Quitter proprement un client

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par winch, 10 Septembre 2009.

  1. winch
    winch WRInaute discret
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    Bonjour,

    Un client dont je gère plusieurs sites avec des frais de maintenance mensuelle commence à me poser des problèmes. En gros, ses demandes sortent de plus en plus du budget établi par mail (non signé). Et il ne veut pas payer ces débordements.
    Je pense qu'il cherche un autre prestataire. Savez-vous qu'elles sont les règles à respecter de part et autres des 2 parties quand un contrat en bonne et due forme n'a pas été établi (délais de résiliation, etc.) ?

    merci
     
  2. Mountain Magazin
    Mountain Magazin WRInaute occasionnel
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    T'as pas de contrat ????

    Et bien, je pense (sans être juriste) qu'en cas d'assignation de l'une ou l'autre des parties, c'est les mails, la prestation effectivement réalisée et vérifiable... tout le passif en fait qui feront foi, sur la base d'une "enquête" subjective et incomplète.

    Difficile de prévoir une issue, parce qu'il y a une relation de fait dans cette histoire.

    Par contre, pas de contrat peut aussi vouloir dire que tu le plantes du jour au lendemain, mais bon, y a un vrai risque de procès miteux si les enjeux sont importants.
     
  3. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    pas bon ça, de commencer des prestations sans un contrat détaillé signé. Mais si ton document est détaillé, non signé, sans aucun autre document de ta part avec ce même montant, mais que le montant des paiements du client correspondent aux prix définis dans le contrat, ça peut valoir accord tacite de sa part, avec un bon avocat quand même.
     
  4. SpeedAirMan
    SpeedAirMan WRInaute passionné
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    Mon avis qui complétera peut être simplement celui des autres (qui sont bons) : fais en sorte de te faire payer pour les actions que tu as déjà réalisé, puis, avant toute nouvelle action, établi un nouveau contrat ou devis clair et précis en détaillant les prix des différentes actions.
     
  5. winch
    winch WRInaute discret
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    Merci pour vos messages.
     
  6. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    pas de contrat = pas d'obligation

    un contrat de fait : des obligations qui ne pourront être définies que par un magistrat, d'où l'obligation d'aller en justice

    On va commencer par pas de contrat. Quand vous signez un contrat de bail, un contrat d'embauche, un contrat de marché public, quand vous payez votre ticket de bus, votre ticket de supermarché : vous avez tous des contrats. Et bien pour faire un site internet, c'est pareil, on fait un contrat.

    Dans le cas présent, le client n'a aucune obligation de te payer, et toi tu n'as aucune obligation de lui gérer les sites. Si tu lui avais créé des sites cela aurait été pareil : tes sites te seraient revenir de droit et tu n'aurais eu aucune obligation de les lui céder.

    Le problème, c'est que tu as travaillé pour lui gratuitement et qu'en plus tu ne peux pas utiliser de mécanismes de sûreté juridique puisqu'il n'y a pas de copntrat. Je t'explique : si un client ne paie pas, on peut lui suspendre son site, aussi bien dans la publication comme dans les accès administrateurs, cela s'appelle kle droit de rétention. Cependant, vu que tu n'as pas de contrat, tu ne peux pas exercer de droit de rétention sur ses propres sites ( sauf si c'est toi qui les a créé, alors ceux sont tes sites , mais tu as bien dit que tu les gérais, et non pas créais, c'est différent ). Comme il n'y a ni contrat, ni création de site, tu es obligé de lui laisser ses sites.

    Maintenant, si tu veux une demande de paiement, tu vas être obligé de rassembler tous les mails , tous les échanges, et toutes les preuves attestant de ton travail. Alors s'il y a en a pour une somme très importante, tu peux aller en justice.

    Par contre, et cela tu es parfaitement en droit de le faire, tu peux abandonner le client, lui laisser ses sites pour qu'il se débrouille tout seul. Lui ne pourra absolument rien faire contre toi :
    _ pas de contrat, donc pas d'obligation
    _ pas de paiement, un paiement pourrait avoir été perçu comme une source d'engagement, et cela n'a pas été le cas.

    Le client n'aura rien pour sa défense :
    _ tenter d'expliquer qu'il fait travailler quelqu'un sans contrat
    _ tenter d'expliquer qu'il exige une prestation sans qu'elle soit payée


    La meilleure façon de quitter proprement ton client, c'est de l'abandonner directement, en lui disant : Absence de contrat + absence de paiement = absence d'obligations de ta part. devant n'importe quel juge il ne pourra rien réclamer, il ne pourra même pas déposer plainte pour déni de service.
     
  7. winch
    winch WRInaute discret
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    Si j'osais. Avez-vous des exemples de contrat type en matière de maintenance de site ?
     
  8. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    Il n'y a pas de contrat type comme il y aurait une lettre de motivation type.

    Pour cela, il faut un juriste, et vu le travail que cela demande, cela ne sera pas fait gratuitement, du moins, pas dans un forum de discussion.

    Par contre, une très bonne idée : proposer de continuer la maintenance des sites que si un contrat est signé : sans contrat, plus de prestation.
     
  9. SpeedAirMan
    SpeedAirMan WRInaute passionné
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    Une reco' pour benachem, une !



    Je fais généralement mes contrats moi même, donc ça m'intéresserait également :) (comme "source d'inspiration")
     
  10. Mountain Magazin
    Mountain Magazin WRInaute occasionnel
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    Il existe des tas de contrats types rédigés par des avocats, à acheter sur le Web (jurimodel en propose, il y en a d'autres, avec des gens plus ou moins spécialisés selon ce que vous recherchez).

    Ce sera déjà une meilleure base que de tout écrire tout seul. Les contrats types bien fais sont dotés d'un certain nombre de clauses obligatoires qu'il vaut mieux ne pas occulter (quatre coins...).
    Ils disposent souvent d'un mode d'emploi qui vous indique quoi et comment modifier, avec des explications sur l'objet des différentes clauses et leurs enjeux.

    C'est pas l'équivalent d'un contrat fait sur mesure par un juriste, mais c'est une base de départ si vous voulez le faire seule. Ca vaut souvent entre 20 et 100 euros, selon ce que vous recherchez.

    Il en existe pour tout : référencement, création de site, régie pub... A vos risques et périls, mais ce sera toujours mieux que pas de contrat du tout, ou qu'un contrat rédigé cet été au bord de la piscine municipale :p

    SI vous n'avez pas de pote avocat en droit des affaires et que vous ne voulez pas débourser des sommes souvent rondelettes auprès d'avocats spécialisés (plus ils sont spécialisés, plus c'est cher en général), orientez vous là dessus en connaissance de cause.

    Dans tous les cas si les enjeux et/ou les risques sont importants => Professionnel du droit si vous voulez pas vous retrouver sur le banc des accusés.

    Il m'arrive de rédiger mes propres contrats lorsque les risques sont minimes, avec des montants faibles. Un souci, vous trouverez un arrangement commercial facilement. Mais si vous chassez le gros poisson, prévoyez donc des gros contrats solides. Nous sommes en train de devenir des Américains, ne l'oubliez pas :wink:
     
  11. winch
    winch WRInaute discret
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    jurimodel me semble très bien. À votre avis, pensez-vous que je dois envoyer un tel contrat à tous mes clients (avec qui je travaille depuis plusieurs années) ?
    Il y a un côté commercial pas simple à gérer en envoyant un tel document si ce n'est pas fait dès le départ...
     
  12. Mountain Magazin
    Mountain Magazin WRInaute occasionnel
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    Si c'est pas fait dès le départ oui.

    Peut être devrais tu faire le tri entre tes clients sensibles (potentiellement à problème), de confiance, à gros enjeux...

    Et voir quel est le moment le plus opportun pour leur proposer de contractualiser votre relation.

    Tu n'es pas obligé de le faire avec chaque client immédiatement.

    D'autre part, fais gaffe, des contrats, il en existe plein, écrits pas plein de gens. Dans tous les cas, il faut qu'ils soient préparés par un avocat spécialisé dans ton domaine.

    Et puis, chaque contrat nécessite de la personnalisation, de l'adaptation à ta société et à ton client. Il faut que tu actualises une bonne foi pour toutes tes conditions générales, et que tu adaptes à chaque client tes conditions particulières.

    Perso, pas de contrat, pas de travail. C'est la règle impérieuse pour durer (entre mille autres :mrgreen: ).

    Tu devrais attendre l'avis d'autres membres avant de te lancer, je n'ai pas la science infuse.
     
  13. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    @benachem: pas de contrat ==> obligation quand même si relation de fait.
    C'est comme cela qu'un contrat de travail oral est parfaitement valable !

    Cela fait plusieurs fois que je te prends à débiter des énormités sur des sujets juridiques. T'as le droit de ne pas être avocat, mais t'as aussi le devoir de faire gaffe!
     
  14. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    Merci JanLapin, mais c'est le cas pour un contrat de travail, là il s'agit d'une prestation. En outre , même si le contrat de travail peut éventuellement être oral, il peut aussi commencer même s'il n'a pas encore été signé, mais ce à partir du moment où le préposé a commencé à agir sous l'autorité de son employeur.

    Donc, mon ami, retient bien ces deux éléments :
    _ un contrat de prestations commerciales n'est pas un contrat de travail, on parle d'un client et non pas d'un employeur.
    _ le contrat de travail "commence", en réalité, on dit qu'il prend effet à partir du moment où l'employé a commencé à travailler, même s'il ne l'a pas encore signé.

    je ne suis pas un éminent spécialiste en droit social et du travail, je le reconnais, mais je connais comme même très bien les bases. Quand à tes énormités, héhé, et bien je te mets au défi d'aller les énoncer. Je crois qu'on va bien rigoler avec toi :mrgreen: Je pense avoir une idée de ce qui est énorme chez toi, mais par respect envcers ta vie privée, je me prévaudrait biend e l'énoncer ici :mrgreen:

    Par ailleurs, en ce qui concerne l'oralité du contrat de travail, ce n'est valable que pour les cdi ! ben merde alors, notre ami est il employé sous forme de cdi ? je crois qu'on en est très très loin. Attends, un contrat de travail en cdi peut être oral car le droit social a une particularité : tout le contrat cdi est déjà prévu par la loi, à un tel point qu'on n'a plus besoin de conventions entre les parties, mais tout, le code du travail comprenant, si mes souvenirs sont bons, 4000 articles, quelque chose de ce genre. Alors oui, le CDI, et le CDI seulement peut être oral, et la relationd e fait commence que si il y a une relation de fait du contrat de travail : une obligation de faire subordonnée à une autorité, celle du patron. Notre ami n'a nullement l'obligation d'obéir au client. ha , encore, pour s'amuser, vu la nature du cdi, où tout est prévu au code du travail , je crois que c'est incompatible avec le montant des prestations, c'est à dire du conventionnel. Bref, il y a bien énormité, mais cherchez la bien ;)
     
  15. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    Tout à fait, c'est ce que je voulais dire. Il existe des modèles de contrat, mais chaque situation est différente, et ce genre de prestation ne se trouvera pas sur un forum, car c'est énorme. Donc, tout dépend des enjeux. cela vaut aussi pour les cgu : chaque cgu changent suivant les sites, la politique du webmaster, etc ...
     
  16. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    je n'ai pas compris ça, j'ai compris qu'il avait envoyé un contrat, avec un montant que le client paie. Sauf que le client souhaite plus de prestations que ce qui avait été implicitement (ou explicitemen ?) conclus, mais sans payer plus.
    Dans ce cas, si le client a payé le montant inscrit dans le contrat, cela confirme la conclusion du contrat : il n' a pas obligatoirement besoin d'établir un contrat signé pour qu'il soit valide.
     
  17. jeanluc
    jeanluc WRInaute accro
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    Tu expliques que tu es sur le point de perdre un client existant et tout ce qu'on te propose, c'est de lui opposer des contrats ou des avocats.

    Franchement, ce n'est pas comme ça qu'on fait des affaires. A ta place, je commencerais par faire le point de la situation en me demandant combien ce client peut me rapporter à l'avenir si j'arrive à m'entendre avec lui. Si le chiffre en vaut la peine, je prendrais alors un rendez-vous avec le client, au niveau des décideurs et je lui demanderais d'expliquer son point de vue et ses attentes. Sur certains points, je lui ferais une fleur et je négocierais. Si les deux parties sont raisonnables, il sera possible de trouver un bon accord pour tout le monde.

    Tout cela, AMHA.

    Jean-Luc
     
  18. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    Salut

    J'avoue ma très grande erreur de précision et mon immense manque rigueur juridique. :mrgreen:

    j'aurais dû dire " pas de contrat de prestation de services => pas d'obligation civiles parfaites et conventionnelles.
     
  19. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    0 Leonick : non ,sans le contrat de prestation, il n'y a nullement d'obligations civiles.

    En faites, il y a deux voies pour qu'il y ai des obligations :

    _ soit en passant par un juge, qui lui définira les obligations de fait
    _ soit en essayant une démarche commerciale avec le client comme le souligne jeanluc
     
  20. Leonick
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    il lui a envoyé un contrat, que le client n'a pas signé mais, d'après ce que j'ai compris le client a payé le prix demandé et a donc validé de fait ce contrat. Sauf si avait déjà fait une autre proposition commerciale au client pour le même montant
     
  21. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    si il y avait eu contrat, le paiement aurait pu être perçu comme une acceptation, mais ici aucun contrat
     
  22. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    tout dépend ce que contenait le mail
     
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