L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par aladdin, 3 Juillet 2010.

  1. aladdin
    aladdin WRInaute passionné
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    Un nouveau régime intermédiaire (entre celui de l'AE et de la société) vient de voir le jour, il s'agit de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ce que j'ai pu lire n'est pas encore précis, il n y a pas la limite du CA, mais je ne sais pas si on peut cumuler ce statut avec une activité de salarié, si en facture la TVA ...etc

    avez vous des info ?

    voici un article qui en parle : http://www.zdnet.fr/actualites/l-entrepreneur-internet-a-responsabilit ... 752744.htm
     
  2. Madrileño
    Madrileño Membre Honoré
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    Précision il s'agit de l'EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.
     
  3. azzaro78
    azzaro78 WRInaute discret
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    pour tout ce qui est question juridique vous trouverez plein d'informations sur www.netpme.fr

    tant pour ce qui est statuts fiscalité obligations diverses et conseils en tout genre....
     
  4. labelandco
    labelandco WRInaute discret
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    aaaahhhhhh !!!!!

    c'est enfin une solution adéquate a un statut qui était... faut bien le dire... particulièrement ambigus.

    En effet, une EI c'est la responsabilité totale de l'entrepreneur avec un gage sur ces biens personnels tant aussi bien pour les artisans, les commerçants ou les professions libérales (d'ailleurs cette dernière concerne nombre d'entre nous si je ne me trompe...) :wink:

    Par contre on peut se poser la question de l'utilité de la EURL, il faut voir le contenus complet pour se faire une idée.
     
  5. Acerouk
    Acerouk WRInaute occasionnel
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  6. fabricus
    fabricus WRInaute occasionnel
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    Bonjour,

    Effectivement, c'est une excellente nouvelle, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est la principale mesure qui sera un soulagement pour les entrepreneurs individuels.

    Les aspects sociaux et fiscaux sont également à prendre en compte.

    Cette nouvelle forme juridique va remettre en question l'utilité de l'EURL et même de l'auto-entreprise qui bien qu'étant une solution idéale pour débuter à tout de même des inconvénients majeurs.

    Cordialement,

    Pierre
     
  7. Robinson
    Robinson WRInaute passionné
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    J'ai reçu une "newsletter" de la société de mon comptable pour m'informer de ce nouveau statut.
    Et c'est loin d'être aussi glorieux qu'il n'y parait, déjà, il faut attendre au minimum début 2011 que tous les décrets soient passés.
    Ensuite, cela sera du cas par cas, cela ne sera pas bénéfique à tous...
    Les prêts seront difficiles à obtenir si vous n'avez rien à mettre en gage derrière...
    Y'a de nombreux points noirs qui ne sont pas encore éclaircis.

    Se précipiter serai une grave erreur, on ne peut pas revenir en arrière par la suite.
     
  8. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    c'est évident, tout comme dans la SARL ou l'EURL certains pouvaient penser qu'on n'engageait aucun bien perso. sauf que... si on veut effectuer un emprunt bancaire, il est plus qu'évident, que toutes les banques vont vous demander d'être caution perso sur vos biens propres. Donc dès qu'il faut emprunter, le "RL" de ces statuts devient caduque
     
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