déclaration DES douanes des gains intracommunautaire ?

[doudouseb]

Bonjour,

2 heures de recherches sur le net sans trouver de réponse. :x
Je poste ici à tout hasard avant de contacter l'administration.

Ma question porte sur les ventes d'espaces publicitaires à une entreprise située dans l'union européenne.

En lisant ceci : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846,

1) je me rend compte que les ventes de services dans un autre pays de l'union européenne est soumis à TVA par le preneur (celui qui paye la prestation) dans son propre pays.
J'en conclu qu'il faut facturer Hors Taxe.

2) je me rend compte que dans ce cas, on doit faire une déclaration DES (Déclaration Européenne de Services) de ces transactions.

Mes questions portent sur le point 2 :
- Pour ceux qui sont en micro-entreprise, cette déclaration est-elle nécessaire ?
- Même question pour ceux qui sont en EI ?

Merci d'avance,

 

[JanoLapin]

il y a une histoire de plafond, en-deça duquel je crois qu'il n'est pas besoin de déclarer. Renseignes-toi

 

[MikeR]

La DES est obligatoire dans tous les cas, que tu sois soumis à TVA ou pas. Voir sur mon site les règles applicables à la déclaration européenne de service.

 

[doudouseb]

Merci pour vos réponses.

Quand on démarre en auto-entrepreneur on pense que tout est simple.
Un formulaire d'inscription, une déclaration trimestrielle et hop.

Personne ne m'avait mis la puce à l'oreille sur ce sujet.
Et je penses qu'il doit y avoir un paquet d'auto-entrepreneur dans la même situation...

 

[doudouseb]

Je me demande aussi s'il faut déclarer ce qui est facturé ou les paiements reçu?

 

[Aequita]

lire en bas de page :
- http://www.apce.com/pid11429/tva-import-export-services.html

 

[JanoLapin]

Merçi pour le lien, Aerquita. Il est intéressant, et actuel (la législation ayant changé au 01/01/2011).
+1

 

[doudouseb]

Merci à tous.

Je vais faire un petit commentaire sur l'interface de saisie des DES : DE LA DAUBE...

J'avais 40 entrées à faire pour régulariser ma situation.
Presque 1 heure (tout étant prêt de mon coté).
Il faut les rentrer une par une...

Et si on les stocke d'abord pour revérifier avant de valider, c'est 5 clics pour chacune des entrée à valider.

Impresionnant... :x :x :x

 

[Marie-Aude]

Il y a un schéma technique pour uploader des fichiers, non ?

 

[jcaron]

Je confirme que depuis le 1er janvier, toute entreprise qui effectue des prestations de service en reverse-charge (c'est donc valable pour la pub si le client est dans un autre pays de l'UE) doit avoir un numéro de TVA (qui peut être restreint à ce type de déclaration, i.e. n'oblige pas forcément à facturer de la TVA sur tout, et ne permet pas de récupérer la TVA), et faire une DES concernant ces prestations.

Donc, tous ceux qui affichent de l'Adsense par exemple doivent avoir un numéro de TVA et faire une DES. Il n'y a pas de seuil ou de plafond, c'est valable pour tout le monde.

Et oui, on facture bien les services en reverse-charge HT, et on doit mettre la mention obligatoire qui va bien sur les factures.

Jacques.

 

[Aequita]

Qui est client et qui émet les factures dans le cas d'Adsense ? je suppose que c'est l'éditeur ? Mais un client qui reçoit une rémunération, plutot que de payer sa prestation ? C'est...insolite.

 

[Leonick]

Qui est client et qui émet les factures dans le cas d'Adsense ? je suppose que c'est l'éditeur ? Mais un client qui reçoit une rémunération, plutot que de payer sa prestation ? C'est...insolite.

depuis le temps qu'on explique que le client c'est google, je pensais que tout le monde avait compris. Le fournisseur étant l'éditeur. Et donc, pour avoir légalement le droit d'établir une facture, il doit être une entreprise (ou, éventuellement, une association), mais pas un particulier :wink:

 

[Aequita]

Qui est client et qui émet les factures dans le cas d'Adsense ? je suppose que c'est l'éditeur ? Mais un client qui reçoit une rémunération, plutot que de payer sa prestation ? C'est...insolite.

depuis le temps qu'on explique que le client c'est google, je pensais que tout le monde avait compris. Le fournisseur étant l'éditeur. Et donc, pour avoir légalement le droit d'établir une facture, il doit être une entreprise (ou, éventuellement, une association), mais pas un particulier :wink:

Vous me voyez navré de n'avoir pas lu votre prose sur le sujet

Donc si je vous suis... Considérons que je sois un auto-entrepreneur en franchise de TVA, je dois envoyer mes factures à Google Adsense pour être payé, entre la théorie et la pratique ! Et comme je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, il n' y a donc rien a faire concernant la D.E.S , puisque je ne l'encaisse pas ...la tva :?:

Ou si je lis Jacques, il faudrait l'appliquer hors des frontières (et ne pas la récupérer par la force des choses !)

 

[Leonick]

Vous me voyez navré de n'avoir pas lu votre prose sur le sujet

"on", ce n'est pas que moi, mais un certain nombre de wrinautes

Donc si je vous suis... Considérons que je sois un auto-entrepreneur en franchise de TVA, je dois envoyer mes factures à Google Adsense pour être payé, entre la théorie et la pratique ! Et comme je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, il n' y a donc rien a faire concernant la D.E.S , puisque je ne l'encaisse pas ...la tva :?:

voir le post de jcaron au dessus. Ta facture, pas besoin de l'envoyer à gg, mais tu dois l'établir et la garder pour ta compta

 

[MikeR]

Donc si je vous suis... Considérons que je sois un auto-entrepreneur en franchise de TVA, je dois envoyer mes factures à Google Adsense pour être payé, entre la théorie et la pratique ! Et comme je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, il n' y a donc rien a faire concernant la D.E.S , puisque je ne l'encaisse pas ...la tva :?:

La facture, on la fait pour la forme, et on la garde pour ses dossiers. GG n'en a rien à faire.
Par contre, on fait la DES, même si on est AE, dès le 1er euro de revenu adsense.

 

[Aequita]

Pas très clair tout cela, restons dans mon cas (simple simulation, je ne suis pas A.E). Si je gagne 100 euros de mon client Google Adsense (sic) et que je facture en Franchise de TVA pour la forme (re sic). Rien contre vous, ces deux sic, ca sonne juste bizarre à mes oreilles.

Être obligé de remplir un beau formulaire DES, c'est noté ( http://vosdroits.service-public.fr/pme/R1300.xhtml) mais concrètement sur la base de mon exemple, ca donne quoi :

100 euros - La tva irlandaise a déclarer et à reverser au TP francais ?

Merci

 

[MikeR]

Non, seulement la déclaration du CA à faire, tu n'as rien à payer (100 euros dans une case, avec la N° de TVA de GG à coté...).
Ca sert aux douanes à calculer la balance du commerce international (et éventuellement à fliquer GG pour déterminer ses revenus de publicités en France) .

 

[jcaron]

Donc si je vous suis... Considérons que je sois un auto-entrepreneur en franchise de TVA, je dois envoyer mes factures à Google Adsense pour être payé, entre la théorie et la pratique ! Et comme je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, il n' y a donc rien a faire concernant la D.E.S , puisque je ne l'encaisse pas ...la tva :?:

Ou si je lis Jacques, il faudrait l'appliquer hors des frontières (et ne pas la récupérer par la force des choses !)

Si tu es AE en franchise de TVA et que tu affiches du Adsense (ou n'importe quelle autre pub que tu factures à une entreprise dans l'UE mais hors de France), tu DOIS depuis le 1er janvier 2011:
- demander un numéro de TVA applicable uniquement pour facturer des services en intracommunautaire en auto-liquidation
- sur les factures que tu émets et que tu stockes dans ta compta, indiquer que la TVA est due par le preneur, avec ton numéro de TVA et le numéro de TVA de Google
- déclarer les montants facturés à Google sur ta DES

Tu ne factures pas de TVA, tu n'encaisses pas de TVA, tu ne reverses pas de TVA, tu ne te fais pas rembourser de TVA non plus, mais tu dois déclarer ce que tu as facturé en auto-liquidation (le but ultime étant probablement de croiser les fichiers et de vérifier que la TVA est toujours déclarée quelque part).

Jacques.

 

[Marie-Aude]

Et par ailleurs, tu dois avoir une facture justifiant toute somme que tu encaisses, même si ton client s'en fout.
C'est comme la boulangerie, il y a un ticket de caisse pour tout le monde, même ceux qui n'en veulent pas

 

[Aequita]

Merci pour ces petites précisions qui seront encore plus appréciées par d'autres lecteurs (A.E), car plus concernés que moi-même.

 

[scores]

Non, seulement la déclaration du CA à faire, tu n'as rien à payer (100 euros dans une case, avec la N° de TVA de GG à coté...).
Ca sert aux douanes à calculer la balance du commerce international (et éventuellement à fliquer GG pour déterminer ses revenus de publicités en France) .

Je completerai par mon impression en pensant qu'avec le DES ils vont pouvoir quantifier les revenus potentiels à l'établissement d'une éventuelle nouvelle taxe européenne, un peu à l'instar de la taxe sur l'affiliation en Californie. Etant donné qu'ils ont les n° de tva des clients, ils vont pouvoir faire des regroupements/recoupements des services (affiliation, pub et autres activité du web) afin de choisir au mieux là où il faut taper. C'est à mon sens le début de la structuration fiscale des revenus du web au niveau européen le DES !

 

[jcaron]

Il n'y a pas de "taxe sur l'affiliation en Californie". La Californie, comme d'autres états américains, essaie juste d'être en mesure de collecter de la "sales tax" (l'équivalent local de la TVA) sur les ventes effectuées à destination des californiens par les commerçants situés dans d'autres états, comme Amazon, qui n'étaient jusque-là pas taxées. La règle était que les taxes étaient applicables si l'entreprise avait un établissement physique dans l'Etat (donc Amazon facture déjà la sales tax dans les quelques états où ils ont des entrepôts, etc, qui sont pour la plupart des petits états peu peuplés). La loi californienne considère juste que la présence d'affilés dans l'Etat compte pareil.

Dans l'Union Européenne, ce genre de situation ne peut pas exister: un commerçant facture la TVA sur toutes les ventes aux particuliers dans l'Union, que le client soit dans le même Etat-membre ou pas. Dans le cas général, il facture au taux de TVA de l'Etat dans lequel il (le commerçant) est établi, mais s'il dépasse certains seuils à destination d'un pays ou d'un autre, il doit être enregistré auprès de l'administration fiscale de ce pays, et collecte la TVA au taux du pays de destination (sinon Amazon serait intallé dans un pays avec un taux de TVA le plus faible possible, et exporterait vers les autres Etats de l'Union à partir de là).

Pour les transactions entre entreprises c'est plus compliqué suivant les cas de figure (facturation de la TVA puis remboursement, pas de TVA sur les marchandises mais déclaration, reverse-charge sur les services...), et a priori le but de la DES est de s'assurer que tout est correctement déclaré et payé là où il faut, il n'y a pas de nouvelle taxe à envisager.

Pour le moment, Google ignore complètement le fait qu'ils ont l'obligation d'avoir le numéro de TVA de chacun des affiliés Adsense basés dans l'UE. Un de ces jours, le fisc irlandais va leur tomber dessus et leur réclamer (sans ce numéro de TVA, la facture n'est pas valable, et la TVA doit être auto-facturée mais ne peut pas légalement être remboursée). Ils vont alors soudainement demander des numéros de TVA à tous leurs affiliés, et il y en a beaucoup qui vont avoir des surprises. Ca permet juste de s'assurer que tout le monde est en règle, mais ça ne créé pas de nouvelle taxe.

Jacques.

 

[scores]

Jacques.

Merci Jacques pour cette explication très bien expliqué !
Je comprend beaucoup mieux la situation maintenant !

Merci

 

[MikeR]

Pour le moment, Google ignore complètement le fait qu'ils ont l'obligation d'avoir le numéro de TVA de chacun des affiliés Adsense basés dans l'UE.

Pourquoi? GG est l'acheteur, pas le vendeur...

Un de ces jours, le fisc irlandais va leur tomber dessus et leur réclamer (sans ce numéro de TVA, la facture n'est pas valable, et la TVA doit être auto-facturée mais ne peut pas légalement être remboursée).

De toute façon, je pense que GG est exempté de TVA par les irlandais. Comme Microsoft, et toutes les grosses boites qui se sont établies en Irlande.

 

[jcaron]

Google est en effet l'acheteur, mais comme la facture est en auto-liquidation, il est obligatoire d'avoir les numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur sur la facture. Sinon la facture n'est pas valable, et Google devrait payer la TVA sur ces factures, mais ne pourrait pas se la faire rembourser, ce qui risquerait de leur couter assez cher...

Aucune "grosse boite" n'est exemptée de TVA en Irlande ou ailleurs. La raison pour laquelle ils sont implantés en Irlande c'est le taux d'IS qui y beaucoup plus faible (12.5% au lieu de 30% et plus dans la plupart des autres pays). Certaines sociétés avaient même droit à un IS nul dans certaines conditions (secteurs particuliers, établissement dans des zones particulières...) mais je crois que ce n'est plus le cas.

Jacques.

 

[kmenslow]

Ils vont alors soudainement demander des numéros de TVA à tous leurs affiliés, et il y en a beaucoup qui vont avoir des surprises.

Cela veut dire, qu'à terme, que les affiliés non déclarés devront fermer leurs comptes Adsense et que seules les sociétés pourront affichés de la pub Adsense ?

 

[jcaron]

Ca devrait, oui. Mais rien ne dit à quelle vitesse le fisc irlandais va commencer à leur demander, et je pense que Google va freiner des quatre fers pour tenter d'éviter d'arriver à ça, donc ça va probablement prendre un certain temps, voire un temps certain... Et évidemment, rien ne dit qu'ils ne vont pas soudainement rechanger le "client" Adsense pour choisir une société hors UE.

NB: pour être précis, ce serait limité aux entreprises, pas seulement aux sociétés (société = SNC, SARL, SAS, SA, etc, entreprise = société + AE, EI, etc.). Enfin bref, tout "assujetti à la TVA", quoi.

Jacques.

 

[noisycity]

Ils vont alors soudainement demander des numéros de TVA à tous leurs affiliés, et il y en a beaucoup qui vont avoir des surprises.

Cela veut dire, qu'à terme, que les affiliés non déclarés devront fermer leurs comptes Adsense et que seules les sociétés pourront affichés de la pub Adsense ?

Je pense aussi que ça va tendre à cela tôt ou tard. C'est juste une histoire d'équilibre en définitive.
La logique voudrait que pour ouvrir un compte, tu ne fournisses pas dans un premier temps de n° de TVA car ton CA est de zéro. Ensuite, et à partir d'un certain seuil, Google peut juger que ton utilisation est professionnelle et donc s'accorder avec les lois en vigueur en te forçant à passer le pas si tu ne l'a pas déjà fait pas toi-même.

 

[Marie-Aude]

Je pense aussi que ça va tendre à cela tôt ou tard. C'est juste une histoire d'équilibre en définitive.
La logique voudrait que pour ouvrir un compte, tu ne fournisses pas dans un premier temps de n° de TVA car ton CA est de zéro. Ensuite, et à partir d'un certain seuil, Google peut juger que ton utilisation est professionnelle et donc s'accorder avec les lois en vigueur en te forçant à passer le pas si tu ne l'a pas déjà fait pas toi-même.

Encore une erreur.

Il n'y a pas de seuil pour l'utilisation professionnelle. L'utilisation professionnelle démarre au premier centime de facture.

 

[kmenslow]

Je vois mal, quand même, Google demandait à ses affiliés non déclarés de régulariser leur situation ou sinon fermeture du compte. Ce serait une grosse perte d'espaces publicitaire pour GG.

 

[noisycity]

Je pense aussi que ça va tendre à cela tôt ou tard. C'est juste une histoire d'équilibre en définitive.
La logique voudrait que pour ouvrir un compte, tu ne fournisses pas dans un premier temps de n° de TVA car ton CA est de zéro. Ensuite, et à partir d'un certain seuil, Google peut juger que ton utilisation est professionnelle et donc s'accorder avec les lois en vigueur en te forçant à passer le pas si tu ne l'a pas déjà fait pas toi-même.

Encore une erreur.

Il n'y a pas de seuil pour l'utilisation professionnelle. L'utilisation professionnelle démarre au premier centime de facture.

Bien évidemment. Pour t'éclaircir sur ce fil, je parle là d'un point de vue de Google qui n'est pas responsable du fait que l'on déclare ou non. Il à un rôle de suggestion ou de filtre mais pas plus.
Ex. Ebay peut pousser ses utilisateurs à passer en mode "pro" à partir d'un certain seuil de ventes, ce n'est en outre pas à lui de vérifier si tu te déclare ou non.

 

[Leonick]

Ils vont alors soudainement demander des numéros de TVA à tous leurs affiliés, et il y en a beaucoup qui vont avoir des surprises. Ca permet juste de s'assurer que tout le monde est en règle, mais ça ne créé pas de nouvelle taxe.

ça permettra de faire un grand ménage et finit les "je mets de la pub juste pour payer mon ndd et mon hébergement" :twisted:

 

[Leonick]

Ils vont alors soudainement demander des numéros de TVA à tous leurs affiliés, et il y en a beaucoup qui vont avoir des surprises.

Cela veut dire, qu'à terme, que les affiliés non déclarés devront fermer leurs comptes Adsense et que seules les sociétés pourront affichés de la pub Adsense ?

heu, non, ça veut dire qu'à terme, tous les affiliés ou adsenseurs français qui ne sont pas déclarés vont avoir de sérieux problèmes avec l'urssaf. :twisted:
Mais bon, ils ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas :wink:

 

[noisycity]

Je vois mal, quand même, Google demandait à ses affiliés non déclarés de régulariser leur situation ou sinon fermeture du compte. Ce serait une grosse perte d'espaces publicitaire pour GG.

Ce n'est pas son rôle. C'est au fisc français de faire des contrôles et de faire des redressements aux particuliers ne déclarant pas.
Par contre je comprend le petit éditeur qui débute et il faut lui laisser sa chance également sans qu'il en abuse de trop.

 

[Leonick]

Par contre je comprend le petit éditeur qui débute et il faut lui laisser sa chance également sans qu'il en abuse de trop.

ben bizarrement, moi non :twisted:

 

[kmenslow]

Ce n'est pas son rôle. C'est au fisc français de faire des contrôles et de faire des redressements aux particuliers ne déclarant pas.

En France, il est interdit d'avoir un fournisseur non déclaré , non ?
Une modification de la loi irlandaise "pourrait" obliger Google à se défaire de ses nombreux éditeurs non déclarés.

 

[Marie-Aude]

Bien évidemment. Pour t'éclaircir sur ce fil, je parle là d'un point de vue de Google qui n'est pas responsable du fait que l'on déclare ou non. Il à un rôle de suggestion ou de filtre mais pas plus.
Ex. Ebay peut pousser ses utilisateurs à passer en mode "pro" à partir d'un certain seuil de ventes, ce n'est en outre pas à lui de vérifier si tu te déclare ou non.

Google est une entreprise. Comme toute entreprise, il est censé (et ici le mot censé implique une obligation légale) avoir une comptabilité juste et sincère.
Dans la notion de juste et sincère rentre le fait de s'assurer que ses fournisseurs ont un statut légal. Si ils n'ont pas le statut légal, il est dans la merde. Parce que ce sont des fournisseurs de Google.

Ebay n'intervient qu'en place de marché. Les membres d'Ebay sont donc des clients de la société, à qui Ebay facture des frais de gestion, d'insertion d'annonce, etc.

Si tu ne perçoit pas la différence fondamentale, je te conseille de revoir les bases de la compta et de la législation.

 

[noisycity]

Bien évidemment. Pour t'éclaircir sur ce fil, je parle là d'un point de vue de Google qui n'est pas responsable du fait que l'on déclare ou non. Il à un rôle de suggestion ou de filtre mais pas plus.
Ex. Ebay peut pousser ses utilisateurs à passer en mode "pro" à partir d'un certain seuil de ventes, ce n'est en outre pas à lui de vérifier si tu te déclare ou non.

Google est une entreprise. Comme toute entreprise, il est censé (et ici le mot censé implique une obligation légale) avoir une comptabilité juste et sincère.
Dans la notion de juste et sincère rentre le fait de s'assurer que ses fournisseurs ont un statut légal. Si ils n'ont pas le statut légal, il est dans la merde. Parce que ce sont des fournisseurs de Google.

Ebay n'intervient qu'en place de marché. Les membres d'Ebay sont donc des clients de la société, à qui Ebay facture des frais de gestion, d'insertion d'annonce, etc.

Si tu ne perçoit pas la différence fondamentale, je te conseille de revoir les bases de la compta et de la législation.

Merci prof. je prends acte de tes conseils. Je pense tout de même étrange de penser que Google serait dans la merde. Que lui proposerais-tu devant tant d'inconvenance ?

 

[Marie-Aude]

Moi rien.... on verra le jour où l'Irlande devra faire un arbitrage entre les emplois Google et la manne financière de la TVA, ou si les autres états européens font pression sur l'Irlande, "aide contre régularisation de la situation"

Et puis qui sait... peut être que Google liquide la TVA comme une vente au consommateur final ? :mrgreen:

Ce qui voudrait dire, dans ce cas, que chaque entrepreneur déclaré est lésé d'environ 20%...

 

[Topsitemaker]

Encore un truc que mon comptable m'a mis en garde à propos du DES,
ce sont les délais pour déclarer les sommes versées qui sont approximativement de 40 jours donc très courts.

La DES est souscrite mensuellement dès le 1er € et doit être déposée avant le dixième jour ouvrable du mois suivant.

Exemple : Les déclarations de Juin doivent être impérativement être déclaré entre le 10 et 15 août

En fait, il y a une liste fournie de date limite par mois.

Le défaut de souscription dans les délais de cette déclaration donne lieu à une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ; chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 €, sans que le total puisse excéder 1 500 €. En cas d’omissions ou d’inexactitudes dans une déclaration produite tardivement, les amendes se cumulent.

Le fait d'oublier de déclarer on s'expose à des amendes qui sont lourdes surtout pour les AE et EI.

On n'a pas affaire à l'URSSAF, mais bien à la douane et eux ils ne rigolent pas.

source : http://www.experts-comptables.fr/Thematiques/Fiscales/La-Declaration-E ... rvices-DES

 

[Topsitemaker]

En 2010, on a eu le rétablissement de la TP sous une autre forme
En 2011, On nous demande plus de rigidité comptable

ça commence à bien faire les accumulations de ces petites choses qui rendent le travail pro plus ingrat.

 

[MikeR]

Exemple : Les déclarations de Juin doivent être impérativement être déclaré entre le 10 et 15 août

Non, c'est beaucoup plus tot que cela (le mois suivant)
12 juillet 2011 pour le mois de juin 2011.
11 août 2011 pour le mois de juillet 2011.
12 septembre 2011 pour le mois d'août 2011.
12 octobre 2011 pour le mois de septembre 2011.
14 novembre 2011 pour le mois d'octobre 2011.
12 décembre 2011 pour le mois de novembre 2011.
12 janvier 2012 pour le mois de décembre 2011

Voir : ici

 

[Marie-Aude]

En 2010, on a eu le rétablissement de la TP sous une autre forme
En 2011, On nous demande plus de rigidité comptable

ça commence à bien faire les accumulations de ces petites choses qui rendent le travail pro plus ingrat.

ce genre de choses me fait doucement sourire.
D'abord parce qu'il semble que tu n'aies pas idée de ce que c'était que tenir une compta et faire des déclaration DES au début ^^

Ensuite parce que "rappel" une comptabilité sincère étant tenue au jour le jour, il ne doit pas être trop difficile de faire ses déclarations des TVA ou DES dans les dix jours ouvrés suivant le mois. Le critère de compta sincère s'applique aussi aux AE et TPME....

 

[Topsitemaker]

@Marie-Aude,

Je ne suis pas aussi doué que toi en comptabilité,
Il m'a fallu quand même 3 ans pour commencer à me sentir confiant avec la paperasse, même avec un comptable à coté de moi.
Concernant "la sincérité" (surement un autre terme comptable), la très grande majorité des transactions est tracée donc ça risque d'être difficile pour moi, de passer entre les mailles du filet.

La gestion du DES peut prendre finalement qu'une heure par mois, mais ça reste 1 heure de trop à faire le boulot pour l'Etat. 1 heure qui ne sert à rien, et qui me paraisse bien long. Tout comme le calcul de la TVA.

Et heureusement que je ne suis pas de ceux qui gère des centaines de micro-paiements par mois avec Paypal, à rechercher le n° de TVA intra des clients, savoir s'ils sont dans la zone euro ou pas, s'ils sont particuliers ou pas,... puis agréger les infos pour déclarer le DES.

 

[Marie-Aude]

Ce que je veux dire c'est qu'il ne faut pas non plus trop râler sur les formalités administratives. 1 heure par mois pour une DES c'est énorme... et il ne faut surtout pas dire que ça ne sert à rien. ça sert à un certain nombre de choses, qui globalement, te permettent de bénéficier des services de l'état financés par les impôts. ça te sert à ne pas te cogner un certain nombre de formalités douanières, voire même de change, puisque c'est venu avec la monnaie unique.
Le calcul de TVA se fait par facture, c'est une simple règle de trois, avec une addition en fin de mois

Après la découverte des formalités est désagréable et chronophage, c'est vrai. Mais c'est aussi un choix : soit tu passes par un expert comptable, à qui tu donnes tous les papiers et qui gère, mais que tu payes, soit tu y consacres du temps, pour t'organiser et au bout de trois mois, ça se fait en dix minutes, parce que tu as prévu les choses.

Il y a des logiciels de compta aussi, qui permettent de générer automatiquement les états, etc.

Alors c'est sans doute vrai que mon passé "administratif" fait que je comprends plus facilement... mais après tout quand j'étais en Allemagne, que je ne parlais pas la langue, et que je devais me remplir des formulaires incompréhensibles, j'ai sûrement souffert plus que toi

Les formalités se sont énormément simplifiées au cours des vingt dernières années, et dans ce domaine, la mise en place de l'espace sans frontières en 92, et la possibilité de faire les déclaration de manière informatisée ont énormément allégé le temps et la complexité globale qui pèse sur des petites boites.

Quand tu râles sur la DES, tu oublies simplement qu'à l'époque où elle n'existait pas, les PME avaient un accès beaucoup plus restreint aux marchés étrangers, que faire de la pub coutait beaucoup plus cher qu'un site internet à 6 euros par mois chez OVH, etc... donc tu essaies d'avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.

(En prendre conscience permet de supporter nettement plus facilement les tracasseries administratives. Si tu veux revenir à une époque pré DES je t'invite à faire un stage "compta admin" chez moi au Maroc je t'expliquerai comment t'organiser efficacement, et en plus en revenant en France tu pousseras un soupir de soulagement ^^)

 

[Leonick]

La gestion du DES peut prendre finalement qu'une heure par mois, mais ça reste 1 heure de trop à faire le boulot pour l'Etat. 1 heure qui ne sert à rien, et qui me paraisse bien long. Tout comme le calcul de la TVA.

tu sais que tu peux déclarer via un fichier xml, que ton logiciel de compta devrait pouvoir générer https://pro.douane.gouv.fr/ActuAppli/wdActuvisu.asp?idna=1960|68 donc pour mettre 1h à le faire, il faut le vouloir

 

[Topsitemaker]

Quand tu râles sur la DES, tu oublies simplement qu'à l'époque où elle n'existait pas, les PME avaient un accès beaucoup plus restreint aux marchés étrangers, que faire de la pub coutait beaucoup plus cher qu'un site internet à 6 euros par mois chez OVH, etc... donc tu essaies d'avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.

C'est vrai à l'époque, dans le sens où une petite structure ayant un rayon d'action assez restreint, régionale voire citadin, elle avait l'avantage de pérenniser son activité sur un environnement local plutot stable.
Maintenant les petites structures peuvent avoir une rayon d'action qui englobe le monde, mais cette avantage est annihilée par une concurrence exacerbée (et dont le référencecement en est l'un des aspects) puisque les petites structures sont en compétition nez à nez, finalement je suis bien content que les langues soient des barrières naturels pour ralentir un peu le mouvement. C'est bien beau de dire que l'accès aux marchés étrangers est facilité, formule rabachée moultes fois par ceux qui cherchent à se développer ailleurs, mais on oublie de dire que le petit chinois peut aussi gagner des parts de marché sur notre terrain, et surement plus facilement qu'on ne le pense.

@Leonick, j'avais vu ça, en effet

 

[Marie-Aude]

C'est vrai à l'époque, dans le sens où une petite structure ayant un rayon d'action assez restreint, régionale voire citadin, elle avait l'avantage de pérenniser son activité sur un environnement local plutot stable.
Maintenant les petites structures peuvent avoir une rayon d'action qui englobe le monde, mais cette avantage est annihilée par une concurrence exacerbée (et dont le référencecement en est l'un des aspects) puisque les petites structures sont en compétition nez à nez, finalement je suis bien content que les langues soient des barrières naturels pour ralentir un peu le mouvement. C'est bien beau de dire que l'accès aux marchés étrangers est facilité, formule rabachée moultes fois par ceux qui cherchent à se développer ailleurs, mais on oublie de dire que le petit chinois peut aussi gagner des parts de marché sur notre terrain, et surement plus facilement qu'on ne le pense.

Bah...
Même régionalement, la vente en ligne en français francophone est quand même nettement plus facile pour écouler ses produits qu'une boutique avec un pas de porte à payer.
Les formalités de création d'entreprise ont été extrêmement facilitées, les montants minimum de capital diminués, etc...
Après oui les métiers changent. Mais globalement il est nettement plus facile aujourd'hui de gérer son propre business qu'il y a vingt ans.

 

[aircraftstories]

Bonsoir,
Je déterre un peu ce post, mais j'ai une question : doit-on faire la DES si par exemple on a 0 euros de CA un mois en particulier ?
Benoit

 

[MikeR]

Non, on ne fait pas de DES à 0...

 

[aircraftstories]

Non, on ne fait pas de DES à 0...

OK, merci pour la réponse.

Mais si on ne se fait pas payer par Google chaque mois (chiffre trop faible) et qu'on cumule par exemple pour ne débloquer le paiement qu'une fois tous les 6 mois, comment ça se passe pour la DES ?

D'après le site de la douane : "La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ourvrable du mois qui suit."
Source : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846#2

Du coup, on prend le mois du paiement ou doit-on faite une DES chaque mois et cela même si on a pas reçu de paiement (car bloqué) ?

Merci

 

[Marie-Aude]

Non c'est quand tu reçois le paiement.

 

[aircraftstories]

Non c'est quand tu reçois le paiement.

OK, Merci.

J'vais être chiant : et si on encaisse le chèque plusieurs mois plus tard, on fait la DES quand ? : quand on le reçoit ou quand on l'encaisse ?

 

[aircraftstories]

A lire :
http://pro.clubic.com/entreprises/google/actualite-482544-google-menace-douanes-francaises.html
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/03/19/google-france-menace-d-un-redressement-fiscal-de-100-millions-d-euros_1672287_651865.html

 

[walking7]

je deterre ce topic .. c'est toujours d'actu la DES ?

on doit donc avoir notre numéro de TVA (c'est où qu'on se le procure si on est en AE en franchise de TVA ?) et celui de Google (on se le procure comment ?)

mais au fait c'est pas google qui génère sa facture ? donc je comprend pas on doit modifier cette facture ???

 

[MikeR]

Oui, c'est toujours d'actu.
Le N° de TVA, tu le demandes au Service des Impots des Entreprises (SIE) dont tu dépends. Tu peux demander par téléphone, tu l'as très rapidement (quelques jours). Il faut s'inscrire ensuite sur le site https://pro.douane.gouv.fr/
(voir sur mon site comment ça s'utilise)

La facture, c'est toi qui devrais l'émettre et l'envoyer à GG.... Pas indispensable.
N° de TVA GG : IE6388047V

 

[Leonick]

mais au fait c'est pas google qui génère sa facture ? donc je comprend pas on doit modifier cette facture ???

quand tu achètes une voiture c'est toi qui établi ta facture ou le vendeur ? ben là, pareil, gg n'étant que le client et toi le fournisseur

 

[walking7]

merci pour ta reponse.
google ne génère pas de facture automatiquement comme font les regies d'affiliation ? c'est à nous de le faire ca m'etonne

 

[walking7]

Leonick, les regies d'affiliation crées les factures pour toi en ligne tu ne savais pas ? puis tu les imprimes en ligne ..

vous avez lu ce lien dans aide adsense au sujet de la tva ?
https://support.google.com/adsense/answer/1322031?hl=fr&ref_topic=1316576

on peut remplir un formulaire pour générer une facture mais ils disent que c'est pour les résidents irlandais (encore que dans le formulaire ils demandent quel pays on se situe, allez comprendre) !

De plus, il ne parle nulle part de ce DES ! C'est quand meme incensé .. on doit le deviner alors ?

Tout ce qu'ils ecrivent c'est :

Mon adresse de paiement ne se situe pas en Irlande

Dans ce cas, les paiements dus sont effectués par Google Ireland, entreprise régie par les lois irlandaises. Conformément aux termes de votre contrat avec Google, les services fournis sont soumis au mécanisme d'autoliquidation : la TVA est due par le bénéficiaire du service, à savoir Google Irlande, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil.

 

[noren]

je ne voudrais pas dire de conneries mais il me semble que tu n'as aucune déclaration de ce genre à faire pour du service (de l’immatériel). Exemples si tu perçois uniquement de l'étranger des revenus publicitaires.

En tout cas ma comptable c'était renseigné et je n'ai eu aucun retour de ce côté là et aucun document à remplir. Pourtant je travail uniquement avec des régies à l'étranger.

 

[Leonick]

Leonick, les regies d'affiliation crées les factures pour toi en ligne tu ne savais pas ? puis tu les imprimes en ligne ..

sauf que si tu as un vrai logiciel de compta, c'est lui qui doit emmètre les factures

je ne voudrais pas dire de conneries mais il me semble que tu n'as aucune déclaration de ce genre à faire pour du service (de l’immatériel). Exemples si tu perçois uniquement de l'étranger des revenus publicitaires.

ben si, justement, c'est la DES. Ca permet aux états, celui du vendeur (toi) et celui de l'acheteur (irlande pour gg), de vérifier si la TVA est bien payée quelque part. Ce qui semble ne pas trop être le cas avec GG IE

 

[MikeR]

je ne voudrais pas dire de conneries mais il me semble que tu n'as aucune déclaration de ce genre à faire pour du service (de l’immatériel).

Au contraire, c'est justement pour ça que ça s'appelle la Déclaration Européenne de Service....

 

[walking7]

Pourquoi toutes les regies d'affilation génèrent nos factures automatiquement alors que google ne le fait pas ?
moi j'ai pas de logiciel de compta

 

[Leonick]

elles outrepassent largement leur rôle. Peut-être histoire de donner l'impression d'avoir une compta clean avec factures et tout et tout, alors même que certaines travaillent avec des particuliers (donc illégalement) et donc les factures ne pourraient pas rentrer dans leur compta

 

[walking7]

ouai c'est pas bete du tout comme reponse en effet
j'ai jamais fait de factures bah normal j'ai rien gagné lol, c'est compliqué à faire une facture, suffit d'une simple feuille de papier, de words ou faut un logiciel plus "officiel" ?

 

[noren]

Au contraire, c'est justement pour ça que ça s'appelle la Déclaration Européenne de Service....

Ah alors peut être que ma comptable s'en est chargé mais que ça a été transparent pour moi. car j'ai jamais rempli a ma connaissance ce genre de papier :?

 

[padadam22]

ouai c'est pas bete du tout comme reponse en effet
j'ai jamais fait de factures bah normal j'ai rien gagné lol, c'est compliqué à faire une facture, suffit d'une simple feuille de papier, de words ou faut un logiciel plus "officiel" ?

Des logiciels +/- gratuits font ça très bien, mais dans l'absolu, word peut suffire (mais deviendra très vite contraignant pour gérer ta base)

 

[Leonick]

Ah alors peut être que ma comptable s'en est chargé mais que ça a été transparent pour moi. car j'ai jamais rempli a ma connaissance ce genre de papier :?

ça se fait via le site web des douanes

 

[walking7]

au fait il faut le faire pour toutes les regies d'affiliation qui sont hors de france alors ? zanox en allemagne par ex. faut faire une DES aussi ?

 

[noren]

ça se fait via le site web des douanes

j'imagine que ma comptable s'en est occupé

 

[Leonick]

au fait il faut le faire pour toutes les regies d'affiliation qui sont hors de france alors ? zanox en allemagne par ex. faut faire une DES aussi ?

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846

 

[walking7]

donc j'en déduit que oui.

merci pour ce lien

 

[walking7]

bon pour info google génère bien les factures à notre place ..

Un reçu de paiement est disponible dans votre compte dès que nous émettons un paiement en votre faveur. Il s'agit d'une page imprimable qui contient des informations détaillées sur le paiement. Vous pouvez imprimer cette page pour garder une trace de tous vos paiements, pour la présenter à votre banque lorsque vous déposez votre chèque AdSense ou pour votre comptabilité.

 

[Leonick]

tu sembles confondre facture et reçu de paiement

 

[walking7]

oui enfin j'imagine que ca fait office de facture (de toute facon c'est toujours mieux qu'une facture que l'on fait soit même non ? et de plus, les factures on les envoie pas à google alors.. le recu de paiement suffit en cas de controle du livre de compte car il parle bien de compta d'ailleurs)
https://support.google.com/adsense/answer/1709865?hl=fr&ref_topic=1727160

 

[MikeR]

le recu de paiement suffit en cas de controle du livre de compte car il parle bien de compta d'ailleurs

GG parle bien de comptabilité, cad que le reçu de paiement te permet d'entrer les bons montants dans ton livre de comptes.
Mais il ne remplace en rien la facture.
Dans une compta BIC, on comptabilise une recette à la date d'émissoin de la facture, pour le montant de la facture.

 

[walking7]

bonsoir,
merci de vos reponses
dites j'en profite pour vous demander peut etre que maintenant vous savez .. j'ai lu plein de posts ancien datant de 2-3 ans à l'epoque personne n'avait le meme son de cloche concernant activité liberale ou commercial ?

je fais du adsense + regie affil. .. je veux me mettre en AE mais je sais toujours pas quoi choisir :/ pas un ne dis pareil je croayis que c'etait du liberal jusqu'à ce que je voie le code d'activité proposé "portail internet" en activité commercial.

alors maintenant en 2013 vous avez du eclaircir le probleme je pense non ? adsense = liberal rsi / cipav ou commercial ?

 

[MikeR]

C'est du service BIC (RSI) avec plafond à 32600€ et abattement de 50% pour le calcul du résultat fiscal.

 

[AdF01]

Bonsoir à tous,

Je suis nouvelle sur ce forum, je déterre ce sujet, car j'ai des questions concernant la DES et je sais qu'ici je trouverai de l'aide ! Je me suis inscrite en tant qu'auto-entrepreneur car je développe mes propres sites web touristiques et j'intègre dessus des pubs google Adsense. Par conséquent, je dois réaliser la déclaration européenne de services !

Voici mes 4 questions (je vais prendre des exemples, ça sera plus simple pour me faire comprendre, plutôt que d'utiliser des longues et grandes phrases barbantes !) :

- Si mes revenus publicitaires s'élèvent à 58 € au mois de Mars (soit moins que le minimum de 70 € demander par Google Adsense pour obtenir le virement bancaire). Qu'est-ce que je dois déclarer à la DES pour ce mois-ci ? 0 € (puisque je n'ai rien reçu sur mon compte car je n'ai pas atteint le minimum demandé par Google Adsense pour obtenir mes gains... mais on m'a dit qu'on ne peut pas déclarer 0 € sur la DES !) ? ou 58 € (même si je n'ai rien reçu sur mon compte, je n'ai pas encore été payé, car je le serai le mois suivant si mes revenus sont supérieurs à 70 € !) ?

- Concernant mes revenus publicitaires de Septembre, j'effectue ma DES du mois de Septembre, au mois d'octobre (début octobre) c'est bien cela ?

- Si mes revenus publicitaires du mois de Juin s'élèvent à 150 €, qu'est ce que je déclare pour la DES ? 150 € ? ou il y a des histoires de HT, TVA, etc, donc il faut faire des calculs ?

- J'ai trouvé le formulaire de demande d'attribution de N° de TVA intracommunautaire : http://media.apce.com/file/68/0/formulaire_tva_intra_communautaire_dg.35680.pdf (je ne l'ai pas utilisé car j'ai fait ma demande par e-mail!). Mais il y a quelque chose qui m'a sauté aux yeux. Il est noté dans le deuxième cadre (concernant les prestations de services, ce qui me concerne!) que lorsqu'on souhaite obtenir son numéro de TVA, il faut : "J'acquiers des prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, en application l'article 283-2 du code général des impôts, quel que soit leur montant, je dois déposer des déclarations de TVA 3310 CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises dont je relève" Or, je croyais qu'en tant qu'auto-entrepreneur on était exonéré de TVA ? Cela ne me concerne donc pas ? Je n'ai juste qu'à effectuer la DES ? Pas besoin de s'occuper de ce paragraphe ?

Merci par avance pour vos précieux conseils !
Bonne soirée à tous !
Adeline.

 

[MikeR]

La TVA ne se déclare normalement que sur encaissement : quand tu es réellement payée (l'argent arrive sur ton compte bancaire) - voir sur mon site, rubrique "les Taxes".

SI un mois, on a 0 revenu de l'étranger, on ne fait pas de DES pour ce mois là....

Quand tu encaisses de l'Adsense, tu n'acquiers pas des prestations, au contraire, tu fournis des prestations. Donc pas de TVA à acquiter pour toi. C'est GG qui normalement devrait "autodéclarer" la TVA en Irlande. Mais comme ils sont exemptés, ...

(La prestation , c'est d'afficher la pub, et ton client, c'est Google).

 

[AdF01]

Bonjour !

Merci pour ces infos ! Les douanes et les impôts m'ont dit qu'il fallait quand même déclarer quelque chose même si, sur un mois je ne touche rien... Car eux ne sont pas censés savoir que je n'ai rien touché et pour eux cela s'apparente à un oubli donc... AMENDE ! (et j'aimerais bien éviter...) Donc qui croire ? Que faire si sur un mois je ne touche rien ? Déclarer 0 € ? Personne n'a été dans ce cas pour déclarer ses revenus Google Adsense sur la DES ?

Merci !

Bonne journée !

Adeline.

 

[MikeR]

C'est en tant qu'AE qu'il est obligatoire de déclarer ses revenus, même à 0.
Par contre, pour la DES, je ne pense pas.
J'ai trouvé ça ici:

"Le montant total HT des prestations de services effectuées
Le montant HT des prestations fournies à un même preneur /bénéficiaire
de la prestation. Le montant est exprimé en euros en arrondissant à l’unité
entière la plus proche. Une valeur arrondie à zéro n’a pas à être déclarée.
Par ailleurs, à l’inverse de la DEB, aucune nomenclature ne doit être
indiquée."
voir aussi

 

[AdF01]

D'accord, merci.

Donc je n'ai pas à déclarer 0 €... mais même pas 58 € ? (même s'ils n'ont pas été virés sur mon compte...) c'est assez compliqué !... Si je déclare mes revenus en mars, rien en avril (car pas de revenus au dessus de 70€!) et je déclare de nouveau en mai, ils vont croire que j'ai oublié la déclaration d'avril ????! C'est ça mon souci...

"Le montant total HT des prestations de services effectuées" : je n'ai pas de montant HT, lorsque je reçois 150 € de Google, si je suis vos propos, je déclare bien 150 € (il n'y a pas d'histoire de HT!?) ?

Désolée avec toutes ces questions mais franchement Google Adsense et la DES, c'est un peu compliqué à gérer (dans les détails) ^^

Bonne soirée!

Adeline.

 

[MikeR]

Non, c'est simple : on vous vire 150€ le 22 décembre 2013, vous déclarez 150€ sur la DES du mois de décembre, avant le 10 janvier 2014.

Vous n'avez pas de virement : vous ne déclarez rien (pas de DES). Par contre vous faites une déclaration mensuelle de CA autoentrepreneur à 0€ (si vous êtes en déclarations mensuelles).

Ce que GG vous vire c'est du HT. En fait, vous auriez du leur faire une facture avec ce montant. Mais comme ils s'en foutent...

 

[AdF01]

Merci beaucoup pour ces informations qui sont claires, nettes et précises !

Donc vous me confirmez et m'affirmez que si par exemple en Mars je déclare à la DES 170 €, en Avril 210 €, qu'en Mai je ne reçois rien de Google (car je n'ai gagné que 54 €, soit trop bas pour obtenir le virement!) donc je ne déclare pas la DES, qu'en Juin je déclare de nouveau à la DES 145 €, je ne vais pas avoir d'amendes, ni de mises en demeure pour "oubli" pour le mois de Mai (car les impôts et la douanes ne peuvent pas savoir si j'ai reçu ou pas le paiement, pour eux, cela peut être assimilé à un "oubli" de déclaration pour le mois de Mai!) ??

Les douanes et les impôts sont incapables de me confirmer cette information (c'est toujours des "je ne sais pas!" ou "peut-être"), alors j'espère que j'aurais plus de chance ici car je veux être sûre de moi, pour ne pas risquer de payer des amendes (déjà que je ne gagne pas énormément) !!!

Merci!!! Bonne soirée !!
Adeline.

 

[AdF01]

Bonjour à tous !

Bon, pour info j'ai enfin eu quelqu'un de compétent pour répondre à toutes mes questions sur la DES (mon conseiller DGFIP dans mon SIE) et malheureusement tout ce qu'on a pu me répondre sur cette page ne s'applique pas à mon cas (mais à tous les autres cas!)... Il existe une exception pour les prestations de services soumises au principe de la taxation à la charge du preneur dans le cadre des échanges intracommunautaires entre assujettis (ce qui est le cas avec Google Adsense).

Je m'explique, on déclare sur la période de référence qui est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit. Or la période retenue (dans mon cas) pour l'exigibilité de la taxe n'est pas la date d'encaissement mais la période d'exécution de la prestation. Donc la date de la réalisation de la prestation : http://www.puy-de-dome.cci.fr/clubs/linx/agenda/pages_cr/cr_090210/exi ... e_taxe.pdf Car ""en vue d’harmoniser les informations déclarées par les redevables (déclarations de chiffre d’affaires) et celles mentionnées sur l’état récapitulatif « DES » (Déclaration Européenne de Services), cette règle est modifiée, mais uniquement pour les prestations de services soumises au principe de la taxation à la charge du preneur dans le cadre des échanges intracommunautaires entre assujettis." Ce qui est le cas avec Google Adsense ! Ici le fait générateur est l'achèvement de la prestation !

Puisque je réalise des prestations publicitaires pour Google Adsense, si du 1er au 31 janvier je gagne 150 €, je ferai la déclaration sur le mois de janvier (et au plus tard le 10 février), à la fin de la réalisation de la prestation, PAS lorsque je reçois le paiement (car je le recevrai autour du 25 février, ce qui m'aurait fait déclarer sur le mois de février, au plus tard le 10 mars!!!).

Donc faites bien attention ceux qui effectuent des prestations de services soumises au principe de la taxation à la charge du preneur dans le cadre des échanges intracommunautaires entre assujettis.

Si durant un mois (on va dire mars) je gagne 50 € (en dessous du seuil de paiement minimum de 70€) et bien je DECLARE quand même ce montant sur la DES du mois de mars (au plus tard le 10 avril) !! Donc oui je n'ai pas reçu cette somme sur mon compte MAIS ce qui importe ce n'est pas l'encaissement, c'est la réalisation de la prestation (du 1er au 31 mars) !

Donc voilà, cela pourra aider ceux qui sont dans mon cas et qui attendaient des infos claires !

Bonne soirée !
Adeline.

 

[walking7]

Intéressant ! merci