Déclaration des revenus adsense pour un salarié

[titiplanti]

Bonjour,

Le sujet étant déjà bien embrouillé, je viens ajouter ma petite contribution qui pourra je l'espère aider ceux qui comme moi, travaillent comme salarié et touchent des revenus adsense de manière annexe et peu importante.
J'ai bien-sûr lu ce fil https://www.webrankinfo.com/forum/t/le-statut-juridique-et-fiscal-des-recettes-publicitaires.58476/ qui n'aborde pas le cas précis que je mentionne ici.
Les explications que j'aborde m'ont directement été données par le très sympathique fonctionnaire des impôts que j'ai été voir.

Si vous êtes dans mon cas, la seule formalité consiste à remplir un formulaire pour créer une micro-entreprise. Vous recevez alors un numéro de SIRET qui vous permettra de déclarer les adsenses en tant que "revenus commerciaux non professionnels", non-professionnels indiquant qu'il s'agit de revenus annexes en marge de votre activité principale de salarié.

Sur la feuille d'impôts 2042C, il faut indiquer seulement les RECETTES dans la rubrique : revenus industriels et commerciaux non professionnels > régime micro-entreprise > revenus imposables > prestations de services. Ces recettes déclarées subissent un abattement de 50% (en guise de toute comtabilité) et sont directement intégrés à l'ensemble de vos revenus.

Comme il s'agit de revenus non-professionnels, il n'y a pas de charges sociales, ni de taxe professionnelle et la TVA n'est pas applicable (si l'on fait des factures). Il n'est donc pas possible de récupérer la TVA. Impossible aussi de déclarer un nom commercial de société, car évidemment dans ce cas, les revenus ne seront plus considérés comme non-professionnels.

Le fonctionnaire m'a dit qu'avec ça j'étais dans la légalité. Je prends donc le contre-pied de ce qui est écrit partout sur WRI à savoir que la première obligation est de se déclarer à l'URSSAF ... Sur ce point précis, je suis preneur de tout avis éclairé !

 

[bee_human]

Bonjour,

Le sujet étant déjà bien embrouillé, je viens ajouter ma petite contribution qui pourra je l'espère aider ceux qui comme moi, travaillent comme salarié et touchent des revenus adsense de manière annexe et peu importante.
J'ai bien-sûr lu ce fil https://www.webrankinfo.com/forum/t/le-statut-juridique-et-fiscal-des-recettes-publicitaires.58476/ qui n'aborde pas le cas précis que je mentionne ici.
Les explications que j'aborde m'ont directement été données par le très sympathique fonctionnaire des impôts que j'ai été voir.

Si vous êtes dans mon cas, la seule formalité consiste à remplir un formulaire pour créer une micro-entreprise. Vous recevez alors un numéro de SIRET qui vous permettra de déclarer les adsenses en tant que "revenus commerciaux non professionnels", non-professionnels indiquant qu'il s'agit de revenus annexes en marge de votre activité principale de salarié.

Sur la feuille d'impôts 2042C, il faut indiquer seulement les RECETTES dans la rubrique : revenus industriels et commerciaux non professionnels > régime micro-entreprise > revenus imposables > prestations de services. Ces recettes déclarées subissent un abattement de 50% (en guise de toute comtabilité) et sont directement intégrés à l'ensemble de vos revenus.

Comme il s'agit de revenus non-professionnels, il n'y a pas de charges sociales, ni de taxe professionnelle et la TVA n'est pas applicable (si l'on fait des factures). Il n'est donc pas possible de récupérer la TVA. Impossible aussi de déclarer un nom commercial de société, car évidemment dans ce cas, les revenus ne seront plus considérés comme non-professionnels.

Le fonctionnaire m'a dit qu'avec ça j'étais dans la légalité. Je prends donc le contre-pied de ce qui est écrit partout sur WRI à savoir que la première obligation est de se déclarer à l'URSSAF ... Sur ce point précis, je suis preneur de tout avis éclairé !

Où trouve-t-on le formulaire pour créer une micro-entreprise ?

Voici la réponse de l'URSSAF suite à un mail que j'ai fait en août. .....
La réponse est intéressante car elle change un peu la donne par rapport à ce que l'on peut lire dans ce thread. Remarque: J'ai signalé dans mon mail que j'étais salarié-cadre en CDI.

"Monsieur,

En réponse à votre courriel du 12/09/2006, et compte tenu des éléments fournis, nous vous informons que sur le plan de la législation de sécurité sociale, le statut d'une personne dépend uniquement des conditions d'exercice de son activité sachant qu'une activité n'est susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale que si un contrat même tacite impose l'exécution d'une prestation moyennant le versement d'une rémunération.

La location d'espaces publicitaires sur un site internet n'est pas susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la location d'espace.

Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité professionnelle et il conviendrait, pour déterminer le régime de protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont effectuées dans des conditions permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination afin d'établir si les critères d'une activité salariée sont remplis et doivent donner lieu à assujettissement des sommes perçues aux cotisations du régime général des salariés.

En cas de doute, compte tenu de la particularité de la situation exposée, nous vous invitons à saisir la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en lui communiquant copie du contrat qui vous lie à l'annonceur, afin de déterminer si l'activité professionnelle s'exerce dans un lien de subordination.

Cordialement."

Je laisse les juristes nous en faire l'explication mais pour moi, il n'existe pas de lien de subordination vis à vis du programme d'adsense pour les loueurs d'espace. En effet, ils placent les annonces s'ils le veulent, où ils veulent (dans le respect des règles) et ils ne sont pas tenus à autre chose que de respecter les règles dans le placement des annonces. Je ne suis pas juriste, avec ma compréhension de candide, j'en déduis que la location d'espaces publicitaires à adsense n'est pas une activité professionnelle. Il n'y a donc pas d'enregistrement Urssaf à faire mais simplement une déclaration des revenus aux impôts (quelque soit le montant).
.............
Une lueur d'espoir de voir que la législation française n'est peut-être pas si idiote que cela...

Effectivement la réponse est intéressante.

Quelques précisions toutefois. Il s'agit d'un rescrit social, une nouvelle procédure qui permet d'interroger l'administration, l'URSSAF en l'occurence, pour obtenir son avis à propos d'une situation donnée et précise.
Donc cette réponse faite en fonction des éléments fournis par bee_human ne serait pas automatiquement transposable à une autre situation.

Sur le plan juridique, il est vrai que la notion d'activité professionnelle (et donc les différents statuts sociaux qui vont avec) est liée à l'exercice d'une activité....C'est-à-dire la mise en oeuvre d'actes concrets, de diligence effectuées par le professionnel au profit du donneur d'ordre (venir au bureau le matin, être gentil avec les clients, mettre à disposition ses connaissances en PHP, voilà des actes concrets qui sont exigés par le donneur d'ordre et qui définissent une activité professionnelle pour les personnes qui les exécutent.)

Dans le cadre d'adsense, le loueur d'espace publicitaire (vous) contracte vis-à-vis de la régie des obligations qui sont surtout négatives (ne pas signaler les liens, ne pas cliquer dessus, ne pas modifier le code, ne pas mettre les annonces en concurrence avec d'autres régies, etc). Donc on peut légitimement se demander s'il s'agit d'une véritable activité.

Je n'ai pas trouvé le régime social des propriétaires mettant à disposition leur terrain pour des affiches publicitaires (je vais encore chercher). Cependant, une activité similaire, la location en meublé conduit à l'assujettisement au régime des Indépendants (TNS), dès lors que l'activité exercée s'effectue de manière habituelle, (au moins 2 fois par an) ou si elle porte sur plusieurs logements (au moins 2).
Donc pas évident.

Le reste du courrier porte sur le fait de savoir s'il y a un lien de dépendance entre l'adminisitrateur du site et adsense. En effet, si l'activité est professionnelle, il faut encore savoir de quel régime elle relève : TNS (professions indépendantes) ou régime général (salariés). S'il ya dans le contrat un quelconque lien de subordination, c'est le régime des salariés qui s'appliquerait (On voit bien que le fonctionnaire rédacteur du rescrit n'y connait pas grand'chose aux régies). Ici comme sur le reste d'ailleurs, l'URSSAF botte en touche et renvoie vers la CPAM.

En conclusion, je pense que ta réponse ouvre une voie intéressante qu'il faudrait fouiller en faisant poser par un député une question à l'AN. (Je vais peut-être voir de ce côté, mais si vous êtes copain avec votre député, essayez aussi).

Cordialement

LSM

 

[titiplanti]

Où trouve-t-on le formulaire pour créer une micro-entreprise ?

Je l'ai trouvé à mon centre des impôts.

Merci pour le mail de l'URSSAF. Je n'avais pas pris le temps de le lire en détail dans l'autre discussion car je ne suis pas juriste non plus :wink:
Effectivement il semble que l'idée répandue selon laquelle la première obligation soit de se déclarer à l'URSSAF soit finalement une idée fausse ...

 

[LeMulotNocturne]

Un peu hors sujet, mais pas tant que ça...

A votre avis, les commissions versées par Amazon sont-elles à ranger dans la même catégorie que les revenus AdSense ? Je serais tenté de dire que oui, vu qu'il n'y a pas d'activité exercée ?

bee_human, apparament tu as contacté l'URSSAF par email, tu as utilisé l'email trouvé sur leur site (genre urssaf.lyon@urssaf.fr) ou bien as tu un contact spécial pour ce genre de demande ?

 

[bee_human]

Un peu hors sujet, mais pas tant que ça...

A votre avis, les commissions versées par Amazon sont-elles à ranger dans la même catégorie que les revenus AdSense ? Je serais tenté de dire que oui, vu qu'il n'y a pas d'activité exercée ?

bee_human, apparament tu as contacté l'URSSAF par email, tu as utilisé l'email trouvé sur leur site (genre urssaf.lyon@urssaf.fr) ou bien as tu un contact spécial pour ce genre de demande ?

J'ai pris le mail sur leur site. Comme je suis dans la Région parisienne, c'était plutôt urssafrp.
Tu reçois un mail robotisé d'accusé de réception et une semaine après environ une réponse ou une question. Pour ma part cela a commencé par une demande d'éclaircissement et dix jours après j'ai reçu le mail qui est dans ce thread.

 

[lsm]

Le fonctionnaire m'a dit qu'avec ça j'étais dans la légalité. Je prends donc le contre-pied de ce qui est écrit partout sur WRI à savoir que la première obligation est de se déclarer à l'URSSAF ... Sur ce point précis, je suis preneur de tout avis éclairé !

Un fonctionnaire des Impôts n'est pas compétent pour définir vos obligations vis-à-vis de l'URSSAF. Il s'agit de deux administrations différentes qui n'appliquent pas les mêmes lois et ne fonctionnent pas sur les mêmes principes juridiques. Un exemple, le fisc impose les revenus de la prostitution (ce qui fait de l'Etat le premier proxénète de France, soit dit en passant), mais ce n'est pas pour autant que les prostituées acquittent des cotisations et bénéficient des assurances sociales.

Par ailleurs, une information donnée par oral n'engage jamais l'administration. A fortiori s'il ne s'agit pas de son domaine de compétence.

On a bien fouillé la question sur le thread indiqué dans votre premier post et dans mon post aimablement cité par bee_human un peu plus haut. La conclusion, c'est qu'il règne un certain flou juridique sur l'obligation d'inscription à l'URSSAF. Le flou profite souvent à l'administration et rarement au citoyen.


Cordialement
LSM

Edit : j'attends le moment où on vous aura délivré un numéro SIRET, que le rouleau compresseur de l'URSSAF se déclenchera et que vous commencerez à recevoir automatiquement les avis d'appel de cotisation (sans avoir rien à faire) ; il vous faudra alors expliquer à l'huissier de l'URSSAF qu'un très sympatique fonctionnaires des Impots vous a dispensé de cotiser aux régimes sociaux.

 

[LeMulotNocturne]

bee_human : merci de l'info.

lsm : ce que tu dis est parfaitement fondé, mais dans ce que nous dit bee_human, c'est bien l'urssaf qui lui à répondu (ou plus exactement laissé entendre ?) qu'il n'était pas soumis aux cotisations ursaff non ?... ou alors j'ai rien compris, ce qui est possible

 

[titiplanti]

J'ai relu le mail de bee_human et il semble en effet qu'il ne soit pas nécessaire de se déclarer à l'URSSAF si l'on se cantonne à louer des espaces publicitaires.

A votre avis, les commissions versées par Amazon sont-elles à ranger dans la même catégorie que les revenus AdSense ? Je serais tenté de dire que oui, vu qu'il n'y a pas d'activité exercée ?

Non mais tu me vois lui parler au fonctionnaire de toutes les affiliations, de campagnes au CPC, CPM etc :lol:
Je lui ai parlé de liens publicitaires en général.

 

[yazerty]

Je recommande ce sujet, il me parait proposer une solution raisonnable, bien que toujours un peu lourde pour des revenus moyens.

D'ailleurs y-a-t-il une somme à partir de laquelle tout ça est obligatoire ou c'est obligatoire à partir d'1 euro par an :wink: ?

 

[jama]

Bon, je vous fais part du mail que j'ai reçu de l'URSSAF il y a quelques jours :

Suite à votre demande, je vous confirme que dès lors que vous percevez directement de l'argent pour l'affichage de bandeaux publicitaires sur votre site internet, vous êtes obligé de vous faire immatriculer comme travailleur indépendant à l'URSSAF et faire les démarches auprès du Registre du Commerce et Sociétés.

Pour toute information pour le calcul de cotisations en tant que travailleur indépendant vous pouvez vous référer au site URSSAF :

http://www.urssaf.fr/profil/independant ... ct_01.html

En espérant avoir répondu à votre question, salutations.

P++++ V++++
Inspecteur du Recouvrement
URSSAF de Rouen
Tèl: 0820 395 763 (12cts par minute)
E-mail p++++@urssaf.fr

Voila, voila...

c'était une demande de renseignements suite au message de Bee, un fol espoir était alors né en moi :lol: (je suis salarié également, je l'avais précisé, j'avais indiqué un hypothétique revenu complémentaire de 3 à 4000 euros par an)

Perso, je ne frauderai pas : comme souligné plus haut, les flous administratifs ne profitent que rarement à l'usager (et d'autant plus que dans le cas présent, la réponse est loin d'être floue, même si elle diffère peut-être de celle d'autres URSSAF)

Par contre, pour celui qui voudrait frauder (une hypothèse bien sûr), la dernière chose à faire serait évidemment d'aller se chercher un SIRET...

 

[titiplanti]

Voila qui ne clarifie pas les choses ...
Alors je vais leur demander aussi et publier la réponse que j'obtiens
Ou bien carrément leur envoyer l'url de la page ... hum hum

 

[lsm]

Bon, je vous fais part du mail que j'ai reçu de l'URSSAF il y a quelques jours :

Suite à votre demande, je vous confirme que dès lors que vous percevez directement de l'argent pour l'affichage de bandeaux publicitaires sur votre site internet, vous êtes obligé de vous faire immatriculer comme travailleur indépendant à l'URSSAF et faire les démarches auprès du Registre du Commerce et Sociétés.

Voila, voila...

Ben, désolé les mecs, mais pour moi, çà clarifie parfaitement les choses, et çà confirme bien les craintes que j'exprime sur ce forum depuis un certain temps.

Il est difficile d'échapper à l'URSSAF dès que le revenu n'est plus symbolique.

On remarque que l'URSSAF mentionne une obligation d'inscription au RCS, c'est très contestable et il faudrait interroger directement le RCS (le greffier éventuellement).

Je vais poster un lien vers https://www.webrankinfo.com/forum/t/le-statut-juridique-et-fiscal-des-recettes-publicitaires.58476/.
comme çà on arrêtera peut-être de faire comme si on était pas au courant.

Cordialement

LSM

 

[fredoche25]

Il est difficile d'échapper à l'URSSAF dès que le revenu n'est plus symbolique.

+1

Et encore faut il clarifier le terme "symbolique"

Certain vont parler d'encaisser la somme une fois par an, comme activité exceptionnelle

Mais les gains ayant été encaissés et accumulés toute l'année, ça n'a rien d'exceptionnel, c'est continuel... :wink:

A la limite, c'est comme faire de la vente sur Ebay, vous vendez toute l'année, et vous encaissez en décembre tout le chiffre d'affaire d'une année, pour passer cela en exceptionnel ?

Désolé, mais pour l'ursaff, ça ne passe pas.

J'ai un contact qui y travaille, je vais lui donner l'url du post, peut être acceptera-t-il d'y répondre sur ce forum....

 

[titiplanti]

Il est difficile d'échapper à l'URSSAF dès que le revenu n'est plus symbolique.

Je reprécise que depuis le début de cette discussion, je parle de revenus de faible importance. De l'ordre de 1500€/an : c'est ce dont j'ai parlé à l'inspecteur des impôts.

J'ai un contact qui y travaille, je vais lui donner l'url du post, peut être acceptera-t-il d'y répondre sur ce forum....

En voila une bonne idée !

De mon côté j'ai écrit un mail (à l'URSSAF de Paris) :

Bonjour,
Je suis administateur d'un site internet qui génére des revenus grâce à des liens publicitaires que j'ai placé sur le site. Ces revenus sont de faible importance (1000 à 2000€ par an) par rapport à mon activité principale de salarié.
J'ai demandé à mon centre des impôts comment je pouvais me mettre dans la légalité pour la déclaration de ces gains. Sur leurs conseils, j'ai créé une micro-entreprise, à mon nom (sans créer de nom commercial). Les recettes publicitaires seront à déclarer comme revenus commerciaux non professionnels et seront intégrés à mes revenus après abattement de 50%. D'après le fonctionnaire que j'ai rencontré, avec ce dispositif je ne suis pas soumis à la taxe professionnelle ni aux cotisations sociales. Il m'a simplement dit que j'étais à présent dans la légalité.
Comme l'avis de ce fonctionnaire prend le contre pied de ce que j'ai lu depuis plusieurs semaines sur le sujet, et notamment dans ce forum : https://www.webrankinfo.com/forum/t/declaration-des-revenus-adsense-pour-un-salarie.60095/ (vous remarquerez notamment les citations d'e-mails venant de 2 personnes de l'URSSAF qui semblent contradictoires à première vue), je me permets de vous écrire pour vous demander votre avis.
Dois-je considérer dans mon cas que "La location d'espaces publicitaires sur un site internet n'est pas susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la location d'espace" ou bien suis-je obligé de me déclarer comme travailleur indépendant à l'URSSAF ?
Merci d'avance de votre réponse.

Ca ressemble à s'y méprendre à du harcèlement !

 

[fredoche25]

Nickel titiplanti

Enfin un thread qui permettra d'y voir plus clair... Merci de ne pas oublier la réponse :wink:

 

[RCman]

Je n'ai pas trouvé le régime social des propriétaires mettant à disposition leur terrain pour des affiches publicitaires (je vais encore chercher).

çà entre dans la cadre des revenus immobiliers :wink:

 

[Audiofeeline]

Si nous arrivons a avoir toutes nos réponses, je pense que ça peut en interresser plus d'un...
Et si Olivier pouvait nous en retirer un petit article sur WRI à la fin ça serait parfait!

Une chose est sûre, il faut créer sa micro-entreprise et déclarer ses revenus...

 

[gaelminier]

Donc si je comprends bien en terme de gain tu gagnes 50% tu dois te déclarer en tant que micro entreprise !

En comparaison dans mon cas j'ai opté pour du portage salarial ce mois ci j'ai gagné 1424 euros (mon CA)
j'ai déclaré 245 euros de frais (connexion internet,facture référencement,matos informatique) auprès de ma société de portage
et j'ai donc reçu 2 virements l'un de 664 euros et l'autre de 245 euros !
+ une feuille de paie (je cotise pour ma retraite etc...)

POURQUOI j'ai gagné 664 euros et comment ça marche les frais ???

C'est simple tu déduits tes frais de ton CA et à partir de la tu as la somme ou va s'abattre la main lourde de l'etat ;-)

Donc en résumé les détails du calcul :
1424 - 245 = CA aprés déductions des frais
reste 1179
apres déductions de la part de l'etat :
664 euros
on me paie mon salaire + on me rembourse mes frais :
664 + 245 = 909

donc j'ai gagné 64 % de mon CA

14% de plus que toi !!
et en plus j'ai pas eu à me déclarer j'ai juste signé un contrat avec une boite de portage salarial !
biensur toute la difficulté réside dans le fait que rare sont les boites de portage salariales qui accepte de porter des petits webmaster (entre 500€ et 2000€ parmois) ben moi j'ai eu de la chance et j'ai trouver une boite de portage qui le fait (et est spécialisé dans le secteur des webmasters)

LE PORTAGE C'est BIEN !!! j'arrete pas de le dire sur ce forume mais c'est la solution qui a changé ma vie !! (heu j'exagère un peu mais c'est vraiment que je suis convaincu à 150% que c'est la meilleure solution) !

Contactez moi en MP pour avoir plus de détail

 

[oliv63]

Excellent post. merci. vivement la réponse

 

[achtungbaby]

Donc en résumé les détails du calcul :
1424 - 245 = CA aprés déductions des frais
reste 1179
apres déductions de la part de l'etat :
664 euros
on me paie mon salaire + on me rembourse mes frais :
664 + 245 = 909

donc j'ai gagné 64 % de mon CA

14% de plus que toi !!

C'est moi, ou bien tu te gourres completement dans tes calculs ?

Tes 909 €, ils sont bien imposables, tu dois bien les déclarer en fin d'année non ?

En reprenant ton exemple : 1400 euros.
La personne déclare 1400 euros, et déduit 50% d'abattement.

Elle déclare donc aux impots 700 euros, et c'est sur cette partie qu'elle va payer des imôts sur les revenus. Toi tu déclares 900. Je vois pas où est le gain.

C'est la où je comprend pas ton calcul.

 

[FlorentP]

Il s'agit que quelle boite de portage ?

 

[thierry8]

C'est moi, ou bien tu te gourres completement dans tes calculs ?

Tes 909 €, ils sont bien imposables, tu dois bien les déclarer en fin d'année non ?

En reprenant ton exemple : 1400 euros.
La personne déclare 1400 euros, et déduit 50% d'abattement.

Elle déclare donc aux impots 700 euros, et c'est sur cette partie qu'elle va payer des imôts sur les revenus. Toi tu déclares 900. Je vois pas où est le gain.

C'est la où je comprend pas ton calcul.

attention les 50 % d'abattement sont à considérer pour les charges et non pour l'impôt.

1400 - 50 % = 700 €

les charges seront calculées sur les 700 € : admettons 50 % de charges : soit 350 € en mois déjà

donc 1400 - 350 = 1050 €

et l'impôt ce calcule donc sur ces 1050 €..
et la vous remarquerez que vous avez beaucoup moins d'impôt que toutes ces charges qui contribues à toutes ces protections sociales, maladies, tatati...tatata...

et pour l'impôt ça dépend de la tranche.

 

[achtungbaby]

Ces recettes déclarées subissent un abattement de 50% (en guise de toute comtabilité) et sont directement intégrés à l'ensemble de vos revenus.

Ben je ne comprend pas de la même façon. Pour moi, tu as un revenu brut, sur lequel tu as un abattement de 50%.

Donc revenu net de 700.

 

[gaelminier]

Pour savoir quelle boite de portage me demander en MP

En ce qui concerne :

C'est moi, ou bien tu te gourres completement dans tes calculs ?

Tes 909 €, ils sont bien imposables, tu dois bien les déclarer en fin d'année non ?

En reprenant ton exemple : 1400 euros.
La personne déclare 1400 euros, et déduit 50% d'abattement.

Elle déclare donc aux impots 700 euros, et c'est sur cette partie qu'elle va payer des imôts sur les revenus. Toi tu déclares 900. Je vois pas où est le gain.

C'est la où je comprend pas ton calcul.

thierry8 te l'a expliqué...

Bref tes revenus c'est des paies !!!
donc jusqu'a preuve du contraire si tu cumule 20000 euros de revenus sur un an tu vas pas payer 10000 euros d'impot sur le revenus ??? ou bien moi j'ai de la chance !;-)

 

[achtungbaby]

Tu confonds abattement et taux d'imposition ??

 

[thierry8]

Pour savoir quelle boite de portage me demander en MP

autant l'indiquer ici, ça bénéficiera à tout le monde

 

[oliver70]

Bonjour,

Juste un truc en passant :

depuis 2 ans l'abattement pour le régime de la micro entreprise (prestations de services) est de 52 % et plus de 50 %.

Pour pas vous gourer dans vos calcul :wink:

a plus

 

[thierry8]

Bonjour,

Juste un truc en passant :

depuis 2 ans l'abattement pour le régime de la micro entreprise (prestations de services) est de 52 % et plus de 50 %.

Pour pas vous gourer dans vos calcul :wink:

a plus

aujourd'hui:

- 68 % du CA (*) pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 45 % du CA (*) pour les autres activités relevant des BIC,
- 25 % du CA (*) pour les BNC,

source: apce

 

[oliver70]

Salut,

Tiens cette année pour ma déclaration, le gars des impôts m'a indiqué 52 % pour ma micro entreprise (service) ?

Il c'est trompé ?

 

[thierry8]

oui 52 % c'était l'année dernière...il est mal renseigné.


l'abattement baisse de plus en plus...ils ne privilégient pas la création d'entreprise..

 

[oliver70]

Ok et merci Thierry8, je sais ce qu'il me reste a faire chaque année : ne pas aller au impôts mais venir sur ce forum

encore merci

 

[dave2]

petite precision:

les revenus de l'affiliation sont imposable

la micro entreprise est une entreprise ne depassant pas 27000 € de chiffre d'affaire annuel

a partir du moment ou vous percevez des revenus reguliers vous devez vous declarer en travailleur independant aupres de l'urssaf et choisir votre regime fiscal(micro entreprises ou autres)

en resumé et sans partir dans les details qui m'ont couté des heures de tel entre les differents services des administrations concernées et la visite d'un expert comptable pour me faire eclaicir tous ca

vous pouvez tres bien etre particulier et toucher les gains d'affiliation a condition qu'il sont sous la forme d'un versement annuel et qu'il ne depasse pas une certaines somme(4000€/annuel si je me souvient bien mais ca reste a confirmer)

si vous touchez des sommes tous les mois vous avez obligation de vous enregistrer aupres de l'urssaf et de payer les charges retraites, secu et caf en fonction de votre chiffre d'affaire estimé sur l'année a venir le + mal etant la retraite qui preleve un minimum quel que soit le C.A et vous remboursera le cas echant l'année suivante si le C.A n'etait pas si important

 

[EvolutionKing]

tant qu'il n'existe aucun lien de subordination manifesté sous forme de contrat de prestation ou même d'exclusivité par exemple et bien, ces revenus peut et doivent être déclérés comme étant un complément de revenus et non sous une autre forme.

Mais attention, souvenez-vous qu'il faut que ces revenus ne soient pas représentatifs,... Attention, ces revenus ne doivent pas dépasser un certain pourcentages de vos revenus de salariés sans quoi vous serez requalifiés par l'administration fiscale.

Si mes souvenirs sont bon, le plafond est de 23.000 €.

Maintenant à vous de faire vos calculs.

Eking!

 

[lsm]

Comme la discussion me paraît exiger un rappel des fondamentaux, je vous rappelle qu'il existe sur WRI un sujet ici à propos du statut juridique et fiscale des recettes publicitaires.

Je me permet de citer à suivre le txt de mon premier post mis à jour en fonction de vos récentes contributions.

Et bien oui, j ai consulté les discussions ici

https://www.webrankinfo.com/forum/t/passer-du-statut-de-particulier-au-statut-de-societe.45159/
Passer du statut de particulier au statut de societé

https://www.webrankinfo.com/forum/t/votre-statut-de-webmaster.15713/
Votre statut de webmaster ?

https://www.webrankinfo.com/forum/t/quel-statut-juridique-choisir.47075/
Quel statut juridique choisir ?

https://www.webrankinfo.com/forum/t/quel-statut-juridique.33716/
quel statut juridique?

plus récemment
https://www.webrankinfo.com/forum/t/declaration-des-revenus-adsense-pour-un-salarie.60095/
déclarations revenus adsense

mais je les trouve toutes peu claires, partielles (voire partiales) ou dépassées.

Donc je risque dans un nouveau post une petite synthèse sur le statut juridique et fiscal des personnes qui percoivent des recettes auprès de régies publicitaires.

La première distinction à faire porte sur le caractère habituel de ces revenus.

Vous pouvez percevoir un versement modeste d'une régie publicitaire de manière très occasionnelle (disons une fois par an). Dans ce cas, la perception du revenu reste exceptionnelle et n'entraine pas en principe d'obligation juridique (inscription SIRET et URSSAF). Pour les bénéficiaires de revenus modestes, il est donc intéressant de les "reporter" et de demander un seul versement par an.

Vous avez cependant l'obligation de déclarer les sommes perçues aux impôts (régime micro-entreprise à voir plus bas).

Si vous percevez tous les mois un chèque d'une régie (même modeste disons 80 euros par exemple) ou si le montant annuel n'est plus une somme symbolique (disons plus de 4.800 € par an voir plus bas seuil d'exigibilité des cotisations sociales), l'URSSAF estimera certainement qu'il s'agit d'une activité professionnelle indépendante.

Vous devez alors adopter un statut juridique approprié : celui de travailleur indépendant. Ici un rappel de la législation applicable.

Il n’y a pas à tortiller : si vous percevez de manière habituelle des recettes de régies publicitaires pour vos sites, vous devez vous immatriculez comme travailleur indépendant (sinon vous êtes un fraudeur). Même si vous ne touchez que quelques dizaines d'euros par mois (heureux que vous êtes !), vous devez le faire dès que le caractère habituel des revenus permet de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle.
Après vous être déclaré auprès de l'URSSAF et du Centre des Impôts, vous devez vous acquitter pendant les deux premières années des cotisations sociales forfaitaires (entre 200 et 300 € par trimestre, pas négligeables). Si vos revenus restent faibles (moins de 4.680 € en 2006), on vous remboursera vos cotisations sociales (mais pas la CSG). En attendant, vous risquez d’avoir payé les appels de fonds de l’URSSAF sur vos deniers personnels. Ici un instrument fiable de simulation des cotisations sociales et du revenu net. Sélectionnez CIPAV comme caisse de retraite

Si vous êtes salarié par ailleurs, vous pouvez obtenir pendant les 12 premiers mois d’exercice de votre nouvelle activité une exonération des cotisations sociales dues au titre. de la maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité / décès et allocations familiales (en bref, toutes les cotisations obligatoires sauf la retraite). La CSG et la CRDS restent dues. L’exonération de cotisations est accordée dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC (17 498 €). Voir le régime social du cumul ici.

En ce qui concerne les impôts, vous devez déclarer les sommes perçues sur votre déclaration générale des revenus.ous serez imposable au régime micro-entreprise (recettes inférieures à 27.000 € par an).

En dessous de ce seuil, vos recettes adsense sont exonérées de TVA mais elles supportent l'impôt sur le revenu. Vous devez les reporter sur votre déclaration générale des revenus. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale qui appliquera un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Selon le caractère exceptionnel ou habituel du revenu, la catégorie d'imposition (et le montant de l'abattement) seraont différents (BIC, BNC occasionnels).

Si vous exercez l'activité à titre professionnel et que vous êtes inscrit au SIRENE (SIRET), vous êtes en principe imposable en catégorie BIC (prestation de service), l'abattement est alors de 45% (revenus de 2005), soit une assiette de 55% du revenu adsense.

Si vous percevez des recettes exceptionnelles ne caractérisant pas une activité professionnelle, vous êtes en principe imposables dans la catégorie spéciale des BNC (revenus occasionnels). Dans ce cas, le régime est moins intéressant, l'abattement n'est que de 25 % du CA pour les BNC (assiette imposable = 75% du revenu adsense. Toutefois, compte-tenu du minimum d’abattement de 305 euros, vous êtes avantagé sivos recettes brutes restent en dessous de 1220 euros par an). Le régime fiscal en détail ici.

Si vous dépassez 27.000 € de recettes annuelles, vous cessez de relever du régime micro-entreprise etil faut passer au régime de la déclaration controlée, qui exige une comptabilité sommaire, mais permet de calculer le bénéficie de manière réelle, en tenant compte des dépenses exposées, et non plus seulement forfaitaire.
Dans ce cas, les recettes bénéficieraient d'une exonération de TVA au titre des exportations hors CEE (conditionnel car le régime fiscal est bien embrouillé, voir toutefois les certitudes de fandecine plus bas dans le thread).

Dès que les recettes globales d'un ou de plusieurs sites liés entre eux(régies, B2B, commissions, ventes accessoires) atteignent quelques milliers d'euro, il peut être intéressant de fonder une structure juridique pour assurer un recyclage satisfaisant des sommes perçues. Cela permet pour le moins d'être en conformité avec la Loi.

Si l'on ne souhaite pas adopter le statut de travailleur indépendant ou fonder une société commerciale (qui posent, il est vrai, de nombreuses contraintes), il y a dans ce thread des embryons de discussion à propos des solutions alternatives, notamment la création d'une personne ou le portage salarial.

Pour ma part, je signale qu'on peut constituer une association loi de 1901 autour du site ou de bouquet de sites et faire attribuer les revenus de ces sites à la personne morale de l'association.

L'association permettra de redistribuer en toute légalité les sommes perçues aux différentes parties prenantes (prestataires extérieurs, hébergement, menues dépenses des bloggeurs et modérateurs bénévoles).
Naturellement quelques précautions sont à prendre et tous les cas de figure ne se prêtent pas à ce montage. Plus d’informations ici sur un forum juridique consacré aux associations loi 1901.

Cordialement
LSM

Edit 1 à propos de la TVA
Edit 2 à propos de l'assujettissement aux régimes sociaux obligatoires

 

[titiplanti]

donc j'ai gagné 64 % de mon CA

14% de plus que toi !!

Je n'ai pas suivi tous les calculs qui ont suivi cette intervention de gaelminier mais c'était mal parti puisque là il y a confusion entre abattement et retenue.

Abattement : ce qui est déduit pour le calcul des impôts (mais que que l'on gagne quand même)
Retenue : diverses charges qui sont déduites des recettes.

Dans ce cas la solution du portage salarial est plutôt onéreuse ...

 

[titiplanti]

Mais attention, souvenez-vous qu'il faut que ces revenus ne soient pas représentatifs,... Attention, ces revenus ne doivent pas dépasser un certain pourcentages de vos revenus de salariés sans quoi vous serez requalifiés par l'administration fiscale.

C'est aussi ce que m'a dit l'inspecteur des impôts. Ce pourcentage n'est pas fixe mais "soumis à appréciation". L'inspecteur m'a parlé de la nécessité de changer de régime si mes recettes atteignent environ 50% de mes revenus salariés. J'ai encore de la marge ...

 

[thierry8]

donc j'ai gagné 64 % de mon CA

14% de plus que toi !!

Je n'ai pas suivi tous les calculs qui ont suivi cette intervention de gaelminier mais c'était mal parti puisque là il y a confusion entre abattement et retenue.

Abattement : ce qui est déduit pour le calcul des impôts (mais que que l'on gagne quand même)
Retenue : diverses charges qui sont déduites des recettes.

Dans ce cas la solution du portage salarial est plutôt onéreuse ...

Abattement : ce qui est déduit pour le calcul des impôts (mais que que l'on gagne quand même) :?: ???? :?:

abattement c'est ce qui est déduit pour les charges et non pas les impôts me semble t-il, non ?

si ce que tu dis est juste, les charges sont calculés sur tout le CA et les impôt sur le CA - abattement. C'est bien ça ? (ou pour les impôts il faut encore déduire les charges)

 

[titiplanti]

Pas de charges dans mon cas. Simplement 50% des recettes sont ajoutées à mes revenus personnels sur ma feuille d'impôts.
50% des RECETTES : c'est une comptabilité forfaitaire. Je ne déclare que les recettes.

 

[eddie62]

Le fonctionnaire m'a dit qu'avec ça j'étais dans la légalité. Je prends donc le contre-pied de ce qui est écrit partout sur WRI à savoir que la première obligation est de se déclarer à l'URSSAF ... Sur ce point précis, je suis preneur de tout avis éclairé !

- Il faut prendre avec énormément de précaution les informations d'un fonctionnaire des impôts sur le fonctionnement de l'Urssaf.

- Adopter une solution de création d'entreprise (micro ou pas) pour un petit chiffre d'affaire, c'est s'exposé à des frais largement supérieur à la marge obtenue.

- J'ai lu sur WRI une solution qui me parrait la meilleure : ajouter à sa feuille d'impôt personnelle des revenus non commerciaux en considérant ces revenus comme ceux qu'on peut obtenir de la part d'un afficheur qui colle des affiches publicitaires sur un mur de sa maison. Simple et honnête.
C'est l'illustration de 2 principens : les impôts aiment la bonne foi, et on ne tond pas un oeuf.

- Si les revenus augmentent ou si vous consacrez tout votre temps à son dévellopement, indépendament du chiffre d'affaire ou des revenus générés, vous devrez créer une entreprise. Ce ne sont plus des revenus occasionnels.

Eddie

 

[titiplanti]

- J'ai lu sur WRI une solution qui me parrait la meilleure : ajouter à sa feuille d'impôt personnelle des revenus non commerciaux en considérant ces revenus comme ceux qu'on peut obtenir de la part d'un afficheur qui colle des affiches publicitaires sur un mur de sa maison. Simple et honnête.

C'est justement ce que m'a dit l'inspecteur des impôts de ne pas faire, car ces revenus ne peuvent pas être considérés comme non-commerciaux. Après il est fort possible que l'inspection prenne ces petites sommes ajoutées pour de la bonne foi et n'auront pas envie d'y mettre leur nez pour si peu. Mais à savoir si c'est vraiment légal, je ne le crois pas.

 

[eddie62]

C'est justement ce que m'a dit l'inspecteur des impôts de ne pas faire, car ces revenus ne peuvent pas être considérés comme non-commerciaux. Après il est fort possible que l'inspection prenne ces petites sommes ajoutées pour de la bonne foi et n'auront pas envie d'y mettre leur nez pour si peu. Mais à savoir si c'est vraiment légal, je ne le crois pas.

Mon avis c'est que l'administration fiscale ne viendra pas t'embéter pour des broutilles, sur lesquelles tu déclares bien des revenus.( Cf on ne tond pas un oeuf).

Mais c'est de toute manière sujet à interprétation.
Est-ce que c'est vraiment une activité commerciale, ou est-ce un hobby qui rapporte un peu.
La limite est floue (le seuil financier aussi), je dirais que comme pour le positionnement, si ton site a du contenu, c'est meilleur pour google, et c'est meilleur pour l'administration fiscale :

contenu = hobby, que de la pub = business

mais j'extrapole un peu là

 

[vweb]

IL y a pourtant une solution bien plus " simple " .
Je parle ici pour les revenus plus sérieux via le net ...
Un indice ... rien ne vous impose de faire votre microsociété en France, les revenus internet tout comme tout revenus intelectuels ou artististiques ne sont pas sujets aux frontières a moins de vendre vos produits sur le territoire francais, mais dans le cas des adsenses, le "clients" n' est pas localisable pour les impots.
Un montage sérieux de votre structure sera inattaquable.

Vous payez 20 % de tva sur les adword ? Seule l'europe est dans ce cas, nous sommes donc 20 % moins concurrentiel que le reste du monde, une société établie hors europe économise déjà cette somme ... idem pour les revenu d'imposition, a vous de bien choisir votre pays.

 

[fredoche25]

Vous payez 20 % de tva sur les adword ? Seule l'europe est dans ce cas, nous sommes donc 20 % moins concurrentiel que le reste du monde, une société établie hors europe économise déjà cette somme ... idem pour les revenu d'imposition, a vous de bien choisir votre pays.

sauf quand la TVA est récupérable... :roll:

 

[achtungbaby]

abattement c'est ce qui est déduit pour les charges et non pas les impôts me semble t-il, non ?

Un abattement, c'est ce qui vient en moins de la base d'imposition brute.

Base d'imposition brute - abattements = base d'imposition nette.

Tu fais une recette de 1000 €, si abattement de 50% tu déduis 500 €, soit une base imposable nette de 500 €.

 

[thierry8]

abattement c'est ce qui est déduit pour les charges et non pas les impôts me semble t-il, non ?

Un abattement, c'est ce qui vient en moins de la base d'imposition brute.

Base d'imposition brute - abattements = base d'imposition nette.

Tu fais une recette de 1000 €, si abattement de 50% tu déduis 500 €, soit une base imposable nette de 500 €.

merci achtungbaby

 

[Eric Cardonnel]

Vous payez 20 % de tva sur les adword ? Seule l'europe est dans ce cas, nous sommes donc 20 % moins concurrentiel que le reste du monde, une société établie hors europe économise déjà cette somme ... idem pour les revenu d'imposition, a vous de bien choisir votre pays.

Dans la CEE, (Adwords facture depuis l'Irlande)
si tu es assujetti à la TVA,
tu as une TVA, effectivement, mais à 0 %
(accords intracommunautaire)
En fait, tu ne la payes pas et tu ne la récupères pas.

 

[titiplanti]

Je vous copie la réponse de l'URSSAF :

Monsieur,
Par courriel du 3 octobre, vous nous indiquez être administrateur d’un site internet qui génère des revenus grâce à des liens publicitaires. Vous précisez que les revenus générés par cette activité accessoire seront modiques.
Vous souhaitez savoir si cet exercice implique votre affiliation en qualité de travailleur indépendant.
Nous vous confirmons que la location d’espaces publicitaires sur un site internet personnel n’est pas susceptible d’être qualifiée d’activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l’annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d’autres obligations que la location d’espace.
Au cas où ce contrat imposerait l’exécution d’une prestation quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de l’annonceur, soit à l’occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage, et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une certaine échelle, elle aurait le caractère d’une activité professionnelle. Il conviendrait, pour déterminer le régime de protection sociale applicable, d’examiner si ces prestations sont effectuées dans des conditions permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination afin d’assujettir les sommes perçues au régime général des salariés ou, si les conditions du salariat ne sont pas remplies, le statut de travailleurs non salariés serait retenu.

Cordialement.

Je confirme donc : la solution expliquée dans mon 1er post est 100% légale et je ne suis pas obligé de me déclarer à l'URSSAF.
Je rappelle aussi que ces dispositions sont viables s'il s'agit de revenus de faible importance à côté d'une activité salariée.

 

[fredoche25]

Je confirme donc : la solution expliquée dans mon 1er post est 100% légale et je ne suis pas obligé de me déclarer à l'URSSAF.
Je rappelle aussi que ces dispositions sont viables s'il s'agit de revenus de faible importance à côté d'une activité salariée.

désolé Titiplanti, mais quand je lis cela :

Nous vous confirmons que la location d’espaces publicitaires sur un site internet personnel n’est pas susceptible d’être qualifiée d’activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l’annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d’autres obligations que la location d’espace.

Tous les contrats d'affiliation comporte d'autres obligations en dehors de la location d'espace....

et si on prend l'exemple d'adsense, les obligations sont plus que nombreuses

 

[achtungbaby]

Je crois qu'il ne faut pas confondre obligations et conditions générales d'utilisation.

 

[thierry8]

Je crois qu'il ne faut pas confondre obligations et conditions générales d'utilisation.

les conditions générales d'utilisation impliquent des obligations pour utiliser leur service..

 

[fredoche25]

Je crois qu'il ne faut pas confondre obligations et conditions générales d'utilisation.

oui tu as raison, mais le problème dans le cas précédemment cité

et c'est bien le problème pour tout ce qui n'est pas clair et explicite...

tu peux faire dire ce que tu veux , et interpréter comme tu veux les "règles"....

on parle de revenus annexes modestes par exemple....

modeste, ça veut strictement rien dire... on fixe un pourcentage et point barre... les choses au moins sont claires....

là nous avons eu une réponse précise de l'urssaff, on peut l'interpreter... demandons ensuite aux impots... nous aurons un autre interprétation...

et nous serons bien avancés....

cependant si on reprends l'exemple d'adsense

à l'inscription tu coches bien :

"Je certifie avoir pris connaissance des règles associées au programme AdSense" ce qui représente donc le contrat

et dedans en obligation tu as entre autres comme obligations :

- Éléments protégés par copyright
- Annonces et Services concurrents
- etc... :wink:

 

[achtungbaby]

Je suis tout à fait d'accord avec toi. Tant qu'il n'y aura pas un cadre juridique clair, ça laissera une porte ouverte à tout et n'importe quoi.

 

[thierry8]

sauf le bon sens..

mais bon ça c'est une autre paire de manche !

 

[LeMulotNocturne]

arf, moi je pense quand même que quand l'Administration dit que "si le contrat liant l’annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d’autres obligations que la location d’espace" elle entend par là pas d'obligation de prestation(s) complémentaire(s) ormis l'affichage des pubs.

D'ailleurs ce qui est précisé dans leur réponse va bien dans ce sens : "à l’occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage". Dans ce cas on est bien dans le cadre d'une prestation complémentaire à la simple location d'espace publicitaire, donc soumis à cotisations.

Je suis plutôt de l'avis de titiplanti : dans la mesure ou il s'agit de simple location et que l'on est salarié par aliieurs, c'est zéro cotis.

 

[titiplanti]

Alors il faudrait éplucher le règlement d'adsense ...
Mais je ne crois pas qu'il y ait de quelconque obligation à mon encontre, seulement des obligations pour l'affichage des pubs.

 

[GAGATOS]

Bonjour,

Si quelqu'un n'est pas loin il peut aller questionner l'URSSAF en live :

http://www.urssaf.fr/general/actualites ... es_01.html

Salon des micro-entreprises du 10 au 12 octobre avec la présence de l'URSSAF

 

[franzy51]

Voici ce que j'ai trouvé sur un site d'avocat, ci cela peut aider un peu

Jeune webmaster, je lance un nouveau site sur ma région, Provence Alpes Côte d'Azur. A l'heure actuelle, je développe ce site de manière autonome, en tant que particulier, tout en espérant que je pourrais avoir beaucoup de travail très rapidement .. N'ayant pas de gros moyens financiers a ce jour, et ne pouvant donc pas créer une SARL, quel est le meilleur statut juridique?
L'essor des nouvelles technologies a conduit de nombreux créateurs indépendants dans cette situation. L'idéal est d'attendre et d'observer quelles sont les charges générées par l'exploitation du site, mais également les profits engendrés par celui-ci.
Cela permettra dans un second temps de connaître les besoins en personnel, en matériel et donc les investissements nécessaires. C'est alors que vous pourrez choisir de vous structurer en société : à Responsabilité limitée avec 1 euros de capital minimum, unipersonnelle. En attendant, il n'y a pas d'obligation hormis les déclarations fiscales.

http://www.murielle-cahen.com/page2110.asp

 

[pillets]

Est ce quelqu'un pourrait nous dire jusqu'a combien par an un revenu est considéré comme modeste ?

 

[franzy51]

Voila pour aller un peu plus loin j'ai posé cette question à un avocat:

Bonjour, je suis un particulier avec une activité salarié à
> mi-temps(bibliothécaire) et je possède un site internet qui génère des
> revenus modiques, par l'intermédiaire de publicités (environ 200€
> cette année).
> Quelles sont mes obligations en matière d'impositions et de
> déclaration URSSAF?
> ps: voici une réponse d'un courriel envoyé à l'URSSAF:
> Monsieur,
> Par courriel du 3 octobre, vous nous indiquez être administrateur d'un
> site internet qui génère des revenus grâce à des liens publicitaires.
> Vous précisez que les revenus générés par cette activité accessoire
> seront modiques.
> Vous souhaitez savoir si cet exercice implique votre affiliation en
> qualité de travailleur indépendant.
> Nous vous confirmons que la location d'espaces publicitaires sur un
> site internet personnel n'est pas susceptible d'être qualifiée
> d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime
> obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au
> propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la
> location d'espace.
> Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation
> quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de
> l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par
> démarchage, et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une
> certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité
> professionnelle. Il conviendrait, pour déterminer le régime de
> protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont
> effectuées dans des conditions permettant d'établir l'existence d'un
> lien de subordination afin d'assujettir les sommes perçues au régime
> général des salariés ou, si les conditions du salariat ne sont pas
> remplies, le statut de travailleurs non salariés serait retenu.
> Merci pour votre réponse

voici la réponse:compte tenu du tres faible revenu tiré de votre activité, vous etes exonéré de toute charge.

Par contre je ne sais pas vraiment quelle limite pour le revenu modeste

 

[titiplanti]

L'inspecteur des impôts m'a dit que c'était soumis à appréciation. Il a parlé de 50% des revenus de mon activité principale.

 

[fredoche25]

L'inspecteur des impôts m'a dit que c'était soumis à appréciation. Il a parlé de 50% des revenus de mon activité principale.

:lol: je l'avais pas vu celle là :wink:

50% de ton activité principale.... :lol: :lol:

tu fais 3 000 € de salaire dans ta boite, ça voudrait donc dire que tu peux faire 1500 € au black :lol: ( quand je dis black je parle au niveau URSSAF pas forcément impot, partant du principe que tout gain est déclaré...)

hé ben, 1500 € au black, je signe direct.... je vais vite me retrouver un contrat en CDI, arrêter mon entreprise individuelle, et limiter mon CA à 1500 € par mois 8) ce qui est facile à faire... et Jackpot , ce serait non taxé..... ????

faut arrêter de rever !!

je dis pas ça pour toi titiplanti, qui ne fait que te renseigner pour etre dans la légalité, mais avec un minimum de réflexion.... une telle limite de 50% c'est du grand n'importe quoi....

et dire que c'est les impôts eux même qui osent dire un truc pareil 8O :roll:

 

[bee_human]

L'inspecteur des impôts m'a dit que c'était soumis à appréciation. Il a parlé de 50% des revenus de mon activité principale.

:lol: je l'avais pas vu celle là :wink:

50% de ton activité principale.... :lol: :lol:

tu fais 3 000 € de salaire dans ta boite, ça voudrait donc dire que tu peux faire 1500 € au black :lol: ( quand je dis black je parle au niveau URSSAF pas forcément impot, partant du principe que tout gain est déclaré...)

hé ben, 1500 € au black, je signe direct.... je vais vite me retrouver un contrat en CDI, arrêter mon entreprise individuelle, et limiter mon CA à 1500 € par mois 8) ce qui est facile à faire... et Jackpot , ce serait non taxé..... ????

faut arrêter de rever !!

je dis pas ça pour toi titiplanti, qui ne fait que te renseigner pour etre dans la légalité, mais avec un minimum de réflexion.... une telle limite de 50% c'est du grand n'importe quoi....

et dire que c'est les impôts eux même qui osent dire un truc pareil 8O :roll:

Peut-être que le mec des impôts il a dit cela parce qu'on lui a présenté une fiche de paie d'un gars au smic qui est au 1/5ème.

OK je :arrow:

 

[RCman]

Voila pour aller un peu plus loin j'ai posé cette question à un avocat:

Bonjour, je suis un particulier avec une activité salarié à
> mi-temps(bibliothécaire) et je possède un site internet qui génère des
> revenus modiques, par l'intermédiaire de publicités (environ 200€
> cette année).
> Quelles sont mes obligations en matière d'impositions et de
> déclaration URSSAF?
> ps: voici une réponse d'un courriel envoyé à l'URSSAF:
> Monsieur,
> Par courriel du 3 octobre, vous nous indiquez être administrateur d'un
> site internet qui génère des revenus grâce à des liens publicitaires.
> Vous précisez que les revenus générés par cette activité accessoire
> seront modiques.
> Vous souhaitez savoir si cet exercice implique votre affiliation en
> qualité de travailleur indépendant.
> Nous vous confirmons que la location d'espaces publicitaires sur un
> site internet personnel n'est pas susceptible d'être qualifiée
> d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime
> obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au
> propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la
> location d'espace.
> Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation
> quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de
> l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par
> démarchage, et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une
> certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité
> professionnelle. Il conviendrait, pour déterminer le régime de
> protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont
> effectuées dans des conditions permettant d'établir l'existence d'un
> lien de subordination afin d'assujettir les sommes perçues au régime
> général des salariés ou, si les conditions du salariat ne sont pas
> remplies, le statut de travailleurs non salariés serait retenu.
> Merci pour votre réponse

voici la réponse:compte tenu du tres faible revenu tiré de votre activité, vous etes exonéré de toute charge.

Par contre je ne sais pas vraiment quelle limite pour le revenu modeste

Ce n'est pas une question de revenue modeste ! Il n'y a pas de lien de subordination entre Adsense donc pas de cotisation sociale. Il y a juste à déclarer les sommes adsense dans l'impot sur le revenu et c'est tout.
L'URSAFF et le tresor public m'a confirmé çà par téléphone et doit m'envoyer un courrier pour que j'ai une preuve écrite.
Je pense c'est dans leurs interets de jouer la souplesse car avec l'essor d'Internet et les boites qui proposent de rémunérer les simples internautes sur leurs achat ou en installer une barre dans leur navigateur çà obligerait tout ce beau monde à se déclarer travailleurs indépendants et pour ceux qui ne pourraient pas (les fonctionnaires ou certains salariés de SSII) zont plus qu'à ouvrir une société offshore :roll:

 

[GAGATOS]

Le statut des micro entreprises doit changer c'est passé à l'assemblée nationale mais je n'ai pas de détail.