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Légalité : Enregistrement d'un domaine avec le mot clef "pages"

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par WolwX, 16 Juillet 2013.

  1. WolwX
    WolwX Nouveau WRInaute
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    Bonjour messieurs :)

    Je viens à vous avec une question très simple.

    J'ai pour projet de monter un petit annuaire, site de référencement, local, et donc j'aimerais me lancer sur un nom de domaine à base du mot clef "pages"

    Cependant je ne souhaites pas rentrer en conflit avec les fameuses pages-jaunes ....

    J'ai constaté qu'ils ont enregistré un très grand nombre de nom de domaine avec ce mots clefs, et donc un grand nom de variante.

    Comment être sur que je ne serait pas sous le coup d'une marque, ou d'un quelconque copyright et donc que je ne risquerais pas de poursuite judiciaire, ou tout simplement coup de pression de leur part ?

    Pourrais je rentrer en contact directement avec eux afin d'en savoir plus ou bien c'est trop risqué ?

    Merci d'avance pour vos avis éclairés ;)
     
  2. dmathieu
    dmathieu WRInaute accro
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    Le terme "pages" est très générique et je doute fortement qu'il ne soit enregistrable en tant que marque.
    A mon avis, tu ne risque rien.
     
  3. WolwX
    WolwX Nouveau WRInaute
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    Merci à toi :)

    Je pense un peu pareil, mais j'avoue préférer avoir un maximum de points de vue avant de me lancer et me retrouver avec d'éventuel problème plus tard ^^'

    Je suis preneur si d'autre avis ce font :)
     
  4. Morgatix
    Morgatix WRInaute discret
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    Bonjour,
    C'est vrai, c'est un nom générique, mais pas n'importe lequel!
    Juste une question: pourquoi veux tu appeler ton site "les pages .. " ?
    Souhaites tu secrètement que l'internaute de base clique vers ton site à partir des résultats des moteurs de recherche en espérant trouver l'électricien le plus écolo ( "les pages vertes") ou qu'il puisse penser qu'il s'agit d'un nouveau service lancé par la Sté Les Pages Jaunes ?
    Rappelons que le nom "les pages jaunes " ou "les pages blanches " viennent rappeler l'ancien annuaire des Postes et Télécommunications où les pages avaient réellement ces couleurs, il est donc "normal" que la nouvelle société , issue de la première, conserve ces appellations, en mémoire à l'annuaire papier.
    Aujourd'hui, on ne lit ( quasiment ) plus le bottin, mot désignant l'annuaire papier ( pour les plus jeunes ).
    Pour ma part, je te conseille de te tourner vers un autre nom générique plus disponible et moins polémique.
     
  5. chambertin
    chambertin Nouveau WRInaute
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    Bonsoir,

    En tant que juriste en herbe (L2 de droit à La Sorbonne) je me permet d'intervenir.

    Le mot "page" est un mot de la langue courante et ne peut être approprié par qui que ce soit.

    Pour t'en persuader tu as :
    - Les pages jaunes
    - l'application Apple Page
    - La désignation "page perso" reprise par de nombreux hébergeur gratuit ou FAI
    - Et plein, plein d'autres exemples...


    Une marque est une propriété intellectuelle.

    La propriété se constitue sur le concept rareté, d'utilité et de possible appropriation. La notion de propriété est liée à la possibilité d'exclure autrui de l'usage de la chose.
    La langue fait partie de ce que l'on appelle les choses communes et n'est donc pas susceptible d'appropriation. Personne ne peut se prévaloir d'un mot de la langue commune mais seulement d'une association de mots qui forment ensemble un élément constitutif de l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un produit.

    Voila j'espère que ça peut t'aider.


    Bonne soirée.

    Jean.
     
  6. Morgatix
    Morgatix WRInaute discret
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    Tu as raison Jean , mais il y a aussi l'esprit de la loi.

    Si notre ami créée " les pages orange" et réalise un annuaire de numéros de téléphone, ne crois-tu pas qu'il y aura un petit peu à redire, pourtant pages et orange font partie des mots usuels de la langue française.

    L'esprit des tribunaux pour les problèmes de marques est : " y-a-t il eu la volonté de vouloir s'approprier une partie de la clientèle d'Orange ou des Pages Jaunes ( selon le plaignant) à son propre bénéfice?" et là, notre ami risque d'avoir un souci, c'est la raison pour laquelle je mets un bémol.

    Si le but est de faire un site de genre " les pages de l'amour " ou " bienvenue sur ma page html" alors là oui, il n'y a pas de problème, mais il doit préciser son projet, c'est ce que je lui demande. :)
     
  7. chambertin
    chambertin Nouveau WRInaute
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    Et pourtant, les pages orange n'est pas une marque à ce que je sache.
    Mais il s'agit la d'une association de mot qui peut être appropriée, c'est à vérifier si ce nom est disponible mais dans l'esprit il aurait le droit de le faire.

    Après si on est dans une situation de tentative d'affiliation frauduleuse à une marque connue il y a un soucis c'est sur. Tout est dans la nuance.
     
  8. Morgatix
    Morgatix WRInaute discret
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    On est bien d'accord. :)
     
  9. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Oui mais non. Essaye donc de déposer une marque avec le mot "orange" dans la marque dans le domaine de la téléphonie et on en reparlera.

    Les exemples que tu as donnés n'ont rien à voir avec l'activité d'annuaire.

    Je ne sais pas si le droit des marques s'aborde en L3, mais pour résumer :
    - une marque ne peut pas interdire l'utilisation par un autre professionnel d'un mot courant de la langue française se rapportant à son activité.
    - à partir du moment où ces mots courants de la langue française ne se rapportent pas à son activité (ce qui est le cas de "pages jaunes", mais pas de "annuaire") le propriétaire de la marque peut parfaitement souhaiter protéger l'originalité de celle ci pour les activités correspondant aux classes où sa marque est déposée (et exploitée)
    - en dehors des classes où il a déposé sa marque, il ne peut pas en interdire l'utilisation, qu'il s'agisse d'un mot courant ou pas, sauf dans les cas de notoriété (cf. le fameux cas Milka)

    Une fois le litige porté devant le juge, celui ci appréciera la réelle différenciation, le risque de confusion, et donc de parasitisme.
     
  10. jbonnety
    jbonnety Nouveau WRInaute
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    Il y a aussi le fait que les grandes marques peuvent faire pression, pour te dissuader d'utiliser un ndd. Cela, même si tu es dans ton droit. Elles peuvent se permettre un procès au vu de leurs moyens financiers, ce qui n'est pas forcément le cas d'une TPE.

    Il me semble qu'il y a déjà eu ce genre d'histoire avec la marque free.
     
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