responsabilité de l'acheminement commandes

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par ventesin, 25 Février 2009.

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  1. ventesin
    ventesin Nouveau WRInaute
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    Bonjour
    je suis très surpris en tant que e commerçant, je viens d'entendre chez Courbet rtl, l'avocate dire textuellement dans le règlement d'un litige avec la poste:
    "dans le cadre de la vente a distance c'est l'acheteur (donc le client) qui est responsable de l'acheminement de sa commande, a condition que le vendeur puisse prouver qu'il l'a expédié..."

    je pensais que légalement, jusqu'à ce que le vendeur ait une preuve de l'acheminement (suivi du colis postal), il était responsable de cet acheminement et que le transporteur (poste ou autre) était seulement un sous traitant du vendeur ?
    Qu'en est il exactement ?
    Est ce encore une désinformation due à des "avocats" qui ne vérifient pas leurs dires ?
    philippe
     
  2. honolulu
    honolulu WRInaute impliqué
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    Ce ne serait pas dans le cadre d'un retour de produit (rma) ?
     
  3. blman
    blman WRInaute accro
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    "dans le cadre de la vente a distance c'est l'acheteur (donc le client) qui est responsable de l'acheminement de sa commande, a condition que le vendeur puisse prouver qu'il l'a expédié..."

    C'est exact. C'est l'acheteur qui est bien responsable de l'acheminement de sa commande. C'est pour ça que certains sites font payé une assurance en plus du coup du transport, ou proposent différents prestataires avec une meilleure réputation (souvent UPS) mais avec des coûts supérieurs.

    En théorie, si l'acheteur reçoit un colis pété et qu'il refuse le colis, c'est retour à l'expéditeur. Si il ne refuse pas le colis et que celui-ci est pété, en théorie, le marchand n'est pas obligé de le rembourser ou de lui retourner un autre matériel.
    Maintenant, en pratique, les e-commerçants font toujours des gestes commerciaux pour arranger le client.
     
  4. detectimmobilier
    detectimmobilier WRInaute passionné
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    Et bien on en apprend tous les jours :oops:
     
  5. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    ça veut dire la même chose, non ?
     
  6. Rod la Kox
    Rod la Kox WRInaute accro
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    Je dirais plutôt :

    Le vendeur est responsable de l'envoi (preuve d'envoi)
    Le transporteur est responsable de l'acheminement (preuve de livraison)
    L'acheteur est le seul à pouvoir se retourner contre le transporteur et/ou le vendeur en cas de non livraison.

    Non ?

    Parce que dans l'absolu, un destinataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'acheminement d'un bien.
     
  7. ventesin
    ventesin Nouveau WRInaute
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    merci des réponses
    en en résumé si j'ai tout compris:
    le client "achète" le service de l'expédition. le problème juridique est de savoir à qui appartiennent les marchandise lors de l'acheminement, comme elles appartiennent à l'acheteur (elles sont payées) c'est donc sous sa responsabilité.
    Mais l'emballage étant de la responsabilité du vendeur, si le colis arrive cassé il est normal que l'acheteur se retourne contre le vendeur car la poste dira de toute façon que le produit était mal emballé...
    Dans le cas ou le colis est "perdu" = responsabilité de l'acheteur
    Si cassé, détérioré au cours du transport = responsabilité du vendeur
     
  8. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    n'importe quoi...!

    A qui appartient la marchandise?
    ca dépend des CGV... globalement elle appartient à l'acheteur dès son envoi

    Qui est responsable de l'acheminement?
    le transporteur (la remise d'un colis du marchand à un transporteur entraine un transfert de responsabilité vers ce dernier.
    Tout ce qui est perdu est de sa faute. Pour ce qui est endommagé, cela dépend du type de dommage, et des causes. Il existe des règles professionelles (et juridiques) très précises sur ces sujets.

    Qui peut se plaindre du transporteur?

    Seul celui qui a passé la commande du transport. Donc théoriquement ça dépend des cas... mais la très grande majorité, c'est le marchand qui passe commande auprès du transporteur, c'est donc à lui de se retourner contre son prestataire.

    Le client a trois choix lors de la livraison par le transporteur: refuser le colis, l'accepter sans réserve, ou bien l'accepter en émettant des réserves. S'il souhaite émettre une plainte, il ne peut le faire qu'auprès de so co-contractant (cad le marchand), charge à celui-ci de se retourner alors vers le prestataire.
    Donc le client n'a juridiquement et en pratique aucune relation avec le transporteur (à part la remise physique du colis)

    Les questions d'emaballage, de cassé, etc.. c'est le problème des CGV (et des relations commerciales) entre le transporteur et son co-contractant (le marchand). Globalement, c'est assez clair pour tous les intervenants professionnels. Comme pour la jurisprudence....
    Si le client d'un marchant web se voit opposé ce genre d'argument, ou qu'il est renvoyé vers le transporteur, c'est qu'il n'a surement pas choisi le meilleur des pros de la VAD...

    Tout le reste, c'est du pipeau.
     
  9. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    La responsabilité et la propriété sont deux choses différentes.

    En droit français, une vente est faite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, donc sauf CGV stipulant que le transfert de propriété se fait à un autre moment, il a lieu à la commande. Et au plus tard, pour des biens de consommation, au paiement.

    En revanche, la "responsabilité" de la gestion du transporteur peut très bien être laissée au vendeur.
    Par contre, si l'acheteur par exemple n'a pas de boite au lettres permettant de livrer le colis, il est responsable de la dégradation.

    L'excuse du 'mal emballé" ne passe pas, car normalement cela doit être signalé au moment où le colis est déposé.
     
  10. Confetise
    Confetise WRInaute discret
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    La marchandise appartient bien à l'acheteur si la commande est réglée (marchandise+fret).
    Mais en cas de litige pour casse, dététioration, vol, ou perte, le vendeur se retourne contre le transporteur.
    Toute personne ayant un contrat avec un transporteur a une indemnité en cas de vol, casse...
    L'indemnité est basée sur la valeur de la marchandise et non le service (transport).
    En cas de détérioration et perte (poste, colissimo), seul le vendeur peut engager un litige contre le transporteur.
     
  11. ventesin
    ventesin Nouveau WRInaute
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    D'acoord mais deterioration et perte sont 2 choses differentes meme si au bout du compte, c'est le vendeur qui fait les démarches...
    J'en reviens au principe de base, l'acheminement est de la responsabilité de l'acheteur,
    mis a part la casse et détérioration durant le transport, etc...
    en cas de perte , cad colis égaré par le transporteur, c'est l'acheteur qui doit se retourner contre le transporteur, le vendeur ayant prouvé qu'il a expédié la marchandise, il peut bien entendu aider son client dans les démarches mais legalement ne peut etre tenu pour responsable.
    C etait bien le propos de l'avocate d' RTL ce matin.
     
  12. Evolus
    Evolus Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    J'ai commandé un article sur un site avec comme seule option de livraison lettre suivie.
    Le colis a été livré correctement dans ma boîte aux lettres, mais dérobé par un inconnu au moyen d'un pass (une effraction) avant que je vienne relevé mon courrier. Le voleur a pris le contenu et déposé l'emballage vide sur le bloc boîte aux lettres.
    Qui est responsable? Le vendeur ou l'acheteur?
    Merci
     
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