Déclaration de revenus

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par spouiik, 16 Août 2010.

  1. spouiik
    spouiik WRInaute discret
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    Bonjour,
    Je sais que je risque de me faire taper dessus, mais je me rend compte que j'ai pas mal de lacune côté droit/juridique et la lecture de ce post me soulève quelques questions.

    Apparemment d'après les réponses données dans le poste cité précédemment on est obligé d'avoir une structure d'entreprise (ou auto entrepreneur, un statut quoi) pour gagner 2/3 ronds (légalement) avec la pub sur le net.

    Mais si je me rappel bien mes cours de commerce (et c'est là que je peux me tromper forcément :lol: )
    On peut très bien vendre ça voiture et encaisser les sous en tant que particulier, pas besoin de monter une boite pour vendre ça bagnole. Mais si on vend n voitures dans l'année, on est obligé d'avoir le statut de commerçant.
    => Jusque là je suis OK

    Mais QUID de la pub sur un site web ?
    On peut pas gagner 2 / 3 ronds en tant que particulier ? Tant qu'on le met dans ça déclaration d'impôt je vois pas où est le problème ? Après c'est peut être "illégal", mais si c'était le cas, je trouverais ça aberrant ...

    Merci à vous de votre retour sur la question.
     
  2. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Pour te donner une idée. Ta voiture tu ne la vends qu'une fois. Tandis que la prestation qui consiste à afficher de la pub, tu l'as fait toute l'année. Même si tu n'es payé qu'une fois dans l'année.
     
  3. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Oui ce n'est pas le montant lui-meme que l'administration fiscale regarde mais la répétition d'actes de commerce qui entraine le statut de commerçant et l'obligation d'etre professionnel.

    Les vendeurs ebay particuliers qui vendent 10 babioles par mois sur plusieurs mois sont eux aussi dans l'illégalité.

    Après, il faut savoir aussi que les controles fiscaux sont très rares avec un si petit CA, sauf dénonciation. :roll:
     
  4. juju34070
    juju34070 WRInaute occasionnel
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    Alors vendre TA voiture, c'est un bien qui t'appartiens et sur lequel (en principe), tu ne fais pas de bénéfice.
    Etant mandataire auto, je peux te dire qu'il est toléré par la loi 4 ventes par an, sachant qu'a partir de la 5eme tu sera obligé de déclarer le bénéfice sur la 5eme mais aussi sur les 4 précédentes !!!

    Pour un site, tu "travaille" pour le mettre en ligne, le référencer...
    La pub, tu la perçois tous les mois, ou une fois par an mais pour un revenu glaner quotidiennement.

    Enfin et pour être au maximum concret :

    Toi tu veux gagner x euros et ne les déclarer que sur ta fiche d'imposition...
    Alors que pour d'autre :

    gagner x euros, c payer x% dessus (environ 20% pour un auto entrepreneur par exemple)
    Donc une fois les impôts payer il lui reste 0.8x euros, qu'il re-déclare sur sa fiche d'imposition...

    Sachant qu'en plus il ne travaille pas comme toi a coté, ou ne touche pas le chômage, ou ne touche pas le rmi....

    Donc il y aurai, enfin de mon petit point de vu, une espèce d'inégalité dans ton système...
     
  5. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    pour les revenus d'auto entrepreneur, une fois imposé, ils ne sont pas ré-imposés si t'as choisi le prélèvement libératoire.
     
  6. polweb
    polweb WRInaute accro
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    oui mais quand tu fait ta déclaration ensuite il te faut les indiquer et ils peuvent te faire changer de classe d'imposition.

    A plus.
     
  7. juju34070
    juju34070 WRInaute occasionnel
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    La par contre il y a une nuance :

    Admettons un homme 1m80 120 kilo
    Il ne porte que des vêtements de marque
    Il entame un régime...

    Tous les mois il doit changer de vêtements, et pour réduire le cout de reviens, il revends tous les mois ceux qu'il a acheter le mois d'avant.

    Dirai tu qu'il est dans l'illégalité ? si oui tu te trompe.

    Celui qui par contre achète et revends (babioles diverses et variées, voitures, etc...) est lui en faute.

    Ce que réprimande l'administration c'est le fait d'avoir une activité à but lucratif non déclarer.


    Dans le premier cas, le gars vends 20 articles ou 30 ou même 50 par mois mais n'en fait pas commerce, puisqu'il change sa garde robe.
    En revanche acheter 3 voitures, les réparées, les nettoyées, et les vendre c'est du commerce, tout comme monter un site web dans le but de faire de la publicité...
     
  8. juju34070
    juju34070 WRInaute occasionnel
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    C'est ce que je voulais dire
    Pardon finstreet, j'avais mal précisé.
     
  9. ricosound
    ricosound WRInaute occasionnel
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    Hello.

    Pourquoi te taper dessus si tu poses une bonne question ?

    Mettre tes revenus dans la déclaration est un début honnête, mais insuffisant au regard de la loi. En effet, lorsque l'on travaille, il y a les impôts sur le revenu (une partie du budget de l'état), mais aussi les cotisations sociales (l'URSAFF). Ces cotisations devraient êtres payées sur la totalité des revenus éligibles. Bien entendu, il y a des petits malins qui passent plus ou moins au travers, mais c'est moralement difficile à défendre.
    Quand je suis malade, je suis bien content que la sécurité sociale rembourse mes prestations médicales ; mais il faut trouver l'argent quelque part, ce sont les cotisations URSAFF qui sont dues sur tous les revenus du travail.

    Donc payer l'impôt sur le revenu n'est pas suffisant et, non, ce n'est pas aberrant.

    Cordialement, Éric.
     
  10. Booble
    Booble WRInaute discret
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    Bonjour,

    Je suis d'accord avec vous sur le principe (y compris la prise en compte des revenus AE dans le calcul de l’assiette).
    Toutefois, dans les faits, j'ai fait ma déclaration d'IR et ayant opté pour le prélèvement libératoire, je m'attendais à ne pas payer un sou de plus (le principe d'être "libéré").
    Or lors de la simulation j'obtiens bien env. 10 % du montant des revenus AE à payer en plus ?! (j'ai fais la simulation "sans" et "avec" revenus AE pour voir la différence).

    L'administration me répond qu'il est trop top pour "contester" sur la base d'une "simulation" et qu'il faut attendre l'avis d'imposition.
    Ce que je comprends.
    Mais le (mauvais) suspense reste entier ...
    Des avis ? Des infos ?
     
  11. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Changer de tranches de quoi ? Ils ne sont pas imposés, ils ne peuvent pas te faire changer de tranche.
     
  12. legoulu
    legoulu WRInaute discret
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    on devrait épingler ce post, la question revient sans arrêt
     
  13. bee_human
    bee_human WRInaute passionné
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    Les revenus de l'autoentreprise ne sont pas imposés quand ils ont donné lieu au prélèvement libératoire. Par contre comme ils sont intégrés à la déclaration d'impôt, ils réhaussent de fait le revenu imposable donc les autres revenus peuvent donner lieu à un impôt plus important que si les revenus de l'autoentreprise n'existaient pas.

    En clair pour donner un exemple: tes revenus hors auto-entreprise donnent lieu à un revenu imposable par part de 20000 € qui est inférieur au seuil du prélévement libératoire autorisé. Tu dois déclarer sur ta feuille d'impôt un montant de l'auto-entreprise (je crois que c'est directement le CA mais c'est à vérifier), je ne sais pas si cette somme subit un abattement mais quoi qu'il en soit la somme résiduelle s'ajoute au revenu imposable (on divise par lenombre de part). Du coup, la tranche supérieure peut changer et l'impôt calculé sur la somme (sans la partie auto-entreprise) sera du coup plus importante.

    C'est ce que j'ai compris du truc. En plus comme ton revenu fiscal change, les aides liées à ce revenu fiscal peuvent en être impactées. C'est quelque chose que l'on peut estimer d'équitable sauf que dans certains cas (puisque c'est le CA qui compte)cela rend l'intérêt du statut d'auto-entrepreneur complètement caduque.
     
  14. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
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    La vendre, oui.
    Retirer un bénéfice de la vente: non.

    De toutes façons, c'est virtuellement impossible en tant que particulier, puisqu'à l'achat tu payes la TVA, et à la vente tu ne peux pas la facturer.
     
  15. bee_human
    bee_human WRInaute passionné
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    J'ai retrouvé le blog qui en parle:

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/le-statu ... trepreneur

    Voir la partie l'impact sur les autres revenus. Dans le régime normal, le revenu des micro-entrepreneurs, calculé après abattement, s'ajoute à leurs autres revenus ou à ceux du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif. Avec l'option pour le prélèvement forfaitaire, le revenu micro n'est plus soumis, par définition, au barème progressif. Conséquence : le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal va diminuer. En théorie... car la loi a prévu d'appliquer le dispositif assez complexe du "taux effectif d'imposition". En clair et en bref, le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal sera calculé comme si le micro-entrepreneur n'avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.

    Il ya un exemple dans le blog que j'ai transformé pour coller plus aux auto-entrepreneurs du web qui sont en BNC.

    Soit un micro-entrepreneur pas marié qui a réalisé 30000 euros de CA en services. Avec le prélévement libératoire (qui est soumis à condition), il paie 1,7% de ce CA, soit 510 €. S'il n'avait pas opté pour le prélèvement libératoire fiscal, il aurait été obligé d'ajouter à sa déclaration d'impôt : 30000 * .66 (Il y a un abattement de 34% sur les revenus des BNC) ce qui donne 19800€ à rajouter au revenu imposable.
    Si par ailleurs tu es salarié et que tu as gagné 15000 €, cela donne 13500 € (avec la déduction forfaitaire de 10%). Si tu es tout seul (genre nolife de geek... :wink: ) , ton revenu fiscal est du coup à 19800+13500=33300 qui donne mettons en théorie 2500 € d'impôt (il faudrait le calculer réellement avec les tranches)

    On fait ensuite le rapport entre les revenus hors CA BNC / revenus globaux: 13500/33300 = 40,54%

    L'impôt à payer est donc 40,54% de 2500 € = 1013 €
    +
    Ce qui était dans le prélévement libératoire 510 €

    Les 1013 € sont bien sur majorés à ce qui aurait été payé sur une déclaration qui intégrerait uniquement les 15000 € de gains salariés.

    Il faut savoir que ceux qui n'ont pas droit au prélévement libératoire paieront donc des impôts sur somme (revenus salariés - 10%, CA * ,66 (si services) ou CA* ,29 si achat-reventes). Il faut bien le simuler quand on décide de son statut !
     
  16. legoulu
    legoulu WRInaute discret
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    yes le terme libératoire n'est en fait pas si libératoire que ça puisqu'on declare quand meme son CA sur sa feuille d'impots et on peut ainsi basculer dans la tranche supérieure comme tu l'expliques
     
  17. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Oui enfin sauter de tranches n'est pas vraiment le terme exact, car pour certains si l'on gagne un peu plus, on peut payer plus d'impot et avoir un revenu final inférieur, ce qui est complètement faux.

    Je rejoins de Bee Human concernant le calcul de l'IR et sa belle démonstration sur le taux effectif de l'impot.

    Globalement on ajoute le CA de l'autoentreprise diminué d'un abattement selon l'activité (commerce, libéral ou services) sur la déclaration de revenus.

    On calcule l'impot global théorique. Si l'option pour le prélèvement libératoire est prise, on déduit le pourcentage des revenus de l'autoentreprise par rapport au revenu global.
     
  18. legoulu
    legoulu WRInaute discret
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    cest l'administration fiscale qui procède à l'abattement, pas au contribuable qui doit déclarer son CA tel quel.
     
  19. polweb
    polweb WRInaute accro
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    sauter de tranche pour la part de l'impôt salarié s'il existe :wink:
     
  20. spouiik
    spouiik WRInaute discret
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    Merci à tous pour vos réponses, j'avoue que je n'avais pas pensé à tous ça, je vois les choses différemment maintenant.

    En faite je vois surtout que je suis loin d'avoir tout compris :lol: et qu'il me reste pas mal de chose à voir. (et relire au moins 3 fois ce poste)

    Mais au moins je sais dans quelle direction aller maintenant.

    J'ai plus qu'à demander conseil à mon banquier !
    Parce qu'effectivement :
    Mais quand on est un peu perdu dans cette jungle, difficile de faire ça sans l'aide d'un pro. (chacun son domaine de compétence, mais ça c'est mon avis)
     
  21. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Ce n'est pas à un banquier qu'il faut demander (ce sont uniquement des commerciaux pour la plupart) mais à un expert comptable.

    Néanmoins, si tu relis la démonstration de bee_human tu pourras faire ton propre calcul avec tes données, car je confirme que ce qu'il dit est exact.
     
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