Déclaration revenus vente NDD de particulier à entreprise

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par BTSCPIfr, 11 Mai 2013.

  1. BTSCPIfr
    BTSCPIfr Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Je ne souhaite pas faire un "post du grenier" avec ce sujet récurrent, mais comme il semble que des interrogations subsistent sur la fiscalité de la vente des NDD, je me (free)lance :mrgreen:

    En 2012, j'ai vendu en tant que particulier un NDD en .fr à une entreprise française (SNC) qui, renseignements pris, en avait vraiment besoin. En bon négociateur (le plaisir de s'offrir des fleurs ^^), on a conclu la transaction pour... disons plusieurs milliers d'euros. Tout s'est fait dans les règles de l'art, avec contrat écrit signé, virement puis avis de virement par courrier... bref on a fait ça, me semble-t-il, proprement.

    J'ai récemment appelé par téléphone mon centre des impôts. On m'a répondu que le revenu de cette vente, considérée comme une prestation de service pour une entreprise et ayant donné lieu à un revenu d'activité non commerciale et occasionnelle, devait être déclaré sur le formulaire complémentaire 2042C professionnel, précisément dans la case 5KU (régime spécial micro BNC) en page 3. Le revenu indiqué ferait ensuite l'objet d'un abattement de 34 %, ce qui devrait m'occasionner au final (j'ignore si ce revenu serait en plus réduit de 10 % : je ne déclare pas de frais réels) une augmentation d'impôt de l'ordre de 100 à 200 €.

    Souhaitant être parfaitement en règle vis-à-vis de l'administration fiscale pour ce revenu (déjà bien content de cette opportunité :wink:), je compte bien faire ce qu'on m'a dit de faire. Malgré tout, si une info complémentaire venait conforter ce choix, je n'aurais pas de regret d'être taxé sur cette vente. Vous voyez ?

    Alors merci pour vos réponses !
     
  2. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    Ce que l'on t'a indiqué est exact en ce qui concerne les impots. Normalement, les impots doivent aussi te ponctionner 8% de CSG/CRDS sur les 66% de revenu calculé.

    Du point de vue social, il faudrait, en toute rigueur, aussi déclarer ces sommes (pour payer les charges sociales : allocations familliales, l'assurance maladie, cotisations de retraite de base et complémentaire), et pour celà t'inscrire, par exemple, comme autoentrepreneur.
    En pratique, pour un revenu exceptionnel relativement faible (par rapport à Cahuzac), je pense que tu peux t'en passer (mais avec un risque de pénalités, si jamais l'URSSAF/RSI te découvrait).
     
  3. BTSCPIfr
    BTSCPIfr Nouveau WRInaute
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    OK merci d'avoir confirmé les infos que j'avais recueillies pour l'imposition sur les revenus. Pour le volet social, ça semble logique, oui. De là à me constituer auto entrepreneur, j'avoue hésiter ;-)
    Merci à toi !
     
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