On utilise le même nom de domaine que moi avec une autre extention

[exatropic]

On utilise le même nom de domaine que moi avec une autre ext

Bonjour,

Je possède le domaine jepasseauvert.net depuis près de 2 ans. J'ai vu que depuis octobre 2008 quelqu'un utilise le même nom de domaine mais en p.com. En plus il traite en gros des mêmes thèmes.

A-t-il le droit de le faire?
Ais-je un recours?

Merci pour votre aide

 

[Marie-Aude]

Est ce que ton nom de domaine correspond à une marque déposée par toi ? A une activité commerciale ?

Si la réponse est non, pas grand chose à faire

 

[zepatente]

Bonjour,

vu le thème , il reste aussi le .org , le .fr ... donc de la concurrence


@+

 

[Rod la Kox]

Que nenni.

Si le thème est identique et que le ndd est similaire, tu peux aller au tribunal et du obtiendra gain de cause avec :
- soit l'obligation pour le tiers de te transférer le ndd
- soit l'obligation au tiers de ne plus l'utiliser.
Et dans les deux cas, tes frais engendrés par la procédure lui seront facturé si ton avocat n'est pas trop bête.

Il y a de nombreuses jurisprudence à ce sujet.

 

[zepatente]

Bonsoir,

Oui mais quelles sont les conditions ? dépôts d'une marque ou d'une société ? le sujet m'intéresse beaucoup , çà peut nous arrivé aussi

@+

 

[exatropic]

Re,

Non il ne s'agit ni d'une marque déposée ni d'une activité commerciale.

Est-ce que la procédure vaut vraiment la peine d'être lancée selon vous?

 

[lovalova]

ndd similaire

Il m'est arrivé la même chose et je n'ai rien pu faire car mon site n'était ni une entreprise ni une marque déposée (trop cher).

Pour Rod la Kox: as tu vraiment des exemples de cas similaire sans vrai dépôt de marque ?

 

[polweb]

Pour un site vraiment sérieux il faut déposer à l'inpi et acheter plusieurs extensions. Le fait que tu ne l'ai pas fait montrera au tribunal que l'activitée de ton concurent n'était pas très génante pour toi non ?

 

[exatropic]

Ben je croyais sans doute naïvement que choisir un nom de domaine proche voire similaire était tout simplement interdit.

J'avais vu un truc du genre chez mon hébergeur OVH. Ils semblaient vérifier que le nom de domaine que l'on choisit ne peut être confondu avec un nom déjà existant.

 

[polweb]

Tu sait il y a tellement de nonm de domaine maintenant sur le net qu celq deviens compliqué. Si en plus il fallait eviter ce qui est trop proche 8O

Par contre ce que tu dit est vrai qi tu a déposé la marque et dans le domaine concerné.

 

[Rod la Kox]

Un nom de domaine est assimilé à une enseigne et que de fait, toute utilisation similaire pouvant entraîner la confusion entre les deux noms de domaine et directement ou indirectement un détournement de clientèle, une atteinte à l'image et donc une concurrence déloyale et parasitaire introduisant un possible préjudice est interdite et punissable par la loi.

Allez, en vrac...

i-defiscalisation.com contre defiscalisation.com :
http://www.wipo.int/amc/en/domains/deci ... -0540.html

matinbleu.ch contre matin-bleu.ch :
http://www.wipo.int/amc/en/domains/deci ... -0026.html

comcean.fr contre cmocean.fr :
http://www.wipo.int/amc/en/domains/deci ... -0044.html

lausanne-marathon.ch contre lausanne-marathon.com :
http://www.wipo.int/amc/en/domains/deci ... -0014.html

bois-tropicaux.com contre boistropicaux.com :
http://www.legalis.net/jurisprudence-de ... rticle=271


Maintenant, reste à savoir si le temps consacré à la procédure en vaut la peine. Car je le répète. Le perdant paie les frais du gagnant...

 

[exatropic]

J'ai posé la question à OVH. J'attends une réponse... Je la communiquerai ici.

 

[zepatente]

Merci Rod la Kox pour ses informations précieuses

 

[ybet]

Merci Rod la Kox pour ses informations précieuses

Oui, il devient finalement plein de ressources ... :wink: mais c'est pas si simple. Il faut également voire dans quel pays se situe celui de l'autre nom de domaine.

 

[Rod la Kox]

S'il fait parti des 27 de l'union, pour les frenchies, of course, tu peux saisir un tribunal local, donc... en France.
Et la décision reste valide.
Il ne reste ensuite plus qu'à faire exécuter la décision et là, s'il n'obtempère pas, on le fait exécuter par un avocat auprès du registrar et/ou de l'hébergeur.
;-)

 

[tom_sawyer]

Rod la Kox le wipo est une procédure extrajudiciaire payante qui coute plus de 1000$ pour le plaignant (sans remboursement)

La seule décision judiciaire que tu cites est en faveur du défendeur

http://www.legalis.net/jurisprudence-de ... rticle=271

La décision

. Confirme l’ordonnance du 10 juillet 2001 en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence,

. Infirme les ordonnances du 10 juillet 2001 et 28 août 2001 en ce qu’elles ont fait droit aux demandes de l’association Le Commerce du Bois,

Statuant à nouveau :

. Déboute l’association Le Commerce du Bois de toutes ses demandes,

. Condamne l’association Le Commerce du Bois à payer à la société Codina Inc et M. P. le somme de 1524 euros au titre de l’article 700 du ncpc,

. Condamne l’association Le Commerce du Bois aux dépens d’instance et d’appel.

 

[Marie-Aude]

Et dans toutes les décisions d'arbitrage, le requérant avait soit la marque soit une activité commerciale "constituant la marque".
Le cas le plus limite est celui de matin-bleu, mais il y avait quand même un dépôt de marque

 

[Rod la Kox]

@tom_sawyer
Exact pour le wipo, mais si tu gagne et que ton avocat à fait son taf, tu est remboursé des frais engagé pour toutes les procédures.
;-)

@Marie-Aude

le requérant avait ... une activité commerciale

Bah évidement sinon je ne vois pas l'intérêt d'attaquer si ce n'est pour protéger son bout de gras. :roll:

 

[Marie-Aude]

Tu cites de façon incomplète

" soit la marque soit une activité commerciale "constituant la marque""

Selon les législations, dans certains pays, avoir une activité commerciale établie depuis un certain temps constitue une marque de fait, et c'est ce point qui a été rappelé sur une des décisions d'arbitrage

 

[Rod la Kox]

Je cite en mettant ... ou j'ai virer un passage. ;-)

Sinon, pour rester en France, je tacherais de retrouver une interview d'un avocat qui explique clairement que si un site tiers prend un ndd similaire à un autre et dont le thème est aussi similaire, il est condamnable sans aucun problème.

En gros, un site sur les tortues luth nommé tortueluth.com gagnerait fasse à un tiers apparu après lui et se nommant par exemple luthtortue.com.

 

[Marie-Aude]

Ben non justement.

Tortue et luth sont deux mots communs de la langue française.
Dans le cadre d'une activité commerciale liée aux tortues luths, ils ne sont pas déposables comme marque et sont librement utilisables par tous, dans tous les sens.

Dans le cadre d'une activité commerciale non liée aux tortues luth, ce qui prime c'est le droit de la marque.

Le seul cas simple, c'est celui où tu as déjà une marque déposée et exploitée par le propriétaire du premier site. Dans ce cas il n'y a pas photo.

Dans tous les autres cas, le juge va essayer de voir qui est le détenteur des droits sur le nom (en gros, l'usage a t il créé une marque ou pas, les deux activités sont elles réellement superposables, ou pas, et y a t il réellement intention de détourner le trafic d'un site à son profit... ). L'antériorité de l'exploitation, même en l'absence d'un dépôt de marque peut créer des droits à peu près équivalents, mais uniquement si les les conditions globales d'une marque sont réunies (originalité et exploitation).

Comme l'exploitation d'une marque recouvre sa défense, et que ne pas défendre sa marque peut être assimilé à un abandon, si le déposant de luthtortue peut prouver qu'il y a un site qui s'appelle la-tortue-luth à qui on a fichu la paix pendant deux ans, par exemple, cela diminue les chances du propriétaire de tortueluth

C'est pour cela que ta façon de citer transforme ce que j'ai écrit en une connerie grosse comme un dromadaire.

Et tu ne trouveras aucun avocat qui osera prétendre ce que tu écris. En plus, écrire une menace de ce genre pour un avocat, quand il sait pertinemment que c'est faux, c'est de l'intimidation, et c'est contraire à la déontologie. Et surtout, ça le ridiculiserait.

 

[tom_sawyer]

@tom_sawyer
Exact pour le wipo, mais si tu gagne et que ton avocat à fait son taf, tu est remboursé des frais engagé pour toutes les procédures.
;-)

Non renseigne toi, la procédure UDRP ne permet pas d'obtenir de dommages et intérêts ou de remboursement de frais de représentation. Elle peut seulement ordonner le transfert du (des) nom(s) de domaine si la décision est en faveur du plaignant.

 

[YoyoS]

Dans le cas d'un nom inventé mais pas déposé, on aurait plus de chances de gagner j'imagine ?

 

[Rod la Kox]

Tortue et luth sont deux mots communs de la langue française.

... cela n'empêche pas la concurrence déloyale ou le parasitage d'image. Et cela est condamnable. Nom commun ou pas.

Dans le cadre d'une activité commerciale non liée aux tortues luth, ce qui prime c'est le droit de la marque.

Justement pas. Tu peux exercer une activité sans déposer ton nom. C'est, "pour simplifier", le même principe que le droit d'auteur. Tu es protégé sans rien avoir à déposer.

C'est pour cela que ta façon de citer transforme ce que j'ai écrit en une connerie grosse comme un dromadaire.

Non, car je parle moi de ndd non déposé et associé à une activité commerciale.

Et tu ne trouveras aucun avocat qui osera prétendre ce que tu écris.

C'est con, parce que tout ce que j'ai écris je l'ai appris d'un avocat...

 

[Marie-Aude]

Eh bien c'est clair que je ne lui demanderai pas des conseils. Ou alors c'est toi qui n'a pas tout compris...

 

[pom-kanel]

Bonjour à tous,

Je ne suis pas juriste, mais voici ce que dit l'inpi.

En cas de litige, une personne peut se voir reconnaître par les tribunaux un droit d'occupation sur le nom de domaine qu’elle s’est réservé. Elle est alors en droit de s'opposer à toute réservation d'un nom de domaine quasi-identique destiné à profiter indûment de sa notoriété et à générer une confusion dans l’esprit de l’utilisateur.

Le lien est ici : http://www.inpi.fr/fr/questions-faq/que ... ion-1.html?

Notons cependant que l'inpi n'a pas de compétence (au sens juridique du terme) pour les noms de domaine.

En tout cas un chose est sure, seule la marque déposé protège à coup sûr.

 

[Rod la Kox]

Eh bien c'est clair que je ne lui demanderai pas des conseils. Ou alors c'est toi qui n'a pas tout compris...

Pas grave, j'ai déjà eu un gain de cause grâce à lui. :wink:

 

[herveG]

Pour aller dans le sen de Rod la kox, on parle alors de "parasitage marketing". cela regroupe non seulement le risque de confusion mais également le détournement d´image, le parasitage publicitaire, etc.

Encore faut-il pouvoir prouver le dommage ....

 

[exatropic]

Bon, voici la réponse que vient de me donner OVH.

======

Il peut commander ce domaine, il a le droit malheureusement.

le seul recour est de contacter le proprio de ce domaine et de s'arranger.
=========

Me voilà bien avancé!

 

[herveG]

Réponse a deux balles car :

1) oui, il a le droit de commander le ndd. Vous pouvez aussi commander tf1-tv.tv si c´est encore libre. C´est après que ca se gate....

2) ce n´est donc pas l´acquisition du ndd qui pose problème mais l´utilisation qui en est faite. Et si un dommage est prouvé dans l´utilisation du ndd (par parasitage, destruction d´image, détournement d´image, etc.) alors c´est sur ce point qu´il est possible de faire quelque chose.

En bref, on ne peut pas lui reprocher d´acquérir le NDD. On ne peut que lui reprocher l´utilisation qu´il en fait et c´est pas à ovh qu'on peut faut s´en prendre dans ce cas la...

 

[exatropic]

Mon intention n'était pas de m'en prendre à OVH. Disons qu'ils étaient les premiers à qui je pouvais m'adresser.

Maintenant, quant à lancer une procédure ...

Je n'exerce pas à proprement parlé une profession sur base de mon site. J'en espère bien à therme quelques revenus.
Mais ceux-ci justifient-ils cette procédure? et les risques financiers que cela impliquent???

 

[herveG]

C´est pour ca qu´il faut prouver le dommage puis quantifier. Bon courage!