Ne pas se verser de salaire : quel statut?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par hardu, 21 Décembre 2010.

  1. hardu
    hardu Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Je suis un étudiant français pouvant bénéficier de l'ACCRE.
    Je fais actuellement environ plus ou moins 750€ de CA par mois et ai des frais de 1500€ par mois.
    J'aurais voulu savoir quel était le statut le plus avantageux pour payer le moins possible en cotisations etc, sachant que je n'ai pas besoin de me verser de salaire sur cette activité pour le moment.
    J'aimerais également un régime avec lequel il est possible de se faire rembourser la TVA si possible.
    A noter aussi qu'une fois en règle avec les lois française je pourrais me permettre de développer mon activité et ainsi être bénéficiaire. C'est pour ça que je ne peux pas rester dans une telle situation (non déclaré) pour 2011.
    Aussi ce serait un + si le statut choisi permettait une raison sociale indépendante (société..).

    Je pensais au début me pencher sur l'EIRL mais apparemment c'est toujours en nom propre et de toute façon il y a tjrs des cotisations minimales même si on ne se verse pas de salaire.. Et je ne sais même pas si on peut en créer une à l'heure actuelle.
    Il faut également prendre en compte le fait que je pourrais par la suite changer de statut.

    Donc que me conseilleriez-vous ? :)

    Merci^^
     
  2. hardu
    hardu Nouveau WRInaute
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    Que pensez-vous de la SASU?? Je viens de tomber là-dessus..
     
  3. miss pronostic
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    Je suppose que tu veux écrire 150 € par mois de frais et non pas 1500 € ?

    Il y a 3 possibilités :

    - créer une entreprise individuelle (soit au régime réel, soit au régime micro, soit au régime autoentreprise). L'avantage est que tu peux disposer des sous tout de suite car le patrimoine personnel et professionnel sont confondus. Les 3 régimes sont à étudier concernant le versement des cotisations sociales. L'EIRL n'est qu'une extension de l'entreprise individuelle pour protéger un peu plus son patrimoine et se verser un peu de dividendes.

    - créer une EURL et en devenir le gérant associé unique. Même si tu ne te verses pas de rémunération, il y a toujours des cotisations TNS minimum à prévoir. Sinon prévoit 45% de cotisations sur ta rémunération environ.

    - créer une SASU et en devenir le président actionnaire unique. Les cotisations sociales sont identiques à celles des salariés, sauf qu'il n'y a pas de chomage (compte environ 57% de cotisations, mais les prestations sociales sont supérieures au TNS vu que c'est assimilé salarié). Si pas de salaire, pas de cotisation comme un salarié.

    Au niveau du coût des formalités d'inscription, c'est gratuit en autoentreprise, pas cher pour les autres régimes de l'entreprise individuelle, un peu plus en EURL, et encore un peu plus en SASU.

    Pour la TVA, tu es assujetti normalement en entreprise individuelle au régime réel, EURL et SASU.
     
  4. hardu
    hardu Nouveau WRInaute
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    Nop j'ai bien écris 1 500. J'ai + de frais que de CA et j'ai pas trop envie de dev mon CA pour le moment du fait que je n'ai pas de structure légale. Mais d'un autre côté je vais pas pouvoir continuer longtemps comme ça alors il faut que j'augmente mon chiffre maintenant..

    Donc pour payer le moins possible en ne me versant aucun salaire (ni dividendes) l'EURL est à exclure non ? Car TNS obligatoire.. Et quid de l'EI et de la SASU ??

    Merci pour cette première réponse en tout cas ;)
     
  5. bee_human
    bee_human WRInaute passionné
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    Ton problème est vraiment hardu :wink:

    On ne lance pas d'activité si c'est pour payer plus qu'elle ne rapporte sauf si c'est un loisir. Mais en théorie elle ne devrait pas avoir de but lucratif...

    C'est un peu du mécénat que tu fais là...
     
  6. hardu
    hardu Nouveau WRInaute
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    :/

    J'ai en fait un peu investis, progressivement un peu plus, pour en arriver à ce point (qui n'est pas spécialement glorieux lol).
    Et il se trouve que cet investissement me fait générer un certain CA (sans toutefois me demander du travail).
    Et je sais que si je travaillais au développement de tout ça, sans pour autant augmenter mon investissement, je pourrais augmenter mes revenus..

    Donc non ce n'est pas vraiment du mécénat ;)

    Et en tout cas je ne peux pas arrêter maintenant mon investissement d'où la nécessité pour moi de trouver un régime adapté à ma situation avant la banqueroute lol
     
  7. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Ce n'est pas un régime qui va te permettre d'éviter la banqueroute mais ton activité. :roll:

    Avant toute chose, il faudrait savoir à quel moment tu penses revenir à l'équilibre, faire un prévisionnel sur plusieurs mois / quelques années. Car si tu crées une société avec 10000 € de capital social (en admettant pouvoir les réunir), à ce rythme là ta boite a coulé en moins d'un an.
     
  8. hardu
    hardu Nouveau WRInaute
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    Bah.. je ne pense pas avoir besoin d'un gros capital social.. si ?
    Et sinon je pense atteindre mon point d'équilibre d'ici fin 2011 maximum. Et si j'échoues alors là je commencerais à considérer l'option consistant à diminuer mes investissements.
    En tout cas à l'heure actuelle je ne peux pas faire machine arrière, je suis obligé d'aller de l'avant, et ne peux donc pas arrêter de dépenser plus que ce que je gagne car sinon j'aurais investis pour rien.

    Le régime me permettra d'éviter la banqueroute en ce sens qu'il m'encouragera à développer mon activité dans un cadre légal et donc à augmenter mon CA.
     
  9. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'à la création d'une société le capital est censé notamment "éponger les pertes" en attendant les premiers bénéfices. Quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en AGE pour déterminer s'ils continuent l'aventure ou pas. Si tes capitaux propres deviennent négatifs, soit tu apportes tes sous en compte courant, soit la boite est liquidée.

    Saches qu'en SAS, il faut libérer au moins la moitié du capital social dès le départ.

    Mon avis est que tu aurais du prévoir un business plan dès le départ, car avant d'investir, il faut avoir les moyens d'investir...
     
  10. sypsyp
    sypsyp WRInaute occasionnel
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    Pour éponger les pertes des débuts, on privilégie généralement plutôt un apport d'associé (prêt avec éventuellement des intérêts). Si hardu avait fait ça des le début, les 750 euros de différentiels mensuels auraient pu être totalement récupérés sans prélèvement fiscal par la suite.

    Quel est ton activité ? Selon les cas certains types de structure sont possibles (exemple : société civile si ton activité est non commerciale). Sinon, pour ne pas te verser de salaire, la plupart des statuts sont OK si tu es gérant majoritaire.
     
  11. hardu
    hardu Nouveau WRInaute
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    Ouip mais je veux le plus possible éviter les cotisations forfaitaires de base, et je crois savoir que la plupart de ces statuts (si ce n'est tous) imposent des cotisations de l'ordre de 1000 à 2000€ par an même si aucun salaire n'est reversé non?

    Et puisqu'il est apparemment possible d'utiliser l'argent du capital social pour faire tourner la boîte, alors je ne me pose pas trop de soucis, surtout si je peux par la suite rajouter de l'argent via mon compte courant (bien que je n'envisage pas cette option).
    Et si je peux faire un prêt à ma boite en espérant des intérêts alors c'est encore mieux lol.

    Bref mais sinon actuellement je fais mon CA via des régies pub principalement et toutes mes dépenses ne sont en fait pas forcément nécessaire à la réalisation de ce CA mais pourraient permettre à la réalisation d'un plus grand CA par la suite.
     
  12. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Sans vouloir être indiscret, à quoi correponds 1500 € de frais mensuels pour une activité dans le web où tu obtiens ton CA de la pub ???

    Le seul régime qui te permettes de ne payer aucune cotisation forfaitaire est le statut de président de SASU tant que tu ne te verses rien.
     
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