Loi TEPA pour les auto entrepreneur - est ce possible ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par GUITEL, 4 Juin 2010.

  1. GUITEL
    GUITEL WRInaute impliqué
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    Tout d’abord pour information :
    Je souhaiterais savoir si les auto-entrepreneurs peuvent être concernés par cette loi ?
    Si oui, concrètement comment un auto-entrepreneur déclare cette somme ?
    Et surtout quels sont les conséquences pour un auto-entrepreneur lorsqu’une autre société fait ce type d’investissement (si tout de fois s’est réalisable)

    Merci de vos réponses
     
  2. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    L'autoentrepreneur est une entreprise individuelle, donc il n'existe pas de capital social (patrimoine personnel et celui de l'entreprise est confondue).

    Tu ne peux donc pas investir (ce qui signifie apporter du capital) dans un autoentrepreneur, cela règle le problème posé par ta question.

    Il est également impossible d'investir dans une EURL, puisque par définition, une EURL ne détient qu'un seul apporteur de capital, l'associé unique.
     
  3. GUITEL
    GUITEL WRInaute impliqué
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    Merci de ta réponse

    Donc la loi TEPA ne s'applique qu'à partir de la SARL .
     
  4. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    C'est faux à ma connaissance, une EURL étant une SARL, son statut n'est pas à part.

    Ainsi de nombreuses EURL ont une clause de variabilité du nombre d'actionnaires dans leurs statuts, qui leur permet de passer d'EURL à SARL -et retour- sans plus de souci que le simple actage des ventes de parts.
     
  5. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Je ne dis pas le contraire.

    Une EURL doit d'abord changer de forme juridique (SARL) pour pouvoir avoir plusieurs associés. Ceci ne pose aucun problème, les règles juridiques entre les 2 sociétés étant quasiment les memes.
     
  6. juju34070
    juju34070 WRInaute occasionnel
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    Le fait de changer eurl a sarl se fait justement dans le cadre de ton investissement.
    Apres le mieu serai de te renseigner sur un apport sur compte courant sociétaire possible ou dans ce cas tu pourrai recuperer ta part :D

    A la loi suffit de a connaitre pour s'en servir.
     
  7. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    si..

    c'est là ou c'est faux: les règles juridiques sont les mêmes pour les deux sociétés, et tu n'est pas obligé de changer de statuts pour passer de l'une à l'autre, et inversement. Il ne peut donc y avoir de différneciation entre dles deux du point de vue de la loi TEPA.

    Et pour répondre à juju34070 l'apport doit se fiare au capital social, un apport sur un compte d'saccoié ne peut donc rentrer dans le cadre de la loi TEPA (c'ets logique, sinon ce seriat de la soustraction d'impôt, une fois cette somme remboursée...).
     
  8. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Je suis toujours d'accord avec vous meme si vous semblez penser le contraire, je me suis peut etre mal exprimé.

    L'apport d'un nouvel associé en EURL entraine automatiquement la transformation de la société en SARL.

    Donc si Guitel veut investir dans une EURL, il me parait évident que sur sa déclaration d'ISF il indiquera une souscription au capital d'une SARL. En tout cas pour les autoentrepreneurs, c'est niète. :roll:
     
  9. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    exprimé comme cela on est d'accord. Je souhaitas juste éviter que l'on puisse penser que le réservoir de financement qu'offre la loi TEPA était fermée aux EURL.
     
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