Mise en demeure nom de domaine

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par quentin35, 24 Janvier 2013.

  1. quentin35
    quentin35 Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous,

    Voici 1 mois que mon site de e-commerce est en ligne, j'ai une clientèle fidèle et j'ai beaucoup misé sur la communication (flyers, articles de presse, etc)

    Aujourd'hui un concurrent m’envoie un mail me métant en demeure de changer mon nom de domaine sous 30 jours car je lui ferait une concurrence déloyale et entrainerait la confusion dans la tête des internautes

    Mon nom de domaine : www.ab-cde-efgh.fr
    Son nom de domaine : www.abcdefgh.fr

    Quelle attitude adoptée? Je suis dans mon bon droit? Je ne peux pas changer mon nom de domaine étant donner que j'ai déjà des clients, une communication en marche etc.

    Quels sont les risques si risques il y a?

    Je vous fais un copier/coller de son mail

    D'avance merci

    Ces deux noms de domaines étant en .fr, ils sont tous deux régis par l'AFNIC, et par la loi Française, notamment ici par le code de la propriété intellectuelle.

    Aussi, la règle du "premier arrivé, premier servi" s'applique.

    En effet, le code de la propriété intellectuelle considère qu'un nom de domaine doit être appréhendé comme une marque.

    Ici, l'utilisation de votre nom de domaine, semblable au notre et situé dans le même domaine d'activité, peut tout à fait créer de la confusion dans l'esprit du publique, puisque tout à fait identiques mis à part l'utilisation des tirets.
    Aussi, en l'état actuel de l'utilisation de votre nom de domaine, enregistré postérieurement au notre, un litige relatif à un usage en concurrence déloyale peut être soulevé.

    Voici un bref extrait du site concurrence-deloyale.info, vous permettant d'y voir un peu plus clair :

    "Par principe, l’utilisation dans un nom de domaine d’un nom commercial sera constitutif d’un acte de concurrence déloyale dès lors que cette utilisation porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur même une zone géographique.

    § La Cour de cassation a ainsi jugé que l’utilisation du nom de domaine « rennesimmo.com » pour promouvoir l’activité d’agent immobilier, imitait le nom commercial « RennesImmo » sous lequel une société concurrente exploitait un fonds de commerce d’agence immobilière.

    L’imitation d’un nom commercial par un nom de domaine est constitutive d’un acte de concurrence déloyale en raison de l’identité de secteur d’activité et de secteur géographique qui engendre un fort risque de confusion pour la clientèle. (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 juillet 2004, pourvoi n°02-17416.)

    En réalité, dès lors qu’existe un risque de confusion, la concurrence déloyale sera retenue lorsque les entreprises se trouvent en situation de concurrence, concurrence qui s’apprécie toujours en tenant compte de l’activité exercée, du secteur géographique à l’exception des signes notoires qui bénéficient d’une protection plus étendue."

    Nous vous laissons le soin de procéder au recherches appropriées pour apprendre quelles règles et contraintes s'exercent en matière de nom de domaine (Google pourra certainement vous aider).

    Quoi qu'il en soit, nous vous remercions de procéder aux modifications techniques nécessaires afin de cesser l'utilisation abusive de votre nom de domaine, sous 30 jours, avant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (une redirection 301 par .htaccess vous permettra de ne pas perdre votre avancée au niveau de votre référencement sur google).

    Nous comprenons parfaitement que vous ayez pu faire une erreur. Les règles et contraintes en matière de propriété intellectuelle sont nombreuses et compliquées, il est facile d'y perdre son latin, et nous pensons qu'un règlement à l'amiable vaut certainement mieux, pour nos deux partis, qu'un règlement devant l'Afnic ou un tribunal de commerce.

    Cordialement
     
  2. M&B Multimédia
    M&B Multimédia WRInaute passionné
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    Bonjour,


    A titre personnel, je pense effectivement que le nom de domaine que vous avez choisi peut porter préjudice au site qui vous contacte aujourd'hui. Cela nécessite bien évidemment l'avis d'un expert mais personnellement je n'aurais jamais tenté ce genre de chose justement par crainte que cela me retombe dessus comme c'est le cas pour vous actuellement.

    Par ailleurs, je trouve que le ton donné à cet email est très correct et plutôt amical (conseils sur la 301, règlement amiable, ...). Je vous suggère de sauter sur l'occasion pour vous remettre en question immédiatement et trouver le moyen de vous assurer une transition propre entre votre nom de domaine actuel et celui que vous prendrez à la place. Si le délai de 30 jours vous semble insuffisant pour retomber sur vos pieds, essayez d'en discuter avec l'autre personne qui m'a l'air très compréhensive.
     
  3. madri2
    madri2 WRInaute impliqué
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    il y a une marque déposée ?
     
  4. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Ce n'est pas une obligation, il peut aussi y avoir une "marque de fait"

    Le dépôt d'une marque est utile ... et dans ce cas il y a quatre marques proches ou très proches :) aucun des détenteurs des deux noms de domaines ne les possèdent
     
  5. quentin35
    quentin35 Nouveau WRInaute
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    Merci pour vos premiers éléments :

    Je sais bien que c'est cordial comme injonction, mais je ne peux me permettre de déstabiliser ma clientèle mon nom de domaine étant différent du sien je n'arrive pas a me faire un avis tranché, c'est un peu l'imbroglio

    C'est un coup derrière la tête

    Non pas de marque déposée sinon

    Un PJ peut être utile dans ses cas la?

    Cordialement

    Et encore merci
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Peut il accepter de voir sa clientèle déstabilisée ? Son nom de domaine est effectivement antérieur au tien. Il te propose gentiment de faire une 301 qui te permet de garder ta clientèle et le bénéfice de tes actions de référencement. C'est déjà super sympa
    Les noms de domaines sont identiques. Ce que tu as fais s'appelle du typo squatting
    Un quoi ?
     
  7. quentin35
    quentin35 Nouveau WRInaute
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    Une protection juridique pardon,

    Mais justement, ce n'est pas identique car ce sont des noms composés ( du au tiret ), enfin dur d'avoir un avis tranché

    un site de petites annonces n'a pas le droit de s’appeler www.le-bon-coin.fr?
     
  8. Schwarzer Stern
    Schwarzer Stern WRInaute impliqué
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    Comme déjà dit par MP, les URL sont non seulement très proches mais de plus, il s'agit d'un nom "original" pour un site sérieux, et pas d'une suite de mots-clés genre "boutique-poulets-rotis.com" (oui j'ai une rôtisserie qui sent bon en bas de chez moi, dsl) pour un prestashop sans aucun effort de personnalisation...Je te renouvelle les conseils déjà donnés, c'est la seule issue viable à mon sens.
    Bon courage
     
  9. Doc Lecter
    Doc Lecter WRInaute occasionnel
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    Non parce que c'est assimilé à une marque

    Par contre entre des ndd

    -petiteannonce.fr
    -petite-annonce.fr

    C'est ok puisque générique et directement lié à l'activité

    Tu saisis la nuance ?

    Si ton ndd fait partie du 1er exemple, c'est du "parasitisme" et tu dois l'enlever, si procès il y a, des ennuis tu aura
     
  10. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    C'est identique. As tu cherché typo squatting sur Google ?

    Je dirais pluôt "dur d'avoir un avis qui te convienne"

    Non.
     
  11. quentin35
    quentin35 Nouveau WRInaute
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    Ok je comprend mieux grâce a vos éclairages :)

    Et non je n'ai pas copier sur son nom de site (je n'en savais même pas l'existence), car le nom de mon site est composé d'un terme courant.

    Reste a savoir si au vu des tiers c'est considéré comme une marque ou pas, de mon avis (en étant objectif) ce n'en est pas une

    Dur de faire la distinction
     
  12. quentin35
    quentin35 Nouveau WRInaute
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    Oui j'ai cherché et non je ne mise par sur une faute de frappe de l'internaute pour qu'il tombe par hasard chez moi, et puis pour faire du typo squatting encore faut il avoir connaissance de l'adresse a copier :wink:

    De plus le nom de mon site est liée a l'activité de ce dernier
     
  13. ybet
    ybet WRInaute accro
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    D'abord, Marie-Aude est plutôt fortiche dans ce domaine de sqattijng de nom de domaine (c'est donc une bonne source de renseignement, deuxièment, l'autre te propose gentillement de changer de nom (avec redirection 301).
    ou si le nom de l'entreprise de ton "copain" existe depuis pas mal de temps . Je crée un site "pyjama-chemise-de nuit.fr" et un petit magasin anodin reprend cette appellation commerciale depuis 10 ans dans un village perdu des hautes-sèvres (j'exagère à peine) sous l'enseigne Pyjama - chemise de nuit (reconnu dans des papiers officiels -même pas en société, juste repris dans la création du magasin comme tel, c'est moi qui ai tord.

    Un exemple, entre 2008 et 2011, un mariol vendait le nom de domaine ibet.be pour 500 @ et mon site est ybet.be (registre de commerce déposé en 1993): 20 visiteurs sur le mois (quand même) par faute en tapant l'adresse et qui va prendre le risque de le racheter?
     
  14. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    excuses moi, mais c'est quand même extraordinaire, incroyable, que tu aies spontanément choisi un nom de domaine sous la forme compliquée a-bcd-efghi.fr quand la forme "spontanée" est abcdefghi (sachant que ni a, ni bcd ni efghi ne sont de vrais mots clés ni des mots courants, et que l'un d'entre eux n'est pas français...)

    C'est peut être le coup du singe qui tape à la machine la Divine Comédie, mais on aura énormément de mal à te croire.

    D'autant plus que l'autre nom de domaine a un an et demi de plus que le tien, que vous êtes sur une niche, et que personne ne croira que tu n'as pas fait au moins une mini étude de marché avant de te lancer pour étudier la concurrence.

    C'est peut être le cas... mais ça ne tiendra jamais.

    Et même moi, en l'écrivant, j'ai du mal à le croire :wink:

    Je vais te donner un conseil sincère, bâti sur des années d'expérience ^^ quand on a en face de soi quelqu'un qui est plutôt sympa, il ne faut surtout pas lui donner l'impression qu'on le prend pour un con.


    En te lisant, j'ai vraiment l'impression de quelqu'un qui n'a aucun professionnalisme, et qui essaye désespérément de trouver n'importe quel argument pour garder son nom de domaine.

    En particulier, celui de "ne pas troubler ta clientèle" avec un site qui a moins de 4 mois, un PR à zéro et quasiment pas de lien, et qui ne sort pas avant la sixième page de Google sur son mot clé principal ne tient pas la route. Et heureusement pour toi, car si tu avais une vraie clientèle importante, ton concurrent typosquatté pourrait en tirer argument pour te demander des dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

    Tu crois que tu es dans le flou parce que tu as affaire à quelqu'un de censé et raisonnable qui te propose un arrangement à l'amiable ? ça n'a rien à voir...

    Ta question sur le-bon-coin prouve simplement que ton avis n'est pas celui d'un juriste, et donc que "osef"
     
  15. Acerouk
    Acerouk WRInaute occasionnel
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    Même si juridiquement c'était possible de cohabiter, c'est pourri comme situation et ca peut se retourner contre toi.
    Aujourd'hui tu profites de sa notoriété mais imagine que ton concurrent ai des problèmes avec ses clients, tu vas en voir une partie débouler chez toi sans rien comprendre et là tu profiteras de sa mauvaise notoriété :)
     
  16. MrBrown
    MrBrown Nouveau WRInaute
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    Bonjour,
    Tu problème est très simple :
    Soit la personne qui te menace a déposé la marque (AVANT que tu ne reserve ton NDD), et tu obtempère,
    Soit ce n'est pas le cas et tu ignore son message.

    Le texte de jurisprudence contenu dans l'email de menace fait référence à un nom commercial. Sous entendu à une marque déposée. Il l'a mis pour te tromper.

    Tu peux être certain que la marque de son site n'est pas déposée d'ailleurs, sinon il en aurait fait référence. ne te laisse pas impressionner.
    Tu peux verifier si la marque est déposée sur le site de l'INPI.

    Et si tu as encore des doutes, contacte un avocat spécialisé dans les droit des marques et prend un RDV. cela te coûtera 80 ou 100 euro l'entretien, et tu sera tranquille.
     
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