Mise en demeure pour nom de domaine

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par antiskeptik, 16 Mars 2014.

  1. antiskeptik
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    Bonjour,

    J'ai acheté il y a quelques temps 2 noms de domaine : produitsdemonpays.fr et lesproduitsdemonpays.fr
    [monpays] n'étant pas le vrai mot mais dans l'idée, ce rapproche extrêmement fortement.

    L'objectif de cette achat était de réservé ces NDD en amont afin monter une activité plus tard.

    J'ai reçu hier un courrier de mise en demeure car j'utilisais la marque [monpays] au coeur du NDD.

    Qu'en pensez-vous? Je ne comprends pas trop car j'utilise des termes communs.

    Que dois-je faire?

    Merci pour votre aide
     
  2. polweb
    polweb WRInaute accro
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    Bonjour,

    est ce que utilise ces noms de domaines effectivement ?
    Y a t'il eu antériorité du dépôt de marque ?
    est ce pour le même domaine d'activité ?

    A plus.
     
  3. lecouti
    lecouti WRInaute passionné
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    Le premier élément tient au fait qu'un nom de marque (et nom de domaine), pour être protégé doit être distinctif. Il y a eu des jurisprudences (que tu peux retrouver sur le net) qui ont montré que les noms de domaines génériques ne pouvaient être protégés. Ensuite, il y a un autre élément qui entre en ligne de compte c'est celui de la concurrence déloyale. Pour l'instant, il n'en est pas question puisque tu n'as pas utilisé les NDD. Donc, tu es plutôt tranquille, ce qui ne t'empêche pas de répondre et de continuer tes recherches (jurisprudences).
     
  4. antiskeptik
    antiskeptik Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Je n'utilise pas ce NDD pour l'instant donc il n'y a pas concurrente.

    Le dépôt du NDD : décembre 2013
    Le dépôt de la marque : septembre 2010

    La marque est déposée en classe 16 : imprimerie, photographie, article de papeterie,...
    Mon activité aurait été (dans l'avenir) du e-commerce

    Qu'en pensez-vous?

    Merci de votre aide en tout cas
     
  5. lecouti
    lecouti WRInaute passionné
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    E-commerce çà n'est pas une activité. Si ce que tu comptes vendre n'est pas dans un des domaines de la classe 16, tu n'entreras pas en concurrence avec eux et tu n'as rien à craindre. Un cas de jurisprudence avait prouvé que des noms de domaine proches mais utilisés pour des activités non concurrentes ne posait pas de problème. Dans le cas contraire, le fait d'utiliser un NDD proche du leur peut être un soucis du fait du risque de confusion et là tu peux craindre d'être attaqué.
     
  6. antiskeptik
    antiskeptik Nouveau WRInaute
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    Donc moi je serais en classe 29, 32, 33 donc pas du tout 36

    Pour vous il n'y a pas de problèmes?

    Je dois juste répondre amicalement que je n'effectue pas de commerce avec ce NDD pour l'instant et donc par conséquent l'activité n'est pas du tout assimilable ni concurrentiel ?
     
  7. lecouti
    lecouti WRInaute passionné
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    C'est clairement très différent. Tu peux donc répondre. Prends les infos exactes sur la protection des marques et des noms de domaine, cites la jurisprudence et dis-leur que tu n'entre pas dans un contexte de concurrence et que par conséquent il n'y a et n'y aura pas de risque de confusion. Inutile de donner des détails sur ce que tu comptes faire.
     
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