits des Etats-membres de l'UE sont assez fortement alignés, je pense dont que c'est pareil en Allemagne.

En France, la peine maximale est de 3 ans + 300 000 euros. Même si ça n'ira très probablement pas jusque là, si tu vas en justice et que tu es condamné, ça va te coûter (très) nettement plus que 500 euros. Ta seule "chance" de payer moins de 500 euros est de trouver une faille dans la procédure (genre absence de constat d'huissier ou équivalent fait dans les règles de l'art), mais comme tu leur as déjà envoyé des mails reconnaissant l'existence du problème, ça va être très difficile.

Jacques.

 

Fait attention a qui tu paye si tu paye ;-) ... trop facile de faire peur et d'encaisser au nom d'un tiers ...

 

Je pensais aussi qu'il y avait erreur de traduction mais je doute. Il faudrait demander à un anglophone confirmé

 

D'après les deux messages que tu as cités, oui.

L'image dans le cas présent est presque secondaire à mon avis. C'est plus le fait que tu dises "style X" ou "look X" qui est répréhensible (en plus du fait que les accessoires eux-mêmes peuvent être considérés comme des contrefaçons). Tu crois que tu vendais des fausses Rolex ou des faux sacs Vuitton en disant "montre imitation Rolex" ou "sac façon Vuitton" tu serais dans ton droit? Nope, c'est complètement illégal, c'est la base même de la contrefaçon. Donc soit tu vends ses accessoires à lui, soit tu vends des accessoires qui ne sont pas des copies des siens, et tu n'utilises pas sa marque. C'est normal.

Jacques.

 

1) Même si ce n'est que 500 € à payer je ne ferai pas l'impasse d'une consultation juridique.
2) je vérifierai que l'avocat qui a transmis la réclamation a bien pignon sur rue et s'il est dûment mandaté par l'entreprise lésée.

 

Un avocat ayant des connaissances en droit des affaires et en propriété intellectuelle et industrielle.

 

Il y a un conseil des avocats pour chaque département qui a une liste de ses membres

 

... et donc plus on doit être rigoureux sur sa gestion, les images qu'on utilise, les textes qu'on fait.

Ici on est nombreux sur le forum à souvent tirer la sonette d'alarme, et à se faire répondre que "tout le monde le fait".

 

Je suis vraiment sincèrement désolé pour toi je sais ce qu'est une fin de mois difficile (voir des années complètes :mrgreen: ), mais là tu mélange un peut tout, n'oublie pas que c'est toi qui utilise des photos sans les droits, qui trompe l'acheteur avec l'image d'un produit qui ne l'est pas, qui économise les frais d'une photos que tu aurais réalisé ou fait réaliser, etc etc ...
Si tu t'en tire que pour ça c'est loin d'être grave.

N'oublie pas non plu que les "pseudo pièces de voiture certififé compatibles" sont aussi parfois mis en cause dans des accidents bref le tableau pourrait être bien pire que cela. A ta place je ne me plaindrai pas et je profiterai de la "leçon pas cher" pour aller dans le bons sens et vite surtout que tu est censé être pro.
Et celui qui te dit ça il a même pas les moyens de se payer un A/R entre Rouen et la Réunion ...

Sinon pour avancer sur le problème tu as probablement droit à un conseil juridique gratuit avec u des nombreux contrat a la con qu'on est obligé de souscrire (CB, assurance, ...) il me semble même que certaines mairies offrent ce service.

 

Malheureusement çà ne concernera pas la partie pro. Tu peux aussi te pencher pour l'avenir sur les assurances de protection juridique dédiée au professionnels qui ne sont pas si onéreuses que çà quand on regarde le service que çà peut rendre.
Mais Zeb a bien résumé la situation, tu t'en sort à bon compte (pas au regard de la somme à payer, mais par rapport à ce que çà aurait pu te coûter). S'informer de la règlementation en vigueur et anticiper sur les conséquences juridiques font parti des obligations d'un chef d'entreprise.

 

Ah ah ah, tout ça fleure bon l'amateurisme... Une boite qui part de 2500 et qui arrive à 500€, qui suggère que tu lui communiques d'autres contrevenants et tout ça pour deux photos, un gars qui se lance dans des réponses écrites sans même consulter un avocat, qui compte sur un forum de SEO pour l'éclairer, etc. etc.

Laisse tomber mon gars, soit tu n'es pas doué pour les affaires, soit tu te fous de nous, soit tu es trop émotif pour jouer avec les copyright des autres...

En tout état de cause, une assignation transfrontalière avec un avocat d'affaire va coûter à "Henri" 30 fois ce que le préjudice représente en terme de perte d'exploitation. Tout sent l’esbroufe à plein nez. T'es-tu renseigné sur tes interlocuteurs ? L'avocat est-il vraiment mandaté par la firme ? Il me semble que si c'est le cas, il ne te demanderait pas 2500€ qui doivent représenter, au bas mot, ce que leur coûterait un vrai avocat pour ce genre de démarches.

La dernière option serait qu'Henri te pousse gentiment à oublier les produits concurrents et à vendre les leurs. En te foutant une grosse pétoche (là ils ont bien réussi leur coup), tu seras plus soft pour la suite et moins regardant sur les conditions.

Moralité : si tu joues avec les copyright des autres, fais le en connaissance de cause et prépare toi à l'adversité en mesurant le coût potentiel + risque avec le gain. Sinon reste dans le droit chemin de la légalité et prend une verveine avant de te coucher.

Grand fou va !

 

Ca fait foi du courrier en langue étrangère adressé directement à un particulier ????
a mon avis c'est valable que via un cabinet d'avocat ou d'huissier mandaté dans le pays du mec visé.

Là en effet ça sent l'esbrouffe à plein nez.

une bonne astuce pour se faire du fric sur le dos de craintifs... :mrgreen:

 

En droit commercial tout fait foi... Souviens-t-en et vas en paix

 

par qui ???

 

1ère partie - L'Europe
http://ec.europa.eu/civiljustice/jurisdiction_courts/jurisdiction_courts_gen_fr.htm

2ème partie - L'Allemagne (droit du travail et droit civil)
http://ec.europa.eu/civiljustice/jurisdiction_courts/jurisdiction_courts_ger_fr.htm

3ème partie - Droit international
http://ec.europa.eu/civiljustice/jurisdiction_courts/jurisdiction_courts_int_fr.htm
mais surtout
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_civil_matters/l33054_fr.htm

 

Tes réfs : -> litiges nationaux !

pour 1 petit millier d'euro ? :lol:
lever le stylo coutera 10 fois plus au bas mot....

 

Vous partez sur l'hypothèse de base que s'ils vont au procès ils continueront de demander 2500€... 2500 c'était pour la conciliation amiable, s'ils vont au procès ils demanderont plus ou/et le remboursement des frais d'avocat. Et donc du coup peut être qu'ils le feront.

 

En effet, il semblerait que certains sous-estiment les possibilités offertes au plaignant et surtout les risques encourus par le fautif.

En gros, il y a deux aspects: le pénal (punir celui qui a commis la faute) et le civil (obtenir des dommages et intérêts). Dans le cas présent les dommages sont probablement faibles (puisqu'il n'y a eu aucune vente) et difficiles à chiffrer, ce qui compte le plus c'est de punir le fautif, pour faire un exemple (et donc décourager les autres qui font/pourraient être tentés de faire la même chose). Pour ça, il suffit de porter plainte, ça ne coûte rien ou presque rien suivant les cas, et c'est le parquet (ou équivalent local) qui instruit, il n'y a même pas besoin d'un avocat pour ça. En France ils peuvent en plus se constituer partie civile (pour obtenir des dommages et intérêts et/ou le remboursement de frais d'avocat s'ils en engagent), je suppose que l'équivalent existe aussi en Allemagne.

Au final, comme déjà dit, le fautif peut être condamné à des amendes qui peuvent aller jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros et à un peine de prison. Même si l'initiateur de la procédure ne touche pas un centime, la valeur d'exemple est importante. Et avec un bon avocat, ils peuvent probablement aussi obtenir des gros sous.

Jacques.

 

Par la société allemande. Comme moi, personnellement, en tant que société marocaine, je peux (j'ai déjà) choisi d'assigner un contrevenant suisse devant un tribunal marocain, et de faire exécuter le jugement en suisse. Plus économique pour moi.

Il ne faut pas, en plus de ce que J. Caron a dit, sous estimer l'aspect culturel. Une boite allemande ne réagit pas comme une boite française, les tribunaux allemand non plus.

Et notamment, dans le cas qui nous occupe, ne pas oublier l'importance du label "qualité allemande" dans l'automobile

 

Tu m'as mal compris !
C'est pas le controleur de gestion teuton et l'adjoint sécurité parcequ'il a des gros bras qui vont venir frapper à la porte.

Si qq chose doit se faire c'est via la justice nationale qui devra avoir été saisie par la justice germanique. Sans parler des huissiers, traducteurs certifiés, avocats.

Et que les faits le justifie !

Tu parles que la justice a d'autres problèmes que la copie de deux photos de manivelle d'essuie-glace sur un site outre Rhin, sans aucun enjeu estimable.
D'autant plus à l'époque de la remise en cause Hadopi...
Un multi-récidiviste connu je dis pas, mais là....
Cite-moi rien qu'une jurisprudence.

 

Mais bien sûr. L'espoir fait vivre...

Jacques.

 

et d'un, je ne vois pas le rapport avec hadopi
et de 2 : le point sur lequel ils attaqueraient n'est pas tant l'utilisation sans autorisation d'une photo, mais surtout tromperie (car mettre une image présentant le produit allemand et vendre une imitation) et parasitisme plus, éventuellement, atteinte à l'image de l'entreprise allemande, car les visiteurs qui achètent une pièce imité mais pensent que c'est de la marque allemande vont faire la liaison cette marque allemande est de mauvaise qualité
tu as regardé le problème d'un mauvais angle : c'est sur celui de la contrefaçon qu'il faut voir ça et, là dessus, c'est au niveau mondial que ça se fait. Pour le domaine des pièces automobiles, les marques françaises sont aux avants postes sur ce combat

 

Je vais te redire comme à Marie-Aude, Quelles jurisprudences ?
Tu parles de contrefaçons, mais qu'est ce qu'on fait contre les sociétés asiatiques qui inondent l'Europe ....
T'as pas vu l'émission tété sur les couteaux Laguiole et leurs fabrications en ...Inde ?

 

sauf que là, on parle de pays européens

 

http://www.fashion-dailynews.com/telex/vuitton-des-proces-en-contrefac ... -1908.html

http://www.strategies.fr/actualites/marques/167120W/louis-vuitton-et-b ... anada.html

http://ca.fashionmag.com/news-222138-Contrefacon-des-fabricants-chinoi ... -condamnes

http://bourse.lefigaro.fr/indices-actions/actu-conseils/hermes-i-gagne ... nis-197405

Ca suffira?

Jacques.

 

J'ai pas l'impression qu'on soit sur le terrain de la contrefaçon. Il semble bien qu'on parle de pièces détachées compatibles mais pas contrefaites (illustrées certes de bien vilaine façon). Bref c'est pour cela qu'outre les problèmes de droits d'auteurs, le parlais plus de publicité mensongère perso.

 

Relis le message que tu as cité et tu verras que ce n'est pas ce que j'ai dit.

Ayant vécu en Allemagne (toi aussi ?) je peux te certifier que la justice a là bas pour principal problème (et obligation) de juger les cas qui lui sont soumis. Et qu'une fois que la machine judiciaire est enclenchée, elle va jusqu'au bout, et dans un certain nombre de cas avec des procédures assez accélérées.
C'est au plaignant de décider de ce qu'il fait... si il est dans son droit, la justice ne peut pas refuser de traiter parce qu'elle juge que ça n'en vaut pas la peine (petit manuel de la démocratie de base, introduction)

 

@jcaron
T'as oublié le différent ressent Apple vs Samsung !!! :lol:
Ben justement regarde la mayonnaise qu'il faut faire monter pour ces affaires, idem pour LVMH

On est à 10 000 000 de lieus avec l'affaire présente. attention aux effets d'échelle et généralisations.

@Marie -Aude
Tu vas la poursuivre ta plainte conte tes helvetes ?
pour le reste le droit et le non droit.... ça existe, même si je vis pas à Marseille.

 

Non, tous les crimes et délits ne sont pas forcément poursuivis. Ça ne veut pas dire pour autant qu'aucun ne l'est comme tu semblais le suggérer. Si tu veux donner comme conseil à l'OP qu'il dorme sur ses deux oreilles et qu'il ne risque rien, je pense que ce n'est pas un bon conseil, ça peut lui coûter très cher. Est-ce-que ce sera forcément le cas? Non. Est-ce que c'est possible? Oui. A chacun de juger le risque. Mais quand on commence à recevoir des courriers d'un avocat, je pense que la probabilité qu'une plainte soit déposée devient assez élevée (on a passé le stade du "ni vu ni connu" puis celui du "le plaignant t'envoie des e-mails sans que ça lui coûte rien", il a commencé à dépenser des sous pour faire valoir ses droits), et à partir de là, le risque d'être condamné dans les conditions présentées l'est aussi.

N'oublie pas encore une fois qu'au pénal (si c'est la route qu'ils veulent suivre), ça ne coûte rien ou presque au plaignant. Il suffit de porter plainte, et c'est ensuite l'Etat qui s'occupe de tout, pas besoin d'avocat ni rien de tout ça. Et même s'il en utilise un, ce sera le fautif qui paiera à la fin. Et comme ils ont déjà commencé à payer un avocat pour ce dossier, ils n'en sont plus à ça près.

Jacques.

 

Visiblement tu as besoin d'une formation sur la propriété intellectuelle.

Jacques.

 

Décidément tu ne me lis pas avec attention j'ai écrit "j'ai fait exécuter", ce qui veut dire que oui, j'ai poursuivi, et obtenu gain de cause.

J'ai avancé de l'argent, mais j'ai fait un exemple, et la chose a été sue, ce qui fait que maintenant certains retirent beaucoup plus vite quand je fais la demande

 

@Anthony974. Tu as quand même agi avec légèreté. C'est un peu gros de dire: "je ne savais pas que je n'avais pas le droit ou les autres aussi le font..." Quoi qu'il arrive et si çà se solde par une perte de 500 € tu t'en seras bien tiré. L'utilisation des logos de marque sans autorisation est monnaie courante sur le web, çà ne rend pas la chose légale pour autant.
J'ai échangé récemment avec une banque qui m'a refusé l'utilisation de son logo pour un article que je rédigeais sur un de ses produits. Je me suis étonné du refus et évoqué les concurrents qui utilisaient le logo de la banque (en plus sur des comparateurs). La réponse a été : "on le sait, on n'a jamais donné d'autorisation mais on ne fait rien pour l'instant". Ce qui ne veut donc pas dire qu'ils n'agiront jamais. J'ai fait mon article, j'ai obtenu l'autorisation de reprendre certaines statistiques et un extrait de leur communiqué de presse et je l'ai mis en ligne sans le logo.

 

@Anthony974: Ça c'est aussi intelligent que de dire "tout le monde pirate des films alors moi aussi" ou "tout le monde roule plus vite que la limite alors moi aussi". Mais ton gros problème, c'est que tu fais des choses sans avoir la moindre idée de si c'est légal ou pas, et tu n'as aucune idée de ce que c'est que la contrefaçon ou la propriété intellectuelle. C'est dangereux de faire du business dans ces conditions. Prendre des risques c'est une chose, mais il faut savoir lesquels on prend, et les conséquences que ça peut avoir. Sinon c'est purement de l'inconscience, et ça risque de te coûter très cher.

Dans ton cas, tu as plusieurs problèmes:
- tu vends des pièces qui sont "style toto": il y a probablement contrefaçon du style en question. Pas besoin que ce soit une copie exacte avec le nom dessus, il peut suffire que ça ressemble pour qu'il y ait contrefaçon, si le style est distinctif. Par exemple, un sac qui ressemble à un sac Vuitton (i.e. qui reprend la toile damier ou monogramme, même en la modifiant un peu), c'est une contrefaçon même si ce n'est pas une copie exacte d'un sac Vuitton existant.

- tu précises bien sur ton site qu'elles sont "style toto": tu utilises la marque de toto sans autorisation. Il y a aussi contrefaçon. En plus, il y a parasitisme/concurrence déloyale.

- tu utilises des images de toto pour illustrer. Ça renforce les deux points précédents, et en plus, il s'agit de contrefaçon, tu n'as pas le droit d'utiliser des images sans autorisation.

Tu continues à dire un message sur deux que la contrefaçon c'est autre chose, mais tu te trompes complètement. La contrefaçon, c'est n'importe quelle atteinte à la propriété intellectuelle d'un autre, c'est très large. Quelques extraits:

Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.

Article L515-1
Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article L521-1
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article L613-17-2
Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code.

Article L615-1
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.

Article L716-1
L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

Article L713-2
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Article L713-3
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

Et ainsi de suite.

Un point important est que dans le cas des marques, son propriétaire est tenu de défendre sa marque, i.e. d'attaquer tous ceux qui l'utilisent sans autorisation sans que ce soit permis par la loi, sinon la marque est considéré comme usuelle, et perd sa protection.

La prochaine fois que tu passes à Paris, passe faire un tour au musée de la contrefaçon, ça devrait être assez instructif. En attendant, lis le Code de la Propriété Intellectuelle. Tu vas avoir des surprises.

Jacques.

 

Tout le monde sait qu'il a tord. Lui aussi, il le dit, il se fond dans la masse de ceux qui font pareil....

Le problème n'est pas à ce niveau !!
C'est la procédure par laquelle il se trouve en soucis qui est en cause.
Il a aucun justificatif à donner d'un courrier en anglais provenant d'une boite en GE.
Il n'a à répondre que devant la justice française. Et tant qu'elle n'est pas saisie ou qu'elle ne réagit pas, il n'a pas à s'agiter.
et surtout pas à donner de l'argent !!!

D'ailleurs, cette pratique de la boite s’assimile à de l'estorction de fond car complètement arbitraire.

C'est du même acabit que "vous m'avez accroché le pare-chocs, vous me donner 200€ et on en reste là...."

En France : ON NE SE FAIT PAS JUSTICE SOIT MEME ... (en GE aussi sans doute...)

 

et pour quelle raison cette limitation ?

 

Le problème c'est que la justice française ne sera saisie qu'après la décision du tribunal d'origine, et il sera impossible de revenir dessus

 

je rêve !!!
parce qu'un des rôles de l'état c'est de protéger ses citoyens, son territoire, ses lois,.... vis à vis de l’étranger !!
de plus:

article 3 des droits de l'homme :
« Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

Regarde les salauds qui ont tué cette jeune, en Israel, dans la rue avec leur 4x4
Ils sont vite rentrés en France et jusqu'à présent on peut rien leur faire...

Inversement les boites américaines qui licencient de façon abusive les français dans leurs boites installées chez nous, on peut rien faire également (Samsonite, ..)

 

Faux !
Une décision de justice pris par un état étranger ne peut s'appliquer automatiquement en France. Je te signale qu'il y a la lois et les procédures. la loi peut être la même mais si les procédures sont différentes, le jugement est caduque.

L'article 3 précédent s'applique ! :mrgreen:

 

Tu ne devrais pas affirmer aussi fortement des choses dans un domaine où tu sembles manquer un peu de connaissances de bases.

En ce qui concerne le cas de l'accident de voiture en Israël, on peut faire des choses, mais Israël voulait que les conducteurs soient extradés en israël, ce qui est impossible, parce que la France n'extrade pas ses ressortissants. Et pourquoi les mecs sont venus en France ? Justement pour ne pas être jugés en Israel ^^. Une autre procédure est en cours, si j'ai bien compris
Si Israel accepte les jugements par contumace (je n'en sais rien) ils peuvent très bien être jugés là bas. Si le pays n'accepte pas les jugements par contumace, ils doivent être jugés en France, ce qui est possible.

Deuxièmement, même la France juge "en France" des étrangers, et sans qu'ils soient présents à leur procès.
http://www.maitre-eolas.fr/?q=gibraltar

Troisièmement ... Samsonite ? C'est bizarre, justement il y a procès et jugement (accessoirement, je te rappelle que les inculpés sont les repreneurs qui ont racheté l'usine et qui sont juridiquement responsables des licenciements abusifs, pas samsonite). Le litige avec la société américaine portait sur l'annulation de la vente
http://www.libelille.fr/saberan/2009/01/samsonite-stait.html

Donc pour résumer :
- un pays est souverain pour juger sur son territoire les infractions que sa propre loi définit, même si elles se sont produites à l'extérieur du pays (compétence universelle de la Belgique, par exemple)
- un pays est souverain pour exécuter les sentences sur son territoire
- quand la personne condamnée est à l'extérieur du pays, en fonction des conventions internationales le pays qui a condamné l'étranger a la possibilité de demander son extradition, ou de faire exécuter la peine par le pays ou l'étranger se trouve. Cela s'appelle un exequatur. C'est généralement limité par les lois du pays où se trouve l'étranger (le délit doit y être reconnu, et la peine doit être équivalente à celle inscrite dans la législation nationale).
- si les conventions internationales ne peuvent pas jouer, l'étranger condamné peut vivre sa vie mais dès qu'il remet les pieds sur le territoire où il a été condamné il risque la case "prison / exécution de la peine". ça arrive à beaucoup de gens aux Etats Unis, par exemple...
- la coopération judiciaire à l'intérieur de la Communauté Européenne est assez forte

 

Bien sur je sais tout cela , suffit de lire la presse. L'article de paris match sur le fait tragique à fait presque tout le canard.
Je dis simplement que dans le cas "normal" et par défaut il n'est pas possible pour un français d'être condamné en France par un tribunal étranger au nom des Droits de l'Homme. (je te signale que jusqu'à présent on en est dans ce cas de figure)
Ca devient sans doute possible qu'à partir de procédures longues et couteuses qui se rajoutent.
(je mettrais qd m à part ta référence sur le cas Gibraltar complètement inclassable)

(pourquoi Israel voulait extrader ? c'est bien parce qu'il ne peut y avoir jugement en France ! si la condamnation était possible, il laisserait faire)


Et dans le cas qui nous intéresse, copies de deux banales photos sur un site en ligne sans enjeu démontré, on est en dehors de tout cela.
Je retiens qu'une chose démontrable jusqu'à présent : estorction de fond par une société étrangère sur un citoyen français.

 

Pourquoi ? tu veux porter plainte ? :lol:

j'en connais un excellent mais à Montpellier Christian Le Stanc. Il est connu au delà de nos frontières et m'a défendu dans un affaires de prop indust dans le début des années 90. Il m'a fait gagné en TGI et appel contre l'administration. Il y en a moins que sur les doigts des deux mains en France comme lui. Tu lui donnes un coup de fil pour te renseigner sur Paris.

 

???
@Anthony974: non, mais tu as pas mal de sites spécialisés qui peuvent t'aider à trouver quelques listes. Je te conseille d'en sélectionner deux ou trois et d'avoir une première discussion téléphonique ou échange de mail avec eux avant d'en choisir un et de prendre rdv. Autre chose, insiste pour avoir un devis très précis de ce que çà te coûtera. Analyse, entretien et éventuellement courrier.

 

Oui pour l'estorction de fonds ! :mrgreen:

 

Donne également un coup de fil à ton assurance en RC !
tu expliques qu'on t'intimide et te réclame 2000€

 

C'est un conseil ou de l'ironie ?

 

Tu n'as rien compris, mais vraiment RIEN.
Un tribunal étranger peut condamner à l'étranger et faire exécuter en France.

Et qui sont à la charge de la personne condamnée

Parce que la famille voulait un procès sur place en Israël.
http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-deux-chauffards-refusent-d-e ... 786722.php
http://www.leparisien.fr/faits-divers/affaire-lee-zeitouni-un-juge-fra ... 086364.php
http://www.lemonde.fr/international/article/2012/07/02/affaire-lee-zei ... L-32280270

Je vais le faire simple ^^

un pays peut autoriser ou pas qu'on juge les gens en leur absence. (ça s'appelle "par contumace")
La France l'autorise dans certains cas http://fr.wikipedia.org/wiki/Contumace
D'autres pays aussi http://en.wikipedia.org/wiki/In_absentia

 

et ce que tu sembles avoir oublié, c'est que ce n'est pas un citoyen lambda qui a reçu le courrier, mais le responsable légal d'une entreprise, là on est dans le cadre de relation B2B