Nouveau WRInaute
Bonjour,
https://www.linforme.com/tech-telec...les-qwant-dans-le-viseur-de-la-cnil_1527.html
Email reçu de la CNIL ci-après.
La CNIL a été saisie d'une plainte de ma part car :
* Qwant effectuait un traitement automatique de donnée personnelle sans le consentement éclairé des utilisateurs
En effet, Qwant procédait à un traitement automatique de l'IP de ses utilisateurs pour en extraire l'IP/24.
L'IP/24 qui était en 2014 reconnu comme une donnée personnelle indirecte par les CNIL européennes et donc la CNIL française.
Qwant via Guillaume Champeau se ventait d'avoir été audité par la CNIL qui avait tout validé.
On apprendra dans le figaro en 2019 qu'à deux reprises la CNIL a dit que les mesures d'anonymisations n'étaient pas suffisantes.
Cette donnée, l'IP/24, était envoyée à Bing Ads avec deux autres caractéristiques probables identifiants une personne : le user agent ainsi que la recherche.
En contrepartie d'un contrat moins onéreux pour Qwant vis à vis de Microsoft Ireland Operations.
Que pensez-vous de tout cela aujourd'hui ?
Email de la CNIL :
Monsieur Erard,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d’une plainte déposée par Maître Ronan HARDOUIN, en sa qualité de conseil agissant en votre nom et pour votre compte, relative aux agissements de la société Qwant. Cette dernière collecterait les données à caractère personnel des utilisateurs de son moteur de recherche à leur insu et les transmettrait ensuite à son partenaire, la société Microsoft Ireland Operations Limited.
Tout d’abord, nous vous prions de bien vouloir excuser le délai de traitement de votre dossier. Notre Commission est saisie de toujours plus de plaintes et cela a des conséquences sur leurs délais de traitement.
Je vous informe que votre dossier est toujours en cours d'instruction.
En effet, la CNIL est intervenue auprès de la société Qwant lors de deux contrôles sur place réalisés en juillet et septembre 2019. Les éléments recueillis ont fait l'objet d'une analyse approfondie à l'issue de laquelle la Présidente de la CNIL a décidé d'engager une des procédures de sanction prévue à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En parallèle, bien que la société Qwant soit implantée en France, les traitements en cause affectent sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Dès lors, le mécanisme de coopération prévu au Chapitre VII du Règlement général sur la protection des données (RGPD) a dû être mis en œuvre afin d’assurer une application cohérente et uniforme du RGPD sur l’ensemble du territoire de l’Union.
A défaut de consensus entre les autorités européennes de protection des données concernant la nature de la décision à adopter, la CNIL entend déclencher la procédure de règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données (CEPD) en application de l’article 65 du RGPD.
Suite à cette saisine, et sous réserve de sa recevabilité, le CEPD disposera d’un délai maximum de deux mois et deux semaines pour adopter une décision contraignante sur le projet de décision et les objections formulées.
Enfin, sur la base de ladite décision contraignante, les membres de la formation restreinte de la CNIL délibèreront et adopteront la décision finale qui sera notifiée auprès de la société Qwant.
Pour votre information, la CNIL met à votre disposition sur son site web des fiches pratiques et divers supports d’information afin de vous guider dans vos démarches et de comprendre les étapes d’une procédure de sanction :
https://www.cnil.fr/fr/la-cooperation-avec-les-autorites-de-controle-europeennes
https://www.cnil.fr/fr/les-procedures-de-sanction
https://www.cnil.fr/fr/le-guichet-unique
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
-----
https://www.linforme.com/tech-telec...les-qwant-dans-le-viseur-de-la-cnil_1527.html
Email reçu de la CNIL ci-après.
La CNIL a été saisie d'une plainte de ma part car :
* Qwant effectuait un traitement automatique de donnée personnelle sans le consentement éclairé des utilisateurs
En effet, Qwant procédait à un traitement automatique de l'IP de ses utilisateurs pour en extraire l'IP/24.
L'IP/24 qui était en 2014 reconnu comme une donnée personnelle indirecte par les CNIL européennes et donc la CNIL française.
Qwant via Guillaume Champeau se ventait d'avoir été audité par la CNIL qui avait tout validé.
On apprendra dans le figaro en 2019 qu'à deux reprises la CNIL a dit que les mesures d'anonymisations n'étaient pas suffisantes.
Cette donnée, l'IP/24, était envoyée à Bing Ads avec deux autres caractéristiques probables identifiants une personne : le user agent ainsi que la recherche.
En contrepartie d'un contrat moins onéreux pour Qwant vis à vis de Microsoft Ireland Operations.
Que pensez-vous de tout cela aujourd'hui ?
Email de la CNIL :
Monsieur Erard,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d’une plainte déposée par Maître Ronan HARDOUIN, en sa qualité de conseil agissant en votre nom et pour votre compte, relative aux agissements de la société Qwant. Cette dernière collecterait les données à caractère personnel des utilisateurs de son moteur de recherche à leur insu et les transmettrait ensuite à son partenaire, la société Microsoft Ireland Operations Limited.
Tout d’abord, nous vous prions de bien vouloir excuser le délai de traitement de votre dossier. Notre Commission est saisie de toujours plus de plaintes et cela a des conséquences sur leurs délais de traitement.
Je vous informe que votre dossier est toujours en cours d'instruction.
En effet, la CNIL est intervenue auprès de la société Qwant lors de deux contrôles sur place réalisés en juillet et septembre 2019. Les éléments recueillis ont fait l'objet d'une analyse approfondie à l'issue de laquelle la Présidente de la CNIL a décidé d'engager une des procédures de sanction prévue à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En parallèle, bien que la société Qwant soit implantée en France, les traitements en cause affectent sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Dès lors, le mécanisme de coopération prévu au Chapitre VII du Règlement général sur la protection des données (RGPD) a dû être mis en œuvre afin d’assurer une application cohérente et uniforme du RGPD sur l’ensemble du territoire de l’Union.
A défaut de consensus entre les autorités européennes de protection des données concernant la nature de la décision à adopter, la CNIL entend déclencher la procédure de règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données (CEPD) en application de l’article 65 du RGPD.
Suite à cette saisine, et sous réserve de sa recevabilité, le CEPD disposera d’un délai maximum de deux mois et deux semaines pour adopter une décision contraignante sur le projet de décision et les objections formulées.
Enfin, sur la base de ladite décision contraignante, les membres de la formation restreinte de la CNIL délibèreront et adopteront la décision finale qui sera notifiée auprès de la société Qwant.
Pour votre information, la CNIL met à votre disposition sur son site web des fiches pratiques et divers supports d’information afin de vous guider dans vos démarches et de comprendre les étapes d’une procédure de sanction :
https://www.cnil.fr/fr/la-cooperation-avec-les-autorites-de-controle-europeennes
https://www.cnil.fr/fr/les-procedures-de-sanction
https://www.cnil.fr/fr/le-guichet-unique
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
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