Légalité d'un NDD

PeeWee · 1 Février 2005

Bonjour,

Je suis actuellement en train de créer un site web sur une actrice assez connue et je souhaite acheter un NDD (jamais fait cette démarche auparavant).

Je me pose une question juridique : Ai-je le droit d'acheter un NDD comportant le prénom et/ou le nom de l'actrice en question ? (en considérant que ce NDD est libre bien entendu)

Le site en question est à but informatif mais peut-être que dans le futur je mettrais quelques pubs etc...

Par exemple je veux acheter le NDD www.prénom-nom.fr qui est libre alors que le même NDD en .com est déposé.

Merci :wink:

Jeff-44 · 1 Février 2005

pour les points .fr c'est pas bon, la règlementation est assez strict : pour une marque il faut être propriétaire et pour les noms privés il faut que cela soit le tien;
le problème c'est que personne va t'empêcher, mais le jour on ton actrice aura besoin de payer ses impôts, elle t'enverra un ptit mot sympas en te disant donnes moi du brouzouffe car tu as abusé de mon nom

PeeWee · 1 Février 2005

jeffousse a dit:
pour les points .fr c'est pas bon, la règlementation est assez strict : pour une marque il faut être propriétaire et pour les noms privés il faut que cela soit le tien;
le problème c'est que personne va t'empêcher, mais le jour on ton actrice aura besoin de payer ses impôts, elle t'enverra un ptit mot sympas en te disant donnes moi du brouzouffe car tu as abusé de mon nom

Ahhhhhhhhh, mais je pense pas qu'elle aura un jour besoin de thune !

Mais bon je préfere pas prendre de risque. Alala je vais devoir me passer de mots clés dans l'url ! *snif*

Si quelqu'un a un autre point de vue sur le sujet je prend !

Merci

tuisp · 1 Février 2005

Solution que j'ai vu utiliser: "prénom-nom-fan.com" Je crois qu'on ne peut pas invoquer l'usage abusif du nom dans ce cas de figure...

Jeff-44 · 1 Février 2005

la solution de tuisp semble à creuser.
pourquoi ne pas prendre un .com ou .net ??? et d'essayer d'ajouter dans le nom un truc comme fan, passionné ou autres
après à toi de faire attention dans ton site de bien signalé que pas officiel et tuttiquanti

Jeff-44 · 1 Février 2005

une idée rapide, pourquoi ne pas regarder ce qu'on fait d'autres sites de fan et de leur demander des infos ???
j'imagie que pour des sites comme akeu jhonny ou autres, il doit y avoir de nombreux sites et de nombreux avocats qui font gaffe à l'image de ces stars

PeeWee · 1 Février 2005

jeffousse a dit:
la solution de tuisp semble à creuser.
pourquoi ne pas prendre un .com ou .net ??? et d'essayer d'ajouter dans le nom un truc comme fan, passionné ou autres
après à toi de faire attention dans ton site de bien signalé que pas officiel et tuttiquanti

Oui j'avais pensé à cette solution mais ca dilue les mots clés vu que yen a un en plus

Mais oui je vais prendre www.prénom-nom-mot3.com

Pour le mot3 vous conseillez quoi sachant que je souhaite un mot anglophone ? fan me parait bien nan ?

Si vous avez une meilleure idée vous privez pas !

Merci encore à tout le monde

Jeff-44 · 1 Février 2005

bah maximum de requête et p'tete max d'emmerde tu peux taper en dessous de la ceinture

sinon : fan ou un mot spécifique en rapport avec ta page
toujours pareil, les autres ont du y penser donc une p'tite etude de marché sur d'autres fan de star et tu prends celui qui te semble le plus performant

PeeWee · 1 Février 2005

Allez vendu ca sera -www.prénom-nom-fan.com, reste plus qu'à casser la tirelire ... Et finir ce site

Merci !

Erazor · 1 Février 2005

tuisp a dit:
Solution que j'ai vu utiliser: "prénom-nom-fan.com" Je crois qu'on ne peut pas invoquer l'usage abusif du nom dans ce cas de figure...

oui et non : si le site comporte la moindre publicité tu es automatiquement considré comme en faisant un usage commercial.
Je vous déconseille fortement ces NDD avec des noms connus : ils ne vous appartiennent pas

PeeWee a dit:
Allez vendu ca sera -www.prénom-nom-fan.com, reste plus qu'à casser la tirelire !

oui les avocats sont onéreux ...

[--Eric--] · 1 Février 2005

jeffousse a dit:
pour les points .fr c'est pas bon, la règlementation est assez strict : pour une marque il faut être propriétaire et pour les noms privés il faut que cela soit le tien;

Cette règlementation a quand même évoulé. Pour les fr il faut simplement être une société ou une association déclarée je ne sais plus où. Après on peut prendre n'importe quel nom de domaine, (voir les restrictions) même s'il n'a aucun rapport avec le nom de la société.
Normalement en janvier 2005 les .fr devaient être totalement "libéralisés" mais visiblement cela prend du retard. Un grand registrar français propose d'ailleurs déjà aux particuliers d'enregistrer les .fr et les transfèrera à ceux-ci lorsque la règle aura changé.

Erazor · 1 Février 2005

heuu glouf c'est pas la peine de se reporter aux regles afnic dans le cas présent c'est de la propriété intellectuelle tout simplement. Un nom d'artiste ne t'appartient pas c'est pas plus compliqué

glouf a dit:
Cette règlementation a quand même évoulé. .

mais l'AFNIC ne fait pas les lois ..a toi de les respecter

[--Eric--] · 1 Février 2005

Oui et c'est exactement la même chose pour les .com :wink: donc c'est pas plus restrictif pour un .fr qu'un .com...

Jeff-44 · 1 Février 2005

.com c un peu le bordel, .fr c'est cas directe INPI comme l'expliquait Erazor donc très restrictif

PeeWee · 1 Février 2005

Je ne pense pas mettre de publicité, le site sera purement informatif.
J'ai contacté un webmaster d'un site de fan d'une star française connue et il m'a confirmé n'avoir jamais eu d'embrouille.

Faudrait vraiment avoir l'avis d'un avocat !

Jeff-44 · 1 Février 2005

c fonction de ce que tu vas mettre dedans aussi
si tu valorises c mieux que du cul ou autre
les histoires les plus connus ont porté sur atteinte à l'image

PeeWee · 1 Février 2005

Ca sera 100% correct, que de la mise en valeur de la personne théoriquement.

Mais bon le site off risque de criser car mon ndd ressemblera à le leur et.... je serais devant eux sur GG

(enfin j'espere)

Erazor · 1 Février 2005

jeffousse a dit:
.com c un peu le bordel, .fr c'est cas directe INPI comme l'expliquait Erazor donc très restrictif

c'est pas tout a fait ça : quel que soit l'extension pour un site sur une marque ou artiste ( c'est pareil ) soit tu demandes l'autorisation écrite soit tu t'abstiens d'utiliser leur nom dans un NDD : c'est une contrefaçon.
Reste une certaine marge de tolérance qui varie selon la star et la nature du site ( ne pas faire un site de "fan" bourré d'offre de sonneries par ex ). Mais attention aussi a la sacem repérsentant légal de beaucoup d'artistes et la il peut y avoir des droits a payer pour des paroles de chansons par exemple

PeeWee a dit:
Faudrait vraiment avoir l'avis d'un avocat !

pas vraiment besoin : ce que j'ai écrit c'est exactement la réalité. Et ( bis ) je te déconseille de faire ça sans avoir un aval de l'artiste au minimum

tuisp · 1 Février 2005

Erazor parle avec la voix de la sagesse, il me semble: contacter la star semble une précaution utile avant de déposer un NDD. On voit sans arrêt des cas où un détenteur de droits déclare qu'il aurait autorisé sans problème une utilisation de documents dont il est l'auteur si on le lui avait demandé, mais où il poursuit en justice parce qu'on ne l'a pas fait... J'imagine que le cas ici est comparable.

PeeWee · 2 Février 2005

J'ai fais quelques recherches et je suis tombé sur un dossier très interessant.
Bon c'est du droit donc parfois c'est un peu indigeste :
http://www.juriscom.net/pro/2/ndm20020408.pdf

Et voici le passage qui nous interesse :

18. A cet égard, les institutions de règlement ont jugé que l’utilisation du nom d’une personnalité par un fan pour pointer vers un site dédié à son idole était constitutif d’un intérêt légitime. Les experts apprécient néanmoins de manière restrictive les conditions auxquels la légitimité est admise, le déposant devant notamment ne retirer aucun bénéficie commercial du site, le mettre à jour régulièrement et indiquer clairement son caractère non officiel. L’argument, largement invoqué, a été retenu dans la décision The Estate of Tupac Shakur v. R.J Barranco du 23 octobre 200024. Les experts ont en revanche unanimement rejeté le caractère légitime de l’utilisation du nom de la personnalité faite pour la parodier ou la critiquer, cet objectif pouvant être atteint sans usurpation du nom protégé, et ce alors que les arguments exposés, fondés sur la liberté d’expression étaient de poids.

Donc en gros j'ai le droit d'utiliser son prénom+nom mais je ne dois pas en tirer des profits, je dois le tenir à jour, annoncé que ce n'est pas un site off et je ne dois pas la parodier.

Bon je vais tout de même envoyer un mail on sait jamais ... Mais c'est une star américaine, je risque pas d'avoir de réponse.

Erazor · 2 Février 2005

tuisp a dit:
il aurait autorisé sans problème une utilisation de documents dont il est l'auteur si on le lui avait demandé, mais où il poursuit en justice parce qu'on ne l'a pas fait... J'imagine que le cas ici est comparable.

Oui et le souci avec le droit français c'est qu'il protège tres largement le droit a l'image , la vie privée etc.. C'est de notoriété publique que certains acteurs/chanteurs arrondissent leurs fin de mois a l'aide d'avocats spécialisés dans le droit a l'image. Le moindre truc de travers presse/internet et boum > procès. Rappellez vous Altern.org / Estelle Halliday : 400 KF de dommages et interets a l'époque :roll: Bref c'est pas moi que vous verrez parler d'une star dans un site ...

tuisp · 2 Février 2005

Si tu écris en anglais, tu as des chances d'avoir une réponse, les agents sont là pour traiter ce genre de choses...

PeeWee · 2 Février 2005

Erazor > Mais tu as vu j'ai la loi avec moi !

pounk · 2 Février 2005

Concernant le nom de domaine : j'avais acheté nolwen- leroy.net ... trois mois après l'achat, lettres recommandées d'universal et de leur cabinet d'avocat me demandant de cesser d'exploiter ce ndd. Suite à un courrier de ma part, puis une nouvelle mise en demeure de leur part, j'ai supprimé mon site sur lequel j'ai laissé une page avec l'adresse de mon autre site plus l'adresse du site officiel de nolwenn. je n'ai plus jamais eu de nouvelle d'universal ni de leurs avocats jusqu'à l'expiration du ndd que je n'ai pas, on s'en doute, renouvellé ...

Concernant les informations données sur le site : j'ai une page sur ArieIIe DombasIe sur mon site et j'ai recu un mail de son agent me demandant de modifier certaines infos, chose que j'ai fait immédiatement, j'ignore donc les suites que son agent aurait donné si je n'avais pas obtempéré.

Conclusion : les celebrites protègent leurs droits et c'est un domaine à risques. En ce moment ce sont les sites qui proposent les paroles de chansons sans en avoir le droit qui sont dans la ligne de mire, quelle sera la prochaine cible ?

Erazor · 2 Février 2005

PeeWee a dit:
Erazor > Mais tu as vu j'ai la loi avec moi !

c'est bien vas y alors mais relis pounk un peu avant ..
Par ailleurs "tu as la loi avec toi" ..possible . Le problème c'est que tu risques de le savoir après un procès . Déja c'est pas gratuit en plus moralement c'est "lourd"

PeeWee · 2 Février 2005

Erazor a dit:
PeeWee a dit:

Erazor > Mais tu as vu j'ai la loi avec moi !

Cliquez pour agrandir...

c'est bien vas y alors mais relis pounk un peu avant ..
Par ailleurs "tu as la loi avec toi" ..possible . Le problème c'est que tu risques de le savoir après un procès . Déja c'est pas gratuit en plus moralement c'est "lourd"

Oui c'est sûr je me passerai bien d'un procès surtout pour un site qui me rapporte rien.

Cependant il existe déjà des sites non off. à propos de cette personne avec dans le ndd le prénom ou le nom. Alala j'hésite !!

PeeWee · 2 Février 2005

Je pense couper la poire en 2 : www.prénom-fan.com

Moins de risque vu qu'il n'y a pas la dénomination entière, moins loin a retenir et écrire et ça fait moins optimisation google.

Vous en pensez quoi ?

pounk · 2 Février 2005

moi j'avais tranché en prenant le prénom plus le ndd en .info, ca faisait encore plus court

PeeWee · 2 Février 2005

pounk a dit:
moi j'avais tranché en prenant le prénom plus le ndd en .info, ca faisait encore plus court

Je n'y connais rien en ndd, peux tu me dire les avantages des .info
Je souhaite un site internationale, donc le .com me paraissait pertinent.

Merci