Depot de marque + ndd au nom de la marque

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par keitboor, 28 Mars 2008.

  1. keitboor
    keitboor WRInaute occasionnel
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    Bonjour,

    Je n'ai pas trouvé de sujet similaire à mon problème donc je post celui ci :

    Donc, admettons que je possède bidule.fr et que je dépose la marque bidule. Je souhaite créer dans quelques mois une société au nom de bidule.

    Est ce que le dépot de marque me "couvre" contre la création d'une société qui prendrai le nom "bidule" (Vu que je ne compte pas créé la société tout de suite) ?

    Je demande cela, car je voudrais d'abord exploité le ndd, en créant le site, en le faisant connaitre... puis par la suite lancé ma société.

    Je vous remercie beaucoup d'avance !
     
  2. herveG
    herveG WRInaute accro
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    Si tu déposes la marque, alors personne ne pourra l´utiliser dans la (les) classe(s) que tu auras choisie(s) et sur la(les) zone(s) géographique(s) choisie(s).

    La création de société ne joue pas de role dans ce sens.

    Le contraire peut jouer un role : tu crées une entreprise et peutetre un site bidule. Tu l´exploites pendant un certains temps et soudain, une autre boite (concurrente) se crée avec le meme nom.

    Tu n´as pas déposé de la marque, donc tu penses être marron. Sauf si tu peux prouver un détournement d´image et une utilisation qui porte préjudice.

    bref, pour revenir a ta question :

    Marque déposée pour une ou plusieurs classes et pour un ou plusieurs pays = personne ne peut l´utiliser dans les memes classes et memes pays.
     
  3. Pot de yahourt
    Pot de yahourt WRInaute occasionnel
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    Une précision cependant.

    Si tu as déposé un ndd mais pas protégé la marque, personne ne se risquera à déposer une marque dont le ndd est déja pris ; à moins de vouloir le racheter. Si tenté est bien sur que la marque soit déposée apres l'enregistrement du Ndd.

    Un cas célebre : vizavi. Le ndd avait été déposé par une personne qui avait émigré en France et qui via ce site souhaitait garder le contact avec son pays d'origine.
    Pas très bien inspiré (ou risque calculé) Vivendi avait lancé le service Vizavi (pour Sfr me semble t-il), résultat ils ont du faire un cheque avec quelques 0 pour récuperer le ndd.

    Il me semble, sans en etre sur, qu'il faut que le ndd soit exploité, dans le sens où si c'est page vide ou parking, demander quelques piecettes d'euros à une personne souhaitant recuperer le ndd et ayant déposer la marque à moins de chances d'aboutir.
     
  4. keitboor
    keitboor WRInaute occasionnel
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    Ok donc le simple fait d'avoir le nom de domaine "bidule" me protège d'un dépot de marque "bidule" ou du moins, si une société veut exploiter la marque, je peux les attaquer ?

    Par contre si j'ai bien compris, cela me protège pas contre la création d'une entreprise avec comme nom "bidule" ?
     
  5. Pot de yahourt
    Pot de yahourt WRInaute occasionnel
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    Nan...

    Je me suis mal exprimé

    Tu créé bidule.fr, tu ne déposes pas la marque et ne créé pas de société à ce nom là.

    On suppose qu'avant d'avoir créé ce nd, tu t'es assuré que ce n'etait pas un ndd se referant à une marque protégée ou à un nom de société existante.

    A partir de là, si un quidam créé la société bidule, il aura été bien mal inspiré puisque tu as déja le ndd. Il sera donc obligé de te le racheter.

    Donc effectivement, avoir un ndd bidule.fr ne te protège pas contre la création d'une société bidule ni contre son dépot de marque. Cela permet juste de faire réfléchir à 2 fois celui qui voudrait créer la société bidule, puisque toi ayant déja le ndd, il sera obligé de te le racheter. Mais en aucun cas, tu ne peux les attaquer. Avoir le ndd te permet juste de jouir de ce ndd mais en aucun cas d'avoir un quelconque droit sur la marque ou la société du meme nom.

    Ce que je veux dire est que d'avoir le ndd est plutot dissuasif envers celui qui veut créer une societe dont le ndd est déja pris. Maintenant, rien ne l'empechera de créer un ndd bidule-service.fr

    Ne pas confondre nom de societé et marque. Tu peux très bien créer la societe bidule, sans déposer la marque. Par contre, le jour où qqn dépose la marque bidule et fait des affiches en 4*3 pour les petits pois bidule, tu ne pourras rien faire contre lui.

    Pour résumer le ndd se limite au web et peu avoir un côté dissuasif pour la création d'une societe au meme nom, mais sans etre bloquant

    Le nom de societé, ben c'est juste le nom de la societé. Le nom de la societé ne donne pas de priorité sur le ndd et le nom de domaine ne donne pas de priorité sur le nom de la société.

    Protection de la marque ; c'est la protection contre l'utilisation de cette marque par autrui. Ainsi, si demain tu veux créer une societe Air France, tu peux oublier, car Air France est une marque déposée (en plus d'etre une société).

    La protection de la marque est la proctection la plus forte, puisque cela te garantie que personne ne poura créer une societé du nom de ta marque. De plus, personne ne poura créer un ndd du nom de ta marque APRES que ta marque ais été déposée. A ce sujet, attention, la date qui fait foi est la date du dépot de dossier, mais avant d'avoir la réponse finale que tout est ok et que tu es propriétaire de la marque il faut rajouter 6 mois à la date de dépot de dossier.

    Le ndd est à dissocier du duo marque/société. Premiers arrivé = premier servi SAUF si une société ou une marque éxiste déja, le ndd lui revient de droit.

    Dans tous ces exemples, j'ai occulté l'aspect classe pour les marques afin de reter dans un contexte général.

    Ne sachant pas dans quel contexte cela évolue : il y a quelques nuances à ma connaissance. Pour les commerçants par exemple, j'entend ceux qui ont un fond de commerce, local avec pignon sur rue. Il y a la notion de zone de chalandise. Ex : Café du commerce, il n'y a pas un Café du commerce en France, sachant que le café du commerce de Marseille ne fait pas trop de concurrence à celui de Lille.

    Autre point, fruit de mon experience et de quelques démarches à l'Inpi : Attentionn, car le dépot de protection de marque est payant (variable selon le nombre de classes), mais cela ne garanti pas que le dossier sera accepté, et dans tous les cas le cout du dépot est perdu.

    Impossible de déposer des termes trop génériques. Cela reste tres subjectif, mais si demain tu veux déposer la marque "huile vidange" il y a de fortes chances que cela soit refusé.

    J'espere avoir été assez clair et ne pas t'avoir embrouillé... :wink: sinon n'hésite pas...
     
  6. keitboor
    keitboor WRInaute occasionnel
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    Ok merci beaucoup pour ces eclaircissements.

    Me reste plus qu'a déposer la marque pour être sur de ne pas avoir de problème, ou juste le ndd et espérer que ca découragera :D

    6 mois pour un dépot de marque, ils avaient pas plus long ? 8O
     
  7. Pot de yahourt
    Pot de yahourt WRInaute occasionnel
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    sachant que c'est la date où tu vas leur dire bonjour et que tu déposes ton dossier qui fait foi.

    De toute maniere, si tu es le premier à déposer le dossier pour ta marque, tu seras le premier à en obtenir la protection
     
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