Mise en demeure - Nom de domaine

Discussion dans 'Noms de domaine et référencement' créé par Gauthier75016, 17 Juin 2009.

  1. Gauthier75016
    Gauthier75016 Nouveau WRInaute
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    J'ai reçu aujourd'hui une lettre en AR me demandant de ne plus utiliser mon nom de domaine sous huitaine car celui-ci a été préalablement déposé à l'inpi.

    C'est écrit (à défaut, nous vous informons, que nous prendrons toute les mesure utile pour faire cesser le trouble causé à notre société par vos agissement)

    Je ne fait aucune pub sur ce site , il est en domaine parking ! que dois je faite ? attendre qu'il porte plainte auprès de la WIPO ? le domaine est hébergé aux us , j'habite en France. Vais je devoir leur payer des dommages ?

    Merci de vos réponses
     
  2. Community.Manager
    Community.Manager WRInaute discret
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    ça sent le coup de poker tout ça...
     
  3. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Si il est en parking, c'est qu'il n'est pas utilisé non???
     
  4. nickargall
    nickargall WRInaute accro
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    Tu es propriétaire d'un nom de domaine apparenté ou similaire à une marque déposée antérieurement à ton achat, je pense que tu seras amené à le leur rétrocéder gratuitement.
     
  5. honolulu
    honolulu WRInaute impliqué
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    il y a parking et parking... si la page contient de la pub, la société peut être lésée... de toute manière, nickargall a raison, je pense...
     
  6. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Cela dépend fortement du nom de domaine et de l'activité de l'entreprise.

    As tu vérifié l'antériorité du dépôt de marque par rapport au dépôt de NDD
     
  7. Rod la Kox
    Rod la Kox WRInaute accro
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    A mort le parking...
     
  8. Community.Manager
    Community.Manager WRInaute discret
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    Je suis d'accord...

    Y'a rien de plus spéculatif et d'anti constructif que le "domain parking"... ça ralenti l'entrepreneuriat, ça réduit les budget, ça nuit aux crédibilités...
     
  9. Rod la Kox
    Rod la Kox WRInaute accro
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    En gros, ça fait chier tous les autres...
     
  10. bruno212
    bruno212 WRInaute occasionnel
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  11. bruno212
    bruno212 WRInaute occasionnel
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    ça permet de faire vivre les domaineurs, qui sont eux aussi des entrepreneurs. :mrgreen: :mrgreen:

    Si tu as un vrai projet rentable avec un nom de domaine à haute valeur ajoutée, c'est bien qu'un domaineur ait réservé ce domaine, ainsi, il est encore disponible pour toi, si tu es prêt à en mettre le prix.

    Sans les domaineurs, il serait peut être déjà utilisé pour un projet sans intérêt.

    Qaunt à la spéculation, c'est un terme très moral, ça s'appelle en fait la loi de l'offre et de la demande. :mrgreen:
     
  12. Rod la Kox
    Rod la Kox WRInaute accro
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    J'ai une autre définition...

    Les domainers squattent et parkent des millions de domaines afin de pouvoir les vendre les prix fort alors que leur simple location coute 10€/mois...

    Je vomis ce genre de manoeuvre.
     
  13. bruno212
    bruno212 WRInaute occasionnel
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    Pour squatter, il faudrait que les domaines appartiennent légalement à quelqu'un d'autre. Ce qui est parfois le cas, mais pas toujours.

    Quelles alternatives pour l'attribution des domaines y a-t-il ? pas grand chose qui ne soit pas couteux et propice à la magouille...
     
  14. honolulu
    honolulu WRInaute impliqué
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    en gros, tu vomis le commerce, quoi... quand tu achètes 20 euros une peluche ou n'importe quoi d'autre (fabriquée en France ou en Chine), tu crois peut-être que le commerçant l'a acheté 19.90 euros ? :roll:

    il y a des arguments qui peuvent tenir la route mais pas celui-là... :wink:
    ps : je suis pas un "domainer"...
     
  15. Rod la Kox
    Rod la Kox WRInaute accro
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    Je ne vois pas le rapport entre créer une marchandise et en est faire commerce avec celui de squatter un max de thème sur des TLD différent afin de pourvoir les vendre le plus cher possible.

    Le domaining c'est de la merde. Et j'ai une piètre opinion des domainer.

    Demain, tu va bloquer les place de parking devant chez toi et les fourguer au plus offrant... Belle mentalité.
     
  16. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Il y a différentes raisons pour parquer un domaine. Personnellement, j'ai parqué quelques domaines, non pas pour en faire commerce, mais surtout pour ne pas se faire parasiter par la concurrence.

    Avant de tirer sur les personnes qui font du parking de domaine, peut être réfléchir aux raisons qu'il peut y avoir derrière, non??

    Si elle est sont à moi les places, je ne vais certainement pas me gêner! Si c'est un bien qui m'appartient, je ne vois pas ce qu'il y a de mal à les rentabiliser. D'ailleurs acheter des places de parking dans les grandes villes pour les louer c'est de l'immobilier très rentable :
    - quasiment pas d'entretiens,
    - toujours ou presque loué.


    Les domaines, c'est pareil, tu achètes et tu revends c'est du commerce pur, tu hais les domaineurs parce que cela te fais ch** que certains domaines soient pris, et que tu dois du coup les payer plus cher, mais c'est pour tout comme cela, tout commerçant fonctionne de la même manière, il achète des produits qu'il revend avec une marge, dans le cas des domaineurs c'est les domaines, rien de mal à ça. Si tu as une piètre opinion des domaineurs qui font juste que la même chose que tous les commerçants, tu dois avoir une piètre opinion de tous les commerçants
     
  17. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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    Justement, je me faisais la même réflexion.
    Mais c'est trop facile : à te suivre, un proxénète est aussi un commerçant '("il achète des produits qu'il revend ou loue avec une marge"), et aussi un dealer de drogue.
    Tous les commerces ne sont pas sains ni défendables.
    Il ne suffit donc pas de "faire du commerce" pour recevoir l'absolution ni l'honorabilité.
     
  18. honolulu
    honolulu WRInaute impliqué
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    c'était exactement le sens de mon propos :wink:

    ce genre de "commerce" est puni et sanctionné par la législation, non ? :roll:
    du moment qu'un commerce est légal, je ne vois pas qui nous sommes pour juger de l'horonabilité du commerçant :!:
    par contre, on peut dire (et moi le premier) que ce comportement de "rapace" nous fait chi*** (moi y compris, je rappelle encore une fois que je ne suis PAS un "domainer")...
     
  19. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Mais non, un proxénète et un dealer ne sont pas des commerçants, ils "vendent" des produits illicites, dans le cas qui nous concerne les noms de domaines ne sont pas des produits illicites, c'est donc des cas totalement différents.
     
  20. polweb
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    Le parking est une des plus grosses nuisance du développement d'internet. Essayez de trouver un nom de domaine avec le mot ski qui ne soit ni pris ni parké vous verrez. Ce n'est donc pas une protection contre la prise de position de petits sites sans intéret puisque tout mot anglais accolé à ski est pris.
     
  21. Szarah
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    Hihi mais non, le commerce n'est pas réservé aux produits licites et/ou moraux enfin voyons :)
    Donc l'étiquette "commerçant" n'est PAS un brevet d'honorabilité.
     
  22. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Oui, si vraiment cela te fais plaisir, il n'y a pas de problème d'honorabilité, ou d'illicite dans le cas présent, cela reste du commerce légal, que vous n'aimiez pas est une chose, mais cela reste un créneau comme un autre


    Ben ferretski est dispo, et c'est le premier que j'ai cherché. Il ne faut pas dire que c'est une nuisance, tu as un terme ou il y a forte concurrence, au dela du parking, il est normal de trouver difficilement un NDD dispo
     
  23. loran750
    loran750 WRInaute passionné
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    Ceux qui se plaignent des domaineurs sont des gens sans imagination :lol:

    héhé ! Il n'y a rien d'illégal, d'illicite, de moralement interdit que de faire commerce des noms de domaines.

    Finalement, c'est un commerce comme un autre. Et puis, un grand maître SEO a bien dit que le nom de domaine ne faisait pas tout... Allez ! Au boulot !

    lolo
     
  24. Rod la Kox
    Rod la Kox WRInaute accro
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    Je te la refais rien que pour toi...

    En face de chez toi, il y a 50 places de parking avec horodateur...
    Tu squattes et prenant soin de louer la place via l'horodateur et ensuite, tu multiplie le chiffre par 1000 si un type veut stationner.
    Tu me suis mieux ? :wink:
     
  25. detectimmobilier
    detectimmobilier WRInaute passionné
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    Bonjour,
    Sur WRI, on dit merci mais avant on dit bonjour aussi :wink:
     
  26. DadouDuck
    DadouDuck WRInaute impliqué
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    Pourquoi pas, si il y a des neuneux qui payent, mais encore faut il que le produit soit revendable, et au pire si personne paie, et bien au moins il n'y aura pas les nuisances sonores du parking :mrgreen:
     
  27. polweb
    polweb WRInaute accro
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    9a ressemble à rien ton truc.

    Chiotteski tant que tu y est !


    A plus.
     
  28. DadouDuck
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    C'est de ta faute, tu n'as qu'a pas affirmer des énormités :
     
  29. smorge
    smorge WRInaute occasionnel
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    Tu as raison je viens d'essayer : même skiskiski()com est pris (mais pas skiskiskiski :D )
     
  30. polweb
    polweb WRInaute accro
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    Ok,

    il reste plus qu'à prendre skidrug
     
  31. OTP
    OTP WRInaute accro
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    SVP, la question ne concerne pas les domaineurs, merci de penser à la question de base.
     
  32. knuop
    knuop WRInaute impliqué
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    okayski.com, skiokay.com, skigoon.com, lifeski.com ... kikiski.com (lol), newsski.com tout ça en 5 minutes ... en cherchant un peu je suis sur qu'il y a moyen de trouver un ndd à ton gout
     
  33. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    Bien bien

    Je skatais dans le forum juridique...

    La question de départ, mérite une réponse standart à ce type de problème.
    territorialité - droit des marques - usage et temps -

    territorialité : ndm.tld

    pour tld = fr , cela ne peut concerner que des personnes, morales ou physiques, résidant en france.
    Une personne physique, c'est un individu, qui a son domicile en france, c'est le pays où il fait sa déclaration fiscale.
    Une personne morale, c'est une entreprise, une association, dont le siège social est localisé surle sol français.

    Donc, exemples :
    Tu as un ndm.fr et une boite américaine te demande de récupérer ce ndm.fr , tu lui dis d'aller voir ailleurs. Pour les litiges en ndm.fr, il n'y a que les personnes physiques payant leurs impôts en France ou les personnes morales ayant leur siège social en France qui peuvent te faire une réclamation.

    De la même manière, qu'on a les tld.be pour la belgique, les tld.eu pour les ressortissants européens.
    A chaque tls son pays, comme un indicateur téléphonique.

    Pour ce qui est des tld.com : tout le monde peut faire une réclamation, bien qu'on va privilégier les sociétés commerciales. Enfin, tout le monde peut faire un site commercial, suffit de mettre une simple publicité, et hop, c'est commercial.

    Pour les tld en net, org, info : pareil, tout le monde peut faire des réclamations, vu qu'il n'y a pas de circonscription géographique.

    Donc, si ton tld est en .com , la société américaine peut te réclamer le ndm


    droit des marques

    Tout l'intérêt d'une marque, c'est de pouvoir la déclarer pour qu'elle ne soit pas utilisée par d'autres.

    Donc, la marque qui a le nom pourra l'utiliser pour le ndm.tld.
    C'est l'intérêt de déclarer en premier : celui qui déclare en premier une marque peut l'utiliser.

    Donc, et cela est un principe fondamental quand on enregistre un ndm : la plupart des gens qui veulent enregistrer un ndm.tld, ils le font en tester la disponibilité physique, sans savoir si le nom correspond à une marque déjà enregistrée. Donc, quand on enregistre une marque, on vérifie auparavant :
    _ que le ndm ne sera pas celui d'une marque qui existe déjà, qui est déjà déclarée, et dont, soit le siège social, soit l'adresse de domiciliation, se trouve dans la circonscription géograghique du tld déterminé. C'est pour cela qu'on a créée le whois et la possibilité de demander aux registar la localisation des registrants, non pas pour les espionner, mais pour vérifier la disponibilité d'autres ndm.tld.

    exemple : je veux créée le site "monsite". je n'ai pas enregistré "monsite" comme une entreprise, ni déposé "monsite" comme une marque. je vois qu'existent monsite.com appartenant à une société "monsite" aux usa, monsite.be appartenant à une société "monsite" en belgique , et monsite.de appartenant à une société "monsite" en allemagne.les trois société ont enregistré leur marques.

    Je veux enregistrer monsite.fr : je regarde si il n'y a pas une marque enregistrée monsite d'une entreprise dont le siège social est en france, où si une personne physique résidant en france a déposé la marque "monsite".
    Si c'est bien le cas, ok, je peux enregistrer le monsite.fr .
    Les choses se compliquent : je vois monsite.fr enregistré par une entreprise qui n'existe plus ( la personne morale n'existe plus ) ou elle a déménagé son siège social pour délocaliser et payer moins cher des shtis nouvriers. L'entreprise monsite conserve l'usage de la marque monsite si elle est à l'étranger, ou l'ancien gérant reste titulaire de la marque après liquidation de son entreprise, mais l'exploitation du nmd.fr devient libre. Toujours pour les mêmes raisons : pour exploiter un ndm.fr, il faut être une personne physique résidant en france, ou une personne morale ayant son siège social en france.
    Mais là il s'agit encore de grands principes,d ans le cadre de multinationales, tout cela se complique encore plus.

    Je veux enregistrer monsite.eu : pareil, je regarde si il n'y a pas une marque "monsite" sur le sol européen. Vu qu'il y a déjà monsite.be et monsite.de , je prends le risque de perdre le nom de domaine.

    Je veux enregistrer monsite.org : pareil, je regarde s'il n'y a pas de marque dans le monde, pareil pour monsite.net .

    C'est bien gentil tout cela, mais moi je fais comment dans tout cela :
    Conseil 1 : déjà . com est pour les entreprises, .org pour les associations, il y a quand même une certaine souplesse.
    Conseil 2 : quand on créée un site, c'est toujours mieux de l'enregistrer sous une marque déposée à l'INPi, garantie de sécurité
    Conseil 3 : quand on créée un ndm, on est pas obligé : d'entrer le nom d'une marque, ni même de composer un ndm avec le nom d'une marque.

    usage et temps

    Ok, mais là se pose un autre problème : création d'un site sans marque, et un autre arrive derrière et créée sa marque, est ce que le titulaire peut demander tous les ndm ?

    Déjà, le dépositaire d'une marque peut demander la suppression des ndm qui utilise sa marque :
    samarque.tld ou des modifications+samarque.tld

    Les limites :
    Territorialité : si tu as un ndm.fr, le dépositaire d'une marque à l'étranger ne peut rien faire contre ton .fr
    Si tu as un ndm;eu, et que le dépositaire est au japon ou aux usa, il ne peut rien faire non plus.

    L'usage : même circonscription géographique, mais la marque a été créée après l'enregistrement du site "monsite.tld"
    Deux situations :
    Celui qui a enregistré le ndm.tld est aussi le dépositaire de la marque : pas de conflit
    Celui qui a enregistré le ndm.tmd n'est pas le dépositaire de la marque : conflit

    Dans ce genre de conflit, deux situations :
    Celui qui a enregistré le ndm.tld ne l'a jamais exploité, ni utilisé : le ndm.tld va revenir au dépositaire de la marque
    Celui qui a enregistré le ndm.tld l'a exploité : le ndm.tld reste à l'usage de celui qui a enregsitré le ndm. Pourquoi donc ? Parce qu'on considère qu'à l'usage d'un ndm.tld va se créée une oeuvre, c'est à dire un site internet, et la création de cette oeuvre dépend de l'usage de ce nom de domaine.

    Dans le cas ou le ndm n'a pas été exploité, l'enregistrant doit justifier pourquoi il a enregistré le nmd.tld :
    _ si la justification est valable, il perd l'usage du ndm.tld
    _ si la justification n'est pas valable, il perd certes l'usage du ndm.tld, mais il peut aussi se voir pénalement condamné pour cybersquattage.

    Jusqu'à présent, les sites en parking veulent bien dire ce qu'ils signifient : on parc, on range quelque part, on peut l'exploiter, mais cela ne signifie pas qu'on créée une oeuvre. On examinera si l'oeuvre créée dépend de l'usage du ndm.tld, les liens, est ce que la thématique du site dépend du ndm.tld enregsitré. Bref, on examine s'il ne s'agit pas de cybersquattage.


    En résumé :
    => déjà l'aspect territorial du tld, on a pas créé les tld pour faire joli, il y a des implications juridiques.
    => la création de marque : quand on créée un site, on est pas obligé de déposer une marque, mais c'est toujours mieux par sécurité.
    => uen certaine souplesse : il est tout à fait normal de protéger la création de site, surtout que la plupart des sites ne sont pas des sites de marque, mais il faut bel et bien la création d'un site, non pas d'un squattage, et ce antérieurement à la marqué déposée dans une circonscription géographique déterminée.


    Ainsin , pour répondre à la question : si l'enregistrement de ton ndm est antérieure à la création de leur marque, et que tu as utilisé ce ndm pour créer un site, tu peux ne pas leur céder ton ndm. ces 2 conditions sont cumulatives.
     
  34. CeBe2
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    Ça ne suffit pas je crois. Quand on dépose une marque à l'INPI on précise aussi pour quelles classes (secteurs d'activité) on dépose. Pour que tu portes vraiment préjudice il faudrait que tu exploites le nom de domaine avec une activité qui tombe dans l'une de ces classes.
     
  35. MspiderM
    MspiderM WRInaute occasionnel
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    Sur du parking, il suffit d'une search barre pour que tu squattes l'ensemble des classes. :idea:
    Ps: il est dommageable que chaque webmestre ne soit pas domainer. Cela permettrait les échanges, les catchs de domaine sur ces secteurs travaillés ou des achats à des prix justes. Au final, les vomiteux ne sont peut être que des frustrés...
    Vive la polyvalence.
     
  36. CeBe2
    CeBe2 WRInaute discret
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    Je dis simplement que le seul argument "déposé à l'INPI" ne suffit pas, cf la synthèse de benachem.
    Le reste, je m'en cogne.
     
  37. MspiderM
    MspiderM WRInaute occasionnel
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    D'accord je vois le niveau. :roll:
     
  38. CeBe2
    CeBe2 WRInaute discret
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    Ah oui, pardon. Petit complément :
    Je disais donc ... rien, finalement.
     
  39. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    0
    c'est à dire que ce thread était à propos d'une mise en demeure de domaine.
    Les domaineurs, ils peuvent faire ce qu'ils veulent : faire croire aux gogos qu'un ndd pizza.com vaut des millions pour leur refourguer plein de ndd constitués de mots clés en leur faisant croire que ça leur donnera un avantage énooooooooooooorme dans gg :evil: ils peuvent aussi acheter des ndd pour faire du typosquatting, foncer sur des ndd qui n'ont pas été renouvelés en temps et en heure et les mettre en parking, ça les regarde.
     
  40. MspiderM
    MspiderM WRInaute occasionnel
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    Je suis prêt à écouter les avis construit mais lorsque l'on utilise des ndd comme http://www.calendrier.dusportif.fr sans penser à la perte de traffic cela diminue la crédibilité...
    Pour faire un p'tit site sur son sport favori, je veux bien que l'on apporte qu'une importance légère en amateur mais lorsqu'il s'agit de concevoir pour vendre le nom de domaine ne peut être négligé.
    Je t'invite à faire quelques recherches et revenir avec un discours plus approfondi que le trop simpliste "à vendre pour des millions" ou "le typosquatting tue la création" qui me rappelle tes blablas déjà lus il y a plusieurs mois.
    Sachant que le discours sera unilatéral, je laisse libre cours à ton imagination.
     
  41. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    8O 8O c'est à dire ?
    http://www.mailclub.info/article.php3?id_article=751 pizza.com vendu (soit disant) 2,6 millions de dollars américains et il y a plein d'autres "exemples" comme ça. Quand on voit à quoi ressemble ce "pauvre" ndd, on peut se permettre d'avoir d'énormes doutes quant à la crédibilité d'une telle offre.
    le typosquatting ne tue pas la création, c'est, au mieux, du parasitisme qui se règle assez souvent devant les tribunaux. Au pire, c'est pour faire du phishing
     
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