[Procès] Preuves à fournir

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Topsitemaker, 26 Février 2011.

  1. Topsitemaker
    Topsitemaker WRInaute impliqué
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    Bonjour,

    -http://www.dailyfriends.com vient de gagner le procès intenté par -http://www.onvasortir.com

    rappel des faits :
    Juillet 2010, je (Dailyfriends.com) reçois une lettre d'assignation à jour fixe (procédure d'urgence) de la société xxx.
    La société NetUNeed exploitant onvasortir.com me reproche de faire de la concurrence déloyale et de parasitisme économique avec Dailyfriends.com vis-à-vis de son site.

    Par conséquent, xxx réclame la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts de réparation.

    La date était fixée le 12 Octobre 2010, soit 3 mois à peine après la lettre (car on etait en procédure d'urgence) puis repoussé au 14 décembre 2010.

    Le 8 Février 2011, le tribunal délibère et déboute le demandeur de l'ensemble de leurs demandes et en plus condamne onvasortir.com à payer à dailyfriends.com la somme de 5000 euros au titre de l'article 700.

    Vous pouvez télécharger intégralement le jugement http://www.dailyfriends.com/jugement_proces.pdf

    WRI a participé à ce procès indirectement car la partie adverse (onvasortir.com) a fait constaté par huissier l'article sur le cache Google https://www.webrankinfo.com/dossiers/indexation/cache ainsi que des pages de cache google pour appuyer la validité d'autres pièces.
    Ces pièces ont été invalidés en un premier lieu, les pièces sur le cache google aussi ont été aussi invalidés par la suite.
    Il faut dire qu'un mois auparavant la cour de cassation avait invalidé le cache de waybackmachine pour des raisons de datation.
     
  2. moira
    moira WRInaute discret
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    Félicitations ! Et merci pour le lien vers le jugement intégral !
     
  3. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    Visiblement le procès a été gagné pour vice de forme, leur dossier étant mal ficelé et, je pense, fait par un avocat ne connaissant pas les subtilités du net, contrairement au tien
     
  4. Topsitemaker
    Topsitemaker WRInaute impliqué
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    Bonjour,

    Sans me vanter, je pense que j'étais un très bon client pour mon avocate, j'ai beaucoup travaillé je lui ai fourni beaucoup de matériels sur lesquelles elle a fait le tri. Ensuite elle a rajouté des éléments que seul un avocat peut rajouter en quelque sorte "la plus-value d'un avocat". Et final je n'avais aucun regret sur l'effort que j'avais fourni même si je perdais, car j'avais fait tout ce qu'il fallait pour me défendre.
     
  5. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    :D

    Pas mal de choses intéressantes dans ce jugement. Je suis très curieuse au sujet des pièces qui ont été invalidées mais pas parce qu'elles ne pouvaient pas être datées. Peux tu en dire un peu plus ? (éventuellement en mp...)
     
  6. Robinson
    Robinson WRInaute passionné
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    Grosso-modo, il n'est pas possible de dater un site avec les caches.

    Dès qu'on modifie un truc sur son site, comment donc faire pour le dater et se protéger des "Topsitemaker" ? ^^
     
  7. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Une capture d'écran par un huissier, mais pas en se basant sur un cache ou autre ?
    C'est bien d'avoir gagné ton procès, mais ça me "choque" un peu que tu affiche ça partout... disons que je n'en voit pas l'intérêt. Tu l'affiche quand même sur ta page d'accueil. :eek:
     
  8. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    d'après ce que j'ai compris, il y aurait des procédures invalides avec l'histoire des caches web non valides (déjà eu d'autres jurisprudences auparavant), le constat d'huissier qui a dépassé ses prérogatives (il n'a pas fait que constater mais a fait des montages pour expliciter les ressemblances/différences) et une intrusion illégal dans un service informatique en utilisant un pseudo ne leur appartenant pas et une fois toutes leurs pièces invalidées et le fait qu'ils n'aient pu présenter de document prouvant un quelconque préjudice ne pouvait que leur donner intégralement tord.
    Je pense qu'avec un bon avocat de leur côté, le résultat aurait pu être inversé
     
  9. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    En changeant les termes, le viol n'a pu être constaté car la victime a pris une douche... mais le violeur se vante pas de ne pas avoir violé mais juste se targue de la douche... c'est bien ça l'idée ?
     
  10. OTP
    OTP WRInaute accro
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    100% finstreet inside
     
  11. Topsitemaker
    Topsitemaker WRInaute impliqué
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    J'ai mes propres raisons.
     
  12. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Oui d'accord... donne nous les, ou ne t'affiche pas comme ça sur WRI.
    Là tu fais un peu les choses à moitié... tu fais le beau sans nous dire pourquoi. D'autant plus qu'à priori, il n'y a pas vraiment de quoi ;)
     
  13. Robinson
    Robinson WRInaute passionné
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    Ses raisons ? des enfantillages certainement ^^

    Perso j'éviterai de me pavaner, surtout quand je suis toujours sous la menace d'un nouveau procès où il ne fait aucun doute que le plaignant aura retenu les leçons juridiques.
     
  14. Aequita
    Aequita WRInaute occasionnel
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    Il me semble que c'est la Cour d'appel de Paris et non la cour de cassation au sujet de wayback. Remarque loin d'être anodine. Pour le reste, vous devriez vous la jouer un peu plus discret et modeste ( décision rendue le 8 février ) cad une procédure d'appel peut intervenir SURTOUT quand on constate que cette décision se consacre essentiellement à la validité et à la probance des pièces fournies (sic) et non sur le fond du litige.
     
  15. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    peut-être se positionner dans les serp sur le nom de son concurrent :mrgreen:
     
  16. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    C'est bien ce genre de raison qui me chagrine, à plus forte raison vu la façon dont ce procès a été gagné.
     
  17. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    Ca collerait bien avec les faits reprochés !
     
  18. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    c'est réglé pour cet aspect :)
     
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