légalité & déclaration du don paypal pour service rendu

[oli004]

Bonjour

Je m'interroge sur la question du le cadre juridique du don paypal sur un site web. et ce à plusieurs niveaux. Aussi bien en tant que particulier qu'en temps qu'entreprise.
Dans un cadre associatif, je pense qu'il n'y a aucun problème particulier.

Prenons l'exemple d'un site communautaire qui apporte un service aux internautes. Réalisation d'un élément graphique, programmation d'un bout de code, débugage d'un script ou toute autre aide non matérielle qui pourrait être apportée à quelqu'un.
Un merci est la moindre des choses, mais certains peuvent vouloir faire un geste supplémentaire en apportant un don financier en remerciement du service rendu.

techniquement, il est très simple de créer un compte paypal et d'intégrer un bouton "faire un don" sur le site concerné. Mais qu'en est-il des gains reçus au regard de la loi ?

Pour un particulier :
1) est-ce autorisé
2) doit-il déclarer le montant reçu
3) Si oui, comment déclarer ce montant
etc.

Pour une Entreprise :
1) est-ce autorisé
2) si oui, comment intégrer ça en compta
etc.

Bref, pas mal de questions.

Auriez-vous des éléments de réponse? Pour les wrinautes utilisant un dispositif de don (via paypal ou autre,) comment procédez-vous?

Je m'en remets à votre expérience sur le sujet.

 

[Rod la Kox]

Une chose est sur, ce n'est autorisé pour un particulier que dans selon les termes des loi sur les dons d'argent entres parents.
Si l'argent vient d'ailleurs, c'est illégal.

 

[oli004]

Ta réponse Rod la Kox vient conforter ce que je pensais déja, maintenant, du point de vue professionnel, ou d'une entreprise, j'imagine qu'il faut "facturer" pour enregistrer le gain, mais bon, qui, quoi, ?

 

[Leonick]

Re: légalité & déclaration du don paypal pour service re

Dans un cadre associatif, je pense qu'il n'y a aucun problème particulier.

sauf qu'il ne faut pas que cela entre en concurrence trouve flagrante avec le domaine commercial classique : en clair, ne pas prendre du boulot aux entreprises traditionnelles

 

[twin]

Le sujet m'intéresse...et quelque chose m'échappe.

Les dons ne sont pas pas autorisé pour des particulier ?
Alors qu'il me semble que Wikipedia qui avait fait une demande de dons avait écrit que cela été légal et non taxé... :?

 

[Marie-Aude]

Une chose est sur, ce n'est autorisé pour un particulier que dans selon les termes des loi sur les dons d'argent entres parents.
Si l'argent vient d'ailleurs, c'est illégal.

Sur ce genre d'affirmation, ce serait bien de citer les sources.
Pour info, les dons entre particuliers sont autorisés, mais taxables.
Les dons entre parents sont moins taxés que les autres, voir exonérés dans certains cas, c'est tout.

 

[Rod la Kox]

En effet, après recherche, on peux donner entre particulier, mais c'est taxé à 60%.

Ca calme...

 

[oli004]

En effet, après recherche, on peux donner entre particulier, mais c'est taxé à 60%.

Ca calme...

Aurais-tu une source de cette information stp ?

 

[Rod la Kox]

Voici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080817

C'est même encore différent de ce que j'ai pu lire sur le web.
Mais là, c'est la loi.

 

[Federiko]

Pour les assos il ne doit pas y avoir de problèmes. Mais si tous les petits sites communautaires à but non lucratifs, qui n'ont pas l'utilité ou le temps de se monter en asso, devaient déclarer aux impôts leurs dons genre payer leurs serveurs pour 50euros ou 100euros par mois, il y en aurait plus beaucoup... Mais vu l'actualité récente on peut s'attendre à tout avec ces fous au gouvernement.

Je trouverai indécent que les impôts fassent la traque de ces petits sites de particuliers, associatifs ou "à but lucratif", alors qu'à côté des boites fraudent pour des dizaines de milliers d'euros parfois, sans parler des plus grosses boites qui font cela à plus grande échelle par le truchement de filiales installées à l'étranger.

Et après on vient emmerder le webmaster du dimanche qui veut se faire un peu d'argent de poche pour améliorer un salaire en berne quand celui-ci reste bloqué. Au fond c'est pas ça le "travailler plus pour gagner plus ?" ^^

 

[BadProcESs]

Et après on vient emmerder le webmaster du dimanche qui veut se faire un peu d'argent de poche pour améliorer un salaire en berne quand celui-ci reste bloqué. Au fond c'est pas ça le "travailler plus pour gagner plus ?" ^^

Mias, mais "travailler plus pour gagner plus légalement" (comprendre "pas au black"), tu ne crois quand même pas que l'état va s'assoir là dessus ?

 

[Federiko]

Évidemment (d'où les "^^") sauf que si tous ceux qui voulaient "travailler plus" légalement au sein de leur boite le pouvaient ça se saurait. Et donc si juridiquement le webmaster du Dimanche n'est pas dans les clous, au fond politiquement il prend au mot notre cher Président.

Ensuite l'Etat c'est nous. Et on ne parle pas de travailleurs à pleins temps concurrençant les pros. Entre les quelques pertes fiscales et le bénéfice collectif de l'existence de certains sites. Car de toute manière si tout devait être déclaré, beaucoup de sites n'existeraient pas, et donc les mêmes recettes fiscales. Franchement si le webmaster d'un forum que j'aime se fait un peu d'argent de poche "au black" et qu'en échange il se défonce pour son site ça me dérange pas du tout.

 

[Leonick]

ÉEt on ne parle pas de travailleurs à pleins temps concurrençant les pros.

sauf que même un travailleur "au black" à temps partiel fait de la concurrence aux "pros", car sans aucune charge ni impôts à payer, il peut se permettre de baisser les prix de 50% par rapport aux tarifs pros :twisted:

 

[Federiko]

Faut avoir le temps en plus de son boulot ou de ses études de faire du "temps partiel", déjà. Et il existe aussi une "clientèle" qui n'a pas les moyens de s'adresser aux pros.

Je sais pas à quelle prestation tu fais référence, mais tu peux pas comparer par exemple un étudiant ou un amateur qui fait de la création web quelques heures par semaine avec un webmaster pro en freelance ou via une entreprise.

ça sera moins cher chez le premier, mais ça sera pas le même boulot, les mêmes délais, le même suivi, et t'auras pas les garanties d'un vrai contrat avec un professionnel. Je pense que les deux types de secteurs peuvent cohabiter.

Ensuite je parlais plus largement des sites communautaires comme des forums ou sites par ex dédiés aux séries TV, au sport, à la musique, l'informatique etc. dont les "dons" ou revenus pub servent en majorité à financer les serveurs par exemple, le restant étant en effet un petit bonus pour le webmaster. C'est pas de l'associatif, mais on peut pas parler de business quand même.

 

[Leonick]

ça sera moins cher chez le premier, mais ça sera pas le même boulot, les mêmes délais, le même suivi, et t'auras pas les garanties d'un vrai contrat avec un professionnel. Je pense que les deux types de secteurs peuvent cohabiter.

sauf que le client qui comparera essentiellement le prix, car les prestations, le suivi, etc... il n'a aucun moyen de savoir la différence et le travailleur "au black" n'ira pas lui dire "oui mais moi, je ne vous garanti rien, ..."

Ensuite je parlais plus largement des sites communautaires comme des forums ou sites par ex dédiés aux séries TV, au sport, à la musique, l'informatique etc. dont les "dons" ou revenus pub servent en majorité à financer les serveurs par exemple, le restant étant en effet un petit bonus pour le webmaster. C'est pas de l'associatif, mais on peut pas parler de business quand même.

ca n'est aucunement une justification plausible d'un travail non déclaré. De plus, quand on voit le traitement du droit d'auteur des sites séries TV, sport, etc... en récupérant à droite à gauche des photos ou vidéos sans s'occuper des autorisations...

 

[Federiko]

sauf que le client qui comparera essentiellement le prix, car les prestations, le suivi, etc... il n'a aucun moyen de savoir la différence et le travailleur "au black" n'ira pas lui dire "oui mais moi, je ne vous garanti rien

Ben il sait quand même qu'il prend le risque de n'avoir personne contre qui se retourner si le boulot est mal fait, même Madame Michu elle le sait quand elle fait réparer ses tuyaux au black, alors le chef d'entreprise...

ca n'est aucunement une justification plausible d'un travail non déclaré. De plus, quand on voit le traitement du droit d'auteur des sites séries TV, sport, etc... en récupérant à droite à gauche des photos ou vidéos sans s'occuper des autorisations...

faut bien mettre des barrières à un endroit, donc non c'est pas une justification d'un point de vue légal; mais après il y a une marge de tolérance dans l'application de cette loi au niveau de ce genre d'activités.

Pour le respect du droit d'auteur, là c'est complètement un autre chose ; et qui concerne aussi des tas d'entreprises bien réelles et déclarées pour le coup.

Sinon je sais pas à quels sites tu fais référence mais si ça gênait les créateurs de Lost ou Diam's qu'il existe des forums de fans où on met des photos et des extraits vidéos, leurs sites auraient déjà eu des ennuis. Or, c'est plutôt les sites diffusant des copies pirates qui en ont. Des séries comme Lost ont du succès aussi parce qu'il y a des communautés autour qui entretiennent le buzz, fidélisent les spectateurs, chose impossible s'il fallait engager un avocat et signer 10 contrats à chaque ouverture de forum pour copier coller des images. Le stricte respect de la loi certains l'invoquent quand ça les arrangent, mais c'est pas forcément toujours le cas

Le pir

 

[oli004]

Bon, je ne doute pas que la conversation soit inintéressante mais est-ce que l'on ne pourrait pas se recadrer vis à vis du sujet de départ.

Pour rappel, ce que je souhaite par rapport au "faire un don" c'est de rester dans un cadre juridique. Donc légal.

En d'autres termes, comment légaliser ou déclarer les donc reçus ?

où déclarer ce ou ces dons et comment si l'on est un particulier ou si on est une entreprise.

pour le moment, je n'ai pas trouvé réponse sur le site des impots via le lien qu'a proposé Rod la Kox un peu plus haut. En effet, on y parle souvent de don issu de lien familliaux mais à moins que je n'ai pas su lire entre les lignes, je n' pas trouver réponse pour un don de particulier à particulier ou de particulier à entreprise hors mis pour une asociation.

 

[Leonick]

je n' pas trouver réponse pour un don de particulier à particulier ou de particulier à entreprise hors mis pour une asociation.

pour particulier à entreprise, il faudrait te rapprocher d'un expert comptable, car, par exemple, quand on va acheter du pain, le boulanger ne fait pas de facture au client, au mieux il lui donne le ticket de caisse.

 

[Federiko]

Le webmaster d'un forum où j'étais modérateur avait posé la question à un conseiller Paypal qui lui avait répondu que seules les associations pouvaient recevoir des dons. Mais ça me parait bizarre...

N'étant pas juriste j'ai aussi cherché et comme vous et j'ai passé 2h à lire des articles traitant des dons dans le cadre familial :cry: A croire que les dons entre tiers n'existent pas pour eux lol

Cela étant voici ce que j'ai compris : recevoir une somme d'argent d'un tiers par la remise d'un chèque par exemple, et ce à titre gratuit sans contrepartie peut relever du "don manuel". Que l'on soit un particulier ou une association (quid d'une entreprise ?) Et à ce titre est soumis normalement à des droits de donations pour le bénéficiaire.

Ce dernier devrait réaliser une "déclaration de don manuel" auprès des impôts pour pouvoir justifier en cas de contrôle fiscal de la provenance de la somme en question (qui pourrait être considérée comme un revenu non déclaré sinon). En revanche si j'ai trouvé sur des forums ces fameux 60% de prélèvements j'ai pas trouvé le règlement l'indiquant. Sinon le reçu ne semble pas obligatoire pour les sommes < 1500€ mais si on veut tout bien faire le mieux est de formaliser la procédure de don et d'en garder des traces en dehors des relevés bancaires.

http://droit-finances.commentcamarche.n ... nuels.php3

Pour conclure le mieux est encore de contacter directement les impôts pour leur demander (depuis une cabine en masquant ta voix si tu crains le contrôle :lol

 

[reno732]

Bonjour,

Je m'interroge aussi à ce sujet. Après il y a une façon assez simple de légaliser le don (60% me paraît beaucoup), c'est de la déclarer en temps qu'autoentrepreneur. Et effectivement même sans faire au black, aujourd'hui il y a une concurrence de ceux qui travaille quelques heures comme ça en plus d'un bnoulot qui ne fourniront aucune garantie ou rien mais qui ne seront pas cher.

J'ai pour ma part réduit au maximum mes frais de structure, et certains clients préfèrent payer des grosses boîtes pour assurer la maintenance informatique à 2 fois le taux horaire, d'autres préfère le prix à tout prix, d'autres préfère la rapidité et flexibilité des petites entreprise (qui peuvent intervenir un dimanche en urgence) je pense qu'il y en a pour tous les goût et que c'est bien comme ça. On appelle cela la diversité, bref toujours est-il qu eje n'ai pas trouvé de solution, je déterre un peu le topic mais à déclarer ou pas alors ? et comment ? quelqu'un a appelé les impôts ?